Comment procéder à une motion en autorisation d’interjeter appel

Motion en autorisation d’interjeter appel

Le présent guide a pour objet de présenter un bref aperçu de la procédure de motion en autorisation d’interjeter appel à la Cour d’appel de l’Ontario. Veuillez prendre note que le personnel des services administratifs des tribunaux ne peut pas prodiguer de conseils juridiques ni remplir les documents qui doivent être déposés avec un appel pour l’appelant. Pour de plus amples renseignements sur les appels en matière civile, veuillez consulter les Règles de procédure civile..

1. Pour quelles affaires faut-il obtenir une autorisation d’interjeter appel à la Cour d’appel?

D’une façon générale, une autorisation d’interjeter appel à la Cour d’appel est nécessaire si l’appel vise les documents suivants :

  1. une ordonnance de la Cour divisionnaire, qui tranche définitivement un appel porté devant cette Cour;
  2. une décision relative aux dépens d’une ordonnance définitive d’un juge de la Cour supérieure de justice, sauf si la valeur du jugement ne dépasse pas 50 000 $;
  3. une ordonnance d’un tribunal si la loi applicable exige le dépôt d’une demande d’autorisation d’interjeter appel..

2. Quelles sont les autres motions possibles en autorisation d’interjeter appel à la Cour d’appel?

Certains appels en matière civile sont régis par d’autres lois et règles (par exemple, les appels interjetés en vertu de la Loi sur l’arbitrage, de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies). Veuillez consulter ces lois pour savoir quelle procédure suivre pour interjeter appel ou déposer une motion en autorisation d’interjeter appel à la Cour d’appel.

3. Dois-je avoir un avocat?

Une partie peut se représenter elle-même dans presque toutes les circonstances. Une personne morale, en revanche, doit être représentée par un avocat à moins que la Cour n’en décide autrement. Même si vous avez le droit d’agir en votre nom devant la Cour d’appel, il est recommandé d’obtenir un avis juridique si c’est possible. Prenez note du fait que le personnel de la Cour n’est pas qualifié pour fournir des conseils d’ordre juridique ni autorisé à le faire.

4. Ai-je un droit automatique d’appel à la Cour d’appel?

Pas dans tous les cas. Pour certains appels, l’appelant doit d’abord obtenir une autorisation d’appel. Ainsi, l’appel d’une ordonnance de la Cour divisionnaire requiert une autorisation d’appel.

La Loi sur les tribunaux judiciaires, d’autres lois applicables et les Règles de procédure civile doivent être consultées pour savoir si une motion en autorisation d’interjeter appel est nécessaire.

5. Comment ma motion va-t-elle procéder?

S’il est nécessaire d’obtenir l’autorisation du tribunal pour interjeter appel, la motion en autorisation d’interjeter appel est entendue sur pièces, en l’absence des parties ou des avocats. Un tribunal constitué de plusieurs juges prendra la décision.

6. Comment commencer une motion en autorisation d’interjeter appel?

La motion en autorisation d’interjeter appel débute par la signification et le dépôt d’une copie de l’Avis de motion en autorisation d’interjeter appel (Formule 37A avec les modifications nécessaires).

L’avis de motion en autorisation d’interjeter appel précise que le tribunal entendra la motion sur pièces, 36 jours après la signification du dossier de motion de l’auteur de la motion, de son mémoire et des transcriptions, le cas échéant, ou, s’il survient en premier, au moment du dépôt du mémoire de réponse de l’auteur de la motion, le cas échéant.

La preuve que l’avis de motion a été signifié à l’intimé ou aux intimés doit être déposée à la Cour au moment du dépôt. La preuve de signification doit prendre la forme d’un affidavit de signification (Formule 16B), indiquant quand, à qui, où et comment les documents ont été signifiés.

Des droits de dépôt de l’avis de motion sont exigés. Ils doivent être payés au moment du dépôt de l’avis de motion.

7. Quel est le délai de dépôt d’une motion en autorisation d’interjeter appel?

Dans les appels en matière civile qui exigent l’obtention d’une autorisation d’interjeter appel, l’avis de motion en autorisation d’interjeter appel doit être signifié dans les 15 jours de la date de l’ordonnance visée par l’appel et déposé à la Cour d’appel dans les cinq jours de la signification (des exceptions existent pour des appels interjetés en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies; veuillez consulter ces lois pour connaître les délais applicables).

8. Que se passe-t-il si mon appel porte sur une ordonnance du tribunal de la faillite, par exemple?

L’appel d’une ordonnance rendue par le tribunal de la faillite se déroule différemment des autres appels. L’appelant doit signifier l’avis d’appel puis le déposer auprès du greffier du tribunal de la faillite où l’instance a été introduite, dans un délai de 10 jours de la date de l’ordonnance ou de la décision qui fait l’objet de l’appel. Dans certains cas, l’avis d’appel doit inclure la demande d’autorisation d’interjeter appel. Veuillez consulter la Loi sur la faillite et l’insolvabilité pour savoir quand c’est le cas. Le greffier du tribunal de la faillite où l’instance a été introduite envoie ensuite l’avis d’appel et tous les documents connexes au greffe de la Cour d’appel.

9. Que se passe-t-il si mon appel porte sur une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies?

Un appel en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies est traité différemment des autres appels. En vertu de cette loi, l’autorisation d’interjeter appel peut être obtenue auprès d’un seul juge ou d’un comité d’audition constitué de plusieurs juges. L’avis de motion en autorisation d’interjeter appel en vertu de cette loi doit être signifié dans les 21 jours de la date de l’ordonnance qui fait l’objet de l’appel.

*Une motion devant un tribunal constitué de plusieurs juges suit la règle 61.03 (1) et est entendue sur pièces, en l’absence des parties ou des avocats. La décision est prise par le tribunal constitué de plusieurs juges.

*Une motion devant un seul juge suit la règle 37 et un avis de motion (Formule 37A) est signifié aux intimés puis déposé au greffe de la Cour d’appel, avec preuve de la signification, au moins sept jours ouvrables avant la date d’audition de la motion. La date est choisie par l’auteur de la demande.

10. Que se passe-t-il si le délai imparti pour déposer la motion en autorisation d’interjeter appel a expiré?

L’appelant a deux options :

  1. Tenter d’obtenir le consentement de l’intimé (ou des intimés) à une signification tardive et/ou au dépôt tardif de l’avis de motion. Le consentement doit être donné par écrit, signé par l’intimé ou les intimés ou (s’il y a un avocat inscrit au dossier) par l’avocat inscrit au dossier de l’intimé. Le consentement écrit doit accompagner l’avis de motion au moment de son dépôt;
  2. Présenter une motion présentable devant un juge de la Cour d’appel en vue d’obtenir une ordonnance prolongeant le délai de signification et/ou de dépôt de l’avis d’appel. Un avis de motion (Formule 37A) doit être préparé et une copie signifiée à l’intimé (ou aux intimés), puis déposée au greffe de la Cour d’appel avec la preuve de signification au moins 7 jours avant la date d’audition de la motion. Veuillez noter qu’un avis de confirmation doit être déposé avant 14 h au plus tard, trois jours avant la date de l’audience. Des droits de dépôt de l’avis de motion sont exigés. Ils doivent être payés au moment du dépôt de l’avis de motion.

11. Que dois-je faire après que la motion en autorisation d’interjeter appel est déposée?

Une fois que l’avis de motion en autorisation d’interjeter appel a été déposé, l’auteur de la motion doit signifier et déposer auprès du greffier tous les documents nécessaires à l’examen de la motion, ainsi que la preuve de la signification de ces documents.

12. Quels autres documents dois-je déposer? Quel est le délai imparti?

L’auteur de la motion doit déposer ce qui suit, avec la preuve de la signification, dans les 30 jours qui suivent le dépôt de l’avis de motion en autorisation d’interjeter appel :

L’auteur de la motion dépose trois copies du dossier de motion, du mémoire et, le cas échéant, des transcriptions, et peut déposer trois copies du recueil des éléments de doctrine et de jurisprudence, le cas échéant.

Tous ces documents doivent être signifiés à l’intimé ou aux intimés avant qu’ils ne soient déposés et la preuve de la signification doit être déposée au greffe de la Cour d’appel, au moment du dépôt des documents. Une fois que le dossier de motion et le mémoire sont déposés, la motion est considérée comme ayant été mise en état.

  1. Dossier de motion de l’auteur de la motionLe dossier de motion doit être relié avec une page arrière de couleur bleu clair. Les pages du dossier de motion doivent être numérotées consécutivement, avec des onglets numérotés de la façon suivante :
    1. une table des matières décrivant chaque document, y compris les pièces, selon leur nature et leur date et, dans le cas d’une pièce, selon son numéro ou sa lettre;
    2. une copie de l’avis de motion;
    3. une copie de l’ordonnance ou de la décision faisant l’objet de l’appel telle qu’elle a été signée et inscrite;
    4. une copie des motifs de la décision du tribunal judiciaire ou administratif qui fait l’objet de l’appel, avec une autre copie dactylographiée ou imprimée si les motifs sont écrits à la main;
      1. une copie de l’ordonnance ou de la décision, le cas échéant, qui faisait l’objet de l’audience devant le tribunal judiciaire ou administratif, duquel l’autorisation d’appel est exigée;
      2. une copie des motifs, le cas échéant, de l’ordonnance ou de la décision visée à l’alinéa (i), avec une autre copie dactylographiée ou imprimée si les motifs sont écrits à la main.
    5. une copie de tous les affidavits et autres documents utilisés devant le tribunal judiciaire ou administratif duquel l’autorisation d’appel est exigée;
    6. la liste de toutes les transcriptions pertinentes de témoignages, dans l’ordre chronologique, mais pas nécessairement les transcriptions elles-mêmes;
    7. une copie de tout autre document figurant dans le dossier du greffe qui est nécessaire à l’audition de la motion.
  2. Mémoire de l’auteur de la motionLe mémoire de l’auteur de la motion doit être relié des deux côtés avec une couverture blanche. Il doit être signé par l’avocat ou, au nom de l’avocat, par une personne qu’il a spécifiquement autorisée, ou par la partie qui agit en son propre nom. Le texte doit être imprimé, dactylographié, écrit ou reproduit lisiblement, présenté à double interligne avec une marge d’environ 40 millimètres sur le côté gauche. Les caractères doivent être de 12 points, avec la police Times New Roman si possible, si un ordinateur est utilisé, et un espacement de 10 pas si une machine à écrire est utilisée. Le mémoire ne peut pas être déposé s’il contient plus de 30 pages, à moins qu’un juge n’ait donné l’autorisation de déposer un mémoire plus long
    Le mémoire se compose des éléments suivants :

    • La première partie, qui comprend un énoncé identifiant l’auteur de la motion et indiquant le tribunal devant lequel il est proposé d’interjeter appel, et qui précise la décision rendue par celui-ci;
    • La deuxième partie, qui comprend un résumé concis des faits se rapportant aux questions en litige dans l’appel projeté, avec les renvois nécessaires à la ligne et à la page correspondantes des transcriptions;
    • La troisième partie, qui comprend les questions précises que l’on entend soumettre au tribunal si l’autorisation d’interjeter appel est accordée;
    • La quatrième partie, qui comprend un exposé des questions soulevées, chacune étant suivie immédiatement d’un exposé concis des règles de droit, ainsi que des éléments de doctrine et de jurisprudence pertinents.
    • L’annexe A, qui comprend la liste des éléments de doctrine et de jurisprudence invoqués;
    • L’annexe B, qui comprend le texte de toutes les dispositions législatives ou réglementaires et des règlements municipaux pertinents.
  3. TranscriptionsL’auteur de la motion peut déposer les transcriptions pertinentes de témoignages, si elles ne figurent pas dans le dossier de motion.
  4. Recueil des éléments de doctrine et de jurisprudence de l’auteur de la motionIl est très utile pour la Cour d’appel que les parties déposent des recueils de jurisprudence contenant des photocopies de la doctrine et de la jurisprudence mentionnées dans le mémoire.
    Le recueil des éléments de doctrine et de jurisprudence de l’auteur de la motion doit être relié des deux côtés avec une couverture blanche. Il doit contenir un onglet pour chaque cause (par ordre numérique ou alphabétique) et un index des textes cités, en indiquant un onglet où est reproduit le texte. Les passages auxquels renvoie le mémoire doivent être clairement indiqués. Il est possible de les marquer avec un surligneur, d’ajouter une barre verticale le long du passage cité ou de souligner les phrases pertinentes. Le recueil des éléments de doctrine et de jurisprudence ne doit inclure que les textes auxquels l’avocat renvoie dans le mémoire déposé dans le cadre de l’appel.Le recueil des éléments de doctrine et de jurisprudence doit être déposé, si possible, avec le mémoire. Si ce n’est pas possible, il doit être déposé au plus tard le lundi de la semaine qui précède la date de l’examen de la motion en autorisation d’interjeter appel. (Il est acceptable de déposer un recueil joint si les parties à la motion en conviennent.)

13. Dispense de l’application de certaines dispositions concernant le dossier de motion et le mémoire de l’auteur de la motion.

S’il le faut dans l’intérêt de la justice, un juge de la Cour d’appel peut donner des instructions spéciales aux fins de déroger aux règles régissant le dossier de motion et le mémoire de l’auteur de la motion.

14. Que se passe-t-il si je retarde le dépôt des documents de la motion en autorisation d’interjeter appel?

Si vous ne déposez pas tous les documents exigés par les règles, l’intimé peut déposer une motion auprès du greffier, sur préavis de dix jours, en vue d’obtenir le rejet de la motion en autorisation d’interjeter appel pour cause de retard. Si sa motion est accueillie, l’appel est rejeté avec dépens fixés à 750 $. Si les documents de l’auteur de la motion n’ont pas été déposés dans les soixante jours du dépôt de l’avis de motion en autorisation d’interjeter appel, le greffier peut prendre des mesures en vue de rejeter la motion pour retard avec des dépens de 750 $.

15. Que puis-je faire si je ne peux pas déposer les documents dans le délai imparti?

Vous avez deux options :

  1. Tenter d’obtenir le consentement de l’intimé ou des intimés à une prorogation du délai de mise en état de la motion. Ce consentement doit être donné par écrit;
  2. Déposer une motion présentable devant un juge de la Cour d’appel en vue d’obtenir une ordonnance de prorogation du délai de mise en état de la motion.

16. Quand les documents de l’intimé doivent-ils être déposés?

La partie intimée devrait signifier et déposer avec preuve de la signification dans les 25 jours qui suivent la signification du dossier de motion et des autres documents de l’auteur de la motion, ce qui suit : La partie intimée dépose trois copies du mémoire et, le cas échéant, du dossier de motion, et peut déposer trois copies du recueil des éléments de doctrine et de jurisprudence, le cas échéant.

17. Mémoire de réponse de l’auteur de la motion

L’auteur de la motion peut signifier un mémoire de réponse pour répondre à toute question qu’a soulevée le mémoire de la partie intimée. Le mémoire comprend des dispositions numérotées consécutivement dans lesquelles est présentée la position de l’auteur de la motion à l’égard de la question, suivie d’un exposé concis des règles de droit, ainsi que des éléments de doctrine et de jurisprudence pertinents. L’auteur de la motion doit déposer trois copies du mémoire de réponse, avec la preuve de sa signification, dans les 10 jours qui suivent la signification du mémoire de la partie intimée.

18. Quand la motion en autorisation d’interjeter appel sera-t-elle examinée?

Trente-six jours après la signification du dossier de motion et du mémoire de l’auteur de la motion et, le cas échéant, des transcriptions ou, si celui-ci survient en premier, au moment du dépôt du mémoire de réponse de l’auteur de la motion, le cas échéant, la motion est soumise au tribunal pour qu’il l’examine.Ces appels sont généralement examinés sur pièces, à moins que le tribunal n’ordonne la tenue d’une audience orale et l’Unité de l’établissement du rôle des appels fixe alors une date pour l’audience.

19. Que se passe-t-il si je décide de ne pas donner suite à la motion en autorisation d’interjeter appel?

Lorsque l’auteur de la motion décide de se désister de sa motion en autorisation d’interjeter appel, un avis de désistement (Formule 61K) doit être signifié à l’intimé ou aux intimés et déposé avec preuve de signification au greffe de la Cour d’appel. En cas de désistement, la motion prend fin. L’intimé a droit aux dépens de la motion abandonnée, sauf ordonnance contraire d’un juge de la Cour d’appel.

20. Que se passe-t-il si ma motion en autorisation d’interjeter appel est accueillie?

Si l’autorisation d’interjeter appel est accordée, un avis d’appel doit être signifié et déposé, dans les sept jours ouvrables, au bureau du greffier de la Cour d’appel de l’Ontario

21. Formules affichées sur le site http://ontariocourtforms.on.ca/fr/rules-of-civil-procedure-forms/

  a. FRM 37A – Avis de motion

  b. FRM 61A- Avis d’appel à un tribunal d’appel

  c. FRM 61B- Titre des instances devant les tribunaux d’appel

  d. FRM 61C – Certificat de l’appelant relatif à la preuve

  e. FRM 61K – Avis de désistement de l’appel ou de l’appel incident

  f. FRM 15C – Avis de l’intention d’agir en son propre nom

  g. FRM 4C – Feuille arrière (tous les documents doivent contenir une feuille arrière dans ce format)

Ces formules ne sont que des directives et ne représentent que les principaux formulaires utilisés à la Cour d’appel. Pour une liste complète de toutes les formules en vertu des Règles de procédure civile, veuillez consulter les formules ou visiter la page http://ontariocourtforms.on.ca/fr/rules-of-civil-procedure-forms/.

Pour plus de renseignements, communiquez avec la Cour d’appel de l’Ontario à

Cour d’appel de l’Ontario
Osgoode Hall
130, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario)
M5H 2N5

Téléphone sans frais : 1-855-718-1756
Numéro de téléphone : 416 327-5020
Numéro de télécopieur : 416 327-5032

Heures d’ouverture :
de 8 h 30 à 17 h.

Dernière mise à jour : avril 2021

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