Le processus de candidature

Programme de cléricature 2023‑2024

La Cour d’appel de l’Ontario embauche chaque année 19 auxiliaires juridiques qui aident les juges de la Cour à s’acquitter de leurs tâches. Au moins l’un d’eux est un auxiliaire bilingue qui maîtrise le français et l’anglais tant à l’oral qu’à l’écrit. Les candidats et candidates recherchés ont un excellent dossier de scolarité, des compétences en rédaction et en recherche juridique, sont motivés et ont de l’expérience de travail. Ils doivent avoir la capacité de gérer plusieurs projets à la fois et de produire un travail de qualité dans des délais souvent très serrés. De solides compétences relationnelles et une bonne capacité à travailler en équipe constituent également de précieux atouts.

Il y aura embauche d’auxiliaires juridiques comme stagiaires hors classification à durée déterminée ou comme procureur∙e∙s de la Couronne (niveau 0) de la fonction publique de l’Ontario, aux termes de la convention collective de l’Association of Law Officers of the Crown (ALOC). Les titulaires ont droit aux avantages prévus dans cette convention en tant qu’employé∙e∙s à durée déterminée.

LIEU DE TRAVAIL :

Cour d’appel de l’Ontario, 130, rue Queen Ouest, Toronto (Ontario) M5H 2N5

PÉRIODE D’EMPLOI :

Un an maximum – débutant le mardi 8 août 2023

SALAIRE ET AVANTAGES :

Le salaire annuel des stagiaires s’élève présentement à 73 552 $. Les auxiliaires juridiques travaillant à titre de stagiaires reçoivent une allocation supplémentaire de 4 975 $ pour des fins éducatives. Le salaire annuel des avocates et avocats de première année s’élève présentement à 90 290 $.

Les avantages sociaux des auxiliaires juridiques comprennent une indemnité de vacances, un salaire pour jour férié, une indemnité compensatoire de 4 % pour d’autres avantages sociaux, des congés de maladie rémunérés et le remboursement des frais et cotisations du Barreau de l’Ontario calculés au prorata. Les auxiliaires juridiques ont également droit à une somme maximale de 750 $ pour suivre des cours et participer à des séminaires de formation juridique.

QUI PEUT PRÉSENTER UNE DEMANDE :

Pour présenter une demande, vous devez être dans vos deux dernières années de vos études de droit, y compris les deux dernières années d’un programme combiné.

Seules peuvent postuler les personnes détenant la citoyenneté canadienne, ayant le statut de résident permanent au Canada ou possédant un permis de travail pour le Canada. Veuillez indiquer dans votre demande sur quoi s’appuie votre droit de travailler au Canada.

LE PROCESSUS DE CANDIDATURE

La Cour d’appel de l’Ontario s’engage à établir une main-d’œuvre diversifiée, représentative de la société que nous desservons, ainsi qu’à promouvoir un environnement de travail respectueux, inclusif et équitable. La Cour encourage toute personne provenant de milieux divers, ayant des expériences variées et appartenant à des groupes en quête d’équité à postuler, y compris les personnes qui se décrivent comme des autochtones, des personnes racisées, des membres de la communauté LGBTQ+ ou des personnes en situation de handicap.

Les candidats et candidates sont fortement encouragés à soumettre leur candidature via le VI Law Portal (www.vilawportal.com) sous la section « Stage – Cour d’appel ». La période d’affichage débutera le 15 décembre 2021; en conséquence, ne présentez aucun document avant cette date. Les personnes qui ne sont pas en mesure de soumettre leur demande via le VI Law Portal peuvent envoyer leurs documents en format PDF par courriel à : lawclerkprogram@ontario.ca.

  • NOUS N’ACCEPTERONS PAS DE DOCUMENTS PAR LA POSTE OU PAR SERVICE DE MESSAGERIE.
  • VEUILLEZ ÉVITER D’ENVOYER LES DOCUMENTS EN DOUBLE en utilisant à la fois le VI Law Portal et notre adresse électronique.

Les personnes qui soumettent leur candidature pour le poste bilingue devraient l’indiquer dans leur lettre d’accompagnement et soumettre deux échantillons de rédaction distincts, soit un en français et un en anglais.

Aux candidats et candidates qui fréquentent une faculté de droit en Ontario : veuillez vous assurer que le bureau du développement professionnel de votre faculté de droit est au courant de votre candidature à la Cour d’appel et que vous avez respecté les exigences du processus de sélection interne de votre faculté de droit.

Les candidats et candidates doivent joindre les documents suivants à leurs demandes :

  1. Une lettre d’accompagnement adressée à madame la juge Katherine van Rensburg, a/s de la coordonnatrice du soutien juridique.
  2. Un curriculum vitae à jour.
  3. Deux lettres de recommandation (adressées à madame la juge Katherine van Rensburg, a/s de la coordonnatrice du soutien juridique), dont au moins une d’un professeur de droit. La lettre de recommandation du doyen de votre faculté de droit n’est pas considérée comme une des lettres de recommandation. Les lettres de recommandation peuvent faire partie des documents de la demande du candidat ou de la candidate ou être envoyées directement par le répondant (ou l’un de ses représentants) à l’adresse électronique du programme, soit lawclerkprogram@ontario.ca.
  4. Un échantillon de rédaction juridique (longueur maximale de 10 pages) qui démontre bien vos capacités de rédaction juridique et vos compétences en recherche et en analyse. Veuillez consulter la Foire aux questions, sous la rubrique Quel type d’échantillon de rédaction dois‑je présenter?, pour obtenir des renseignements plus détaillés.
  5. Des relevés de notes officiels de toutes vos études postsecondaires. Il n’est pas nécessaire de fournir les originaux. Ces relevés devraient être téléversés avec les documents de la demande dans le VI Law Portal.
  6. Des relevés de notes officiels et certifiés de la faculté de droit. Les relevés officiels doivent être envoyés (par voie électronique) directement par la faculté de droit à l’adresse électronique du programme, soit lawclerkprogram@ontario.ca.

DATE LIMITE :

La Cour doit avoir reçu les demandes et tous les documents qui les accompagnent au plus tard le lundi 24 janvier 2022 à 17 h. Les candidats et candidates doivent s’assurer que leurs demandes et tous les documents qui l’accompagnent sont reçus au plus tard à la date limite, car les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte. Nous remercions tous les candidats et candidates de leur intérêt; cependant, seuls les candidats et candidates retenus pour une entrevue seront contactés.

ENTREVUES :

Sous réserve de changements éventuels, les juges de la Cour mèneront toutes les entrevues par Zoom au cours des semaines du 21 février et du 28 février 2022.


FOIRE AUX QUESTIONS

DEMANDES POUR LES POSTES D’AUXILIAIRES JURIDIQUES

Quel type d’auxiliaire juridique recherchez-vous?
La Cour recherche des candidats et candidates expérimentées possédant un dossier universitaire solide, d’excellentes aptitudes en recherche, en rédaction et en analyse ainsi que la capacité de bien travailler avec des juges et d’autres membres du personnel.

Quel type d’échantillon de rédaction dois‑je présenter?
Vous devez présenter un échantillon de rédaction juridique qui démontre bien vos aptitudes en rédaction juridique ainsi qu’en recherche et en analyse (longueur maximale de 10 pages). Votre échantillon devrait contenir une analyse juridique approfondie portant sur la législation, la jurisprudence ou les deux. Vous pouvez également présenter un mémoire de recherche qui est en cours d’évaluation. Vous ne devez pas présenter un mémoire produit pour une instance, ni un document rédigé conjointement avec une autre personne ou un texte qui a été publié ou produit dans le cadre d’un emploi. Ne soumettez pas non plus un échantillon rédigé pendant votre première année.

Les échantillons de rédaction seront évalués en fonction du style de rédaction, de la correction d’épreuves et des références (veuillez suivre la dernière édition du Manuel canadien de la référence juridique), de l’organisation des idées, de l’analyse et de la recherche.

Si vous décidez de soumettre une partie d’un rapport de recherche plus long, veuillez inclure un résumé d’une page, l’introduction et la conclusion du texte et au moins une section d’analyse juridique substantielle.

À l’exception du résumé, des notes de bas de page et des citations de plus de quatre lignes, le texte doit être présenté en caractères de 12 points et à double interligne avec des marges d’un pouce.

Les candidats et candidates bilingues doivent présenter deux échantillons de rédaction distincts (un en français et un en anglais).

Le fait de parler français représente-t-il un atout?
Oui. Nous embauchons au moins une personne pour occuper les fonctions d’auxiliaire juridique bilingue. Cette personne doit être en mesure de travailler en français et en anglais.

Le processus de candidature est‑il différent selon que le candidat ou la candidate provient ou non de la province de l’Ontario?
Oui. Les candidats et candidates fréquentant des facultés ontariennes doivent d’abord informer le bureau de développement professionnel de leur faculté de droit de leur intention de postuler à la Cour d’appel. Assurez-vous de remplir les exigences du processus de sélection interne de votre faculté de droit.

Dois‑je suivre des cours particuliers pour travailler comme auxiliaire juridique?
La Cour n’exige aucun cours en particulier. Cependant, compte tenu de l’ampleur de la compétence dont la Cour est investie, il est utile d’avoir suivi un large éventail de cours.

ENTREVUES DES CANDIDATS ET CANDIDATES POUR LE PROGRAMME DE CLÉRICATURE

Qui dirige les entrevues?
Chaque entrevue est menée par deux juges. Un(e) avocat(e) et un(e) auxiliaire juridique assistent également à l’entrevue.

Où les entrevues auront-elles lieu?
La Cour d’appel a cessé de mener les entrevues en personne. Toutes les entrevues seront faites au moyen de la plateforme Zoom.

OFFRES D’EMPLOI DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE CLÉRICATURE

J’ai fait des demandes auprès d’autres tribunaux et je m’inquiète quant à la date à laquelle les offres seront faites. Quand la Cour d’appel fait-elle ses offres?
Nous ne faisons aucune offre tant que la Cour suprême du Canada n’a pas terminé son processus d’embauche.

CONDITIONS D’EMPLOI

Quand l’emploi d’auxiliaire juridique débute‑t‑il et se termine‑t‑il?
Les emplois d’auxiliaire juridique commenceront le premier mardi d’août après le congé civique et dureront jusqu’à 12 mois.

J’aurai terminé mon stage avant de participer au programme de cléricature. Est‑ce que cela fait une différence?
Si vous avez terminé votre stage et avez été admis(e) au barreau avant de commencer votre cléricature, vous aurez une rémunération d’avocat∙e de la Couronne 1 (CC1), et non de stagiaire. L’écart salarial et le taux salarial sont régis par la convention collective qui s’applique aux auxiliaires juridiques travaillant à la Cour.

Remboursez-vous les frais et cotisations du Barreau de l’Ontario?
Les auxiliaires juridiques qui ont déjà fait leur stage avant le début de leur cléricature à la Cour d’appel sont embauché∙e∙s à titre d’avocat∙e∙s CC1. Ces personnes peuvent se faire rembourser la cotisation annuelle versée au Barreau de l’Ontario, calculée au prorata pour la durée de leur emploi à la Cour d’appel.

Les stagiaires en droit qui ont fait leur stage à la Cour d’appel peuvent se faire rembourser certains frais du Barreau de l’Ontario payés avant et pendant leur stage jusqu’à la fin de celui‑ci. Ces frais (qui peuvent atteindre 4 625 $) comprennent les éléments suivants :

  • droits de présentation de la demande (160 $)
  • examen d’avocat(e) plaidant(e) (750 $)
  • examen de procureur(e) (750 $)
  • programme de stage / programme de pratique du droit (2 800 $)
  • assermentation (165 $); remarque : les frais d’assermentation, qui s’élèvent normalement à 250 $, sont réduits temporairement en raison de la COVID‑19.

EXIGENCES DU BARREAU

Le programme de cléricature à la Cour d’appel répond‑il aux exigences de stage de l’Ontario?

Oui, le programme de cléricature à la Cour satisfait à toutes les exigences de stage.

Dois‑je passer les examens d’accès à la profession avant de participer au programme de cléricature?
Avant le début de leur cléricature, tous les stagiaires devraient passer les examens de procureur∙e et d’avocat∙e plaidant∙e.

Y a‑t‑il des exigences spéciales à satisfaire si j’ai fréquenté une faculté de droit à l’extérieur du Canada?
Si vous avez fréquenté une faculté de droit à l’extérieur de l’Ontario, il est possible que vous deviez satisfaire à d’autres exigences avant de pouvoir faire votre stage en Ontario. Nous vous conseillons de communiquer directement avec le Barreau de l’Ontario pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet.

L’EXPÉRIENCE DE CLÉRICATURE

Quand saurai‑je avec qui je vais travailler?
Les auxiliaires juridiques reçoivent leur affectation à leur arrivée à la Cour.

Avec combien de juges vais‑je travailler pendant ma cléricature?
Un système de rotation est en place à la Cour. Les auxiliaires juridiques travaillent pour au plus deux juges pendant la première moitié de l’année et ensuite pour au plus deux autres juges pendant la deuxième moitié de l’année.

Quel type de formation reçoivent les auxiliaires juridiques?
Les auxiliaires juridiques suivent un programme d’orientation de plusieurs jours à leur arrivée à la Cour. Les auxiliaires juridiques reçoivent également de la formation tout au long de l’année, notamment un séminaire sur la révision de texte ainsi qu’une occasion de participer à un procès simulé devant les juges afin d’améliorer leurs techniques de plaidoirie.

Quelles sont les tâches des auxiliaires juridiques?
Les tâches principales des auxiliaires juridiques sont : 1) la préparation de notes sur les affaires en cours avant l’audience; 2) la recherche; 3) la révision des jugements et 4) la collaboration à la rédaction et la révision d’articles et de discours. En plus de travailler avec les juges, les auxiliaires juridiques se voient confier chacun(e) une « tâche spéciale », notamment participer au programme de recrutement, offrir des visites guidées de la Cour et organiser les séries de séminaires à l’intention des auxiliaires juridiques.

Les domaines de droit auxquels je toucherai dépendront-ils du ou de de la juge pour qui je travaille?
La Cour entend habituellement plus de 1 500 appels par année dans les domaines du droit criminel, civil, administratif, constitutionnel et familial. Les causes sont assignées au hasard aux juges. Puisque les juges entendent des causes concernant des problèmes juridiques très variés, les auxiliaires juridiques s’exposent à plusieurs types de causes.

À quelle fréquence aurai‑je des contacts avec les juges?
Les auxiliaires juridiques ont des contacts réguliers avec les juges pour qui ils et elles travaillent. Les auxiliaires juridiques ont aussi l’occasion d’interagir avec d’autres juges tout au long de l’année, soit de façon informelle, soit dans le cadre de divers événements. Ces événements comprennent un dîner d’accueil, des cafés-rencontres informels avec les juges et plusieurs autres activités sociales pendant l’année.

Quelles sont les occasions où les auxiliaires juridiques peuvent participer à des séminaires de formation éducative pendant leur cléricature?
Les auxiliaires juridiques ont l’occasion de participer à des programmes de formation interne et externe. Des séries de séminaires sont organisées à l’intention des auxiliaires juridiques, ce qui leur donne l’occasion de rencontrer des membres éminents de la communauté juridique. De plus, un budget est alloué pour permettre aux auxiliaires juridiques de participer à des séminaires de formation juridique externes.

Aurai‑je l’occasion d’observer des audiences?
Nous encourageons les auxiliaires juridiques à observer les instances de la Cour d’appel, de même que les procès qui se déroulent à proximité, à la Cour supérieure et à la Cour de justice de l’Ontario.

POSSIBILITÉS D’EMPLOI À LA FIN DU PROGRAMME DE CLÉRICATURE

Qu’est‑ce que le bassin de recrutement du ministère du Procureur général?
Tous les étudiants et étudiantes qui font un stage au ministère du Procureur général (y compris les auxiliaires juridiques de la Cour d’appel) peuvent postuler à des emplois à l’interne, et ce, pendant une période de deux ans suivant la fin de leur stage, avec la recommandation de leur responsable de stage.

Puis-je faire partie du bassin de recrutement du ministère du Procureur général si je n’ai pas fait mon stage à la Cour?

Les auxiliaires juridiques embauché∙e∙s à titre d’avocat(e)s CC1 ne peuvent faire partie du bassin de recrutement du ministère du Procureur général, mais peuvent demeurer inscrit∙e∙s pendant un certain temps sur la liste de réaffectation. Cela leur permet de continuer à postuler à des emplois à l’interne pendant un certain temps après la fin de leur stage, ainsi que le prévoit la convention collective de l’ALOC (habituellement six mois).

Quelle est l’aide dont les auxiliaires juridiques peuvent obtenir pour leur recherche d’emploi?
Les juges aident les auxiliaires juridiques à trouver des emplois et peuvent les mettre en contact avec des employeurs potentiels, en plus de leur fournir des recommandations.

Que font les auxiliaires juridiques après avoir terminé leur cléricature à la Cour d’appel?
Les anciens et les anciennes auxiliaires juridiques travaillent dans des domaines et des secteurs très variés. Par exemple, des auxiliaires juridiques ayant récemment terminé leur cléricature travaillent aujourd’hui dans de grands et petits cabinets d’avocats, dans des postes de procureur∙e∙s de la Couronne, pour des cabinets d’avocats spécialisés en droit criminel, des organismes d’intérêt public et des commissions d’enquête. Plusieurs auxiliaires juridiques ont aussi poursuivi des études de deuxième ou de troisième cycle.

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Note :

Conformément à la politique relative aux vérifications de sécurité du personnel de la fonction publique de l’Ontario (FPO), les personnes présentant les meilleures candidatures pourraient devoir se soumettre à une enquête de sécurité générale.

Vous devrez obtenir une vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires à vos frais et la fournir, accompagnée de votre consentement écrit, au Bureau de la transition et de la sécurité (BTS) de la Direction du recrutement des talents (DRT) à la Division de la prestation des services de ressources humaines (DPSRH) afin qu’il en évalue les résultats. S’il y a lieu, le BTS demandera et obtiendra, avec votre consentement écrit, toute autre vérification de sécurité que vous n’aurez pas directement fournie.

Un casier judiciaire découlant d’une infraction au Code criminel ou à une autre loi fédérale ne signifie pas automatiquement que vous ne serez pas admissible au poste. Le BTS examinera et évaluera les résultats des vérifications de sécurité uniquement pour prendre une décision au sujet de l’attestation de sécurité. Les détails des vérifications de sécurité seront examinés en fonction des tâches et des responsabilités du poste à pourvoir. Le BTS conservera les dossiers des vérifications de sécurité et veillera à ce qu’ils demeurent strictement confidentiels.

La Cour d’appel de l’Ontario s’est engagée à créer des processus de sélection et des milieux de travail inclusifs et exempts d’obstacle. Si une personne communique avec vous au sujet d’une entrevue ou d’une possibilité d’emploi, vous devriez informer la Cour d’appel en temps opportun des mesures d’adaptation à prendre pour vous permettre d’avoir accès au processus de façon juste et équitable. Les renseignements reçus au sujet des mesures d’adaptation seront traités en toute confidentialité.

Ce site Web a été créé et est mis à jour par la bibliothèque des juges. Politiques concernant le site Web.
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