Introduction

Dans le présent guide :

Introduction
Partie un : Présentation d’un appel
Partie deux : Réponse à un appel
Partie trois : Audition de la demande d’autorisation d’appel
Partie quatre : Instruction de l’appel
Partie cinq : Procédure à suivre lorsque la suspension d’une interdiction de conduire est demandée

Tableau synoptique : Documents déposés dans le cadre des appels à la Cour d’appel


Introduction

Qu’est-ce qu’un appel interjeté à l’encontre de la décision d’un appel d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire?

Un appel interjeté à l’encontre de la décision d’un appel d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire est un deuxième appel interjeté à l’encontre de l’issue de l’instance ayant mené à la déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

L’appel interjeté devant la Cour d’appel à l’encontre de la décision d’un appel d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire ne peut être entendu que si les conditions suivantes sont réunies :

  1. une infraction a été poursuivie « par procédure sommaire » devant un juge de la Cour de justice de l’Ontario;
  2. un appel de la décision du juge de la Cour de justice de l’Ontario a été entendu et tranché par la Cour supérieure de justice.

L’appel diffère d’un procès; il ne s’agit pas d’une nouvelle audience sur une même instance. Il ne peut y avoir de témoins ni de nouvelles preuves (sauf dans des circonstances très limitées). Ce ne sont pas toutes les erreurs qui entraînent la modification de l’issue d’une affaire sur appel.

Un appel de la décision du juge de la Cour supérieure ne peut être interjeté que pour un motif qui comporte une question de droit seulement : voir l’al. 839(1)a) du Code criminel.

Y a-t-il un droit automatique d’interjeter appel de la décision d’un juge qui a entendu l’appel de la déclaration de culpabilité par procédure sommaire à la Cour d’appel de l’Ontario?

Non. Vous devez tout d’abord obtenir la permission ou l’autorisation de la Cour d’appel pour faire instruire l’appel devant une formation de trois juges.

L’obligation d’obtenir l’autorisation d’appel

Pour interjeter appel de la décision du juge qui a entendu l’appel de la déclaration de culpabilité par procédure sommaire (le juge de la Cour supérieure de justice qui a instruit le premier appel), il faut obtenir l’autorisation de la Cour d’appel (l’« autorisation d’appel »).

Parce qu’il s’agit d’un deuxième appel, l’autorisation est l’exception plutôt que la règle. La Cour d’appel a décidé que l’autorisation serait accordée avec parcimonie : voir R. v. R.R., 2008 ONCA 497, aux paras. 37-38f.

Comment le tribunal décide-t-il d’accorder ou non l’autorisation d’appel?

Dans le cadre des appels interjetés à l’encontre de la décision d’un appel d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire qui ne comprennent pas de requête en suspension d’une interdiction de conduire, une formation de trois juges de la Cour d’appel décide s’il y a lieu d’accorder l’autorisation d’interjeter appel de la décision du juge qui a entendu l’appel de la déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Les juges décident d’accorder ou non l’autorisation d’appel après avoir examiné les documents écrits fournis par les parties.

La Cour d’appel prend en considération les deux principaux facteurs suivants pour décider s’il y a lieu d’accorder l’autorisation d’appel :

  1. l’importance des questions juridiques soulevées pour l’administration générale de la justice;
  2. le bien-fondé des motifs d’appel proposés.

Si les questions sont importantes pour l’administration générale de la justice et pas seulement pour la cause de l’appelant, l’autorisation peut être accordée même si le bien-fondé des motifs n’est pas particulièrement solide. Si le bien-fondé des motifs est très solide mais que les questions juridiques ne sont pas d’importance générale, l’autorisation peut tout de même être accordée, surtout si la déclaration de culpabilité est grave et que l’appelant risque de subir une importante privation de liberté.

Qu’arrive-t-il si l’autorisation d’appel est accordée?

Si la formation décide d’accorder l’autorisation d’appel, le tribunal fixera alors la date de l’audience. Les parties n’ont pas besoin de déposer d’autres documents pour l’instruction de l’appel. La formation chargée d’instruire l’appel recevra les documents écrits déposés dans le cadre de la demande d’autorisation.

Quelles sont les étapes importantes d’un appel interjeté à l’encontre de la décision d’un juge qui a entendu l’appel de la déclaration de culpabilité par procédure sommaire?

Le tableau suivant résume les étapes importantes d’un appel ( non interjeté par un détenu ) interjeté à l’encontre de la décision d’un juge qui a entendu l’appel de la déclaration de culpabilité par procédure sommaire, lorsqu’il n’y a aucune requête en suspension d’une interdiction de conduire (voir ci-dessous pour connaître la procédure qui s’applique lorsque la suspension d’une interdiction de conduire est demandée) :

L’appelant signifie et dépose un avis d’appel et de demande d’autorisation d’en appeler combiné dans les 30 jours de la décision du juge de la Cour supérieure de justice qui a entendu l’appel de la déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Consultez la partie un : Présentation d’un appel

Si l’appelant est représenté par un avocat, dans les 14 jours du dépôt de l’avis d’appel et de demande d’autorisation d’en appeler, l’avocat de l’appelant demande le dossier de la Cour supérieure de justice, y compris la transcription de l’instance devant la Cour de justice de l’Ontario qui a été déposée auprès de la Cour supérieure de justice. Si l’appelant n’est pas représenté par un avocat, la Cour d’appel demande le dossier de la Cour supérieure de justice.

Si une transcription supplémentaire de l’instance devant la Cour supérieure de justice est exigée (par ex., si des témoins supplémentaires ont déposé devant ce tribunal, ou si le juge qui a entendu l’appel de la déclaration de culpabilité par procédure sommaire a rendu de vive voix les motifs de sa décision), l’appelant dépose la preuve que cette transcription a été demandée : voir aussi la section 9.2 de la Directive de pratique concernant les appels en matière criminelle devant la Cour d’appel de l’Ontario.

Consultez la partie un : Présentation d’un appel

L’appelant signifie et dépose le dossier d’appel, qui devrait comprendre toute partie pertinente de la transcription de l’instance devant la Cour de justice de l’Ontario, ainsi que le mémoire de l’appelant, dans les 60 jours suivant le dépôt de l’avis d’appel. Un dossier des textes à l’appui peut être déposé au plus tard cinq jours après le dépôt du mémoire de l’appelant.

REMARQUE : Si une transcription supplémentaire de l’instance devant la Cour supérieure de justice est exigée, le dossier d’appel et le mémoire de l’appelant doivent être signifiés et déposés dans les 30 jours suivant la remise de la transcription supplémentaire à la Cour d’appel.

Consultez la partie un : Présentation d’un appel

Dans les 60 jours suivant le dépôt du mémoire de l’appelant, l’intimé dépose le dossier d’appel de l’intimé (s’il y a lieu) et le mémoire de l’intimé, avec une preuve de signification. Un dossier des textes à l’appui peut être déposé au plus tard cinq jours après le dépôt du mémoire de l’intimé.

Consultez la partie deux : Réplique à un appel

Les documents seront transmis à une formation du tribunal dans les 30 jours de la réception de tous les documents se rapportant à l’appel. La formation doit décider s’il y a lieu d’accorder ou de refuser l’autorisation d’appel en se fondant sur les documents écrits (aucune plaidoirie). Les parties seront avisées de la décision d’accorder ou de refuser l’autorisation d’appel.

Consultez la partie trois : Audition de la demande d’autorisation d’appel

Si l’autorisation d’appel est accordée, les parties n’ont pas besoin de déposer d’autres documents. Le tribunal communiquera avec les parties pour fixer la date de l’appel. La durée de la plaidoirie est habituellement de 30 minutes pour l’appelant et de 15 minutes pour l’intimé. Les parties qui demandent plus de temps devraient communiquer avec le coordonnateur des appels en matière criminelle : voir le site Web de la Cour d’appel pour en obtenir les coordonnées.

Consultez la partie trois : Instruction de l’appel

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