Comité des règles en matière civile

Le Comité des règles en matière civile a été créé en vertu des dispositions de la Loi sur les tribunaux judiciaires pour traiter des règles et procédures régissant les procédures civiles en Ontario. De temps à autre, le président du comité, l’honorable Dennis O’Connor, juge en chef adjoint de l’Ontario, en consultation avec les membres du comité, fournit des renseignements au grand public et aux avocats au sujet de changements apportés ou proposés aux règles. Il sollicite parfois les commentaires des avocats ou du public au sujet des changements proposés.

En novembre 2007, le rapport sur le projet de réforme du système de justice civile a été publié. Le rapport Osborne contenant de nombreuses recommandations visant à rationaliser les procédures dans les litiges civils afin d’améliorer l’accessibilité, de réduire les coûts et d’éliminer les retards. La version intégrale du rapport est consultable à :

https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/pubs/cjrp/

Les recommandations formulées dans le rapport ont été soumises au Comité des règles en matière civile afin qu’il les étudie et les mette en œuvre. Le Comité examine les recommandations depuis déjà quelques temps, mais, malgré les progrès accomplis, aucune décision finale n’a encore été prise.

Certaines recommandations étaient très précises alors que d’autres étaient de nature plus générale. Dans certains cas, le rapport énonçait les recommandations générales et précisait les résultats souhaités, mais laissait au Comité le soin « d’établir les détails ». Plusieurs suggestions de changements de procédures ont ainsi été soumises, sans que ces changements soient expressément décrits dans le rapport, ce qui signifie qu’ils n’ont pas fait l’objet des consultations publiques qui ont eu lieu. C’est la raison pour laquelle le président aimerait maintenant consulter les acteurs intéressés pour déterminer si ces propositions sont suffisamment bien-fondées (ou bien-fondées tout court) et raisonnables pour justifier un examen approfondi. Des documents concernant deux propositions sont joints en annexe. L’une de ces propositions, qui traite de la règle sur la gestion des cas (règle 77), contient des modifications aux règles 24.1, 37 et 78. L’autre proposition concerne le processus d’obtention de réponses à des questions à l’étape de l’enquête préalable.

Des copies des documents de consultation ont déjà été transmises aux organismes juridiques énumérés dans la note de service jointe. Les avocats qui souhaiteraient exprimer leur point de vue doivent prendre contact avec l’un des organismes énumérés à cette fin. Les membres du public, qui ne sont pas des avocats, peuvent communiquer leurs commentaires à l’un de ces organismes énumérés ou à l’adresse suivante :

Le Barreau du Haut-Canada
L’Association du Barreau de l’Ontario
The Advocates’ Society
L’Association des bâtonniers de comtés et districts
L’Association du Barreau du Comté de Carleton
Essex Law Association
Toronto Lawyers Association
Ontario Trial Lawyers Association

John Kromkamp
Avocat principal
Cour d’appel de l’Ontario
130, rue Queen ouest
Toronto ON M5H 2N5

Ceux-ci ont jusqu’au vendredi 14 novembre 2008 pour soumettre leurs commentaires.

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