Guide sur les appels interjetés à l’encontre de la décision d’un appel d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire à la Cour d’appel de l’Ontario (appels non interjetés par un détenu)

Dans le présent guide :

Introduction
Partie un : Présentation d’un appel
Partie deux : Réponse à un appel
Partie trois : Audition de la demande d’autorisation d’appel
Partie quatre : Instruction de l’appel
Partie cinq : Procédure à suivre lorsque la suspension d’une interdiction de conduire est demandée

Tableau synoptique : Documents déposés dans le cadre des appels à la Cour d’appel


Au sujet du présent guide :

Les renseignements contenus dans le présent guide décrivent la procédure qui s’applique aux appels d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire devant la Cour d’appel, exception faite des appels interjetés par un détenu (c.-à-d., les appels interjetés par une personne qui est détenue sous garde et qui n’est pas représentée par un avocat). Aucun élément du contenu exprimé ouvertement ou sous-entendu par le guide ne constitue un conseil juridique ni ne doit être compris ou interprété comme tel. Il faut consulter un avocat pour obtenir des conseils juridiques.

Où obtenir de plus amples renseignements :

La Cour d’appel de l’Ontario a publié une série de guides et de listes de vérification concernant la procédure d’appel. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter notre site Web ou vous renseigner auprès du greffier.

Le personnel du greffe de la Cour d’appel répondra à vos questions au sujet de la procédure de la Cour d’appel, mais il ne peut vous donner des conseils juridiques ni remplir les formulaires du tribunal.

Pour obtenir des renseignements plus détaillés, consultez les Règles de procédure de la Cour d’appel en matière criminelle, TR/93-169, un règlement pris en application du Code criminel. Pour consulter les Règles en ligne, rendez-vous à https://www.ontariocourts.ca/coa/fr/regles-de-procedure-criminelle/.

Ce site Web a été créé et est mis à jour par la bibliothèque des juges. Politiques concernant le site Web.
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