Cour d'appel de l'Ontario

Nouvelles – Archive

Modifications d’ordre administratif à la Directive de pratique concernant les appels en matière civile

(Le 28 novembre 2022)

La Cour d’appel a publié aujourd’hui des modifications d’ordre administratif à sa Directive de pratique concernant les appels en matière civile devant la Cour d’appel de l’Ontario. Les modifications :

  • encouragent les parties à déposer une copie des motifs de la décision ou de l’inscription qui fait l’objet de l’appel avec leur avis d’appel (par. 6.4 (1));
  • encouragent les parties qui effectuent des paiements par carte de crédit à joindre le formulaire d’autorisation de paiement par carte de crédit à leur avis d’appel, à leur avis de motion et au certificat de mise en état (par. 6.4 (2), 7.1.2 (5), 7.2.2 (3) et 11.1 (2));
  • exigent des parties qu’elles choisissent la date d’audition de la motion lorsque les délais sont respectés (par. 7.1.2 (2) et 7.1.3 (1));
  • clarifient que l’avis de motion et le mémoire doivent contenir une estimation de la durée des arguments oraux de l’auteur de la motion (par. 7.1.2 (4) et 7.1.7 (3));
  • rappellent aux parties qu’elles ne sont pas tenues de confirmer que la motion sera présentée à la date de son audition prévue (par. 7.1.3 (8));
  • clarifient que des motions non contestées seront traitées comme des motions sur consentement (art. 7.1.4);
  • clarifient le processus à suivre pour des motions en intervention (art. 7.1.10);
  • indiquent que, dans le cadre d’une motion en autorisation d’interjeter appel, le dossier de motion de l’auteur de la motion doit contenir l’ordonnance et décision qui fait l’objet de la motion (par. 7.2.7 (2));
  • exigent des parties qu’elles indiquent si une demande de gestion de l’appel est faite sur consentement et qu’elles octroient aux parties opposées à la demande sept jours pour répondre (par. 8 (1));
  • expliquent le processus et décrivent les documents requis pour des appels groupés (art. 11.9);
  • fournissent aux parties qui répondent à une demande de réexamen d’une décision jurisprudentielle antérieure un délai de 14 jours pour y répondre (art. 13);
  • exigent des parties qu’elles abordent la question des dépens lorsqu’elles déposent un avis de désistement (par. 14 (3));
  • rappellent aux parties qu’elles doivent déposer un avis de désistement, même si elles avisent l’Unité de l’établissement du rôle des appels du désistement de l’appel (par. 14 (5)).

Mise à jour des formules des Règles de procédure de la Cour d’appel en matière criminelle

(Le 20 octobre 2022)

La Cour d’appel de l’Ontario a changé, aujourd’hui, l’intitulé sur les formules 1 à 19 des Règles de procédure de la Cour d’appel en matière criminelle, en remplaçant « Sa Majesté la Reine » par « Sa Majesté le Roi ».

Mises à jour à la directive de pratique concernant les instances durant la pandémie de COVID-19 à l’égard des sujets suivants : affidavits de signification, dépôt électronique, demandes d’appelants sous garde, représentés par un avocat, en vue d’assister à leur audience par vidéoconférence, et heures de travail du commis aux motions/ordonnances de mise en liberté sous caution

(Le 17 octobre 2022)

Aujourd’hui, la Cour d’appel a mis à jour sa directive de pratique concernant les instances durant la pandémie de COVID-19 à l’égard des sujets suivants :

  • Affidavits de signification (voir le para. 39);
  • Formats de fichiers et tailles de fichiers acceptables pour le dépôt électronique (voir les paras. 49-51);
  • Formules des demandes de dispense des frais (voir le para. 66);
  • Soumission d’une demande d’appelant sous garde, représenté par un avocat, en vue d’assister à l’audience sur son appel par vidéoconférence (voir les paras. 93-95);
  • Heures de travail du commis aux motions/ordonnances de mise en liberté sous caution (voir le para. 168).

Nouvelle base de données sur les décisions

(Le 13 octobre 2022)

Discours à l’occasion de l’ouverture des cours 2022

(Le 3 octobre 2022)

Remarques de la juge en chef adjointe J. Michal Fairburn

La cérémonie d’ouverture des tribunaux pour l’année 2022 sur YouTube : https://youtu.be/sd7Be7yG9ag

Avis concernant les instances auxquelles la Couronne est partie

(Le 21 septembre 2022)

Nouvelle convention d’appellation des documents électroniques

(Le 13 septembre 2022)

La Cour d’appel a modifié la convention d’appellation des documents électroniques. Le nom de fichier doit désormais commencer par le code de caractères pour le document, suivi du numéro de dossier de la Cour d’appel, et se terminer par l’extension pertinente. Pour de plus amples renseignements, consultez l’Annexe B de la directive de pratique consolidée relative à la COVID-19.

L’honorable George R. Strathy

(Le 31 août 2022)

L’honorable George R. Strathy prend sa retraite de la Cour d’appel de l’Ontario aujourd’hui, après huit ans de service à titre de juge en chef de l’Ontario et presque 15 ans à titre de juge de première instance et de juge d’appel. À l’occasion de son départ à la retraite, il a publié quelques réflexions sur le système de justice de l’Ontario: https://www.ontariocourts.ca/coa/about-the-court/publications-speeches/cjo-strathy-speech-justice-system/.

Départ à la retraite du juge en chef George Strathy, juge en chef de l’Ontario

(Le 26 août 2022)

Lancement d’un nouveau système numérique de suivi des cas

(Le 30 août 2022)

Déclaration publique des trois juges en chef de l’Ontario concernant le 30 septembre, Journée nationale de la vérité et de la réconciliation

(Le 25 août 2022)

Changements à la Directive de pratique concernant les instances durant la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne la forme de l’audience pour les appels de détenus et de la Commission ontarienne d’examen et le port de la toge

(Le 22 août 2022)

La Cour d’appel de l’Ontario a modifié, aujourd’hui, sa Directive de pratique concernant les instances durant la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne la forme des audiences pour les appels de détenus et de la Commission ontarienne d’examen et les attentes de la Cour en matière de port de la toge. Voici un résumé de ces changements :

  • À partir du 6 septembre 2022, les détenus sous garde et les parties sous garde et pas représentées à des appels devant la Commission ontarienne d’examen seront présumés devoir comparaître en personne, bien qu’ils puissent choisir de comparaître à distance s’ils en informent la Cour à l’avance.

Pour plus de renseignements, lire la Directive de pratique consolidée concernant les instances à la Cour d’appel durant la pandémie de COVID-19.

Procédures liées à la COVID-19 à la Cour d’appel de l’Ontario : masques

(Le 16 juin 2022)

À partir du 4 juillet 2022, il ne sera plus nécessaire de porter un masque à la Cour d’appel. Le port du masque sera volontaire. Un grand nombre des mesures sanitaires liées à la COVID-19 demeurent en place. Si vous devez participer à une audience sur un appel, consultez la Directive de pratique consolidée concernant les instances à la Cour d’appel durant la pandémie de COVID-19 et le Protocole pour les audiences en personne durant la pandémie de COVID-19.

Procédure liée à la COVID à la Cour d’appel de l’Ontario

(Le 10 mai 2022)

La Cour d’appel de l’Ontario a créé une infographie et un dépliant résumant la procédure liée à la COVID à la Cour.  Vous les trouverez à https://www.ontariocourts.ca/coa/fr/comment-proceder/covid-19/procedure-liee-a-la-covid-en-bref/

La Cour d’appel de l’Ontario va commencer à entendre des appels et des motions devant une formation en personne

(Le 22 mars 2022; révisé le 26 avril, 2022)

Le 4 avril 2022, la Cour d’appel de l’Ontario commencera à entendre des appels et des motions devant une formation en personne.

Les appels de détenus pourront également être entendus en personne, mais, jusqu’à nouvel ordre, les détenus qui sont sous garde au moment de l’audition de leur appel continueront de comparaître par vidéoconférence. Les détenus qui ne sont pas sous garde au moment de l’audition de leur appel pourront choisir de comparaître en personne ou par vidéoconférence. Pour des motions dans des affaires concernant des détenus, que le détenu soit sous garde ou non au moment de l’audition de la motion, il doit comparaître à distance, par vidéoconférence ou audioconférence.

Les appels d’ordonnances rendues en application de la partie XX.1 – Troubles mentaux du Code criminel (appelés généralement appels devant la Commission ontarienne d’examen) pourront également être entendus en personne, mais, jusqu’à nouvel ordre, les détenus qui sont sous garde au moment de l’audition de leur appel et qui ne sont pas représentés par un avocat, continueront de comparaître à distance, par vidéoconférence. Les accusés qui ne sont pas sous garde au moment de l’audition de leur appel et qui ne sont pas représentés par un avocat pourront choisir de comparaître en personne ou par vidéoconférence. Pour des motions dans ce genre d’affaires, les accusés qui ne sont pas représentés par un avocat, qu’ils soient sous garde ou non au moment de l’audition de la motion, doivent comparaître à distance, par vidéoconférence ou audioconférence.

Les motions devant un seul juge, le tribunal de mise au rôle et le tribunal d’examen de l’état des appels continueront à se dérouler à distance jusqu’à nouvel ordre.

Les parties auront l’option de participer à distance, en utilisant le lien Zoom qui leur sera communiqué, à des audiences sur des appels et des motions devant une formation tenues en personne.

Jusqu’à nouvel ordre, le tribunal continuera d’encourager le respect de l’écart sanitaire. La comparution en personne sera généralement limitée aux personnes qui font des observations orales et à deux personnes additionnelles par partie. Les autres personnes, y compris les membres du public et des médias, pourront observer l’audience à distance en utilisant un lien Zoom.

Étant donné le retour aux audiences en personne, le tribunal révise le libellé standard de la condition de mise sous garde volontaire dans les ordonnances de mise en liberté.

Pour de plus amples renseignements au sujet de ces changements, consultez le Protocole pour les audiences en personne durant la pandémie de COVID-19 en suivant ce lien et la Directive de pratique consolidée concernant les instances à la Cour d’appel durant la pandémie de COVID-19 en suivant ce lien. Assurez-vous d’utiliser le formulaire « Liste des avocats et renseignements sur l’audience », qui est affiché sur ce lien.

Nominations à la magistrature

(Le 28 mars 2022)

La juge Jill M. Copeland nommée à la Cour d’appel de l’Ontario.

La Cour d’appel de l’Ontario va commencer à entendre des appels et des motions devant une formation en personne

(Le 22 mars 2022)

Le 4 avril 2022, la Cour d’appel de l’Ontario commencera à entendre des appels et des motions devant une formation en personne. Les appels de détenus pourront également être entendus en personne, mais jusqu’à nouvel ordre, les détenus continueront de comparaître par vidéoconférence.

Les motions devant un seul juge, le tribunal de mise au rôle et le tribunal d’examen de l’état des appels continueront à se dérouler à distance jusqu’à nouvel ordre.

Les parties auront l’option de participer à distance, en utilisant le lien Zoom qui leur sera communiqué, à des audiences sur des appels et des motions devant une formation tenues en personne.

Jusqu’à nouvel ordre, le tribunal continuera d’encourager le respect de l’écart sanitaire. La comparution en personne sera généralement limitée aux personnes qui font des observations orales et à deux personnes additionnelles par partie. Les autres personnes, y compris les membres du public et des médias, pourront observer l’audience à distance en utilisant un lien Zoom.

Étant donné le retour aux audiences en personne, le tribunal révise le libellé standard de la condition de mise sous garde volontaire dans les ordonnances de mise en liberté.

Pour de plus amples renseignements au sujet de ces changements, consultez le Protocole pour les audiences en personne durant la pandémie de COVID-19 en suivant ce lien et la Directive de pratique consolidée concernant les instances à la Cour d’appel durant la pandémie de COVID-19 en suivant ce lien. Assurez-vous d’utiliser le formulaire « Liste des avocats et renseignements sur l’audience », qui est affiché sur ce lien.

Retour aux audiences à distance pour les appels, suspension des audiences du tribunal d’examen de l’état des appels et du tribunal de mise au rôle, et fermeture des comptoirs de services au public

(17 décembre 2021; mis à jour le 13 janvier 2022)

En réponse aux dernières nouvelles liées à la pandémie de COVID-19, à partir du 20 décembre 2021 et jusqu’à nouvel ordre : (i) sauf instruction contraire, toutes les audiences d’appel à la Cour d’appel de l’Ontario se dérouleront à distance sur la plateforme Zoom; (ii) les audiences du tribunal d’examen de l’état des appels et du tribunal de mise au rôle seront suspendues; et (iii) les comptoirs de services au public seront fermés. Les membres du public devraient éviter de se rendre au palais de justice pour une raison non essentielle. Les parties doivent déposer leurs documents par voie électronique conformément à la Directive de pratique consolidée concernant les instances à la Cour d’appel durant la pandémie de COVID-19.

Il n’est pas nécessaire de porter la toge

(Le 10 janvier 2022)

À la lumière de l’évolution de la pandémie de COVID-19, les avocats n’ont pas besoin de porter la toge lorsqu’ils comparaissent devant le tribunal. La Directive de pratique consolidée concernant les instances à la cour d’appel durant la pandémie de COVID-19 a été modifiée afin de refléter ce changement (voir le par. 93).

Retour au libellé standard de la condition de mise sous garde volontaire dans les ordonnances de mise en liberté pour les appelants en mise en liberté sous caution en attendant leur appel

(21 décembre 2021)

Face à l’évolution récente de la pandémie de COVID-19, dès maintenant et jusqu’à nouvel ordre, la Cour d’appel retourne au libellé standard de la condition de mise sous garde volontaire dans les ordonnances de mise en liberté qu’elle utilisait au début de la pandémie. Le libellé exige que les appelants en liberté sous caution se livrent à l’établissement dont ils ont été libérés au plus tard à 7 h le jour de la publication du jugement ou au plus tard à 7 h le jour de la « date limitative » (c.-à-d. la date d’expiration de l’ordonnance de mise en liberté), selon la date la plus proche. Pour plus de renseignements, voir les paragraphes 125-131 de la Directive de pratique consolidée concernant les instances à la Cour d’appel durant la pandémie de COVID-19.

Nominations à la magistrature

(20 decembre 2021)

Le juge Jonathon George et la juge Lise Favreau nommés à la Cour d’appel de l’Ontario.

Déclaration concernant les observations des avocats

(25 novembre 2021)

Le juge en chef de l’Ontario et la juge en chef adjointe de l’Ontario ont fait une déclaration invitant les avocats principaux à partager les occasions de présenter des observations orales avec les avocats débutants : Déclaration concernant les observations des avocats.

Publication d’une nouvelle directive de pratique relative à la consultation de documents judiciaires et de pièces déposés auprès de tribunaux inférieurs aux fins de préparation de cahiers d’appel dans les appels en matière criminelle

(22 novembre 2021)

En consultation avec les intervenants compétents, la Cour d’appel passe en revue et révise actuellement la règle 12 (et la formule 8 qui s’y rattache) et la règle 54 des Règles de procédure de la Cour d’appel en matière criminelle, qui régissent la consultation de documents judiciaires et de pièces déposés auprès de tribunaux inférieurs aux fins de préparation de cahiers d’appel. Pendant que ces règles de procédure passent en revue et révision, la Cour a publié une directive de pratique relative à la consultation de documents judiciaires et de pièces déposés auprès de tribunaux inférieurs aux fins de préparation de cahiers d’appel dans les appels en matière criminelle . Cette directive donne des précisions et des orientations sur la procédure à suivre par les parties à un appel en matière criminelle pour pouvoir consulter les documents judiciaires et les pièces déposés auprès du tribunal inférieur. La directive est en vigueur immédiatement.

Modifications apportées à la directive de pratique consolidée relative à la COVID-19

(10 novembre 2021)

La Cour d’appel de l’Ontario a modifié sa directive de pratique consolidée relative à la COVID‑19 afin de mettre en œuvre une révision du libellé standard de la condition de mise sous garde volontaire dans les ordonnances de mise en liberté de la Cour d’appel. Pour de plus amples renseignements, consultez les paragraphes 130-136 de la directive de pratique consolidée.

Jugement rendu dans l’affaire Restoule v. Canada

(5 novembre 2021)

La Cour d’appel a rendu son jugement dans l’affaire Restoule c. Canada. Les appels ont trait aux traités Robinson-Huron et Robinson-Supérieur de 1850. Le jugement est disponible à https://coadecisions.ontariocourts.ca/coa/coa/en/item/20082/index.do et un aperçu public est disponible à https://coadecisions.ontariocourts.ca/coa/coa/en/item/20090/index.do.

Modifications apportées à la directive de pratique consolidée relative à la COVID-19

(1er novembre 2021)

La Cour d’appel de l’Ontario a modifié sa directive de pratique consolidée relative à la COVID‑19 afin de refléter l’entrée en vigueur des nouvelles Règles de procédure de la Cour d’appel en matière criminelle.

La Cour d’appel de l’Ontario va commencer à entendre des appels en personne

(26 octobre 2021)

Le 8 novembre 2021, la Cour d’appel de l’Ontario commencera à entendre des appels en personne.

La Cour commencera à entendre des appels et motions devant une formation en matière criminelle, en personne, le 8 novembre et des appels et motions devant une formation en matière civile, en personne, le 15 novembre.

Les appels de détenus, les motions devant un seul juge, le tribunal de mise au rôle et le tribunal d’examen de l’état des appels continueront à se dérouler à distance jusqu’à nouvel ordre.

Les parties auront l’option de participer à distance, en utilisant le lien Zoom qui leur sera communiqué, à des audiences sur des appels et des motions devant une formation tenues en personne.

Seuls les avocats et les parties autoreprésentées pourront se présenter en personne à l’audience. Les observateurs, y compris les clients et les membres du public, pourront observer l’audience à distance en utilisant un lien Zoom.

Pour des raisons de santé et sécurité, la Cour entend des appels à distance, par Zoom, depuis pratiquement le début de la pandémie de COVID-19. Se fondant sur les conseils des représentants de la santé publique, la Cour recommencera à entendre des appels en personne en prenant des mesures sanitaires adéquates. La Cour reçoit régulièrement des recommandations en matière de santé publique et retournera au système des audiences à distance, si cela est indiqué.

Pour de plus amples renseignements, consultez le Protocole pour les audiences en personne durant la pandémie de COVID-19 en suivant ce lien et la Directive de pratique consolidée concernant les instances à la Cour d’appel durant la pandémie de COVID-19 en suivant ce lien.

Publication de nouvelles Règles de procédure de la Cour d’appel en matière criminelle le 1er novembre 2021

(21 octobre 2021; révisées : 28 octobre 2021)

De nouvelles Règles de procédure de la Cour d’appel en matière criminelle pour toutes les affaires criminelles devant la Cour d’appel de l’Ontario entreront en vigueur le 1er novembre 2021. Ce jour-là, la version existante des Règles de procédure de la Cour d’appel en matière criminelle, TR/93-169, 1993 Gazette du Canada, Partie II, sera révoquée.

D’une façon générale, les nouvelles règles s’appliqueront à toutes les affaires criminelles devant la Cour d’appel de l’Ontario, qu’elles aient été introduites avant ou après le 1er novembre 2021.

Les nouvelles Règles de procédure de la Cour d’appel en matière criminelle sont consultables à https://www.ontariocourts.ca/coa/files/rules-forms/criminal-rules-fr.pdf.

Remarques :

  1. En raison des circonstances liées à la pandémie de COVID-19, les dispositions des nouvelles Règles de procédure de la Cour d’appel en matière criminelle qui sont incompatibles avec la Directive de pratique consolidée concernant les instances à la Cour d’appel durant la pandémie de COVID-19 ne s’appliquent pas, sous réserve d’une ordonnance contraire du tribunal ou d’un juge du tribunal. En particulier, la règle 10 (« Mode d’audience ») et la formule 6 afférente (« Avis d’opposition au mode d’audience proposé ») ne s’appliquent pas, sous réserve d’une ordonnance contraire du tribunal ou d’un juge du tribunal.
  2. La Directive de pratique concernant les appels en matière criminelle devant la Cour d’appel de l’Ontario est en cours d’examen. Elle s’applique toujours, sauf dans la mesure où, selon le cas : (i) elle est incompatible avec les nouvelles Règles de procédure de la Cour d’appel en matière criminelle, (ii) elle est modifiée par la Directive de pratique consolidée concernant les instances à la Cour d’appel durant la pandémie de COVID-19.
  3. [NOUVEAU : Ajouté le 28 octobre 2021] Sauf ordonnance contraire du tribunal ou d’un juge, pendant cette période de transition et à la lumière du besoin de produire et diffuser de nouvelles formules, le tribunal acceptera des documents fondés sur les formules prescrites par les anciennes Règles de procédure de la Cour d’appel en matière criminelle jusqu’au 1er janvier 2022.

Modifications apportées à la directive de pratique consolidée relative à la COVID-19

(27 septembre 2021)

La Cour d’appel de l’Ontario a modifié sa directive de pratique consolidée relative à la COVID‑19 afin de supprimer l’information qui se rapportent à la mise au rôle des affaires urgentes en juillet et août 2021 et de préciser que seul un avocat titulaire du permis du Barreau de l’Ontario l’autorisant à exercer le droit dans la province peut agir et signer en tant que témoin de la signature d’une caution et quant à la signature d’un appelant qui n’est pas en détention à l’annexe A de l’ordonnance de mise en liberté « tout-en-un » de la Cour d’appel de l’Ontario. Les modifications apportées à la directive de pratique consolidée relative à la COVID‑19 sont décrites à l’annexe A de la directive de pratique.

Discours à l’occasion de l’ouverture des cours 2021
La cérémonie d’ouverture des tribunaux pour l’année 2021 sur YouTube : https://youtu.be/Nv4szyNI-ZY

(14 septembre 2021)

Remarques du juge en chef George R. Strathy

Déclaration publique des trois juges en chef de l’Ontario en ce qui concerne le 30 septembre, Journée nationale de la vérité et de la reconciliation (PDF)

(9 septembre 2021)

Modifications à la Directive de pratique concernant les appels en matière civile devant la Cour d’appel de l’Ontario

(7 juillet 2021)

La Cour d’appel a publié aujourd’hui des modifications d’ordre administratif à la Directive de pratique concernant les appels en matière civile devant la Cour d’appel de l’Ontario.

Modifications apportées à la directive de pratique consolidée relative à la COVID 19 et au formulaire Liste des avocats et renseignements sur l’audience

(6 juillet 2021)

La Cour d’appel de l’Ontario a modifié sa directive de pratique consolidée relative à la COVID‑19 et révisé son formulaire – Liste des avocats et renseignements sur l’audience. Les modifications à la directive de pratique consolidée relative à la COVID‑19 figurent à l’annexe B de la directive de pratique. Le formulaire – Liste des avocats et renseignements sur l’audience a été révisé afin de permettre aux personnes qui comparaissent devant la Cour de fournir leur titre de civilité, leurs pronoms ou la prononciation de leur nom (au moyen de l’orthographe phonétique ou d’un lien menant à un enregistrement sonore).

La Cour d’appel de l’Ontario félicite notre collègue Mahmud Jamal pour sa nomination à la Cour suprême du Canada.

(17 juin 2021)

https://pm.gc.ca/fr/nouvelles/communiques/2021/06/17/premier-ministre-annonce-la-nomination-de-lhonorable-mahmud-jamal

Mise en ligne du nouveau site Web

(7 juin 2021)

La Cour d’appel de l’Ontario a lancé son nouveau site Web. Nous aimerions obtenir votre opinion, vos suggestions et vos commentaires sur le nouveau site Web. Veuillez nous faire parvenir vos commentaires.

Seconde étape de l’appel Restoule c. Canada

(7 juin 2021)

En avril et juin, la Cour d’appel de l’Ontario a entendu des appels dans l’affaire Restoule c. Canada (C66455 & C68595). Les appels ont trait aux traités Robinson-Huron et Robinson-Supérieur de 1850. Comme l’a ordonné la Cour, l’audience de la première étape peut être visionnée sur Vimeo à https://vimeopro.com/user135794168/c66455 et l’audience de la deuxième étape peut être visionnée à https://vimeopro.com/user135794168/c68595

Ce site Web a été créé et est mis à jour par la bibliothèque des juges. Politiques concernant le site Web.
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