Dans le présent guide :
Introduction Partie un : Présentation d’un appel Partie deux : Réponse à un appel Partie trois : Audition de la demande d’autorisation d’appel Partie quatre : Instruction de l’appel Partie cinq : Procédure à suivre lorsque la suspension d’une interdiction de conduire est demandée
Tableau synoptique : Documents déposés dans le cadre des appels à la Cour d’appel
Non. Si la formation de la Cour d’appel accorde l’autorisation d’interjeter appel de la décision du juge qui a entendu l’appel de la déclaration de culpabilité par procédure sommaire, les parties n’ont pas besoin de déposer d’autres documents. L’appel sera instruit sur la foi des documents présentés à la formation ayant statué sur la demande d’autorisation d’appel.
Le coordonnateur des appels en matière criminelle de la Cour d’appel communiquera avec les parties pour fixer la date de l’appel, lequel sera mis au rôle en vue de son instruction à une date rapprochée.
La durée de la plaidoirie est habituellement de 30 minutes pour l’appelant et de 15 minutes pour l’intimé.
Les parties qui veulent demander plus de temps devraient suivre la procédure énoncée à la section 10.1 de la Directive de pratique concernant les appels en matière criminelle devant la Cour d’appel de l’Ontario.
Pour obtenir des renseignements au sujet de la procédure à suivre pour demander l’ajournement d’un appel qui a été mis au rôle, consultez la section 10.4 de la Directive de pratique concernant les appels en matière criminelle devant la Cour d’appel de l’Ontario.
Les juges qui entendent l’appel peuvent le trancher immédiatement et rendre leur décision dans la salle d’audience, ou ils peuvent prendre la décision en délibéré et publier leurs motifs à une date ultérieure. Le tribunal enverra une copie HTML et PDF du jugement signé par courriel aux parties qui ont fourni une adresse de courriel dans les documents qu’elles ont déposés auprès du tribunal. Les parties qui n’ont pas d’adresse de courriel peuvent obtenir des copies papier du jugement auprès du greffe du tribunal.
Les jugements sont affichés sur le site Web du tribunal peu après leur publication, à https://www.ontariocourts.ca/coa/decisions_main/.
Le tribunal donne un préavis de la publication des décisions qu’il a prises en délibéré, à https://www.ontariocourts.ca/decisions_main/notice/.
L’appel peut être accueilli ou rejeté. Si l’appel est accueilli, la formation annule la décision portée en appel et peut ordonner la tenue d’un nouveau procès ou, si les circonstances s’y prêtent, y substituer sa propre décision. Si l’appel est rejeté, la décision du juge ayant entendu l’appel de la déclaration de culpabilité par procédure sommaire est alors maintenue.
Non. Il n’y a aucun droit automatique d’interjeter appel de la décision d’un appel d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire instruit par la Cour d’appel à la Cour suprême du Canada. La partie déboutée peut présenter une demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada en vertu du par. 40(1) de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S-26.