Allocution supplémentaire de l’honorable George R. Strathy, juge en chef de l’Ontario concernant la Cour d’appel de l’Ontario Ouverture des tribunaux 22 septembre 2020
La présente allocution écrite vient compléter mon allocution orale prononcée à l’occasion de la cérémonie d’ouverture des tribunaux de l’Ontario, le 22 septembre 2020. L’allocution orale est consultable ici. Je tenais à faire le point sur les activités de la Cour d’appel de l’Ontario au cours des 12 derniers mois.
Il n’est pas exagéré de dire que pour la Cour d’appel, comme pour la grande majorité de notre société, les 12 derniers mois ont été dominés par les six derniers mois et notre réponse face à la pandémie de COVID-19. Je reviendrai sur ce sujet dans quelques instants.
Changements aux effectifs de la Cour
Le 28 février de cette année, le juge Robert Sharpe a pris sa retraite de la Cour d’appel de l’Ontario après une carrière extraordinaire de 25 ans à titre de juge — en fait, son départ à la retraite a coïncidé avec le 25e anniversaire de sa nomination à la Cour de l’Ontario (Division générale), aujourd’hui la Cour supérieure de justice. Le juge Sharpe a siégé comme juge à cette Cour pendant 21 ans. Il était connu pour sa rigueur intellectuelle, ses analyses minutieuses fondées sur des principes et son approche réservée de la charge judiciaire. Auteur prodigieux dans ses moments libres, il a écrit un traité sur le jugement, Good Judgment: Making Judicial Decisions, qui compte parmi ses ouvrages les plus importants. Le juge Sharpe était un collègue exceptionnel et un excellent juge qui a servi de modèle à un grand nombre de personnes. Il nous manquera, aussi bien aux magistrats qu’aux avocats.
Le 6 avril de cette année, le ministre de la Justice a nommé l’honorable Steve Coroza à la Cour d’appel de l’Ontario. Le juge Coroza possède une riche expérience, ayant siégé à la Cour de justice de l’Ontario pendant quatre ans et à la Cour supérieure de justice pendant sept ans. En particulier, il a acquis une expertise dans le domaine du droit pénal et jouit d’une réputation de juge solide et collégial.
L’honorable Alexandra Hoy a pris sa retraite de sa fonction de juge en chef adjointe de l’Ontario en juin de cette année, après sept ans de service à ce titre. Heureusement, elle a choisi de demeurer juge de la Cour d’appel avec le statut de juge surnuméraire. Au nom de mes collègues de la Cour, je lui exprime ma gratitude pour son leadership sage et diligent. Je suis personnellement reconnaissant du soutien continu, de la collaboration et des conseils qu’elle m’a offerts au cours de mes six premières années comme juge en chef.
L’honorable Michal Fairburn a été nommée juge en chef adjointe de l’Ontario, le 3 septembre 2020. La juge en chef adjointe Fairburn a été nommée à la Cour, en juillet 2017, après avoir siégé à la Cour supérieure de justice depuis 2014. Avant sa nomination à titre de juge, elle a bâti une longue carrière distinguée, en tant qu’avocate de la Couronne et avocate générale au ministère du Procureur général. Nous lui souhaitons la bienvenue à ses nouvelles fonctions, qu’elle exécutera, j’en suis sûr, avec la passion et l’enthousiasme qui la caractérisent.
Il y a actuellement un seul poste vacant à la Cour d’appel que nous espérons sera pourvu prochainement.
Activités pendant la pandémie de COVID-19
La Cour d’appel de l’Ontario a dû rapidement modifier la nature de ses activités face à la pandémie de COVID-19. Entre le 17 mars et le 30 avril, la plupart des affaires non urgentes ont été ajournées et les appels ont été soumis à la procédure de gestion des causes afin de déterminer quelle serait la meilleure façon de procéder.
Certains appels ont été traités sur pièces, d’autres ont fait l’objet d’un mélange d’observations écrites et orales, par conférence téléphonique ou vidéoconférence, et d’autres encore ont été entendus uniquement par conférence téléphonique ou par vidéoconférence. En mai, la Cour a commencé à entendre tous les appels, sans égard à l’urgence, principalement par vidéoconférence, bien que certains aient continué d’être traités sur pièces ou par conférence téléphonique.
Au fur et à mesure de l’évolution de la situation et de notre compréhension du « nouveau normal », il était devenu nécessaire de demeurer réactifs et d’adapter nos procédures aux nouvelles circonstances. La Cour a publié dix-neuf directives de pratiques et avis, nouveaux ou révisés, pendant la pandémie de COVID-19, expliquant les procédures et pratiques adoptées pour maintenir nos activités.
Initialement, la Cour s’est servie de la plateforme de vidéoconférences qui existait déjà, CourtCall, pour entendre des appels par vidéoconférence. Se fondant sur les commentaires d’avocats et de magistrats, la Cour a commencé à utiliser le service de vidéoconférences Zoom comme plateforme principale pour ses audiences à distance. Ce changement nous a alignés sur la pratique suivie par les tribunaux de première instance de l’Ontario et la Cour suprême du Canada, qui ont aussi adopté Zoom comme plateforme principale de vidéoconférences pour tenir des audiences à distance. Les résultats ont été généralement satisfaisants, malgré les problèmes inévitables que rencontrent certains utilisateurs dans certaines circonstances.
Avant la pandémie de COVID-19, la Cour exigeait des parties, sous réserve de quelques exceptions, qu’elles déposent des copies papier de tous les documents. Lorsque l’épidémie de COVID-19 a commencé, la Cour a décidé de demander aux parties de déposer leurs documents par voie électronique, par courriel ou sur une clé USB. Cela a éliminé le besoin de se rendre en personne à un palais de justice et a permis aux juges et au personnel de la Cour d’accéder aux documents grâce au réseau technologique de la Cour.
Entre le 17 mars et la mi-septembre, la Cour a entendu au total 241 appels et 286 motions. Nous avons rendu au total 495 décisions sur des appels pendant cette période. Grâce au travail diligent de nos juges et de notre personnel, ainsi qu’à la coopération des avocats, nous avons pu éviter des perturbations prolongées ou l’accumulation de retards considérables dans notre charge de travail.
Pour septembre et le reste de l’automne, nous prévoyons en général trois formations de trois juges, chaque semaine. En outre, un juge unique continuera d’entendre des motions, chaque jour de chaque semaine. Ce calendrier se rapproche de notre calendrier d’audiences habituel, le nombre d’appels ayant été légèrement réduit pour tenir compte de la durée plus longue des audiences à distance.
Selon l’évolution de la pandémie de COVID-19 et les considérations de santé publique, la Cour a l’intention d’inscrire au rôle certaines audiences en personne à l’automne, à commencer par la semaine du 19 octobre. Nous ne le ferons que dans les cas où toutes les parties y consentent et si le calendrier de la Cour et les considérations de sécurité le permettent. Pour commencer, nous envisageons de tenir des audiences en personne pour les cas plus longs (un jour ou plus), ajoutant les cas d’une demi-journée par la suite si cela est indiqué en fonction des circonstances. Tous les appels qui devaient faire l’objet d’une audience en personne se dérouleront par vidéoconférence le jour prévu si les conditions empêchent la tenue d’une audience en personne.
Avec le soutien du ministère du Procureur général, nous avons pris des mesures pour assurer la sécurité de ceux et celles qui travaillent à Osgoode Hall ou s’y rendent pour participer à des instances en personne. Des cloisons en plexiglas ont été installées dans deux de nos salles d’audience et d’autres mesures sanitaires ont été mises en place pour protéger la santé des avocats, des parties, des observateurs et des juges conformément aux directives des autorités de santé publique. Nous sommes prêts à modifier rapidement nos autres salles d’audience pour des audiences en personne, au besoin.
Le fait que la Cour d’appel ait pu poursuivre ses activités à un tel niveau pendant la situation d’urgence causée par l’épidémie de COVID-19 est un hommage aux efforts de nos magistrats et de tous ceux qui travaillent avec nous, y compris notre personnel administratif et du greffe, nos avocats et commis aux services juridiques internes, ainsi que les avocats qui ont coopéré avec nous pendant cette période difficile.
Chacun a fait sa part pour nous aider à nous transformer, passant d’un tribunal qui fonctionne traditionnellement en personne à un tribunal qui fonctionne à distance. Nous devons beaucoup à notre avocate principale, Falguni Debnath, et à notre greffier et chef de l’administration des tribunaux, Daniel Marentic, et leurs personnels respectifs, qui ont travaillé avec acharnement à la réalisation de cette transformation.
Je tiens tout particulièrement à souligner les efforts extraordinaires de bon nombre de mes collègues magistrats, ainsi que de nos avocats et de notre personnel administratif, qui ont siégé à des comités ad hoc et à des groupes de travail chargés d’élaborer des procédures et des directives de pratique qui nous permettraient d’exécuter nos fonctions à distance, en toute sécurité. Je me dois de remercier également nos commis aux services juridiques, dont le travail dévoué et créatif nous a aidés à changer nos méthodes de travail.
Pendant cette période, nous avons bénéficié d’une immense aide du ministère du Procureur général, sous la forme de ressources, de conseils et d’assistance. Je remercie, tout particulièrement, l’ancien sous-procureur général intérimaire Irwin Glasberg, le sous-procureur général David Corbett, l’ancienne sous-procureure générale Sheila Bristo, la sous-procureure générale intérimaire actuelle Beverly Leonard et Samantha Poisson, la directrice générale du Secrétariat de la reprise du ministère du Procureur général.
Par ailleurs, il y a lieu de remercier les membres du comité directeur de la COVID de la Cour pour leurs efforts extraordinaires : la juge en chef adjointe Hoy, le juge Ian Nordheimer, Falguni Debnath, Daniel Marentic, Jacob Bakan et Stephanie Ho. En outre, trois groupes de travail spéciaux ont été créés pour prodiguer des conseils et du soutien : le groupe de l’accès à distance et le groupe de l’assistance à distance, les deux présidés par le juge Russell Juriansz, et le groupe de l’intensification des efforts, présidé par la juge Mary Lou Benotto. Ces groupes de travail, composés de juges, d’avocats et de membres du personnel, ont donné des conseils essentiels à la Cour pour l’aider à faire face rapidement à l’urgence.
Acquisition d’un nouveau système de gestion électronique des causes
Avant l’éclosion de la pandémie de COVID-19, la Cour avait entrepris une initiative de processus de modernisation de son système de gestion électronique des causes. En octobre, après un processus d’approvisionnement concurrentiel, le ministère du Procureur général a conclu un contrat pluriannuel avec Thomson Reuters pour moderniser le système de gestion électronique des dossiers de la Cour, vieux de 30 ans. Thomson Reuters s’allie à la Cour d’appel et au ministère du Procureur général pour mettre en œuvre sa solution C-Track à la Cour d’appel. Il n’a jamais été aussi évident que la Cour d’appel a besoin d’un nouveau système de gestion des causes qui lui assurera un système moderne et fluide de gestion des dossiers électroniques et de dépôt électronique des documents. Le nouveau produit, une fois qu’il sera complètement opérationnel, permettra à la Cour de considérablement améliorer le dépôt et la gestion des dossiers, ainsi que sa capacité de servir le public efficacement.
Conclusion
Je conclus ainsi ce supplément écrit à l’allocution orale que j’ai prononcée lors de la cérémonie d’ouverture des tribunaux. Il ne fait aucun doute qu’au cours de l’année qui vient, nous devrons continuer d’adapter nos pratiques au fur et à mesure de l’évolution de la situation. Je suis sûr qu’étant donné le travail énorme que nous avons accompli ces six derniers mois et avec la collaboration continue du ministère du Procureur général, des avocats et du public, nous n’aurons aucun problème à relever ces défis avec des solutions innovante