Remarques du juge en chef Warren K. Winkler Le 14 septembre 2010
Bienvenue à la cérémonie d’ouverture des tribunaux de 2010.
Nous sommes aujourd’hui honorés de la présence de la juge en chef Heather Smith de la Cour supérieure de justice et de la juge en chef Annemarie Bonkalo de la Cour de justice de l’Ontario. Nous soulignons également la présence du juge en chef adjoint Dennis O’Connor de la Cour d’appel, du juge en chef adjoint Douglas Cunningham de la Cour supérieure de justice, du juge en chef adjoint Peter Griffiths de la Cour de justice de l’Ontario et du juge en chef adjoint John Payne de la Cour de justice de l’Ontario. Nous sommes également honorés de la présence de nos estimés collègues des services judiciaires, de protonotaires et de juges de paix.
J’ai aussi le très grand plaisir d’accueillir l’honorable David C. Onley, Lieutenant gouverneur de l’Ontario, l’honorable Pierre Blais, juge en chef de la Cour d’appel fédérale, l’honorable Allan Lutfy, juge en chef de la Cour fédérale du Canada, l’honorable Michel Robert, juge en chef de la Cour d’appel du Québec, l’honorable François Rolland, juge en chef de la Cour supérieure du Québec, l’honorable Rob Nicholson, Ministre de la Justice et procureur général du Canada, l’honorable Chris Bentley, procureur général de l’Ontario, l’honorable R. Roy McMurtry, ancien juge en chef de l’Ontario, Me Laurie Pawlitza, trésorière de la Société du barreau du Haut-Canada, et le commissaire Chris Lewis de la police provinciale de l’Ontario.
J’ai également le plaisir de souhaiter la bienvenue aux distingués membres du Barreau qui siègent à la table du conseil : Me Marie Henein, présidente de l’Advocates’ Society, Me Paul LeVay qui représente l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario, Me Edward Wren, président de l’Association des avocats de la Couronne, Me William Trudell, président du Conseil canadien des avocats de la défense, Me Robert Zochodne, président de L’Association des bâtonniers de comtés et districts, Me Paul Burstein, président de la Criminal Lawyers’ Association, Me Awanish Sinha, président du Lawyers’ Club, Me R. Lee Akazaki, président de l’Association du Barreau de l’Ontario, Me Thomas Hewitt, président de l’Ontario Crown Attorneys’ Association, Me Dale Orlando, président de l’Ontario Trial Lawyers’ Association, Me Chris Matthews, trésorier de la Toronto Lawyers’ Association, Me Jason Leung, président de la Fédération des juristes asiatiques-canadiens, Me Mike Winward, président de la Hamilton Law Association, Me Sharon Davis, présidente de la Women’s Law Association of Ontario, et Me John Campion, président de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada.
Chers invités de marque, Mesdames et Messieurs,
Je suis heureux que de nombreux collègues se joignent à moi dans notre système de justice.
Dans le passé, j’ai traité lors de cette cérémonie de la nécessité d’assurer au public un accès équitable, abordable et en temps opportun à des services juridiques de haute qualité. J’ai également traité du besoin d’ouverture et de transparence de notre système judiciaire. Je pourrais certes vous entretenir à nouveau de ces questions fondamentales qui sont toutes aussi pertinentes aujourd’hui qu’elles l’étaient alors, mais j’ai choisi de vous parler du rôle du pouvoir judiciaire dans l’administration des tribunaux.
En 2006, le Conseil canadien de la magistrature a procédé à un examen poussé de la façon dont devraient être administrés nos tribunaux afin d’en accroître l’efficacité, l’efficience et la responsabilité tout en préservant une prise de décisions impartiale. Il est arrivé à la conclusion que le public serait mieux servi si les tribunaux canadiens évoluaient vers une plus grande responsabilité judiciaire et une plus grande participation au fonctionnement du système judiciaire. Comme le précisait le doyen Lorne Sossin dans un article sur ce sujet même, « la responsabilité judiciaire permet de combler un manque entre l’autorité du tribunal d’affecter les causes, les salles d’audience et les juges et les ressources nécessaires à l’exercice de cette autorité. » [Traduction libre]
L’accroissement des responsabilités administratives du pouvoir judiciaire n’est pas une nouveauté. En Ontario, l’administration des tribunaux est fondée sur une approche coopérative entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Ce modèle d’administration de notre système judiciaire est le fruit d’une longue évolution et nous a bien servi au cours des décennies passées. Une grande part de notre succès est attribuable à la fonction publique provinciale qui assure la gestion des activités quotidiennes des tribunaux avec empressement, professionnalisme et créativité.
Du point de vue du pouvoir judiciaire de l’Ontario, nous avons volontiers pris part de plus en plus à d’importantes initiatives en matière de politiques gouvernementales ayant trait au fonctionnement des tribunaux. J’ai le plaisir d’annoncer que la Cour d’appel signera sous peu, avec le procureur général, son premier protocole d’entente, qui établira nos responsabilités et rôles respectifs à l’égard du fonctionnement de la Cour d’appel.
Notre cadre d’administration coopérative des tribunaux « fait en Ontario » continue de reconnaître la nécessité de préserver le caractère indépendant de l’appareil judiciaire, d’accroître la confiance du public à l’égard du système judiciaire et de promouvoir la prestation de services juridiques équitables, modernes et en temps opportun.
Comme dans tout organisme public, toutefois, il existe une volonté, un besoin et certes une attente à l’égard de la modernisation des services aux tribunaux afin de répondre à de nouvelles demandes. Le pouvoir judiciaire a accepté volontiers l’important rôle de chef de file qu’il peut et doit jouer dans la réforme des tribunaux, et il reconnaît les intérêts que nous partageons avec le gouvernement et les autres intervenants clefs dans le bon fonctionnement du système judiciaire.
Alors pourquoi cette leçon d’histoire? Je ne me fais pas aujourd’hui le défenseur d’une prise de contrôle totale de l’administration de la justice par le pouvoir judiciaire. Je suis plutôt ici pour préconiser de maintenir le cap sur une plus grande participation du pouvoir judiciaire à la planification du fonctionnement et des politiques du système judiciaire.
Cela signifie, pour le gouvernement et pour le pouvoir judiciaire, qu’ils doivent continuer d’entretenir un dialogue sérieux sur les questions d’intérêt commun, à savoir :
Ce ne sont là que quelques exemples de la façon dont notre modèle d’administration coopérative des tribunaux peut continuer à être solide et à bien fonctionner. Il s’agit d’une approche fondée sur la confiance, le respect et un processus de communication continu et constructif.
Il n’est donc pas étonnant que je sois très fier de notre modèle d’administration des tribunaux dans le cadre duquel les trois tribunaux, le Barreau et le gouvernement travaillent en collaboration et efficacement dans le meilleur intérêt du public.
Quelques mots, à présent, sur les récentes activités de la Cour d’appel.
Le nombre de causes entendues par la Cour d’appel, composée de 22 juges à plein temps et de deux juges surnuméraires, est demeuré statistiquement le même au cours de la dernière année. Même s’il s’agit du tribunal d’appel le plus occupé au Canada, les parties litigantes continuent d’obtenir des dates d’audience en temps utile. Les jugements de haute qualité du tribunal continuent d’être rendus dans les délais de six mois prévus, sauf circonstances exceptionnelles.
J’ai le plaisir de vous annoncer que la Cour d’appel a publié, au cours de la dernière année, son premier rapport annuel faisant état du détail des activités et des initiatives de ce tribunal. Ce rapport est publié sur son site Web à l’adresse suivante : www.ontariocourts.ca.
Au cours de la dernière année, la Cour d’appel a accueilli dans ses rangs une juriste de renom : l’honorable Andromache Karakatsanis. Outre sa vaste expérience du droit dont elle fera bénéficier cette Cour et son engagement envers la collectivité, ses états de service au sein de la fonction publique sont remarquables.
La juge Karakatsanis comble le poste laissé vacant par la juge Susan Lang qui a opté pour le statut de juge surnuméraire auprès de cette Cour. La juge Lang a eu une carrière juridique prestigieuse depuis sa nomination en 1989 à titre de membre du tribunal de première instance, y compris en qualité de juge principale régionale pour Toronto. Depuis 2004, elle a siégé, avec très grande distinction, en qualité de membre de la Cour d’appel. Nous nous réjouissons à l’avance de la compter parmi nos collègues pendant encore nombre d’années.
Soulignons que les programmes des avocats de service et d’intervenant désintéressé, dont peuvent se prévaloir les parties litigantes non représentées par un avocat dans le cadres d’appels de détenus ou en matière de santé mentale, ont continué d’améliorer la qualité des services d’aide juridique offerts à des personnes qui auraient autrement peu de soutien à cet égard. Ces programmes demeurent une source d’assistance de très grande valeur pour la Cour d’appel.
Par ailleurs, la Cour d’appel a commencé à fixer aux mercredis les dates d’audience de toutes les motions au civil des parties litigantes non représentées par un avocat, ce qui permet aux avocats bénévoles, dont les services sont retenus par Pro Bono Law Ontario, d’agir en qualité d’intervenant désintéressé dans le cadre de ces motions. Ces avocats bénévoles aident les parties litigantes à mieux comprendre le fonctionnement de la Cour d’appel et présentent également des conclusions pour ces personnes. Les parties litigantes peuvent présenter elles-mêmes leurs conclusions. Cette innovation améliore grandement le fonctionnement de la Cour d’appel et accroît l’accès à la justice pour les parties litigantes.
Au cours de la dernière année, de plus en plus de parties litigantes ont opté pour la gestion de leur instance par un juge de la Cour d’appel ou choisi de procéder par médiation judiciaire. La Cour d’appel accueille ces requêtes lorsque c’est approprié dans le cas d’instances complexes relevant du droit pénal, civil, commercial ou de la famille. À notre avis, c’est un secteur où les services de la Cour d’appel auprès du public s’accroîtront dans l’avenir.
La Cour d’appel, en collaboration avec la Cour supérieure de justice et la Cour de justice de l’Ontario, poursuit ses efforts en vue d’accélérer l’audition des appels de mises en tutelle sans droit d’accès. Au cours de la dernière année, la Cour d’appel a amélioré son système de suivi électronique de ces appels et y affecte désormais un juge spécialisé en protection de l’enfance en vue de résoudre rapidement ces questions.
En matière de droit de la famille, je remets en question l’efficacité de l’approche lente et graduelle liée à l’amélioration et à la rationalisation du système actuel. Plutôt que de procéder par changements graduels, il est peut être temps d’envisager une révision plus radicale et pragmatique de la prestation des services en droit de la famille en Ontario.
L’expérience a démontré que les parties litigantes doivent pouvoir compter sur un système judiciaire en droit de la famille qui leur donne accès à l’information juridique dès le début des procédures et leur assure une divulgation en temps opportun de l’information financière. La pierre angulaire d’un pareil processus de résolution des conflits en droit de la famille devrait être un processus de rechange de résolution des conflits. Cette façon de procéder aurait l’avantage d’être plus informelle, de comporter moins d’étapes procédurales et donc de réduire les coûts pour les parties litigantes et d’accroître les possibilités de parvenir à une solution équitable et rapide. Par conséquent, c’est seulement en cas d’échec du processus de rechange de résolution des conflits qu’il serait permis aux parties litigantes de recourir au processus judiciaire acrimonieux, coûteux et long.
Je crois que le moment est venu d’examiner une nouvelle façon de procéder en matière de résolution de conflits en droit de la famille en Ontario.
En ce qui a trait aux appels en matière pénale, la Cour d’appel a entrepris un examen de ses Règles de procédure en matière criminelle afin de les mettre au diapason des nouvelles technologies, d’y intégrer les nouvelles pratiques qui se dégagent du Programme des appels interjetés par des détenus, et de s’attaquer à des problèmes « d’administration interne » non réglés.
En 2009, le projet relatif aux installations d’Osgoode Hall a été achevé, permettant ainsi à la Cour d’appel d’acquiescer aux demandes de nouveaux programmes. Une rampe d’accès a également été aménagée à l’avant d’Osgoode Hall au cours de la dernière année en vertu du projet d’accessibilité du gouvernement de l’Ontario. Ces deux projets ont permis d’accroître la capacité de la Cour d’appel à servir le public et à s’acquitter de ses fonctions principales.
Comme je le précisais l’an dernier, le besoin d’améliorer les infrastructures dans la province et de les agrandir est toujours aussi pressant afin de permettre aux deux tribunaux de première instance d’être en mesure de traiter le fort volume de procès au pénal. Il est indéniable que si nous souhaitons que les procès se déroulent en temps utile, nous devons améliorer les installations des palais de justice. En ce qui a trait à Toronto, où la nécessité de disposer de salles d’audience supplémentaires est devenu criant, je répète ce que je disais l’an dernier : il est urgent de disposer d’un nouveau palais de justice qui viendra soulager celui du 361, avenue University. Si nos tribunaux ne parviennent pas à répondre aux demandes accrues dont ils sont l’objet, nous nous exposons à des retards insolubles et à des risques d’erreurs judiciaires.
Nous sommes témoins d’un moment historique dans l’existence de la Cour d’appel. La première réunion conjointe des juges de la Cour d’appel de l’Ontario et des juges de la Cour d’appel du Québec aura lieu à Ottawa, à la mi-octobre. Mon bon ami, le juge Michel Robert, présent aujourd’hui, et moi-même sommes persuadés que ces discussions aideront les membres des deux tribunaux à affronter les défis que nous réserve l’avenir. Les membres des deux tribunaux se réjouissent de cette prochaine réunion conjointe.
Au cours de la dernière année, des avocats et des juges de partout au Canada, de l’Ouganda, des Pays-Bas, du Kenya, d’Éthiopie, de l’Écosse, du Botswana, d’Australie, d’Angleterre, du Nigeria, de la Tanzanie et d’Ukraine ont bénéficié des enseignements de nombre de mes illustres collègues.
Les membres du présent tribunal ont également continué à faire preuve d’un très grand leadership en ce qui a trait au Comité des règles en matière civile et au Comité des règles en matière de droit de la famille, au comité des stagiaires en droit, au comité de formation de la Cour d’appel, au Comité consultatif sur les nominations à la magistrature fédérale, au comité consultatif sur le professionnalisme des juges en chef, au Comité de la technologie de l’information des juges en chef, au Comité d’accessibilité provincial et au Conseil canadien de la magistrature.
Le Comité consultatif sur le professionnalisme des juges en chef de l’Ontario, dont les membres proviennent de l’ensemble de la magistrature et du Barreau, de la Société du barreau du Haut-Canada et du milieu universitaire, continue à Å“uvrer à nombres d’initiatives qui soutiennent l’enseignement du professionnalisme dans les facultés de droit et au sein de la profession. À cet égard, permettez-moi d’exprimer ma gratitude à Me Derry Millar, l’ancien trésorier de la Société du barreau du Haut-Canada, pour son engagement son dévouement à l’égard de cette question importante.
Dans le cadre de cette démarche, je suis ravi d’annoncer que le Comité a récemment créé un prix annuel à accorder au meilleur travail d’un étudiant portant sur tout aspect de la déontologie juridique et du professionnalisme.
Ce prix, commandité par le cabinet d’avocats Rueter Scargall Bennett, a été mis sur pied afin d’inciter les étudiants en droit à réfléchir et à rédiger des documents sur la profession d’avocat. Les travaux gagnants susciteront sans aucun doute un flot de discussions et de réflexion au sein de la profession.
Nous devrions tous être fiers des progrès réalisés au cours des 12 derniers mois en vue de consolider notre système judiciaire. La magistrature, le Barreau et les administrateurs judiciaires sont tous et chacun engagés à offrir des services juridiques accessibles de premier ordre aux citoyens de l’Ontario.
Je vous remercie tous de votre apport au cours de la dernière année.