Fiche-info sur les motions

1. DATE D’AUDITION DE LA MOTION

• Pour des motions devant être entendues par un juge seul, l’auteur de la motion choisit la date d’audience conformément aux règles et directives de pratique applicables. Il n’est pas nécessaire d’appeler le tribunal pour connaître sa disponibilité.
• Pour des motions devant être entendues par une formation, le tribunal fixe la date d’audience.

2. DEMANDES DE MISE EN LIBERTÉ SOUS CAUTION

• La demande de mise en liberté sous caution doit être signifiée et déposée trois jours ouvrables (à l’exception des fins de semaine et jours fériés) avant la date de l’audience, sauf si un juge autorise un délai plus court.
• L’auteur de la demande doit inclure un projet d’ordonnance de libération dans son dossier de demande. (Demander au procureur de la Couronne un modèle de demande.)
• Le tribunal pourrait prendre jusqu’à trois jours (à l’exception des fins de semaine et jours fériés) pour traiter une demande de prorogation de la date de mise sous garde volontaire. Il est donc important de la déposer le plus tôt possible.

3. MOTION EN SURSIS D’EXÉCUTION D’UNE ORDONNANCE D’EXPULSION

• La motion en sursis d’exécution de l’ordonnance d’expulsion jusqu’à la décision sur la demande d’autorisation d’interjeter appel doit être signifiée et déposée au moins sept jours (à l’exception des fins de semaine et jours fériés) avant la date de l’audience, sauf si un juge autorise un délai plus court.
• Le dossier de motion doit comprendre une copie de l’avis de motion en sursis d’exécution de l’ordonnance d’expulsion, une copie de l’avis de motion en autorisation d’interjeter appel, un affidavit ou une lettre expliquant la raison pour laquelle le sursis d’exécution est demandé, une copie de la décision du tribunal de première instance qui fait l’objet de la demande d’autorisation d’interjeter appel et, si possible, une copie de l’avis d’expulsion.

4. MOTIONS EN PROROGATION DU DÉLAI D’APPEL

• Pour demander la prorogation du délai d’appel, la partie doit aussi déposer son avis d’appel proposé.

5. HEURES DE TRAVAIL DU GREFFIER DES MOTIONS

• Le greffier des motions travaille du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, de 8 h 30 à 16 h 30.
• Les motions et demandes de libération soumises au greffier des motions après 16 h 30 seront traitées le jour suivant qui n’est pas un jour de fin de semaine ou un jour férié.

6. POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS

• Pour plus de renseignements, consultez la page « Directives de pratique, règles et formules »

Décembre 2023