Partie trois : Audition de la demande d’autorisation d’appel

Dans le présent guide :

Introduction
Partie un : Présentation d’un appel
Partie deux : Réponse à un appel
Partie trois : Audition de la demande d’autorisation d’appel
Partie quatre : Instruction de l’appel
Partie cinq : Procédure à suivre lorsque la suspension d’une interdiction de conduire est demandée

Tableau synoptique : Documents déposés dans le cadre des appels à la Cour d’appel


Partie trois : Audition de la demande d’autorisation d’appel

Quand la demande d’autorisation d’appel sera-t-elle mise au rôle?

Dans les 30 jours suivant le dépôt des documents relatifs à la demande d’autorisation d’appel, ceux-ci sont transmis à une formation de la Cour d’appel chargée d’instruire les appels en matière criminelle pendant la semaine au cours de laquelle les documents sont transmis.

Comment la décision est-elle rendue et quand les parties sont-elles avisées de la décision?

La formation décide s’il y a lieu d’accorder ou de refuser l’autorisation d’appel en se fondant sur les documents écrits, sans comparution des parties.

Le tribunal avise ensuite les parties de sa décision d’accorder ou de refuser l’autorisation d’appel. La formation ne fournit habituellement pas de motifs à l’appui de sa décision d’accorder ou de refuser l’autorisation d’appel.

Si le tribunal rejette la demande d’autorisation d’appel, le dossier est alors classé.

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