Décisions de la Cour

Publication des décisions de la Cour d’appel

À compter du 8 mai 2017, la Cour d’appel de l’Ontario classera à nouveau les décisions courtes qui n’exigent pas une analyse détaillée des faits ou du droit dans la catégorie « Motifs de la cour », au lieu de « Inscriptions », comme c’était le cas auparavant. Le terme « Inscription » ne sera utilisé que pour décrire des décisions qui sont écrites au verso d’un dossier d’appel ou d’un dossier de motion, ou des décisions sur les dépens.

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