Obtenir de l’aide juridique: civile

1. Généralités

Vous n’êtes pas tenu de retenir les services d’un avocat afin d’assurer le déroulement de votre litige. Bon nombre de parties en litige préparent les documents écrits requis et plaident leurs appels et leurs motions en personne. Il n’est pas impossible de le faire bien que, dans ce cas, vous deviez prendre connaissance des Règles de procédure civile et des directives de pratique afin de vous assurer de la conformité aux exigences énoncées dans les règles et les directives. Si vous faites les efforts nécessaires, vous pouvez vous représenter vous-même et même le faire avec succès.

Dans le cadre d’une instance devant la Cour d’appel, vous devez agir en votre propre nom ou être représenté par un avocat. Bien que quiconque puisse vous aider à préparer les documents écrits aux fins du dépôt, les techniciens juridiques, les membres de votre famille ou les amis ne sont pas autorisés à parler en votre nom à l’audience.

Si vous n’êtes pas certain de pouvoir poursuivre la procédure ou de la manière de le faire, vous devriez obtenir un avis juridique. Ni le tribunal ni son personnel ne peuvent vous fournir un avis juridique ou agir à titre de remplaçant d’un avocat. Les membres du personnel des tribunaux ne peuvent faire aucune recommandation quant à savoir si vous devriez retenir les services d’un avocat dans un cas particulier. C’est à vous que revient cette décision. Cependant, le tribunal est disposé à vous fournir les renseignements suivants si vous désirez bénéficier d’une représentation par un avocat ou obtenir une aide juridique, mais n’avez pas d’avocat ou ne savez pas comment en trouver un.

2. Service de référence du Barreau

Le Service de référence du Barreau offre au public l’accès à une consultation d’un maximum de 30 minutes sans frais, par téléphone ou en personne. Un agent d’information juridique prendra l’appel et évaluera les besoins du client avant de fournir le nom d’un(e) avocat ou d’un(e) parajuriste qui pourrait répondre aux besoins indiqués par le client. Le service n’est pas conçu pour fournir des services juridiques ou une deuxième opinion, et le client doit discuter des frais avec l’avocat(e) ou le/la parajuriste. Le service est accessible en appelant le 416-947-3330 pour le Grand Toronto ou sans frais au 1-800-268-8326 en dehors du Grand Toronto. (Téléphone ATS : 416-644-4886). Vous pouvez obtenir des renseignements supplémentaires en cliquant sur le lien suivant : https://lso.ca/services-au-public/trouver-un-avocat-ou-un-parajuriste/service-de-reference-du-barreau.

3. Justice Net

Justice Net est un programme dans lequel les avocats réduisent leurs honoraires horaires sur une partie de leur pratique de satisfaire les besoins légaux des membres de bas et moyen revenu dans leurs communautés. Les honoraires sont ajustés en fonction du revenu familial et du nombre de personnes à charge. Plus d’informations peuvent être obtenues à partir du lien suivant: https://www.justicenet.ca/

4. Aide juridique et cliniques d’aide juridique

Si vous n’avez pas les moyens financiers de retenir les services d’un avocat, vous pourriez vouloir assister à une clinique d’aide juridique gratuite dans votre région ou présenter une demande d’aide juridique. Si votre demande d’aide juridique est approuvée, vous pourrez retenir les services d’un avocat de votre choix qui vous représentera dans le cadre de l’appel ou de la motion. Vous devez répondre à certains critères financiers et autres, afin d’être admissible à l’aide juridique. Vous pouvez obtenir des renseignements supplémentaires en cliquant sur le lien suivant : http://www.legalaid.on.ca/fr/getting/

5. Pro Bono Law Ontario

Si vous vous représentez vous-même, que ce soit parce que vous n’êtes pas admissible à l’aide juridique ou parce que vous avez choisi de le faire, vous pourriez tout de même avoir besoin d’aide avec votre appel ou votre motion avant l’audition de votre appel. Il y a trois façons dont Pro Bono Ontario (PBO) aide les parties qui se représentent elles-mêmes devant la Cour d’appel.

Veuillez remarquer que, en raison des délais associés à la présentation d’appels et de motions en instance, particulièrement les motions devant un juge seul, il pourrait être souhaitable de consulter PBO sur ces services avant d’introduire un appel ou une motion afin de déterminer si vous pourrez obtenir de l’aide « pro bono » avant d’entreprendre la première étape. Bien qu’il soit possible qu’un appel ou une motion soit ajourné pour permettre à l’une ou l’autre des parties d’obtenir ou de tenter d’obtenir de l’aide juridique, vous ne devriez pas présumer qu’un ajournement sera autorisé dans votre cas. Prenez également note que l’autre partie pourrait demander des dépens si vous demandez un ajournement. Par conséquent, si vous prévoyez demander l’aide d’un avocat, que ce soit au moyen de l’aide juridique ou de PBO, il est important de le faire sans tarder.

5.1 Conseils sommaires sur les éléments de base d’un appel – APPELS EN MATIÈRE CIVILE SEULEMENT (et non les appels en droit de la famille)

En ce qui concerne les appels en matière civile, PBO offre un service de conseils sommaires qui aide les parties qui se représentent elles-mêmes à comprendre la nature d’un appel, à déterminer devant quelle cour déposer un appel, et à comprendre quels sont les délais et les documents requis pour introduire un appel. Ce service n’est pas offert à toutes les étapes d’un appel. Il est conçu pour donner des conseils de base au début du processus et pour aider les gens à protéger leurs droits.

Ce service est offert en personne dans des centres d’assistance situés à Toronto (393, avenue University, bureau 110) et à Ottawa (161, rue Elgin, bureau 5027). Les centres d’assistance sont ouverts du lundi au vendredi de 9 h 30 à 16 h, mais sont fermés de midi à 13 h. Si vous ne pouvez vous présenter en personne, vous pouvez envoyer une demande en ligne à www.probonoontario.org/application ou composer le 1 855 255-7256 (sans frais).

5.2 Évaluation du bien-fondé et représentation pro bono possible – APPELS EN MATIÈRE CIVILE ET EN DROIT DE LA FAMILLE

Administré en partenariat avec The Advocates’ Society, ce service de PBO vise à évaluer le bien-fondé des appels en matière civile et en droit de la famille et à jumeler les parties qui se représentent elles-mêmes avec des avocats bénévoles appropriés, selon l’affaire. Si une affaire est « jumelée » après évaluation du bien-fondé de l’affaire, les services offerts peuvent comprendre des conseils sommaires, diverses tâches (comme aider la partie à élaborer un factum ou à présenter des observations au tribunal) ou la représentation entière de la partie dans certains cas. Cependant, le service ne garantit pas tout type d’aide en particulier.

Pour demander ce service, les parties qui se représentent elles-mêmes peuvent se présenter en personne à un centre d’assistance de PBO à Toronto (393, avenue University, bureau 110) ou à Ottawa (161, rue Elgin, bureau 5027), ou encore présenter une demande en ligne à www.probonoontario.org/application ou composer le 1 855 255-7256 (sans frais).

5.3 Projet amicus d’avocat de service pour les motions – APPELS EN MATIÈRE CIVILE ET EN DROIT DE LA FAMILLE

Ce service de PBO, également administré en partenariat avec The Advocates’ Society, fournit des « avocats de service amicus » en vue d’aider le tribunal en aidant les parties qui se représentent elles-mêmes et qui déposent des motions devant la Cour d’appel ou répondent à des motions. Le terme « amicus » signifie que l’avocat de service est un ami du tribunal. L’avocat de service est là pour vous aider, mais il n’est pas votre avocat. Cela signifie que l’avocat de service tentera de trouver des arguments qui peuvent aider votre cause, mais n’est pas obligé de faire des arguments ou de prendre des positions pour vous qui ne sont pas étayées par les faits ou le droit.

L’avocat de service sera présent au palais de justice les mercredis et jeudis pour fournir de l’aide avec les motions en matière civile, et les mercredis pour fournir de l’aide avec les motions en droit de la famille. Nous vous encourageons à prévoir l’audition de votre motion pendant une journée où l’avocat de service est présent afin qu’il puisse vous donner des conseils. Si cela est approprié, l’avocat de service pourrait également présenter des observations au tribunal ou vous aider à régler le litige.

Si l’audience est mise au rôle pendant une journée où l’avocat de service est présent, vous devriez également fournir vos coordonnées complètes au personnel du tribunal afin que l’avocat de service puisse communiquer avec vous à l’avance (mais veuillez remarquer qu’il n’est pas obligé de le faire). Vous devriez également déposer vos documents dès que possible (afin que l’avocat de service ait l’occasion de les examiner) et arriver tôt le jour de l’audience (afin que vous puissiez consulter l’avocat de service).

6. Avertissement

Le texte qui précède est fourni à titre d’information seulement. Le Barreau du Haut-Canada, Aide juridique Ontario et Pro Bono Law Ontario ne sont affiliés aux tribunaux d’aucune manière que ce soit. Le personnel des tribunaux ne peut recommander à une partie en litige de consulter un avocat en particulier ou de recourir à l’aide offerte au titre d’un programme comme ceux offerts par ces organismes.

Dernière mise à jour : avril 2021

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