Allocution du juge en chef Warren K. Winkler Le 13 septembre 2011
C’est avec grand plaisir que je vous souhaite la bienvenue à la cérémonie d’ouverture des tribunaux de 2011.
Nous avons l’honneur d’accueillir aujourd’hui, parmi nous :
C’est également avec grand plaisir que je souligne la présence :
Nous avons aussi le privilège d’accueillir parmi nous de nombreux autres juges, protonotaires et juges de paix des trois paliers judiciaires.
Je salue également :
J’ai aussi l’honneur d’accueillir les membres distingués du Barreau qui sont assis à la table des avocats :
Invités distingués, Mesdames et Messieurs, je vous remercie de vous joindre à nous aujourd’hui.
J’ai un immense plaisir à vous accueillir parmi nous, aujourd’hui, pour cet important événement annuell.
L’ouverture des tribunaux est l’occasion de prendre quelques instants pour faire le point sur nos forces et nos réalisations. C’est également l’occasion de cerner les domaines où des améliorations sont nécessaires.
Nous avons beaucoup de choses à célébrer. Les tribunaux de l’Ontario sont reconnus mondialement pour leur équité, leur transparence et le rôle important qu’ils jouent dans la promotion de la règle de droit. Nos juges sont respectés partout et souvent appelés à faire des exposés ou à donner des cours à travers le monde. Notre système juridique jouit aussi de la confiance des particuliers et des entreprises. En fait, nous entendons souvent que notre système de justice est admiré dans le monde entier.
Toutefois, en dépit de nos vertus reconnues, nous avons aussi des défis à relever. Vous ne serez pas surpris d’apprendre que, d’après moi, la priorité la plus urgente est l’accès à la justice. C’est un sujet que j’aborde fréquemment et dont on parle de plus en plus dans l’ensemble du Canada.
La question de l’accès à la justice a été largement débattue lors de la conférence de l’Association du Barreau canadien, le mois dernier, à Halifax.
Le gouverneur général du Canada, Son Excellence le très honorable David Johnston, a fait observer dans son allocution à l’Association du Barreau que pour un grand nombre de personnes, la justice n’est pas accessible.
La juge en chef Beverley McLachlin, qui a pris les rênes de la campagne de sensibilisation à cette question, a affirmé que l’accès à la justice était « le plus grand défi du système juridique canadien ».
Si nous voulons réaliser des progrès concrets sur ce front, nous devons nous concentrer sur les domaines du droit où nous pouvons avoir le plus d’impact. Nous devons accorder la priorité aux domaines qui présentent le plus grand besoin sociétal et où des réformes concrètes sont possibles. Sous cet angle, c’est le droit de la famille pour lequel le besoin de réforme est le plus urgent.
Le droit de la famille touche directement ou indirectement presque tout le monde dans notre société. Notre système actuel de droit de la famille est trop lent, trop complexe, trop contradictoire et par-dessus tout, trop coûteux. C’est le domaine de la justice où une réforme aura le plus d’impact pour l’Ontarien moyen.
Des améliorations ont déjà été apportées aux services de droit de la famille l’année passée. Je félicite le ministère du Procureur général de ses efforts en vue d’augmenter l’information fournie et les services de médiation et de renvoi dans les tribunaux de la province.
Ces changements sont remarquables, mais il reste encore beaucoup à faire si nous voulons véritablement améliorer l’accès à la justice pour les familles en transition.
Pour accomplir de véritables progrès, nous devons procéder à une réforme en profondeur du droit de la famille. Pour rendre le droit de la famille plus accessible, il doit être moins coûteux. À cette fin, nous devons simplifier les procédures et éliminer les étapes inutiles dans le but de raccourcir le processus et de réduire les coûts. Les familles auront ainsi la possibilité de régler leurs différends d’une façon plus efficiente et à moindres frais, ce qui les aidera à tourner la page plus rapidement.
Afin de préparer le terrain au type de réforme de grande envergure que j’estime nécessaire et dont j’ai souvent parlé, nous devons offrir les services de la Cour unifiée de la famille dans toute la province, au lieu de les limiter aux 17 tribunaux qui les proposent actuellement. Dans cet objectif, j’appelle les deux paliers de gouvernement à entamer un dialogue sur cette question importante.
Pour assurer un accès efficace à la justice, il faut pouvoir compter sur des ressources matérielles suffisantes pour entendre les causes dans les meilleurs délais.
Ces dernières années, j’ai souligné le besoin d’agrandir les palais de justice pour répondre au nombre croissant d’affaires criminelles. J’ai bien entendu été déçu d’apprendre l’annulation du projet d’ouverture du palais de justice de Toronto Ouest.
J’aimerais insister une fois de plus sur le besoin urgent de construire un nouveau palais de justice dans le centre-ville de Toronto pour alléger la charge de travail du palais de justice du 361, avenue University.
Si l’on continue à ne pas prendre ce besoin au sérieux, on court le risque d’accumuler les retards problématiques dans l’inscription des dossiers au rôle des audiences, ce qui signifie des erreurs judiciaires potentielles.
Passons maintenant en revue les activités récentes de la Cour d’appel.
L’année passée, les effectifs judiciaires de la Cour n’ont pas changé. Elle continue de fonctionner avec 22 juges à temps plein et deux juges surnuméraires.
Le nombre d’affaires entendues par la Cour d’appel est resté relativement stable ces dernières années.
Même si la Cour est la plus chargée du Canada, elle parvient à fixer les audiences et à rendre ses décisions assez rapidement.
Les appels civils sont généralement entendus dans un délai de cinq mois après la mise en état de l’appel et les appels pénaux dans un délai de quatre mois. Les affaires plus urgentes suivent une voie accélérée.
Les jugements détaillés et de haute qualité de la Cour d’appel sont rendus dans le délai prévu de six mois, sauf dans des circonstances extraordinaires.
La Cour continue d’accorder une très grande importance à la formation des juges. Un des faits saillants de l’année passée a été la première rencontre entre des représentants de la Cour d’appel de l’Ontario et de la Cour d’appel du Québec, qui a eu lieu à Ottawa, en octobre dernier. Cette rencontre historique a permis pour la première fois aux deux cours de partager de l’information et de discuter des meilleures pratiques et des défis futurs. La rencontre a suscité parmi nous un regain d’enthousiasme pour le travail que nous effectuons. Les deux cours entretiennent depuis des liens étroits.
Au nom de la Cour d’appel, j’aimerais féliciter l’honorable Michel Robert qui a récemment pris sa retraite de son poste de juge en chef de la Cour d’appel du Québec. Il a joué un rôle essentiel dans l’établissement de liens entre les deux cours. Je me réjouis de travailler avec son successeur et c’est avec plaisir que j’annonce que nous prévoyons une deuxième rencontre avec la Cour d’appel du Québec; cette fois-ci dans la ville de Québec, en 2012.
Un grand nombre de mes collègues distingués contribuent régulièrement à la formation juridique à travers le monde. Je citerai à ce propos le juge Robert Armstrong qui, en tant que président de l’Institut canadien d’études juridiques supérieures, a pris les devants et organisé les conférences de Cambridge qui permettent à des conférenciers et des participants du monde entier de se réunir pour analyser une liste éclectique de questions juridiques d’actualité à l’échelle internationale.
Des changements importants ont été apportés aux procédures d’appel en matière criminelle. La Cour d’appel exige désormais que l’avocat dépose des mémoires par voie électronique. Cette exigence s’aligne sur celle applicable aux affaires civiles.
Également par souci d’uniformisation avec les procédures applicables aux appels en matière civile, la Cour donne un préavis d’au moins un jour avant la publication de ses jugements en matière criminelle. Les personnes concernées sont ainsi prêtes à recevoir le jugement et à prendre toute disposition nécessaire à l’avance.
Le juge Marc Rosenberg dirige un comité chargé d’examiner les Règles de procédure de la Cour d’appel en matière criminelle. Ce comité, qui se compose de représentants du ministère du Procureur général, du Service des poursuites pénales du Canada, d’Aide juridique Ontario et de membres du personnel de la Cour d’appel, se livre à l’examen des règles dans l’objectif de les moderniser.
Les membres de la Cour d’appel continuent de faire preuve de leadership au sein des comités des règles en matière de droit de la famille et des règles de droit civil, ainsi qu’au sein d’autres comités importants. Nous remercions ces juges de leur dévouement.
Le Comité des règles en matière de droit de la famille a été très actif l’année passée, appuyant l’expansion des services de première ligne du ministère, réagissant à la nouvelle loi sur l’adoption et apportant d’autres changements en profondeur. Je tiens à remercier la juge Gloria Epstein de son travail acharné pendant son mandat de présidente de ce comité. Son mandat prendra fin à la fin octobre et je souhaite la bienvenue au juge Russell Juriansz qui lui succédera.
Le Comité consultatif du juge en chef de l’Ontario sur le professionnalisme a entamé deux nouvelles initiatives. Il a inauguré un prix annuel, commandité par le cabinet d’avocats Rueter Scargall Bennett, qui récompense la meilleure composition d’un étudiant sur un sujet juridique se rapportant à la déontologie et au professionnalisme des juristes. Récemment, ce Comité consultatif a créé deux bourses de recherche en déontologie et professionnalisme dans la profession de juriste; une bourse est décernée à un membre du corps professoral d’une université ou d’un collège, et l’autre à un parajuriste certifié, à un avocat ou à un étudiant. Ces initiatives favoriseront la recherche qui bénéficiera à nous tous.
La Cour d’appel continue à améliorer ses communications avec les médias, les avocats et le public. L’an dernier, la Cour a publié son deuxième rapport annuel consécutif. Ce rapport contient entre autres des données statistiques. Il est consultable sur le site Web de la Cour d’appel.
J’ai aussi le plaisir d’annoncer qu’un livre sera publié sur l’histoire de la Cour d’appel. La Fondation du droit de l’Ontario a octroyé une subvention à l’Osgoode Society for Canadian Legal History pour la publication de ce livre, qui sera rédigé par Christopher Moore, éminent historien juridique et lauréat du Prix du gouverneur général. Je suis ravi que l’histoire de notre Cour d’appel sera écrite par un auteur si renommé.
Pour terminer, je rappelle que cette année a été marquante pour le système judiciaire et les tribunaux de l’Ontario. Des progrès importants ont été accomplis, mais il nous reste encore du pain sur la planche. Nous avons des tribunaux exceptionnels, qui bénéficient de l’appui de magistrats et d’avocats dévoués et des deux paliers de gouvernement.
Notre défi le plus grand demeure l’accès à la justice. Cette question a suscité un débat intarissable. Il est maintenant temps d’agir. Nous devons trouver des mesures concrètes pour élargir l’accès à la justice de façon à ce qu’il ne devienne pas un privilège à la portée d’une partie seulement de la population. Je suis optimiste et je crois que nous pouvons ensemble Å“uvrer à la réforme nécessaire pour améliorer l’accès à la justice. Je vous invite tous et toutes à vous joindre à moi dans cet effort.
Merci de votre dur labeur pendant cette année. Je me réjouis de travailler avec vous l’année qui vient.