Liste de sources fréquemment citées en matière criminelle

Mise à jour en avril 2021

Il n’est pas nécessaire que les parties reproduisent la version complète de la source citée dans la copie papier des dossiers de doctrine et de jurisprudence. La partie qui s’appuie dans son mémoire sur l’une des sources mentionnées ci-après ne devrait inclure qu’une copie du sommaire et du ou des passages particuliers de la source invoquée.

Les sources sont classées chronologiquement par thème.

Fardeau de la preuve / Doute raisonnable

Certiorari / Verdict imposé / Enquêtes préliminaires

Exposé au jury

Charte

(i) Article 1 – Limites raisonnables

ii) Article 7 – Droit à la vie, à la liberté et la sécurité de sa personne

  • Canada (Procureur général) c. Bedford, 2013 CSC 72, [2013] 3 R.C.S. 1101

(iii) Article 8 – Fouilles, perquisitions et saisies abusives

(iii) Alinéa 10b) – Droit à l’assistance d’un avocat – Détention

(iv) Alinéa 11b) – Délai déraisonnable

(v) Alinéa 11d) – Procès équitable

(vii) Alinéa 11h) – Règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples

(viii) Article 12 – Traitements ou peines cruels et inusités

(vi) Paragraphe 24(2) – Exclusion des éléments de preuve

Défenses – Critère de la vraisemblance

Divulgation et dossiers de tiers

Extradition

  • États-Unis d’Amérique c. Ferras; États-Unis d’Amérique c. Latty, 2006 CSC 33, [2006] 2 R.C.S. 77
  • United States of America v. Thomlison, 2007 ONCA 42, 216 C.C.C. (3e) 97
  • United States of America v. Anderson, 2007 ONCA 84, 218 C.C.C. (3e) 225
  • États-Unis d’Amérique c. Anekwu, 2009 CSC 41, [2009] 3 R.C.S. 3

Preuve

(i) Confessions

(ii) Contre-interrogatoire sur le casier judiciaire

(iii) Nouvelle preuve

(iv) Ouï-dire et exception raisonnée

(v) Preuve de faits similaires

(vi) Témoins douteux

(vii) Preuve circonstancielle

Fraude

Plaidoyers de culpabilité

Assistance ineffective de l’avocat du procès

Autorisation d’interjeter appel – Déclaration sommaire de culpabilité

Autorisation d’interjeter appel – Infractions provinciales

Décisions ministérielles

  • États-Unis c. Cotroni; États-Unis c. El Zein, [1989] 1 R.C.S. 1469
  • États-Unis c. Burns, 2001 CSC 7, [2001] 1 R.C.S. 283
  • Lake c. Canada (Ministre de la Justice), 2008 CSC 23, [2008] 1 R.C.S. 761
  • Canada (Justice) c. Fischbacher, 2009 CSC 46, [2009] 3 R.C.S. 170

Interprétation erronée de la preuve

Commission ontarienne d’examen

Doute raisonnable

Légitime défense

Accusé qui assure lui-même sa défense

Détermination de la peine

(i) Délinquants autochtones

(ii) Appel

(iii) Emprisonnement avec sursis

(iv) Nouvelle preuve

(v) Crédit accordé pour la détention présentencielle

Norme de contrôle applicable aux questions de fait

  • Housen c. Nikolaisen, 2002 CSC 33, [2002] 2 R.C.S. 235

Interprétation législative

  • Bell ExpressVu Limited Partnership c. Rex, 2002 CSC 42, [2002] 2 R.C.S. 559

Motifs du jugement

Verdict déraisonnable

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