Dans le présent guide :
Introduction Partie un : Présentation d’un appel Partie deux : Réponse à un appel Partie trois : Audition de la demande d’autorisation d’appel Partie quatre : Instruction de l’appel Partie cinq : Procédure à suivre lorsque la suspension d’une interdiction de conduire est demandée
Tableau synoptique : Documents déposés dans le cadre des appels à la Cour d’appel
TABLEAU SYNOPTIQUE (Version PDF)
Documents déposés dans le cadre des appels interjetés à l’encontre de la décision d’un appel d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire à la Cour d’appel de l’Ontario (appels non interjetés par un détenu)
(**à l’exclusion des requêtes entendues par un juge siégeant seul lorsque la suspension d’une interdiction de conduire est demandée)
Les renseignements contenus dans le présent guide ne sont qu’un survol de la législation et des règles de procédure applicables. Ces renseignements ne sauraient en aucun cas se substituer aux Règles de procédure de la Cour d’appel en matière criminelle, qu’il faut consulter pour obtenir des renseignements spécifiques.
Document
Doit être signifié à l’autre/aux autres partie(s)
Doit être déposé auprès du tribunal
Nombre de copies déposées auprès du tribunal
Droit de dépôt
Délais
Couleur des couvertures
Règle(s)
Formule
Oui
3
Non
s.o.
B
Sinon : dans les 30 jours suivant la remise des transcriptions supplémentaires à la Cour d’appel
Beige
14, 15, 18(4)
61H
Oui, si une transcription est exigée
Oui, si une transcription est exigée, en plus de toute version électronique disponible
Rouge
8(4)
C
Oui, en plus d’une copie électronique, si cela est possible
Bleu
16, 18(4)
Vert
16, art. 7.3.6 de la Directive de pratique
Oui, s’il y en a un
22, art. 7.3.6 de la Directive de pratique
Conseils pour remplir les formules de la Cour d’appel de l’Ontario (Version PDF)
1. Toutes les formules doivent être dactylographiées, manuscrites ou imprimées de façon à être lisibles. Des formules illisibles peuvent occasionner des retards.
2. Le contenu des formules visées par les Règles de procédure civile est disponible sur le site Web suivant : www.ontariocourtforms.on.ca. Ce contenu n’est pas mis en forme. Vous êtes responsable de veiller à ce que la formule soit conforme aux Règles de procédure civile (voir, par ex., la règle 4.01 au sujet de la mise en forme). De nombreuses formules visées par les Règles de procédure civile comportent la mention « Titre ». Les titres sont des formules distinctes visées par les Règles de procédure civile et doivent être insérés là où figure cette mention, avec le contenu approprié.
3. Comment COMPTER LES JOURS DES DÉLAIS prévus par les Règles de procédure civile :
Pour calculer les délais prévus par les Règles de procédure civile, comptez les jours en excluant le premier jour et en incluant le dernier jour du délai. Pour les délais de moins de sept jours, les jours fériés (y compris les samedis et dimanches) ne sont pas comptés. Si le dernier jour du délai est un jour férié, le délai expire le jour ouvrable suivant.
Les jours fériés comprennent :
REMARQUE : Si le jour de l’An, la fête du Canada ou le jour du Souvenir est un samedi ou un dimanche, le lundi suivant est un jour férié. Si le jour de Noël est un samedi ou un dimanche, le lundi et le mardi suivants sont des jours fériés; si le jour de Noël est un vendredi, le lundi suivant est un jour férié.
4. Vous pouvez DÉPOSER vos documents par la poste ou en personne. Il est préférable de déposer des documents en personne, car si un document est incomplet, le commis peut vous en aviser, ce qui vous évite de devoir poster à nouveau les documents renvoyés. Si vous déposez des documents par la poste, la date de dépôt sera la date à laquelle les documents seront estampillés lors de leur réception par le greffe. Sauf ordonnance contraire du tribunal, les documents non reçus par le greffe seront considérés comme n’ayant pas été déposés (voir la règle 4.05). Les preuves de signification et tous les frais applicables doivent être joints aux documents postés . À l’exception des mémoires et transcriptions électroniques de moins de 10 Mo, les documents ne peuvent être envoyés par télécopieur ou par courriel au tribunal. Pour vos dossiers, conservez une copie de tous les documents originaux que vous présentez au tribunal.
5. Une fois que le personnel du tribunal vous aura assigné un NUMÉRO DE DOSSIER DE LA COUR, inscrivez-le toujours dans le coin supérieur droit de TOUS les documents déposés auprès du tribunal.
6. Faites assez de COPIES de vos formules remplies/documents. Vous aurez habituellement besoin d’une copie pour chaque partie à laquelle les documents doivent être signifiés et d’une copie pour vous-même. Des frais sont exigés pour faire des copies au greffe.
7. Des FRAIS JUDICIAIRES doivent être versés pour la production et le dépôt de certains documents dans les instances civiles. Une liste des frais en vigueur à la Cour supérieure de justice et à la Cour d’appel est disponible sur le site Web du ministère du Procureur général, à https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/. Ces frais, payables en devises canadiennes, peuvent être acquittés en argent comptant ou bien par chèque ou mandat-poste à l’ordre du ministre des Finances.
8. Un AFFIDAVIT peut être signé sous serment ou affirmation solennelle devant l’une quelconque des personnes suivantes :
Vous devez apporter au commissaire une pièce d’identité et le document non signé. Le commissaire vous demandera de prêter serment ou d’affirmer solennellement que les renseignements contenus dans l’affidavit sont véridiques et il vous demandera de signer l’affidavit. L’affidavit doit être signé devant le commissaire, car ce dernier doit attester que l’affidavit a été signé sous serment ou affirmation solennelle en sa présence.
REMARQUE : Faire des déclarations mensongères dans un affidavit souscrit sous serment ou affirmation solennelle constitue une infraction criminelle.