Comment interjeter un appel en droit de la famille

Le présent guide contient des renseignements utiles sur les appels en droit de la famille devant la Cour d’appel de l’Ontario. Il ne fournit pas de conseils juridiques et il peut ne pas comprendre des renseignements qui s’appliquent à votre cas particulier. Veuillez prendre note que le personnel de la Cour ne peut pas fournir de conseils juridiques ni remplir vos documents judiciaires pour vous.

Pour de plus amples renseignements, consultez :

Devant quel tribunal dois-je interjeter appel?

Le tableau ci-dessous énonce certaines règles *générales* qui s’appliquent dans *la plupart* des cas. Des exceptions s’appliquent. Veuillez consulter la législation et les règles de procédure applicables pour obtenir un guide *complet*.

Quel tribunal a rendu l’ordonnance originale? Ordonnance provisoire ou définitive? En vertu de quelle loi l’ordonnance a-t-elle été rendue? Premier appel :
quel tribunal de l’Ontario?
Deuxième appel :
quel tribunal de l’Ontario?
Cour de justice de l’Ontario N’importe laquelle N’importe laquelle, sauf disposition contraire de la loi (par exemple voir la rangée ci-dessous concernant les questions de compétence / questions extraprovinciales) Cour supérieure de justice

Voir la loi en vertu de laquelle l’ordonnance originale a été rendue

Cour d’appel

(autorisation requise, sauf si l’ordonnance originale a été rendue en vertu de la partie V ou VIII de la LSEJF (questions de protection de l’enfance, d’adoption et de communication))

LTJ : par. 6 (1.1) et 6 (1.0.1)

Articles 22, 41, 42, ou 43 ou annexe de l’art. 46 de la LPRDE (questions de compétence / questions extraprovinciales) Cour d’appel

LPRDE : art. 73(2)

Cour supérieure de justice – division de la Cour de la famille

(25 emplacements)

Provisoire La plupart Cour divisionnaire (autorisation requise)

LTJ : al. 19 (1) b)

Cour d’appel

(autorisation requise)

LTJ : al. 6 (1) a)

Définitive (accordant une réparation pécuniaire seulement, < 50 000 $) La plupart Cour divisionnaire

LTJ : par. 19 (1.2)

Cour d’appel

(autorisation requise)

LTJ : al. 6 (1) a)

Définitive (autre qu’une ordonnance accordant une réparation pécuniaire, < 50 000 $) Législation provinciale seulement Cour divisionnaire

LTJ : al. 19 (1) a.1)

Cour d’appel

(autorisation requise, sauf si l’ordonnance originale a été rendue en vertu de la partie V ou VIII de la LSEJF (questions de protection de l’enfance, d’adoption et de communication))

LTJ : al. 6 (1) a)

Définitive (autre qu’une ordonnance accordant une réparation pécuniaire, < 50 000 $) Législation fédérale (peu importe s’il y a aussi des ordonnances rendues en vertu de la législation provinciale) Cour d’appel

LTJ : al. 6 (1) b) et par. 6 (2)

N’importe laquelle Articles 22, 41, 42, ou 43 ou annexe de l’art. 46 de la LPRDE (questions de compétence / questions extraprovinciales) Cour d’appel

LPRDE : art. 73(2)

Cour supérieure de justice – affaires normales Provisoire La plupart Cour divisionnaire (autorisation requise)

LTJ : al. 19 (1) b)

Cour d’appel

(autorisation requise)

LTJ : al. 6 (1) a)

Définitive (accordant une réparation pécuniaire seulement, < 50 000 $) La plupart Cour divisionnaire

LTJ : par. 19 (1.2)

Cour d’appel

(autorisation requise)

LTJ : al. 6 (1) a)

Définitive (autre qu’une ordonnance accordant une réparation pécuniaire, < 50 000 $) La plupart Cour d’appel

LTJ : al. 6 (1) b) et par. 6 (2)

N’importe laquelle Articles 22, 41, 42, ou 43 ou annexe de l’art. 46 de la LPRDE (questions de compétence / questions extraprovinciales) Cour d’appel

LPRDE : art. 73(2)

Les appels des décisions de la Cour de justice de l’Ontario doivent être portés devant la Cour supérieure de justice, à moins que la loi ne dispose qu’ils doivent être portés devant un autre tribunal[1]. Veuillez noter qu’il existe des règles spéciales pour les appels des décisions de la Cour de justice de l’Ontario portés devant la Cour supérieure de justice[2]. Par ailleurs, il est recommandé de consulter la loi en vertu de laquelle l’ordonnance a été rendue pour savoir si des règles spéciales s’appliquent au type d’appel que vous voulez déposer[3].

Certaines lois prévoient des restrictions supplémentaires qui s’appliquent aux appels. Par exemple, en vertu de la Loi sur le divorce, deux restrictions particulières s’appliquent au processus d’appel :

  1. il ne peut être fait appel d’un jugement qui accorde le divorce à compter du jour où celui-ci prend effet[4];
  2. il ne peut être fait appel d’une ordonnance rendue en vertu de la présente loi plus de 30 jours après le jour où elle a été rendue[5].

Dois-je obtenir une autorisation d’interjeter appel devant la Cour d’appel?

Dans certains cas, oui. Cela signifie que vous avez besoin de la permission du tribunal pour interjeter appel. À cette fin, vous devez présenter au tribunal une motion expliquant pourquoi il devrait entendre votre appel.

Si votre appel est porté devant la Cour d’appel ou la Cour divisionnaire, consultez les règles 61, 62 et 63 des Règles de procédure civile et la règle 38 des Règles en matière de droit de la famille.

Si vous devez obtenir l’autorisation d’interjeter appel, vous devez :

  • d’nue part, signifier un avis de motion en autorisation d’interjeter appel dans les 15 jours de la date de l’ordonnance qui fait l’objet de votre appel;
  • d’autre part, déposer l’avis de motion dans les cinq jours de la date de signification, sauf disposition contraire d’une loi.

Les motions en autorisation d’interjeter appel devant la Cour d’appel sont présentées par écrit[6]. Un dossier de motion, un mémoire et des transcriptions (le cas échéant) doivent être déposés avec la motion.

Si le tribunal vous autorise à interjeter appel, vous devrez signifier et déposer un avis d’appel dans un délai de sept jours.

Dans certains cas, la motion en autorisation d’interjeter appel sera entendue avec l’appel. Cela signifie que vous présenterez votre motion en autorisation d’interjeter appel et l’appel au cours de la même audience et que le tribunal examinera les deux questions à la fois. Par exemple, dans l’appel d’une ordonnance provisoire rendue en vertu de la LSEJF et portée devant la Cour divisionnaire en tant qu’ordonnance provisoire d’un juge de la Cour supérieure[7], la motion en autorisation d’interjeter appel est combinée à l’avis d’appel, et la motion et l’appel sont entendus ensemble[8].

Comment former un appel en droit de la famille devant la Cour d’appel?

Consultez « Comment interjeter appel en matière civile ».

La règle générale est la suivante[9] :

  1. si aucune transcription des témoignages oraux n’est requise, l’appelant doit mettre l’appel en état dans les 30 jours qui suivent le dépôt de l’avis d’appel;
  2. si une transcription des témoignages oraux est requise, l’appelant doit mettre l’appel en état dans les 60 jours qui suivent la réception de l’avis indiquant que les témoignages oraux ont été transcrits.

Les délais sont plus courts dans les affaires de protection de l’enfance[10] :

  1. si aucune transcription des témoignages oraux n’est requise, l’appelant doit mettre l’appel en état dans les 14 jours qui suivent le dépôt de l’avis d’appel;
  2. si une transcription des témoignages oraux est requise, l’appelant doit mettre l’appel en état dans les 30 jours qui suivent la réception de l’avis indiquant que les témoignages oraux ont été transcrits.

Quand mon appel en droit de la famille sera-t-il entendu?

Les appels en droit de la famille sont entendus plus rapidement, habituellement trois ou quatre mois après la date de dépôt de tous les documents nécessaires auprès du tribunal.

Les appels des ordonnances ayant pour effet de confier l’enfant aux soins d’une société de façon prolongée, sans droit de visite, sont gérés de façon spéciale par le tribunal. On communiquera probablement avec vous pour fixer la date d’une conférence par téléphone avec un juge si vous n’avez pas déposé tous les documents nécessaires pour votre appel auprès du tribunal dans un délai de 14 jours.

Qu’en est-il des nouvelles preuves?

La règle générale est que vous devez vous fonder sur les mêmes faits en appel que devant le tribunal de première instance.

Cependant, si de nouvelles preuves – c’est-à-dire des preuves qui existaient à l’époque du procès mais dont vous n’aviez pas connaissance – ou de nouveaux éléments de preuve – c’est-à-dire des éléments de preuve découlant de nouveaux événements depuis le procès – concernent l’intérêt véritable de l’enfant, le tribunal pourrait vouloir en entendre parler. Vous pouvez tenter de présenter de nouvelles preuves ou de nouveaux éléments de preuve dans le cadre d’une motion[11].

Vous pouvez aussi communiquer avec le greffe de la Cour d’appel, dont voici les coordonnées :

Cour d’appel de l’Ontario
Osgoode Hall
130, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario)
M5H 2N5

Numéro de téléphone : 416-327-5020
Sans frais 1-855-718-1756
Numéro de télécopieur : 416-327-5032

*******

  1. Voir la Loi sur les tribunaux judiciaires, art. 40.
  2. Voir les Règles en matière de droit de la famille, paragraphes 38 (5) à (45).
  3. Voir, par exemple, le par. 121 (3) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, L.O. 2017, chap. 14, ann. 1, qui établit des règles précises sur la suspension d’une ordonnance qui fait l’objet d’un appel de la Cour de justice de l’Ontario à la Cour supérieure de justice.
  4. Voir la Loi sur le divorce, par. 21 (2).
  5. Voir la Loi sur le divorce, par. 21 (3).
  6. Voir les Règles de procédure civile, règle 61.03.1.
  7. Voir la Loi sur les tribunaux judiciaires, al. 19 (1) b).
  8. Voir les Règles en matière de droit de la famille, par. 38 (3).
  9. Voir la Loi sur les tribunaux judiciaires, par. 61.09 (1).
  10. Voir les Règles en matière de droit de la famille, par. 38 (2).
  11. Les motions en vue d’obtenir d’autres éléments de preuve sont présentées conformément au paragraphe 61.16 (2), qui prévoit que « [l]a motion prévue à l’alinéa 134 (4) b) de la Loi sur les tribunaux judiciaires (motion visant à obtenir d’autres éléments de preuve) est présentée au tribunal de juges qui entend l’appel ». L’alinéa 134 (4) b) stipule que « [s]auf disposition contraire, le tribunal saisi d’un appel peut, pour statuer sur l’appel, recueillir d’autres éléments de preuve par affidavit, transcription des interrogatoires oraux, interrogatoire devant le tribunal ou de toute autre façon qu’il ordonne ».
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