La Cour d’appel a donné le coup d’envoi à une nouvelle base de données sur les décisions en ligne. La nouvelle base de données est dotée de fonctions améliorées, dont une fonction de recherche booléenne en texte intégral (p. ex., » « , OU, ET, EXACT(), etc.). Des instructions d’utilisation de la fonction recherche figurent sur cette page, sous le titre « Aide ».
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Nous vous encourageons à nous faire part de vos commentaires, préoccupations ou suggestions concernant les changements apportés à notre base de données sur les décisions, par courrier électronique, à COA.feedback@ontario.ca. Nous vous prions de ne pas envoyer de demandes de renseignements généraux à cette adresse de courriel, car elles ne pourront pas être transmises au service pertinent.