Avis concernant les instances auxquelles la Couronne est partie

(Le 21 septembre 2022)

Par suite de l’accession au trône du roi Charles III, les parties qui déposent des documents dans le cadre d’appels criminels ou civils auxquels la Couronne est partie devraient utiliser la désignation « Sa Majesté le Roi » plutôt que la désignation « Sa Majesté la Reine » dans leurs documents.

Pour les appels en cours auxquels la Couronne est partie, y compris les appels déjà instruits dans le cadre desquels le jugement a été pris en délibéré, la Cour d’appel mettra à jour l’intitulé de l’instance en remplaçant « Sa Majesté la Reine » par « Sa Majesté le Roi ».

Les parties ne sont pas tenues de déposer des versions modifiées des documents déjà déposés.

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