Cour d’appel de l’Ontario – Bureau de gestion des documents

Avis concernant la consultation des dossiers judiciaires auprès du Bureau de la gestion des documents

Depuis le 21 septembre 2020, il est de nouveau possible pour les membres du public et des médias de consulter des dossiers judiciaires au Bureau de la gestion des documents de la Cour d’appel de l’Ontario. En plus des renseignements fournis sur le site Web de la Cour et jusqu’à nouvel ordre, la Cour permettra l’accès aux dossiers judiciaires en fonction des paramètres suivants :

• Les demandes d’accès aux dossiers judiciaires peuvent être faites par téléphone, par courrier électronique ou par télécopieur (les coordonnées figurent sur le site Web de la Cour). Le Bureau de la gestion des documents offre également des services en personne, du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h. Il est recommandé, notamment en fonction de l’ancienneté du dossier, de joindre le Bureau de la gestion des documents par téléphone, courrier électronique ou télécopieur avant de se rendre sur place afin de vérifier la disponibilité des documents.
• On vous avisera par téléphone, par courrier électronique ou par télécopieur (selon le mode de communication préféré) lorsque le dossier demandé est prêt à être consulté. Vous pourrez alors prendre rendez-vous pour ce faire.
• Les médias qui souhaitent avoir accès à des dossiers judiciaires et/ou obtenir une autorisation judiciaire pour consulter des pièces peuvent envoyer un courriel à Diandra Bloomfield’s (diandra.bloomfield@ontario.ca) ou à la coordonnatrice du Bureau de la gestion des documents, Erica Nicolosi (erica.nicolosi@ontario.ca) pour obtenir de l’aide.

Les précautions suivantes continuent d’être appliquées afin d’assurer la santé et la sécurité de tous les clients et membres du personnel :

• Le Service de police de Toronto continue d’assurer le contrôle de la sécurité au palais de justice.
• Le port d’un masque ou d’un couvre-visage au Bureau de la gestion des documents est bienvenu.
• Il y a des toilettes et des distributeurs de désinfectant dans le palais de justice afin d’assurer l’hygiène des mains.
• Aucune nourriture ou boisson autre que de l’eau en bouteille ne peut être consommée dans le Bureau de la gestion des documents.
• Veuillez apporter vos propres fournitures (stylos, papier, trombones, etc.) car le personnel ne peut vous en fournir.
• Le Bureau de la gestion des documents est situé sur le même plancher que le hall du palais de justice. Si vous avez des besoins en matière d’accessibilité, veuillez en informer le personnel du tribunal lors de votre prise de rendez-vous ou de votre visite en personne.

Ressources à la disposition des clients :

• Un photocopieur public est disponible. L’appareil appartient à une entreprise externe qui en assure l’entretien. Par conséquent, le personnel du tribunal ne peut vous rendre de la monnaie pour l’appareil ni vous aider à résoudre les problèmes techniques.
• Une machine à relier Cerlox est disponible.

Consulter des dossiers judiciaires

Les frais suivants doivent être déboursés pour consulter les dossiers judiciaires :

1. Dossiers disponibles sur place : 10 $, sauf si vous êtes une partie ou l’avocat(e) au dossier.
2. Pour consulter des dossiers fermés qui sont conservés hors site : 78 $. Ces frais s’appliquent à tous les clients (parties, avocats, public, médias).

Les dossiers fermés sont ceux qui ont été soit abandonnés par l’appelant(e) ou ceux sur lesquels le tribunal a statué et rendu une décision définitive.

Vous pouvez présenter une demande pour consulter un dossier judiciaire comme suit :

1. En personne ou par l’intermédiaire d’un membre du personnel au comptoir public du Bureau de la gestion des documents (situé dans le hall d’Osgoode Hall)
2. Par téléphone : 416-327-6658
3. Par courrier électronique : E-file@ontario.ca
4. Par télécopieur : 416-327-2213

Vous pouvez obtenir des photocopies de documents judiciaires :

1. soit en utilisant le photocopieur public qui est situé dans le Bureau de la gestion des documents et qui appartient à un fournisseur privé, au coût de 0,50 $/page;
2. soit en demandant à la Cour de faire des copies au coût de 1 $/page, soit le tarif réglementaire prévu par la Loi sur l’administration de la justice.

Consulter des pièces

Seuls la Cour ou l’avocat inscrit au dossier peuvent réquisitionner les documents originaux et des pièces reproductibles auprès du tribunal d’origine et les faire transférer à la Cour d’appel de l’Ontario.

Dans le cas des appels en matière criminelle, l’avocat inscrit au dossier pourra obtenir les pièces aux fins de consultation une fois que la Cour les aura reçues, avec le consentement écrit du ministère public, à moins qu’un juge de la Cour d’appel de l’Ontario n’en décide autrement.

Dans le cas des appels en matière civile, les documents judiciaires originaux et les pièces seront uniquement transférés à la Cour d’appel de l’Ontario sous ordonnance d’un juge de la Cour, conformément au paragraphe 61.09 (2) des Règles de procédure civile.

Les membres du public et les médias peuvent consulter les pièces si un juge de la Cour d’appel de l’Ontario fournit une approbation judiciaire à cette fin. Vous pouvez demander une approbation judiciaire en remplissant et en soumettant le « Formulaire de demande d’accès à des pièces ». Vous pouvez obtenir le formulaire comme suit :

1. En cliquant sur le lien suivant : http://ontariocourtforms.on.ca/fr/access-to-exhibits-1/
2. Par téléphone : 416-327-6495
3. Par courriel : E-file@ontario.ca
4. En personne au Bureau de la gestion des documents

Il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation judiciaire pour accéder aux pièces consignées aux dossiers d’appel. Tous les documents et pièces judiciaires transférés à la Cour d’appel de l’Ontario sont renvoyés au tribunal d’origine après l’audition et la clôture de l’appel ou de la motion.

Consulter les dossiers fermés

La Cour d’appel de l’Ontario conserve les dossiers fermés sur place pour une période de trois ans suivant la date à laquelle la décision définitive a été communiquée. Après cette période, ils sont transférés hors site.

Les dossiers fermés conservés sur place peuvent être consultés le jour même ou le lendemain de la demande. La partie qui fait la demande sera informée, au moment où elle présente la demande, de la date à laquelle elle pourra consulter le dossier. Les fichiers peuvent être consultés pendant une semaine, sauf si une prolongation est demandée. Si aucune prolongation n’est demandée, le dossier sera reclassé et devra être réquisitionné de nouveau moyennant paiement des frais réglementaires.

Il faut prévoir de cinq à sept jours ouvrables pour que les dossiers fermés conservés hors site soient transférés à la Cour. La Cour communiquera avec la partie qui a fait la demande une fois qu’elle aura reçu les dossiers. Les dossiers peuvent être consultés pendant deux semaines, sauf si une prolongation est demandée. Si aucune prolongation n’est demandée, le dossier sera reclassé et devra être réquisitionné de nouveau moyennant paiement des frais réglementaires.

La Cour d’appel de l’Ontario conserve les dossiers fermés pour une période de 30 ans après la date de la décision définitive. Des répertoires sont disponibles au Bureau de la gestion des documents pour trouver les numéros des dossiers judiciaires allant de 1965 à 1990, puisqu’il n’y a aucun registre électronique pour ces dossiers.

Après 30 ans, les dossiers sont transférés aux Archives publiques de l’Ontario. Vous pouvez communiquer avec les Archives publiques de l’Ontario comme suit :

Archives publiques de l’Ontario

134, boulevard Ian Macdonald

Toronto (Ontario) M7A 2C5

Canada

Sans frais : 1-800-668-9933 (Ontario seulement)

Téléphone : 416-327-1600

Télécopieur : 416-327-1999

Demandes de renseignements des médias : MGCS.MediaRelations@ontario.ca

Courriel : reference@ontario.ca