Publication des décisions de la Cour d’appel

Après l’audition d’un appel, la Cour d’appel de l’Ontario peut rendre sa décision le même jour ou peu de temps après, ou mettre son jugement en délibéré pendant quelques mois.

Une référence est habituellement assignée aux décisions de la Cour. Elle contient notamment l’année et le numéro assigné au jugement (p. ex., 2016 ONCA 350). Les motifs publiés par voie électronique sur ce site Web sont affichés le jour où ils sont publiés. Ils peuvent être retrouvés avec une recherche par date de publication, nom de la cause ou mots clés.

Certaines décisions ne sont normalement pas affichées sur le site Web de la Cour, comme des décisions rendues dans des appels de détenus, des motions par écrit ou des motions rendues par un juge siégeant seul. Ces décisions n’ont pas de référence, mais elles sont mises à la disposition des parties et peuvent être obtenues sur demande auprès du greffe de la Cour d’appel, au 416 327-5020 ou, sans frais, au 1 855 718-1756.

La Cour affiche également les résultats des motions en autorisation d’interjeter appel dans des affaires civiles. Ces motions peuvent être retrouvées par date, par nom et par numéro de motion. Habituellement, des motifs ne sont pas donnés dans les motions en autorisation d’interjeter appel.

Parfois, après la publication d’une décision, la Cour rajoute un document (appelé un « addendum ») ou remplace une décision publiée par une version corrigée de la décision sur ce site Web.

Les décisions sont affichées par la Cour d’appel dans la langue dans laquelle elles ont été écrites, mais certains éditeurs les font traduire dans l’autre langue officielle.

Veuillez prendre note que lorsqu’une décision est décrite comme étant rendue « par la Cour », cela signifie que les trois juges sont tous d’accord avec le jugement et qu’ils en sont tous les auteurs. Les noms des juges sont indiqués par ordre d’ancienneté, selon la date de leur nomination à la Cour d’appel. Lorsqu’un jugement (ou une opinion, s’il y a plus d’une opinion) est publié comme émanant d’un seul juge, cela signifie que ce juge est l’auteur du jugement et les autres juges indiquent s’ils sont d’accord avec le jugement.

Ce site Web a été créé et est mis à jour par la bibliothèque des juges. Politiques concernant le site Web.
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