Tableau synoptique : Documents déposés dans le cadre des appels à la Cour d’appel

Dans le présent guide :

Introduction
Partie un : Présentation d’un appel
Partie deux : Réponse à un appel
Partie trois : Audition de la demande d’autorisation d’appel
Partie quatre : Instruction de l’appel
Partie cinq : Procédure à suivre lorsque la suspension d’une interdiction de conduire est demandée

Tableau synoptique : Documents déposés dans le cadre des appels à la Cour d’appel


TABLEAU SYNOPTIQUE (Version PDF)

Documents déposés dans le cadre des appels interjetés à l’encontre de la décision d’un appel d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire à la Cour d’appel de l’Ontario (appels non interjetés par un détenu)

(**à l’exclusion des requêtes entendues par un juge siégeant seul lorsque la suspension d’une interdiction de conduire est demandée)

Les renseignements contenus dans le présent guide ne sont qu’un survol de la législation et des règles de procédure applicables. Ces renseignements ne sauraient en aucun cas se substituer aux Règles de procédure de la Cour d’appel en matière criminelle, qu’il faut consulter pour obtenir des renseignements spécifiques.

Tableau Synoptique

Document

Doit être signifié à l’autre/aux autres partie(s)

Doit être déposé auprès du tribunal

Nombre de copies déposées auprès du tribunal

Droit de dépôt

Délais

Couleur des couvertures

Règle(s)

Formule

Avis  d’appel et de demande d’autorisation d’appel

Oui

Oui

3

Non

Dans les 30 jours de l’ordonnance définitive de la Cour supérieure de justice

s.o.

3

B

Dossier d’appel (y compris toute transcription pertinente de l’instance devant la Cour de justice de l’Ontario)

Oui

Oui

3

Non

Si aucune transcription supplémentaire n’est nécessaire : dans les 60 jours suivant le dépôt de l’avis d’appel

Sinon : dans les 30 jours suivant la remise des transcriptions supplémentaires à la Cour d’appel

Beige

14, 15, 18(4)

61H

Transcription des témoignages de l’instance devant la Cour supérieure de justice, s’il y a lieu

Oui, si une transcription est exigée

Oui, si une transcription est exigée, en plus de toute version électronique disponible

3

Non

Rouge

8(4)

C

Mémoire de l’appelant

Oui

Oui, en plus d’une copie électronique, si cela est possible

3

Non

Si aucune transcription supplémentaire n’est nécessaire : dans les 60 jours suivant le dépôt de l’avis d’appel

Sinon : dans les 30 jours suivant la remise des transcriptions supplémentaires à la Cour d’appel

Bleu

16, 18(4)

s.o.

Mémoire de l’intimé

Oui

Oui, en plus d’une copie électronique, si cela est possible

3

Non

Dans les 60 jours de la date de dépôt du mémoire de l’appelant

Vert

16, art. 7.3.6 de la Directive de pratique

s.o.

Dossier d’appel de l’intimé

Oui, s’il y en a un

Oui, s’il y en a un

3

Non

Comme ci-dessus

Beige

s.o.

Dossier des textes à l’appui de l’appelant

Non

Non

3

Non

Au plus tard cinq jours ouvrables après le dépôt du mémoire de l’appelant

Bleu

22, art. 7.3.6 de la Directive de pratique

s.o.

Dossier des textes à l’appui de l’intimé

Non

Non

3

Non

Au plus tard cinq jours ouvrables après le dépôt du mémoire de l’intimé

Vert

22, art. 7.3.6 de la Directive de pratique

s.o.

 

Conseils pour remplir les formules de la Cour d’appel de l’Ontario (Version PDF)

1. Toutes les formules doivent être dactylographiées, manuscrites ou imprimées de façon à être lisibles. Des formules illisibles peuvent occasionner des retards.

2. Le contenu des formules visées par les Règles de procédure civile est disponible sur le site Web suivant : www.ontariocourtforms.on.ca. Ce contenu n’est pas mis en forme. Vous êtes responsable de veiller à ce que la formule soit conforme aux Règles de procédure civile (voir, par ex., la règle 4.01 au sujet de la mise en forme). De nombreuses formules visées par les Règles de procédure civile comportent la mention « Titre ». Les titres sont des formules distinctes visées par les Règles de procédure civile et doivent être insérés là où figure cette mention, avec le contenu approprié.

3. Comment COMPTER LES JOURS DES DÉLAIS prévus par les Règles de procédure civile :

Pour calculer les délais prévus par les Règles de procédure civile, comptez les jours en excluant le premier jour et en incluant le dernier jour du délai. Pour les délais de moins de sept jours, les jours fériés (y compris les samedis et dimanches) ne sont pas comptés. Si le dernier jour du délai est un jour férié, le délai expire le jour ouvrable suivant.

Les jours fériés comprennent :

  • les samedis et dimanches
  • le jour de l’An
  • le jour de la Famille
  • le Vendredi saint
  • le lundi de Pâques
  • la fête de Victoria
  • la fête du Canada
  • les congés civiques
  • la fête du Travail
  • le jour de l’Action de grâces
  • le jour du Souvenir
  • le jour de Noël
  • le lendemain de Noël
  • les jours fériés spéciaux proclamés par le gouverneur général ou le lieutenant-gouverneur

REMARQUE : Si le jour de l’An, la fête du Canada ou le jour du Souvenir est un samedi ou un dimanche, le lundi suivant est un jour férié. Si le jour de Noël est un samedi ou un dimanche, le lundi et le mardi suivants sont des jours fériés; si le jour de Noël est un vendredi, le lundi suivant est un jour férié.

4. Vous pouvez DÉPOSER vos documents par la poste ou en personne. Il est préférable de déposer des documents en personne, car si un document est incomplet, le commis peut vous en aviser, ce qui vous évite de devoir poster à nouveau les documents renvoyés. Si vous déposez des documents par la poste, la date de dépôt sera la date à laquelle les documents seront estampillés lors de leur réception par le greffe. Sauf ordonnance contraire du tribunal, les documents non reçus par le greffe seront considérés comme n’ayant pas été déposés (voir la règle 4.05). Les preuves de signification et tous les frais applicables doivent être joints aux documents postés . À l’exception des mémoires et transcriptions électroniques de moins de 10 Mo, les documents ne peuvent être envoyés par télécopieur ou par courriel au tribunal. Pour vos dossiers, conservez une copie de tous les documents originaux que vous présentez au tribunal.

5. Une fois que le personnel du tribunal vous aura assigné un NUMÉRO DE DOSSIER DE LA COUR, inscrivez-le toujours dans le coin supérieur droit de TOUS les documents déposés auprès du tribunal.

6. Faites assez de COPIES de vos formules remplies/documents. Vous aurez habituellement besoin d’une copie pour chaque partie à laquelle les documents doivent être signifiés et d’une copie pour vous-même. Des frais sont exigés pour faire des copies au greffe.

7. Des FRAIS JUDICIAIRES doivent être versés pour la production et le dépôt de certains documents dans les instances civiles. Une liste des frais en vigueur à la Cour supérieure de justice et à la Cour d’appel est disponible sur le site Web du ministère du Procureur général, à https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/. Ces frais, payables en devises canadiennes, peuvent être acquittés en argent comptant ou bien par chèque ou mandat-poste à l’ordre du ministre des Finances.

8. Un AFFIDAVIT peut être signé sous serment ou affirmation solennelle devant l’une quelconque des personnes suivantes :

  • un membre du personnel de la Cour d’appel de l’Ontario qui est commissaire aux affidavits (des frais sont exigibles pour ce service);
  • un avocat ou un parajuriste titulaire d’un permis du Barreau du Haut-Canada;
  • un notaire public;
  • une personne qui a été nommée commissaire aux affidavits.
  • Ces personnes sont autorisCes personnes sont autorisées à faire prê

Vous devez apporter au commissaire une pièce d’identité et le document non signé. Le commissaire vous demandera de prêter serment ou d’affirmer solennellement que les renseignements contenus dans l’affidavit sont véridiques et il vous demandera de signer l’affidavit. L’affidavit doit être signé devant le commissaire, car ce dernier doit attester que l’affidavit a été signé sous serment ou affirmation solennelle en sa présence.

REMARQUE : Faire des déclarations mensongères dans un affidavit souscrit sous serment ou affirmation solennelle constitue une infraction criminelle.

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