ISSN 1925-752X = Rapport annuel (Ontario. Cour d’appel. En ligne)
Table des matières
Message du juge en chef Warren K. Winkler 3
Message de la juge en chef adjointe Alexandra Hoy 5
Photographie de la Cour6
Juges de la cour d’appel 7
Nouvelles nominations à la magistrature 7 Retraite du juge en chef Warren K. Winkler 9 Décès du juge Edward W. Ducharme 9 Dates de nomination des juges de la Cour d’appel 10
2013 Bilan de l’année 13
Les travaux de la Cour 14
L’histoire de la Cour d’appel de l’Ontario 15
Technologie de l’information 15
Collaboration avec les médias 15
Visite de communication externe des juges – Ottawa (Ontario) 16
Programme d’auxiliaires juridiques 18
Appui aux justiciables, aux membres de la profession et au public
Avocats de service et amici curiae Initiatives en droit de la famille Réforme des appels en matière criminelle Appels de détenus Améliorations de nature administrative Amélioration de la technologie de la salle d’audience
Accessibilité à la Cour 20
Ouverture des tribunaux
Séance cérémoniale conjointe des cours de l’Ontario Prix Catzman Service interconfessionnel divin spécial et célébration musicale Réception du Barreau à la salle de la convocation 22
L’année à venir 24
Données statistiques 25
Nature des causes reçues en Cour d’appel de l’Ontario 26 Motions présentées en Cour d’appel de l’Ontario 27 Suivi des dossiers d’appel 28 Période menant à l’état de cause et à l’audition 29 Décisions relatives aux appels 30 Justiciables non représentés par un avocat 31 Appels interjetés de décisions de la Commission ontarienne d’examen 31 Données statistiques 32
[PAGE 3]
Lorsque vous lirez le présent message, je me serai retiré de la magistrature. Après avoir été juge en chef de l’Ontario pendant plus de six ans et membre de la magistrature pendant plus de vingt ans, j’aurai atteint l’âge de la retraite obligatoire en décembre 2013. C’est donc ma dernière occasion de présenter le Rapport annuel de la Cour d’appel, ce que je fais animé de sentiments partagés.
La Cour a commencé à publier ses rapports annuels il y a cinq ans. Chaque année, j’ai tiré beaucoup de fierté à communiquer au public les nombreuses réalisations variées de la Cour. Nous sommes de plus en plus conscients que nos institutions doivent faire preuve d’ouverture et de transparence et doivent rendre des comptes. D’où l’importance accrue de faire rapport au public.
Le Rapport annuel compte parmi les nombreux efforts déployés ces dernières années par la Cour dans le but de sensibiliser davantage le public aux activités qu’elle mène. Outre le Rapport annuel, nous avons donné une importance accrue à la cérémonie annuelle de l’ouverture des tribunaux; institué des programmes d’aide juridique amicus et pro bono à l’intention des justiciables non représentés par un avocat; lancé un programme de communication externe avec les facultés de droit dans l’ensemble de la province en liaison avec nos visites de communication externe régionales annuelles; conclu un protocole d’entente avec le gouvernement de l’Ontario relativement à l’administration des tribunaux; et parrainé la publication d’un ouvrage sur l’histoire de la Cour d’appel.
Chacune de ces initiatives a pour but de mieux faire comprendre le travail de la Cour et le fonctionnement de notre système de justice au grand public, et ainsi d’améliorer l’accessibilité à la justice.
Je quitte la Cour d’appel confiant que cette institution vénérable est entre de très bonnes mains. Ces dernières années, notre Cour a vécu une période de changement sans précédent. Au cours de mon mandat de juge en chef, treize juges ont été nommés à la Cour d’appel, dont dix ces deux dernières années seulement, et ce pour des raisons démographiques. Plus important encore, c’est par le changement que les institutions se rajeunissent et se renouvellent. Je comprends que les nouveaux membres de la Cour apportent, individuellement, de grandes forces qui, j’en suis convaincu, continueront de donner davantage de lustre à cette magnifique institution.
J’aimerais profiter de l’occasion qui m’est offerte de témoigner ma reconnaissance aux nombreuses personnes qui m’ont apporté leur aide ces dernières années.
D’abord, je tiens à remercier mes collègues de la Cour d’appel de leurs judicieux conseils et de leur aimable soutien. Certains membres du public ne comprennent peut-être pas toujours le dévouement des juges de la Cour lors de chaque appel dont ils sont saisis. Mes collègues gardent toujours à l’esprit que chaque cause met en jeu le sort de véritables personnes, et il est extrêmement important que chaque décision tire une conclusion juste qui soit conforme à la loi. Les juges de cette Cour sont les personnes les plus brillantes, dévouées et attentionnées avec lesquelles il m’a été donné de travailler. Je chérirai toujours leur amitié.
Je m’en voudrais de ne pas mentionner particulièrement les employés fidèles et dévoués de la Cour, notamment leurs dirigeants, Huguette Thomson et John Kromkamp. Le personnel chevronné de la Cour d’appel travaille sans relâche pour soutenir l’administration de la justice. Ils personnifient les plus grandes qualités de la fonction publique.
Je tiens à remercier spécialement les deux personnes avec lesquelles j’ai travaillé quotidiennement. D’abord, ma précieuse adjointe Michelle Rowntree, pour son soutien loyal et constant au cours des 10 dernières années : Merci, Michelle! Vous m’avez grandement facilité la tâche. Ensuite, je voudrais exprimer toute ma gratitude à mon conseiller spécial Jacob Bakan, pour son dévouement et ses judicieux conseils qui se sont révélés si précieux. Tout en travaillant d’arrache-pied, nous partagions tous trois la philosophie selon laquelle un jour sans rire de bon cœur est un jour perdu. Je vous remercie tous les deux de tout cœur.
J’aimerais également remercier de leur soutien indéfectible les membres de la profession juridique, avec lesquels je suis intimement lié et pour lesquels j’éprouve énormément d’affection. J’admire et je respecte leur dévouement à l’égard du public en général et envers leurs clients en particulier. Ils tiennent lieu d’exemple indélébile pour toute société libre et démocratique et justifient sans conteste l’existence d’un barreau indépendant et autoréglementé qui est au-delà de tout soupçon.
D’abord et avant tout, je tiens à exprimer ma plus vive reconnaissance à ma famille. Ils ont toujours été ma plus grande source de réconfort, de joie et de force. Ils m’ont laissé libre d’aller au bout de ma passion du droit. Sans ma famille, je n’aurais pu m’acquitter de mes obligations et réaliser mes rêves professionnels. Permettez-moi d’adresser des remerciements très spéciaux à mon épouse Ruth pour sa patience, son appui et ses conseils, et avant tout pour son amour indéfectible.
Maintenant que je fais mes adieux à ma famille de la Cour d’appel, je suis animé de sentiments doux-amers. Je puis affirmer en toute honnêteté que ces six dernières années ont été les meilleures années de ma vie. Ce fut un honneur et un privilège d’avoir été membre de cette Cour. À l’aube de 2014, je tourne mon regard vers l’avenir, mais je m’accrocherai pour toujours à l’amitié et aux judicieux conseils de mes collègues et amis de la Cour d’appel.
L’honorable Warren K. Winkler Juge en chef de l’Ontario (juin 2007 – décembre 2013)
Je suis très honorée d’avoir été nommée juge en chef adjointe de l’Ontario pour combler la vacance créée par la retraite de l’honorable Dennis O’Connor, qui a servi cette Cour ainsi que l’administration de la justice en Ontario avec la plus grande distinction. C’était un leader exceptionnel, à la fois respecté et adoré de tous les membres de la Cour et de son personnel. Il avait la capacité unique de convaincre un juge d’assumer une responsabilité additionnelle et de faire en sorte que le juge conserve le sourire, ne serait-ce que pour avoir dit « oui » à Dennis O’Connor!
Lorsque ce Rapport annuel aura été publié, le juge en chef Winkler aura lui aussi pris sa retraite. Je suis particulièrement privilégiée et ravie d’avoir entrepris mon mandat de juge en chef adjointe de l’Ontario sous ses ordres. C’est un grand Canadien. En plus de s’efforcer d’atteindre toutes les régions de la province, le juge en chef a apporté des contributions importantes sur le plan national à titre de vice-président du Conseil canadien de la magistrature, et en tissant des liens plus étroits avec la Cour d’appel du Québec. Tandis que j’assumais les responsabilités de ce nouveau rôle, il m’a généreusement fait profiter de son avis et de ses conseils, toujours sous le signe de l’intelligence et de l’humour. Je lui en suis très reconnaissante. Il nous manquera énormément.
Jusqu’à ce que je sois nommée, le juge Stephen Goudge s’est bien acquitté des fonctions administratives du juge en chef adjoint, tout en siégeant à temps plein. Je comprends maintenant tout à fait à quel point il travaillait fort au cours de cette période. Au nom de l’ensemble de mes collègues, je le remercie et j’aimerais lui témoigner toute ma reconnaissance de m’avoir aidée dans mon passage à ce poste. La transition au poste de juge en chef adjointe de l’Ontario a été facilitée du fait du soutien exceptionnel que j’ai reçu des avocats, du personnel administratif et des greffiers de la Cour d’appel. Leurs efforts jouent un rôle essentiel dans le maintien de normes très élevées qui font le degré de notoriété de cette Cour.
Dans son message contenu dans le Rapport annuel de l’année dernière, l’honorable Dennis O’Connor a décrit la culture de cette Cour, selon laquelle les juges doivent bien se préparer avant d’entendre les appels, écouter attentivement et s’assurer de bien comprendre les arguments oraux, et travailler de manière constructive et en collégialité en vue de trancher les affaires et de rendre des jugements. Il a ajouté que les juges sont complètement investis dans le travail de la Cour et saisissent tout à fait le rôle important qu’ils jouent dans notre système de justice. Je suis tout à fait de cet avis.
Mes collègues sont exceptionnels. Leur soutien m’a fait chaud au cœur. Ensemble, nous veillerons au maintien de la culture d’excellence, de dévouement et de collégialité qui définit cette institution qui revêt tant d’importance pour nous tous et toutes.
L’honorable Alexandra Hoy Juge en chef adjointe de l’Ontario
Au terme de l’année 2013, la Cour d’appel de l’Ontario comptait vingt-et-un juges à temps plein et six juges surnuméraires. Le juge en chef Warren Winkler a pris sa retraite de la Cour à la fin de 2013, et un nouveau juge en chef de l’Ontario devrait être nommé au début de 2014. Avec la nomination d’un nouveau juge en chef, l’effectif de vingt-deux juges à temps plein de la Cour redeviendra complet.
Outre la retraite du juge en chef Winkler, plusieurs autres changements importants ont été apportés à la composition de la Cour. L’honorable Alexandra Hoy a été nommée juge en chef adjointe de l’Ontario, en remplacement de l’honorable Dennis O’Connor qui a pris sa retraite à la fin de 2012. Les juges Robert Armstrong et Susan Lang se sont tous deux retirés après de longues et brillantes carrières au sein de la magistrature. Les juges Robert Sharpe, Robert Blair et Russell Juriansz ont choisi de devenir juges surnuméraires. Hélas, la Cour a également subi une perte importante en juin 2013, alors que le juge Edward Ducharme est décédé, après avoir servi pendant seulement 14 mois à la Cour d’appel.
Ces changements ont créé plusieurs vacances judiciaires, ce qui a entraîné la nomination de cinq nouveaux juges puînés à la Cour d’appel.
L’honorable Alexandra Hoy a été nommée juge en chef adjointe de l’Ontario le 6 juin 2013. Elle a ainsi comblé la vacance créée lors de la retraite de l’honorable Dennis R. O’Connor de la Cour à titre de juge en chef adjoint le 31 décembre 2012.
La juge en chef adjointe Hoy siégeait comme juge de la Cour d’appel depuis le 1er décembre 2011. Avant sa nomination à la Cour d’appel, elle était juge de la Cour supérieure de justice dans la région de Toronto depuis 2002. De 2006 à 2007, elle était l’une des trois juges chargés d’entendre les recours collectifs à Toronto. Avant d’être nommée juge de la Cour supérieure, elle était associée chez Lang Michener s.r.l. (maintenant McMillan s.r.l.) à Toronto et pratiquait le droit corporatif et commercial.
La juge Hoy a obtenu son diplôme de l’Osgoode Hall Law School en 1978 et a été reçue au Barreau en 1980. Elle a un baccalauréat spécialisé en beaux-arts de l’Université York.
Le juge George Strathy a été nommé juge de la Cour d’appel le 25 avril 2013, pour combler la vacance créée lorsque le juge Russell Juriansz a choisi de devenir juge surnuméraire, à compter du 31 mars 2013.
Avant sa nomination à la Cour d’appel, le juge Strathy était juge de la Cour supérieure de justice dans la région de Toronto depuis 2007, où il instruisait des affaires civiles et pénales. Pendant trois ans, il a été l’un des trois juges chargés d’entendre des recours collectifs à Toronto.
Avant d’être nommé à la Cour supérieure, il a pratiqué en litige et en droit des transports dans plusieurs cabinets majeurs. Il a fondé son propre cabinet d’avocats en 1991.
Le juge Strathy a été reçu au Barreau de l’Ontario en 1976, après avoir obtenu son baccalauréat en droit de l’Université de Toronto en 1974. Il avait alors reçu la médaille d’or lors de la remise des diplômes. Il détient une maîtrise en politique internationale de l’Université de Toronto.
Il a enseigné le droit maritime à la Faculté de droit de l’Université de Toronto et est l’auteur de deux ouvrages sur l’assurance maritime.
La juge Katherine van Rensburg a été nommée à la Cour d’appel le 1er octobre 2013, pour combler la vacance créée lorsque le juge Edward Ducharme est décédé le 2 juin 2013.
La juge van Rensburg était juge de la Cour supérieure de justice dans la région du Centre-Ouest depuis 2006, où elle présidait des causes dans tous les domaines de travail de la Cour supérieure. Depuis 2010, elle était juge de l’administration locale pour Brampton. Avant d’être nommée juge de la Cour supérieure de justice, la juge van Rensburg était associée chez Gowling Lafleur Henderson s.r.l. où elle a pratiqué en litige. Elle était certifiée par le Barreau du Haut-Canada comme spécialiste du litige civil et du droit de l’environnement, étant la première avocate à détenir cette double désignation.
La juge van Rensburg a été reçue au Barreau de l’Ontario en 1983, après avoir obtenu son baccalauréat en droit de l’Université Queen’s et avoir été auxiliaire juridique à la Cour suprême du Canada. Elle possède un baccalauréat en littérature anglaise et française de l’Université de Toronto et une maîtrise en droit de l’Université Cambridge.
Le juge William Hourigan a été nommé à la Cour d’appel le 1er octobre 2013 pour combler une vacance créée lorsque la juge Alexandra Hoy a été promue juge en chef adjointe de l’Ontario.
Le juge Hourigan était juge de la Cour supérieure de justice dans la région du Centre-Ouest depuis 2009, où il présidait des causes dans tous les domaines de travail de la Cour supérieure.
Avant d’être nommé juge de la Cour supérieure de justice, le juge Hourigan était associé chez Fasken Martineau s.r.l. où il pratiquait le droit commercial et présidait le département de litige du cabinet. En outre, il était membre du conseil de gestion du cabinet.
Il a agi comme chef de cabinet du Procureur général de l’Ontario de 1999 à 2000 et comme conseiller juridique du Premier ministre de’l Ontario de 2000 à 2001.
Le juge Hourigan a été reçu au Barreau de l’Ontario en 1992, après avoir obtenu son baccalauréat en droit de l’Osgoode Hall Law School en 1990. Il détient un baccalauréat ès arts en sciences politiques de l’Université McGill.
La juge Gladys Pardu a été nommée à la Cour d’appel le 7 novembre 2013, pour combler une vacance créée lorsque le juge Robert Sharpe a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 30 juin 2013.
La juge Pardu était juge de la Cour supérieure de justice depuis 1991, siégeant dans la région du Nord-Est jusqu’à il y a cinq ans, moment de sa mutation à Toronto. Depuis son déménagement à Toronto, elle entendait surtout de longs procès criminels et siégeait à la Cour divisionnaire.
Avant d’être nommée juge de la Cour supérieure de justice, la juge Pardu était associée fondatrice et associée principale chez Pardu MacDonald, où elle pratiquait surtout en droit de la famille et en droit pénal.
La juge Pardu a été reçue au Barreau de l’Ontario en 1977, après avoir obtenu son baccalauréat en droit de l’Université de Toronto en 1975. Elle a un baccalauréat ès sciences en mathématiques de l’Université Brock.
La juge Mary Lou Benotto a été nommée à la Cour d’appel le 7 novembre 2013, pour combler une vacance créée lorsque le juge Robert Blair a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 1er juillet 2013.
La juge Benotto était juge de la Cour supérieure de justice dans la région de Toronto depuis 1996. Elle était juge principale de la Cour de la famille pour la province de l’Ontario de 2001 à 2005. Depuis 2005, elle était affectée à l’instruction de longs procès criminels.
Avant d’être nommée juge de la Cour supérieure de justice, la juge Benotto était associée chez Chappel, Bushell et Stewart où elle pratiquait le litige civil.
La juge Benotto a été reçue au Barreau de l’Ontario en 1978, après avoir obtenu son baccalauréat en droit de l’Université McGill en 1976. Elle a également un baccalauréat ès arts en anglais de l’Université McGill. La juge Benotto est la co-auteure de plusieurs ouvrages sur le droit de la famille.
Le juge en chef Warren K. Winkler s’est retiré de la magistrature le 10 décembre 2013, après avoir été juge en chef pendant six ans et juge pendant plus de vingt ans. Il a été nommé juge en chef de l’Ontario en juin 2007, après 14 ans comme juge de la Cour supérieure de justice, où il a été juge principal régional pour Toronto pendant trois ans.
Il a mené une longue et brillante carrière échelonnée sur plus d’un demi-siècle.
Après avoir obtenu un baccalauréat en droit et une maîtrise en droit de l’Osgoode Hall Law School, il a été reçu au Barreau de l’Ontario en 1965. Il s’est spécialisé en droit du travail et a été nommé conseiller de la Reine en 1977. Il est ensuite devenu associé fondateur de Winkler, Filion et Wakely, un cabinet spécialisé en droit du travail de Toronto.
Le juge en chef Winkler a acquis de la notoriété comme médiateur judiciaire, ayant œuvré dans de nombreux différends complexes impliquant plusieurs parties, dont le règlement du recours collectif dans la tragédie de l’eau de Walkerton et la restructuration d’Air Canada.
Il est reconnu comme une autorité canadienne dans le domaine des recours collectifs, ayant rédigé de nombreux jugements en première instance et en appel qui ont fait autorité dans ce domaine. Il a supervisé l’administration de nombre des plus gros règlements de recours collectifs pancanadiens, comme ceux qui ont porté sur les pensionnats indiens et sur l’approvisionnement canadien en sang contaminé qui a donné l’hépatite C aux victimes.
À la Cour d’appel, le juge en chef Winkler a joué un rôle clé dans le lancement de nombreux projets ayant pour but de mieux faire connaître la Cour, ses membres et ses activités au public. Peu après sa nomination comme juge en chef, il a effectué une tournée de la province dans le but de rencontrer les associations locales du Barreau de la plupart des régions de l’Ontario. Il s’est consacré sans relâche à promouvoir l’accès à la justice et la réforme du droit.
Sous sa direction, la Cour a commencé à publier les Rapports annuels, a conclu son premier protocole d’entente avec la province de l’Ontario, a tenu ses premières réunions conjointes avec la Cour d’appel du Québec, a commencé à visiter des facultés de droit dans le cadre de son Programme de communication externe annuel, a amélioré la cérémonie annuelle d’ouverture des tribunaux de l’Ontario, et a lancé un service pro bono hebdomadaire pour les justiciables qui ne sont pas représentés par un avocat à la Cour d’appel.
Le juge en chef Winkler était reconnu pour son leadership en matière judiciaire partout au Canada, et en 2012 la très honorable Beverley McLachlin, juge en chef du Canada, l’a nommé vice-président du Conseil canadien de la magistrature.
À sa retraite, l’honorable Warren K. Winkler est devenu professeur invité distingué et président honoraire du Winkler Institute for Dispute Resolution, établi en son nom à l’Osgoode Hall Law School pour reconnaître sa contribution dans le domaine du règlement de différends.
La Cour lui souhaite de demeurer en santé et de profiter d’une longue retraite.
La Cour d’appel a subi une perte tragique lorsque feu l’honorable juge Edward Ducharme est décédé le 2 juin 2013.
Le juge Ducharme a été nommé à la Cour d’appel le 5 avril 2012, après avoir été juge à la Cour supérieure de justice depuis 2002 et juge principal régional pour la région du Sud-Ouest de la Cour supérieure de justice depuis 2009.
Avant de se tourner vers la pratique du droit, le juge Ducharme a été professeur d’anglais à l’Université de Windsor, où il a également agi comme président du département d’anglais, doyen adjoint et vice-président adjoint. Il a ensuite pratiqué le droit et est devenu conseiller du Barreau du Haut-Canada. Le 24 juin 2013, le Barreau du Haut-Canada a accordé un doctorat honorifique en droit au juge Ducharme à titre posthume.
On se souviendra de lui comme d’un juriste, avocat et enseignant brillant, dont la retenue a fait ressortir ce qu’il y a de mieux chez les gens. On se souviendra également de son attachement profond à sa famille, à ses amis et à l’administration de la justice.
Dates de nomination des juges de la Cour d’appel
L’honorable Warren K. Winkler (J.C.O.)
L’honorable Alexandra H. Hoy (J.C.A.O.)
L’honorable David H. Doherty
L’honorable Karen M. Weiler*
L’honorable John I. Laskin
L’honorable Marc Rosenberg
L’honorable Stephen T. Goudge
L’honorable Kathryn N. Feldman
L’honorable James C. MacPherson
L’honorable Robert J. Sharpe*
L’honorable Janet M. Simmons
L’honorable Eleanore A. Cronk
L’honorable Eileen E. Gillese
L’honorable Robert A. Blair*
L’honorable Russell G. Juriansz*
L’honorable Jean L. MacFarland*
L’honorable Harry S. LaForme*
L’honorable Paul S. Rouleau
L’honorable David Watt
L’honorable Gloria J. Epstein
L’honorable Sarah E. Pepall
L’honorable Michael H. Tulloch
L’honorable Peter D. Lauwers
L’honorable George R. Strathy
L’honorable Katherine M. van Rensburg
L’honorable C. William Hourigan
L’honorable Gladys I. Pardu
L’honorable Mary Lou Benotto
*Surnuméraire
La Cour d’appel est le plus haut tribunal de l’Ontario. Elle entend des appels civils, en droit pénal et en droit de la famille de la Cour de justice de l’Ontario et de la Cour supérieure de justice. Elle instruit également un nombre restreint mais significatif d’appels de la Commission ontarienne d’examen.
Moins de 3 % des affaires de la Cour font l’objet d’un appel devant la Cour suprême du Canada. Dans presque tous les cas, il faut obtenir l’autorisation de la Cour suprême du Canada avant qu’elle entende un appel d’un tribunal d’appel provincial. En d’autres termes, sur le plan pratique, la Cour d’appel de l’Ontario est habituellement le dernier palier d’appel pour les justiciables de l’Ontario.
La Cour, dont les bureaux sont situés dans l’édifice historique d’Osgoode Hall à Toronto, est le tribunal d’appel le plus occupé au Canada. En sa qualité de cour d’appel de la province la plus populeuse au pays, elle tranche approximativement le tiers du nombre total d’affaires entendues par toutes les cours d’appel provinciales du Canada combinées.
Le volume total d’affaires reçues par la Cour d’appel de l’Ontario en 2013 a été relativement constant par rapport aux dernières années. La Cour a été en mesure de continuer à entendre les affaires et à rendre des jugements dans de bons délais. La plupart des appels ont été entendus dans les cinq mois qui ont suivi leur mise en état. En 2013, la Cour d’appel a pris son jugement en délibéré dans plus de la moitié de ses appels. En accord avec ses objectifs, la Cour a continué de rendre presque tous ses jugements pris en délibéré en moins de six mois.
Outre leur charge de travail judiciaire, les juges de la Cour montrent beaucoup de leadership et d’implication dans divers comités et organismes, dont le Conseil canadien de la magistrature, le Comité consultatif de la magistrature fédérale, l’Institut national de la magistrature, l’Association canadienne des juges des cours supérieures, le Comité directeur de la magistrature et du barreau pour les services en français, l’Union Internationale des Magistrats, le Comité d’accessibilité aux tribunaux de l’Ontario, le Comité consultatif sur le professionnalisme du juge en chef de l’Ontario, le Comité de la technologie de l’information des juges en chef, le Comité des appels en matière criminelle, le Comité des règles en matière civile, le Comité des règles en matière de droit de la famille, ainsi que dans de nombreux comités administratifs et d’orientation de la Cour d’appel, dont ses comités de l’accessibilité, des appels de mise en tutelle de la Couronne, des médias, de la formation, de la sécurité, des installations, de la bibliothèque et du programme d’auxiliares juridiques.
De plus, on demande souvent aux juges de la Cour d’appel de diriger des comités et des groupes qui traitent de préoccupations publiques urgentes. Par exemple, au cours de la dernière année, le juge Stephen Goudge a présidé un groupe de 14 experts internationaux sur les répercussions médicales et physiologiques des dispositifs à impulsions, généralement appelés « Tasers ». Le Comité a été financé conjointement par le Conseil des académies canadiennes et par l’Académie canadienne des sciences de la santé. Sous la direction du juge Goudge, le groupe multidisciplinaire a publié son rapport intitulé « Effets sur la santé de l’utilisation des armes à impulsions » en octobre. Le Rapport passait en revue les recherches existantes et a tiré des conclusions importantes sur les effets sur la santé de ces appareils. En outre, il a déterminé les domaines dans lesquels d’autres recherches seront nécessaires et a recommandé une approche uniformisée de déclaration des effets préjudiciables et des améliorations aux pratiques de surveillance.
Les juges de la Cour d’appel participent activement à la formation des juges et à la formation juridique dispensées dans tout le Canada et dans le monde entier. Souvent, ils publient et présentent des documents, donnent des conférences et dirigent des colloques dans les facultés de droit et lors de congrès professionnels.
Au cours des dernières années, les juges de la Cour et les avocats membres du personnel ont participé à des séances de formation juridique à l’intention des avocats et des juges de divers pays, dont l’Angleterre, l’Australie, le Bangladesh, le Botswana, le Brésil, le Chili, la Chine, le Costa Rica, l’Écosse, les Émirats arabes unis, l’Éthiopie, la France, le Ghana, la Jamaïque, le Japon, le Kenya, le Nigeria, l’Ouganda, les Pays-Bas, la Tanzanie, ainsi que l’Ukraine et le Vietnam.
Christopher Moore, auteur canadien de renom et historien du domaine juridique, met la dernière main à la rédaction d’un manuscrit en vue d’un ouvrage à venir sur l’histoire de la Cour d’appel.
M. Moore a déjà rédigé l’histoire de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, du Barreau du Haut-Canada et du cabinet d’avocats McCarthy Tétrault.
L’ouvrage retrace l’histoire du tribunal d’appel de l’Ontario, de ses débuts comme cour de révision et d’appel en 1849 à sa forme moderne, la Cour d’appel de l’Ontario d’aujourd’hui. L’ouvrage, financé par la Fondation du droit de l’Ontario au moyen d’une subvention versée à l’Osgoode Society for Canadian Legal History, devrait être publié par l’Osgoode Society et University of Toronto Press en 2014. Il apportera sans doute une contribution importante à l’histoire juridique canadienne.
Les membres de la Cour d’appel, avec les juges de la Cour de justice de l’Ontario et de la Cour supérieure de justice, dirigent un organisme indépendant chargé de la technologie de l’information, le Bureau de technologie de l’information pour le secteur judiciaire (BTISJ). L’organisme a la responsabilité de veiller à la sécurité et à la confidentialité de toute l’information judiciaire en Ontario. Chaque année, des améliorations sont mises en œuvre pour préserver l’intégrité de l’information judiciaire et pour accroître la capacité de la magistrature et du personnel judiciaire d’extraire de l’information judiciaire.
La Cour d’appel a un site Web à www.ontariocourts.ca/coa/fr qui est tenu par les Services des bibliothèques juridiques des tribunaux de l’Ontario. Cette année, le site Web a bénéficié de l’ajout de nouvelles informations conviviales sur les procédures de la Cour d’appel et de l’ajout de liens directs menant aux formules nécessaires.
En reconnaissance du rôle important que jouent les médias pour assurer l’ouverture et la transparence du système de justice, le Comité de la Cour d’appel chargé des relations avec les médias continue à entretenir un dialogue avec les représentants des médias sur les façons d’améliorer l’accès des médias à l’information judiciaire.
La Cour continue d’exploiter un service d’abonnement en ligne (fil RSS) par lequel les médias sont informés des dossiers qui les intéressent, comme les interdits de publication, les avis de huis clos et les séances d’information à huis clos. La Cour continue d’utiliser les séances d’information à huis clos pour les dossiers médiatisés pour ainsi permettre aux membres des médias d’obtenir un accès préalable aux décisions judiciaires qui présentent un intérêt public marqué.
Le ministère du Procureur général a constitué un groupe de travail pour clarifier les politiques et procédures d’accès aux documents des tribunaux. Le groupe de travail, formé de membres du personnel de la Cour d’appel et des deux tribunaux de première instance de l’Ontario, a pour but d’améliorer l’efficacité et la cohérence avec lesquelles les tribunaux de l’Ontario sont en mesure de répondre aux demandes de documents des médias et des autres membres du public.
Chaque année, les juges de la Cour d’appel visitent une région judiciaire différente de la province dans le cadre de leurs activités de communication externe continues. Cette année, les juges ont visité Ottawa dans la région de l’Est.
Pendant cette visite d’une durée de deux jours, les juges de la Cour d’appel ont tenu une série de réunions avec des juges, des avocats, des professeurs de droit et des étudiants en droit.
La visite à Ottawa a débuté par une réunion avec les juges de la Cour d’appel de l’Ontario et de la Cour d’appel fédérale. Il s’agissait de la première rencontre des juges de ces deux cours d’appel en tant que groupe. Les deux cours ont des domaines de compétence séparés et distincts, mais elles traitent fréquemment de questions juridiques similaires. Les juges ont discuté de questions ayant trait au droit constitutionnel et administratif et d’autres domaines de préoccupations et d’intérêts communs.
Les juges de la Cour d’appel ont tenu une réunion très productive avec les juges de la Cour supérieure de justice et de la Cour de justice de l’Ontario dans la région de l’Est. Plus de 30 juges des deux tribunaux de première instance ont participé à un tour de table. La juge en chef adjointe Hoy a présidé une discussion franche et libre sur l’examen en appel des décisions de première instance. Les juges des trois cours ont alors eu l’occasion de mettre en commun leurs observations et leurs commentaires sur la meilleure façon dont ils peuvent, collectivement, remplir leur mandat de donner accès à la justice à la population ontarienne.
L’Association du Barreau du Comté de Carleton a tenu une rencontre et un souper avec des représentants de l’association du Barreau de la région et avec les juges de la Cour d’appel. Quelque 110 avocats ont pris part à l’événement, qui comprenait de brefs tours de table suivis d’une réception et d’un souper. Les juges ont alors eu une occasion importante de mieux connaître l’association du Barreau de la région et de discuter de questions intéressant expressément le milieu juridique local.
Le programme de communication externe comprenait une visite emballante de la Section de common law de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa. Il arrive fréquemment que les juges de la Cour visitent des facultés de droit de l’Ontario et y donnent des séminaires. Cependant, ce n’était que la deuxième fois que les juges de la Cour ont intégré une visite d’une faculté de droit dans un programme de communication externe. La première visite d’une faculté de droit a eu lieu en 2011, quand les juges de la Cour se sont rendus à la Faculté de droit de l’Université de Windsor.
Le corps professoral et les étudiants et étudiantes de la Faculté de droit d’Ottawa ont accueilli chaleureusement et avec grande hospitalité les juges de la Cour. Le recteur et vice-chancelier de l’Université, M. Allan Rock, et la doyenne Nathalie Des Rosiers ont souhaité la bienvenue aux juges de la Cour lors d’une assemblée étudiante, qui a été suivie d’une série de petits séminaires. Des groupes de séminaire en anglais et en français ont abordé des sujets comme les recours collectifs, le stage, les plaidoiries écrites et orales, l’accès à la justice et les dossiers constitutionnels, civils et criminels récents de la Cour.
PHOTO [PAGE16] [sous titre :] Les juges de la Cour d’appel et les membres de la Faculté de droit, Section de common law de l’Université d’Ottawa
La tenue d’une séance spéciale de la Cour pour inaugurer la salle d’audience Ian G. Scott au campus de l’Université d’Ottawa a constitué un moment fort de la visite. Nommée ainsi en l’honneur de l’ancien Procureur général Ian Scott, la salle d’audience est de conception unique pour permettre aux étudiants et étudiantes en droit d’observer et de parler des travaux de la cour pendant que celle-ci siège, à partir d’une salle de cours adjacente séparée de la salle d’audience par un miroir sans tain.
Une formation de cinq juges de la Cour d’appel a tenu une séance cérémoniale de la Cour dans la nouvelle salle d’audience. Le juge en chef Winkler a présidé la formation et a présenté des observations au cours desquelles il a célébré l’inauguration de la salle d’audience et rendu hommage à la vie et à l’héritage d’Ian Scott. Ont également prononcé une allocution le juge Yves de Montigny de la Cour fédérale du Canada, le juge principal régional Charles Hackland de la Cour supérieure de justice, la sous-procureure générale adjointe Lynne Wagner, M. David Scott, c.r. (frère d’Ian Scott) et le professeur Bruce Feldthusen de l’Université d’Ottawa. À la fin de la cérémonie, le juge en chef Winkler a déclaré la salle d’audience ouverte. Les étudiants et étudiantes qui observaient les travaux de la Cour se sont alors mis à applaudir spontanément.
PHOTOS [PAGE 17]
Photo 1 : sous titre : Le juge en chef Winkler, la juge en chef adjointe Hoy et les juges Goudge, Feldman et Rouleau inaugurent la salle d’audience Ian G. Scott]
Photo 3 : sous titre : Les juges de la Cour d’appel à l’inauguration de la salle d’audience Ian G. Scott
PHOTO Fold Out Page
Group Photo : La Cour d’appel de l’Ontario visite l’Université d’Ottawa
Photo 1 : sous titre : Le juge en chef Warren K. Winkler
Photo 2 : sous titre : Le recteur et vice-chancelier de l’Université Allan Rock
Photo 3 : sous titre : La doyenne Nathalie Des Rosiers
La Cour d’appel compte 17 auxiliaires juridiques dans le cadre de son Programme d’auxiliaires juridiques. Les auxiliaires juridiques sont de nouveaux diplômés des facultés de droit, qui sont en stage ou des avocats qui viennent d’être reçus au Barreau. Le Programme d’auxiliaires juridiques est supervisé par le Comité du Programme d’auxiliaires juridiques, formé des juges Laskin, Feldman, Gillese, Blair et Pepall, et d’Helena Likwornik, une avocate membre du personnel de la Cour. Les auxiliaires juridiques fournissent une aide précieuse en matière de recherche aux juges de la Cour de l’appel tout en acquérant une connaissance unique de la façon dont les dossiers d’appel sont plaidés et tranchés.
Après leur année à la Cour, les auxiliaires juridiques poursuivent de diverses carrières au gouvernement, dans le milieu universitaire et dans les grands cabinets d’avocats au Canada et à l’étranger. Plusieurs anciens du programme siègent actuellement, dont la juge Feldman de la Cour d’appel de l’Ontario et la juge Andromache Karakatsanis, de la Cour suprême du Canada.
Les auxiliaires juridiques se consacrent à une grande variété de dossiers, notamment en droit constitutionnel, criminel, civil, commercial, administratif et de la famille. Ils informent les juges des appels à venir, effectuent des recherches sur des points de droit complexes, révisent des jugements, des documents et des allocutions, en plus de réaliser divers projets spéciaux qui leur sont attribués par les juges, et travaillent en étroite collaboration avec les avocats de la Cour chargés d’effectuer des recherches. Les auxiliaires juridiques assistent souvent aux travaux de la Cour d’appel et des tribunaux de première instance voisins, où ils peuvent acquérir une connaissance des différents styles de plaidoirie orale. Ils ont aussi l’occasion de se rendre à Kingston (Ontario), pour apporter leur aide à l’égard des appels interjetés par des détenus.
Le stage commence chaque année en août ou en septembre et dure de 10 à 12 mois. Chaque auxiliaire juridique est jumelé à un ou deux juges. Ce jumelage change au milieu du stage afin que les auxiliaires juridiques soient exposés à diverses approches de jugement et à tout un éventail de domaines du droit.
Suzanne Amiel, McGill; Joanna Baron, McGill; Ryan Cookson, Western; Lauren Epstein, Toronto; Sanam Goudarzi, Queen’s; Kathleen Heap, Ottawa; David Lingard, Osgoode; Terrence Liu, Windsor; Shea Loewen, Ottawa; Matthew Mundy, Toronto; Brandin O’Connor, Osgoode; Matthew Parker, Harvard; Daniel Rohde, Toronto; Amy Rose, Toronto; Ezra Siller, Yale; Akash Toprani, Toronto; and Claire Truesdale, Victoria.
Ryan Beaton, Harvard; Brianne Bovell, Toronto; Denise Cooney, Toronto; Paul Davis, Toronto; Kate Fairbrother, Dalhousie; Joshua Green, Harvard; Stephen Hsia, Osgoode; Lisa Jørgensen, UBC; Lara Kinkartz, Osgoode; Jaclyn McNamara, Ottawa; Jonathan Roth, Toronto; Douglas Sarro, Osgoode; Fahad Siddiqui, Osgoode; Al-Amyn Sumar, Harvard; Rebecca Sutton, Toronto; Priyanka Timblo, McGill; and Rebecca Winninger, Toronto.
Les services offerts par les avocats de service et les amici curiae demeurent à la disposition des justiciables non représentés par un avocat dans des appels de détenus et dans des appels interjetés à l’encontre de décisions de la Commission ontarienne d’examen. Ces services, offerts par des membres chevronnés du Barreau, se révèlent précieux pour les justiciables non représentés par un avocat et pour la Cour.
En 2013, les Services juridiques pro bono de l’Ontario ont élargi leur programme qui offre des services d’un avocat de service pour aider les justiciables non représentés par un avocat à présenter des motions en Cour d’appel ou à répondre à de telles motions. Le programme à succès, qui a servi plus de 300 justiciables à ce jour, a été offert tous les mercredis depuis qu’il a été mis sur pied en 2010. Étendu en 2013, le programme est maintenant offert les jeudis aussi. Le personnel de la Cour offrant le service au comptoir incite les justiciables non représentés par un avocat à inscrire au rôle leurs motions les mercredis ou jeudis matins pour tirer profit de ce programme précieux.
En 2013, la Cour d’appel a affiché un nouveau guide pratique de référence sur les appels en droit de la famille sur le site Web de la Cour. Le guide fournit des réponses rapides à de nombreuses questions fréquentes sur les procédures d’appel en droit de la famille. Dans une grande proportion, les justiciables en droit de la famille ne sont pas représentés par un avocat, et il y a lieu d’espérer que ce guide les aidera à déterminer les procédures qu’ils doivent suivre aux fins de déposer leur appel.
La même année, le Comité des règles en matière de droit de la famille, présidé par le juge Russell Juriansz de la Cour d’appel, a adopté de nouvelles règles importantes régissant, en droit de la famille, la rétention des services d’un avocat à des fins limitées. Il arrive fréquemment que les justiciables en matière de droit de la famille soient incapables de retenir les services d’un avocat pour les représenter pendant toute une instance ou choisissent de ne pas le faire. Les nouvelles règles clarifient les procédures et les protocoles que devraient suivre les avocats lorsqu’ils sont recrutés pour certaines parties d’une procédure relevant du droit de la famille. Ainsi, les règles modifiées aident les justiciables en droit de la famille à obtenir de l’assistance juridique pour certaines facettes de leur litige, même s’ils ne retiennent pas les services d’un avocat pour toute la cause.
La Cour d’appel a poursuivi son programme qui consiste à accélérer l’audition des appels de mises en tutelle de la Couronne. La Cour continue d’assurer le suivi de ces affaires par voie électronique et de confier à un seul juge de la Cour d’appel la tâche de surveiller l’évolution de ces dossiers.
Le juge Marc Rosenberg a présidé un comité ayant étudié les règles d’appels en matière criminelle. Ce comité, constitué de représentants du ministère du Procureur général, du Service des poursuites pénales du Canada, d’Aide juridique Ontario, de la Criminal Lawyers’ Association et du personnel de la Cour d’appel, s’est engagé dans un projet pluriannuel de modernisation des Règles. Il a maintenant terminé son examen et ses recommandations, et les modifications apportées aux Règles seront proposées en 2014.
La Cour d’appel procède à l’audition des appels de détenus à Kingston tous les deux mois. En 2013, le personnel a mis en place un nouveau processus qui permet à la Cour d’imprimer rapidement des ordonnances urgentes qui exigent une attention rapide sur place à Kingston. Auparavant, la Cour devait attendre que le personnel et les juges soient revenus à Toronto pour imprimer les ordonnances, puis renvoyer les ordonnances à Kingston. Les membres du personnel de la Cour sont maintenant équipés pour préparer et imprimer les ordonnances à Kingston.
Plusieurs améliorations administratives ont été apportées en 2013 pour offrir un meilleur service aux justiciables et au public.
La Cour d’appel a ajouté un numéro sans frais à sa ligne d’information téléphonique. De plus, la Cour a amélioré l’arbre des messages automatisés que les membres du public entendent lorsqu’ils utilisent cette ligne d’information. Les appelants peuvent ainsi sélectionner plus facilement les options de service et joindre un membre du personnel n’importe quand au cours du processus.
La Cour a également rationalisé son système de dépôt électronique de dossiers judiciaires, ce qui, pour les justiciables, les avocats et les médias, réduit considérablement la période d’attente précédant l’obtention de copies de dossiers judiciaires publics.
Au cours de la dernière année, la Cour a achevé un projet d’installation de grands écrans vidéo dans chaque salle d’audience. Les écrans permettent aux parties de présenter des pièces sous forme électronique directement à partir d’ordinateurs portatifs.
En outre, la Cour fait de plus en plus usage de la technologie de vidéoconférence. Celle-ci peut être utilisée dans certains cas pour permettre aux parties de comparaître à une instance à distance. Les juges y ont également eu recours pour prendre part à des conférences internationales.
Dans le but de moderniser les procédures judiciaires, la Cour d’appel a doté l’une de ses salles d’audience d’un nouvel équipement pour faciliter les appels comportant de nombreux documents électroniques. Les juges peuvent maintenant voir nombre de documents électroniques sur de multiples écrans sans faire obstacle au rythme de l’appel ou à la vision des parties par la Cour.
La Cour d’appel a de plus en plus recours à des salles d’audience supplémentaires pour répondre à la demande du public d’assister à des causes qui retiennent l’attention. Osgoode Hall est un site patrimonial et la capacité de ses salles d’audience est limitée. Il est fréquemment nécessaire de diffuser les appels dans une deuxième salle d’audience pour permettre à tous les membres intéressés du public d’assister à l’instance.
Dans une affaire récente ayant retenu l’attention qui intéressait particulièrement la communauté d’Ottawa, un appel a été diffusé dans la salle d’audience Ian G. Scott de l’Université d’Ottawa pour permettre aux membres de la communauté locale d’assister à l’instance.
S’inspirant du projet pilote sur les ordonnances électroniques qui a été lancé initialement par la Cour de justice de l’Ontario, la Cour d’appel a conçu une nouvelle plateforme pour uniformiser et accélérer la production d’ordonnances de cautionnement. De nouveaux modèles ont été élaborés pour faire diminuer le temps de préparation des ordonnances de cautionnement d’une heure à 15 minutes.
La Cour continue d’avoir un coordonnateur de l’accessibilité désigné qui répond aux demandes formulées par les personnes handicapées afin de satisfaire à leurs besoins spéciaux liés à l’accès à la salle d’audience, au service au comptoir ou aux instances judiciaires. Au fur et à mesure que notre population vieillit et que l’on se familiarise avec les services d’accessibilité, le nombre de demandes d’accommodement continue d’augmenter. La Cour d’appel, de concert avec le ministère du Procureur général, s’engage à répondre aux besoins en matière d’accessibilité.
Chaque année, la Cour d’appel, la Cour supérieure de justice et la Cour de justice de l’Ontario se réunissent pour célébrer l’ouverture des tribunaux pour l’année. La coutume de la tenue d’une célébration annuelle pour marquer le début de l’année judiciaire est appliquée dans de nombreuses administrations et remonte au Moyen-Âge.
En Ontario, cette célébration est marquée par trois événements, tenus à Toronto : une séance cérémoniale conjointe des trois cours, un service interconfessionnel divin spécial, et une réception du Barreau à la salle de la convocation. Cette année, ces événements ont été tenus le 24 septembre 2013.
Les célébrations de l’ouverture des tribunaux fournissent une occasion de célébrer les réalisations de l’année précédente, de souligner les défis que le système de justice doit relever, et de marquer le renouvellement du travail constant des tribunaux.
Les membres de la magistrature, les distingués invités, le Barreau et les médias ont été invités à une séance conjointe spéciale des cours de l’Ontario, présidée par les juges en chef Winkler, Smith et Bonkalo. Il s’agissait de la dernière occasion pour le juge en chef Winkler de présider l’ouverture des tribunaux et de nombreux conférenciers ont profité de l’occasion pour lui rendre hommage, et plus précisément pour reconnaître son rôle dans l’amélioration des cérémonies d’ouverture des tribunaux. Cet événement annuel marque l’ouverture officielle des tribunaux pour leurs sessions annuelles. Il offre également aux juges en chef l’occasion de célébrer publiquement les réalisations de leurs cours respectives et de réfléchir sur les défis que doit relever notre système de justice. Leurs allocutions sont affichées à www.tribunauxontario.ca.
Les dignitaires suivants ont également prononcé une allocution devant la cour : l’honorable David C. Onley, lieutenant-gouverneur de l’Ontario; l’honorable John Gerretsen, procureur général de l’Ontario; Michael Morris, avocat général, ministère de la Justice du Canada, représentant le ministre fédéral de la Justice et le procureur général du Canada, et Thomas Conway, trésorier du Barreau du Haut-Canada.
En plus des juges en chef adjoints des trois cours, de nombreux membres des cours étaient présents. Les distingués invités étaient les suivants : l’honorable Pierre Blais, juge en chef de la Cour d’appel fédérale; l’honorable Paul S. Crampton, juge en chef de la Cour fédérale; l’honorable Nicole Duval Hesler, juge en chef du Québec; l’honorable François Rolland, juge en chef de la Cour supérieure du Québec; et l’honorable Élizabeth Corte, juge en chef de la Cour du Québec. De nombreux autres distingués invités représentant des organisations de la communauté juridique ont aussi participé à l’événement.
PHOTOS [PAGE 22]
Photo 1 : [sous titre : Le juge en chef Winkler prononce une allocution à l’occasion de l’ouverture des tribunaux]
Photo 2 : [sous titre : De gauche à droite : Les juges en chef Rolland, Duval Hesler, Winkler et Corte assistent à l’ouverture des tribunaux.]
Chaque année depuis 2009, le juge en chef Winkler a annoncé le récipiendaire du Prix annuel Catzman aux célébrations d’ouverture des tribunaux. Le prix a été établi par la famille Catzman, de concert avec The Advocates’ Society et avec le Comité consultatif du juge en chef de l’Ontario sur le professionnalisme, en mémoire de feu l’honorable Marvin A. Catzman, juge de la Cour d’appel de l’Ontario.
Le prix reconnaît des personnes qui ont fait preuve d’un degré élevé de professionnalisme et de courtoisie dans l’exercice du droit. Les récipiendaires sont désignés par leurs pairs et choisis par un éminent groupe constitué de juges, d’avocats et d’un membre de la famille Catzman.
Cette année, le prix a été remis à deux personnes, soit Derry Millar, de WeirFoulds s.r.l. et à titre posthume L. David Roebuck, auparavant de Heenan Blaikie s.r.l. Malheureusement, David Roebuck est décédé en avril 2013. Sa femme Anne Hardcastle a reçu son prix.
Comme par les années passées, les membres de la magistrature, les distingués invités et les membres de la communauté juridique ont pris part à un service interconfessionnel et à une célébration musicale, organisés par l’Église de la Sainte-Trinité. Miroir de la diversité de l’Ontario, cet événement est de plus en plus pluraliste. En fait, on y remarque la participation de nombreuses confessions et religions. Cette année, neuf leaders spirituels représentant un nombre égal de confessions et religions ont participé à la célébration. Au cours des dernières années, l’événement a comporté un volet musical fort entraînant mettant en vedette des étudiants, des avocats et des membres de la magistrature, dont les chants et la musique ont témoigné d’un vaste éventail de traditions musicales.
Les distingués invités qui ont fait des lectures étaient les suivants : l’honorable David C. Onley, lieutenant-gouverneur de l’Ontario; l’honorable Nicole Duval Hesler, juge en chef du Québec; l’honorable François Rolland, juge en chef de la Cour supérieure du Québec; et l’honorable Élizabeth Corte, juge en chef de la Cour du Québec. Le juge en chef de l’Ontario et les juges en chef de la Cour supérieure de justice et de la Cour de justice de l’Ontario, ainsi que le trésorier du Barreau, ont tous lu des passages sélectionnés. Andrew E. Williams, ancien chef de l’exploitation de la Yonge Street Mission, a prononcé l’allocution principale. Il a demandé au gouvernement de renouveler ses efforts pour atteindre les communautés marginalisées et pour lutter contre l’isolement social et l’état de détresse qui coincent de si nombreuses personnes dans le piège de la pauvreté.
Sous la direction musicale enthousiaste de la juge Julie Thorburn, de la Cour supérieure de justice, les invités présents ont été inspirés par des performances musicales qui comprenaient des chants religieux africains, de la musique classique et de la musique de jazz et folk du 20e siècle. Son Honneur Madame Ruth Ann Onley a offert une performance vocale en solo puissante. Encore une fois, le chœur du Jarvis Collegiate Institute a chanté (sous la direction d’Anita Kwok), de même que le chœur des juges et des avocats. Plusieurs autres chanteurs et musiciens ont offert une performance, notamment Helena Likwornik et Chris Chorney, tous deux des avocats à la Cour d’appel.
Prix Catzman photos
Photo 1 : [sous titre : Derry Millar reçoit le prix Catzman]
Photo 2 : [sous titre : Anne Hardcastle Roebuck reçoit le prix Catzman au nom de son défunt mari, David Roebuck]
Speaker photos
Photo 3 [sous titre : Du coin supérieur gauche au coin inférieur droit : L’honorable David C. Onley, l’honorable John Gerretsen, M. Michael Morris, le trésorier Thomas Conway]
Tous les participants ont été invités à une dernière réception à la salle de la convocation, tenue par le Trésorier du Barreau du Haut-Canada. Cette activité sociale fournit aux juges et aux avocats de même qu’au milieu juridique en général l’occasion de se réunir et de refaire connaissance dans un contexte plus décontracté. L’événement favorise la collégialité et facilite l’établissement de relations qui se révéleront précieuses aux fins de relever les défis complexes auxquels les cours doivent faire face au cours de l’année qui vient.
L’année à venir promet elle aussi d’être riche en événements pour la Cour d’appel.
À l’approche de la fin de 2013, les juges de la Cour d’appel avaient hâte que soit nommé un nouveau juge en chef en remplacement du juge en chef Winkler, qui a pris sa retraite à la fin de 2013. L’année à venir sera sans doute influencée par cette nomination et par les buts et la vision de son nouveau juge en chef, mais de nombreux événements sont déjà prévus.
À l’automne 2014, la Cour tiendra sa visite de communication externe annuelle. Cette année, les juges de la Cour se rendront à Thunder Bay pour rencontrer des membres de la magistrature et du Barreau de la région du nord-ouest de la province. Les juges ont également hâte de rencontrer les étudiants et les professeurs de la Faculté de droit de l’Université Lakehead. Cette rencontre avec la dernière faculté de droit en date de l’Ontario poursuivra la tradition récemment établie de la Cour d’intégrer les visites de facultés de droit dans son programme annuel de communication externe.
Les membres de la Cour et l’ensemble de la communauté juridique attendent avec intérêt le lancement de l’ouvrage de Christopher Moore sur l’histoire de la Cour d’appel. Il s’agira d’un ajout important à nos connaissances et à notre compréhension de notre histoire institutionnelle. Comme la Cour traverse une période de changement sans précédent, il est encore plus évident qu’il importe de comprendre et de documenter son histoire.
L’année qui vient de s’écouler a marqué de nombreuses réalisations importantes pour la Cour d’appel de l’Ontario. Au cours de l’année à venir, les juges de la Cour comptent bien relever de nouveaux défis et continuer d’exercer leurs fonctions importantes de rendre justice, de faire respecter la primauté du droit et de servir le public.
L’un des volets essentiels du rapport annuel réside dans sa capacité de fournir des données statistiques sur les activités des tribunaux qui soient accessibles au public. Lorsque la Cour a publié son premier Rapport annuel en 2009, il renfermait cinq ans de données statistiques. La Cour avait pour objectif de continuer à recueillir cette information dans le but de publier des données couvrant une période de dix ans. Cette année, nous sommes en mesure de le faire pour la première fois. À partir de maintenant, ces données seront fournies pour une période de dix ans, et les données brutes seront annexées dans des tableaux à la fin de la présente partie à compter de cette année.
[PAGE 26]
À des fins statistiques, les dossiers en Cour d’appel sont classés dans l’un ou l’autre des quatre types d’appels suivants : droit civil, droit de la famille, droit pénal et appels interjetés par des détenus. Les appels interjetés par les détenus sont de nature pénale; ce sont des détenus, ayant obtenu leur peine, qui interjettent appel sans être représentés par un avocat. En 2012, la proportion des appels interjetés dans ces quatre catégories était de 41 % en droit civil, de 4 % en droit de la famille, de 30 % en droit pénal et de 25 % pour les détenus. Les causes de droit administratif font partie de la catégorie du droit civil et les infractions provinciales sont comprises dans le droit pénal.
Bien que les proportions dans ces catégories aient légèrement fluctué d’une année à l’autre, elles sont demeurées relativement constantes au cours des dernières années, comme le résume le tableau suivant.
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
42 %
39 %
40 %
38 %
43 %
37 %
41 %
6 %
8 %
5 %
7 %
4 %
32 %
31 %
30 %
20 %
22 %
23 %
25 %
Bien que la plupart des appels devant la Cour soient interjetés et entendus de plein droit, d’autres doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation d’interjeter appel. Tel est le cas des infractions provinciales, de certaines affaires civiles et, plus rarement, de certains dossiers de droit de la famille. Lorsqu’une autorisation est demandée en matière pénale, cette demande fait habituellement partie de l’audition de l’appel et n’est donc pas comptabilisée dans les statistiques sur les motions en vue d’obtenir une autorisation. Dans les cas qui nécessitent une autorisation avant l’audition de l’appel, la partie qui demande l’autorisation doit présenter une motion. Le graphique adjacent résume le nombre de ces motions présentées chaque année ainsi que le nombre de celles qui sont accueillies, rejetées ou abandonnées. Le tableau qui suit montre la proportion de motions d’autorisation qui sont accueillies par rapport à celles qui sont rejetées.
35 %
28 %
61 %
68 %
65 %
77 %
75 %
72 %
69 %
62 %
Différentes motions sont entendues en Cour d’appel avant les audiences sur le fond des appels. Selon la loi qui s’applique ou selon les règles de la Cour, certaines de ces motions sont entendues par un juge seul, tandis que d’autres doivent être entendues par une formation. Le nombre de motions devant un juge seul et devant une formation est demeuré relativement constant ces dernières années.
La Cour entend un certain nombre de demandes de liberté sous caution et de r4évisions dans des affaires pénales et de détenus. Le nombre de ces demandes et de ces révisions est demeuré relativement stable et a connu seulement quelques variations au cours des dix dernières années.
La Cour entend un nombre relativement faible de motions déposées par des tiers, qui représentent habituellement des groupes spéciaux souhaitant présenter des observations dans des cas particuliers. Ces interventions, lorsqu’elles sont accueillies, augmentent la durée des appels. En 2011, on a constaté une augmentation importante du nombre de motions d’intervention qui ont été déposées et accueillies, mais ce nombre a accusé une légère baisse en 2012, puis est revenu à son niveau historique en 2013.
Chaque année, la Cour d’appel enregistre le nombre d’appels reçus, tranchés et en instance à la fin de l’année. Si une autorisation d’interjeter appel est nécessaire pour interjeter appel, l’appel ne compte pas parmi ceux qui ont été reçus tant qu’une demande d’autorisation d’appel n’a pas été accueillie. Les appels qui font l’objet d’une décision définitive sont inscrits dans l’année au cours de laquelle ils ont été tranchés, mais nombre d’entre eux ont été reçus lors d’années précédentes. Les appels inscrits en instance à la fin de l’année sont ceux qui sont mis en état et qui sont en attente de faire l’objet d’une audition sur le fond. Le graphique qui suit illustre les appels reçus et tranchés chaque année, de même que le nombre d’appels en instance à la fin de l’année.
Les graphiques qui suivent illustrent le nombre d’appels reçus et tranchés chaque année ainsi que les appels en instance à la fin de l’année dans chaque catégorie de dossier.
Deux types de délais sont mesurés dans l’évolution des appels à la Cour. Le premier va du dépôt de l’avis d’appel (de plein droit ou après qu’une motion d’autorisation d’interjeter appel a été accueillie) à l’état de cause de l’appel et son inscription pour audition. Le deuxième va de l’état de cause de l’appel et de son inscription pour audition à son audition sur le fond par le tribunal. Ces délais s’appellent « période menant à l’état de cause » et « période de l’état de cause à l’audition ». Les moyennes sont calculées d’après des causes qui atteignent la mise en état ou leur audition sur le fond à chaque année. Les graphiques qui suivent illustrent ces moyennes pour tous les appels et pour les appels de chaque catégorie.
Les appels tranchés sont soit accueillis, rejetés, abandonnés ou tranchés d’une autre façon. La plupart des affaires tranchées d’une autre manière sont des appels dans lesquels les parties ont réglé leur cause ou des causes qui ont été rejetées sur consentement avant l’audition. Le graphique qui suit illustre la répartition des appels parmi ceux qui ont été entendus, abandonnés ou tranchés autrement.
Parmi les affaires entendues, les tableaux qui suivent résument les proportions des appels accueillis ou rejetés.
34 %
36 %
29 %
27 %
70 %
66 %
64 %
71 %
73 %
24 %
50 %
19 %
76 %
58 %
81 %
33 %
67 %
18 %
26 %
16 %
17 %
59 %
82 %
74 %
84 %
83 %
78 %
Que les appels soient accueillis ou rejetés, les juges de la Cour prennent souvent leurs jugements en délibéré une fois que l’appel a été entendu. Dans de nombreuses causes, les motifs du jugement peuvent être complexes et longs. La rédaction de ces motifs compte parmi les aspects les plus importants et chronophages de la charge de travail de la Cour. En 2013, des jugements ont été mis en délibéré dans environ 55 % des cas entendus.
Le fait que les parties soient représentées ou non par un avocat constitue un autre aspect de l’audition des appels et des motions qui contribue à la charge de travail de la Cour. Il arrive fréquemment que les avocats puissent orienter les questions et développer des arguments de manière à aider les membres de la Cour à prendre leurs décisions le plus efficacement possible. Dans de nombreux cas dans lesquels les parties sont non représentées par un avocat, les dossiers peuvent être beaucoup plus longs à régler. Le tableau qui suit résume le nombre d’appelants, d’intimés, de parties requérantes et de parties intimées qui n’étaient pas représentés par un avocat.
94
103
91
96
124
113
111
143
125
141
71
34
30
46
28
22
35
37
43
40
36
50
47
69
73
17
41
26
57
60
48
27
42
31
29
23
8
15
16
14
12
358
327
374
408
428
481
470
492
433
407
254
104
138
215
183
298
228
161
196
139
864
668
792
867
873
1 040
1 028
993
929
883
* n’inclut pas les appels de détenus, dans lesquels les détenus, par définition, sont non représentés par un avocat
Enfin, une partie dont la contribution à la charge de travail de la Cour est relativement limitée quoique importante a trait à la compétence de la Cour d’entendre des appels de la Commission ontarienne d’examen (la « COE »). En vertu du Code criminel, la COE a compétence sur les personnes jugées inaptes à subir leur procès ou non criminellement responsables en raison de troubles mentaux. On a constaté une augmentation importante du nombre d’appels déposés de décisions de la Commission ontarienne d’examen en 2013.
[PAGE 32-33]
* Inclut les appels de détenus.
* Inclut les appels des détenus.