Dans le présent guide :
Introduction Partie un : Présentation d’un appel Partie deux : Réponse à un appel Partie trois : Audition de la demande d’autorisation d’appel Partie quatre : Instruction de l’appel Partie cinq : Procédure à suivre lorsque la suspension d’une interdiction de conduire est demandée
Tableau synoptique : Documents déposés dans le cadre des appels à la Cour d’appel
Dans les 30 jours suivant le dépôt des documents relatifs à la demande d’autorisation d’appel, ceux-ci sont transmis à une formation de la Cour d’appel chargée d’instruire les appels en matière criminelle pendant la semaine au cours de laquelle les documents sont transmis.
La formation décide s’il y a lieu d’accorder ou de refuser l’autorisation d’appel en se fondant sur les documents écrits, sans comparution des parties.
Le tribunal avise ensuite les parties de sa décision d’accorder ou de refuser l’autorisation d’appel. La formation ne fournit habituellement pas de motifs à l’appui de sa décision d’accorder ou de refuser l’autorisation d’appel.
Si le tribunal rejette la demande d’autorisation d’appel, le dossier est alors classé.