Rapport annuel 2009

ISSN 1925-752X = Rapport annuel (Ontario. Cour d’appel. En ligne)

Table des matières

    1. Message de L’honorable juge en chef Warren K. Winkler
    2. Juges de la Cour d’appel de l’Ontario
      1. Liste des juges et dates de nomination
      2. Photo de la Cour (avril 2008)
    3. Bilan de l’année
      1. Effectif judiciaire
      2. Volume de travail de la Cour
      3. Programme de cléricature
      4. Appels de détenus et de personnes ayant des troubles mentaux
      5. Appels accélérés contre les tutelles de la Couronne
      6. Formation des juges
      7. Comités du secteur de la justice
        1. Comité de la Cour d’appel chargé des relations avec les médias
        2. Technologie de l’information
        3. Locaux et accessibilité
      8. In Memoriam
    4. Statistiques
      1. Volume de travail de la Cour

 

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[Page 3]

Message du juge en chef de l’Ontario

L’honorable Warren K. Winkler
Juge en chef de l’Ontario

Le système judiciaire de l’Ontario jouit d’une équipe de juges, d’avocats, d’administrateurs et d’organismes communautaires dévoués qui s’emploient chaque jour à promouvoir un système équitable et transparent pour tous les justiciables.

Le caractère public du système judiciaire en constitue l’un des traits essentiels. C’est l’élément moteur permettant d’assurer l’accès du public aux actes judiciaires, aux renseignements relatifs aux tribunaux et aux motifs des jugements, et de faire en sorte que les procédures judiciaires soient accessibles dans les deux langues officielles. La transparence du système judiciaire favorise la confiance du public à l’égard de ce qui se passe jour après jour dans nos tribunaux. C’est un principe précieux pour notre société dynamique et démocratique.

Reconnaissant la nécessité d’être transparente, responsable et équitable, la Cour d’appel de l’Ontario a entrepris une série de mesures concrètes au cours de la dernière année afin d’améliorer ses services et de donner au public davantage de moyens de mieux comprendre les activités de la Cour. Que ce soit par un soutien aux programmes fructueux d’avocat de service et de bénévolat ou par une collaboration plus efficace avec les médias et une diffusion proactive de l’information concernant les séances et les décisions du tribunal, la Cour d’appel cherche des moyens pour mieux servir le public et favoriser l’accessibilité de l’appareil judiciaire.

Dans cette optique, la Cour d’appel de l’Ontario est fière de présenter son premier rapport annuel.

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Juges de la Cour d’appel de l’Ontario

Dates de nomination

Juge – Date de nomination

L’honorable Warren K. Winkler «JCO»

  • Juge en chef de l’Ontario : 1er juin 2007
  • Juge principal régional de la Cour supérieure de justice (Région de Toronto) : 12 mars 2004
  • Cour supérieure de justice : 19 avril 1999
  • Cour de justice de l’Ontario (Division générale) : 16 juin 1993

L’honorable Dennis R. O’Connor «JCAO»

  • Juge en chef adjoint de l’Ontario : 30 octobre 2001
  • Cour d’appel : 11 juin 1998

L’honorable David H. Doherty

  • Cour d’appel : 1er septembre 1990
  • Cour suprême de l’Ontario, Haute Cour de justice : 2 septembre 1988

L’honorable Karen M. Weiler

  • Cour d’appel : 12 mars 1992
  • Cour de justice de l’Ontario (Division générale) : 1er septembre 1990
  • Cour suprême de l’Ontario, Haute Cour de justice : 21 février 1989
  • Cour de district de l’Ontario : 1erjanvier 1985
  • Cours de comté et de district de l’Ontario : 27 novembre 1980

L’honorable John I. Laskin

  • Cour d’appel : 27 janvier 1994

L’honorable Marc Rosenberg

  • Cour d’appel : 12 décembre 1995

L’honorable Michael J. Moldaver

  • Cour d’appel : 22 décembre 1995
  • Cour de justice de l’Ontario (Division générale) : 1er septembre 1990
  • Cour suprême de l’Ontario, Haute Cour de justice : 12 avril 1990

L’honorable Stephen T. Goudge

  • Cour d’appel : 19 décembre 1996

L’honorable Stephen Borins*

  • Cour d’appel : 18 novembre 1997
  • Cour de justice de l’Ontario (Division générale) : 1er septembre 1990
  • Cour de district de l’Ontario : 1er janvier 1985
  • Cours de comté et de district de l’Ontario : 15 juillet 1975
[Page 5]

L’honorable Kathryn N. Feldman

  • Cour d’appel : 11 juin 1998
  • Cour de justice de l’Ontario (Division générale) : 24 décembre

L’honorable James C. MacPherson

  • Cour d’appel : 25 mai 1999
  • Cour supérieure de justice : 19 avril 1999
  • Cour de justice de l’Ontario (Division générale) : 24 juin 1993

L’honorable Robert J. Sharpe

  • Cour d’appel : 25 mai 1999
  • Cour supérieure de justice : 19 avril 1999
  • Cour de justice de l’Ontario (Division générale) : 28 février 1995

L’honorable Janet M. Simmons

  • Cour d’appel : 22 août 2000
  • Juge principale régionale de la Cour supérieure de justice (Région du Centre-Ouest) : 12 octobre 1999
  • Cour supérieure de justice : 19 avril 1999
  • Cour de l’Ontario (Division générale) : 16 septembre 1991
  • Cour de l’Ontario (Division provinciale) : 21 décembre 1990

L’honorable Eleanore A. Cronk

  • Cour d’appel : 31 juillet 2001

L’honorable Eileen E. Gillese

  • Cour d’appel : 25 janvier 2002
  • Cour supérieure de justice : 19 avril 1999
  • Cour de justice de l’Ontario (Division générale) : 8 janvier 1999

L’honorable Robert P. Armstrong

  • Cour d’appel : 25 janvier 2002

L’honorable Robert A. Blair

  • Cour d’appel : 5 novembre 2003
  • Juge principal régional de la Cour supérieure de justice (Région de Toronto) : 12 octobre 1999
  • Cour supérieure de justice : 19 avril 1999
  • Cour de justice de l’Ontario (Division générale) : 22 mars 1991
[Page 6]

L’honorable Susan E. Lang

  • Cour d’appel : 12 mars 2004
  • Cour supérieure de justice : 12 octobre 1999
  • Juge principale régionale de la Cour supérieure de justice (Région de Toronto) : 19 avril 1999
  • Juge principale de la Cour de justice de l’Ontario (Division générale) (Région de Toronto) : 29 octobre 1996
  • Cour de justice de l’Ontario (Division générale) : 1er septembre 1990
  • Cour de district de l’Ontario : 21 février 1989

L’honorable Russell G. Juriansz

  • Cour d’appel : 12 mars 2004
  • Cour supérieure de justice : 19 avril 1999
  • Cour supérieure de l’Ontario (Division générale) : 17 mars 1998

L’honorable Jean L. MacFarland

  • Cour d’appel : 19 novembre 2004
  • Cour supérieure de justice : 19 avril 1999 Cour de justice de l’Ontario (Division générale) : 6 février 1996
  • Juge principal régional de la Cour de justice de l’Ontario (Division générale) (Région du Centre-Est) : 1er septembre 1990
  • Cour suprême de l’Ontario (Haute Cour de justice) : 23 septembre 1987

L’honorable Harry S. LaForme

  • Cour d’appel : 19 novembre 2004
  • Cour supérieure de justice : 19 avril 1999
  • Cour de justice de l’Ontario (Division générale) : 27 janvier 1994

L’honorable Paul S. Rouleau

  • Cour d’appel : 14 avril 2005
  • Cour supérieure de justice : 31 mai 2002

L’honorable J. David Watt

  • Cour d’appel : 12 octobre 2007
  • Cour supérieure de justice : 19 avril 1999
  • Cour de justice de l’Ontario (Division générale) : 1er septembre 1990
  • Cour suprême de l’Ontario, Haute Cour de justice : 4 octobre 1985

L’honorable Gloria J. Epstein

  • Cour d’appel : 13 décembre 2007
  • Cour supérieure de justice : 19 avril 1999
  • Cour de justice de l’Ontario (Division générale) : 17 juin 1993

*Voir la section « In Memoriam » à la page 16.

[Page 7]

Juges de la Cour d’appel de l’Ontario

PHOTO DE LA COUR Légende ci-dessous : Photo de la Cour prise en avril 2008.

Absents de la photo : JCA Doherty et JCA Blair

[Page 8]

Bilan de l’année

Effectif Judiciaire

En 2009, la Cour d’appel de l’Ontario était composée de vingt-deux juges à plein temps et de deux juges surnuméraires.

Il y a un juge surnuméraire en moins depuis le décès du juge Stephen Borins en juin 2009. Prière de consulter la section « In Memoriam » à la page 16.

Volume de travail

Le volume de dossiers dont la Cour a été saisie en 2009 est resté stable par rapport aux années précédentes. Les appels sont encore entendus dans des délais raisonnables. À quelques exceptions près, les décisions sont rendues dans le délai prévu de six mois à compter de la date d’audience.

Pour en savoir davantage sur le volume de travail de la Cour, voir la section « Statistiques » à la page 17.

[Page 9]

Programme de cléricature

Le Comité du Programme de cléricature, composé des juges Laskin, Feldman, Gillese et Blair, chapeaute le programme des auxiliaires juridiques à la Cour d’appel, alors que les avocats de recherche de la Cour en assurent la supervision quotidienne. Les auxiliaires juridiques travaillent à une grande variété de dossiers en droit constitutionnel, droit pénal, droit civil, droit de la famille et droit administratif.

Les auxiliaires juridiques rédigent les notes préalables à l’audience, effectuent des recherches et révisent des jugements, en plus de participer à d’autres projets spéciaux que leur assignent les juges. Les auxiliaires juridiques sont encouragés à assister aux travaux de la cour, autant à la Cour d’appel qu’aux tribunaux de première instance voisins. Ils ont aussi l’occasion de se rendre une fois par année à Kingston, en Ontario, pour observer les appels interjetés par des détenus se représentant eux-mêmes. Les auxiliaires participent également a une multitude de projets à titre bénévole, notamment dans le cadre du Réseau ontarien d’éducation juridique et du programme Lawyers Feed the Hungry.

L’année de stage commence en août ou en septembre et dure de onze à douze mois. Chaque auxiliaire juridique est jumelé à un ou deux juges. Ce jumelage change au milieu du stage afin d’offrir à l’auxiliaire une plus vaste exposition aux activités et aux juges de la Cour.

Auxiliaires juridiques en 2008-2009 :

Karen Drake, Toronto; Claire Houston, Queen’s; Evan Marcus, Osgoode; Amy Ohler, Windsor; Michael Pal, Toronto; James Renihan, Toronto; Byron Shaw, Colombie-Britannique; Linsey Sherman, Ottawa; Alexa Sulzenko, Toronto; Jane Thomson, Dalhousie; David Vitale, Osgoode; et Megan Williams, Queen’s

Auxiliaires juridiques en 2009-2010 :

Danny Auron, Osgoode; Diana Backhouse, Victoria; Aileen Cheon, Victoria; Gail Elman, Toronto; Brendan Green, Ottawa; Zvi Halpern-Shavim, Toronto; Mabel Lai, Toronto; Kate Leslie, Western; Christine Muir, Dalhousie; Kiran Patel, Toronto; Michael Perlin, Queen’s; Vincent-Joël Proulx, McGill; Justin Safayeni, Toronto; Elsa Sardinha, Windsor; Joydeep Sengupta, McGill; Daniel Sheppard, Osgoode; et Benjamin Thibault, Harvard

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Appels de détenus et de personnes ayant des troubles mentaux

Ces programmes offrent gratuitement les services d’un avocat aux détenus ayant fait appel. Les services d’un avocat ou d’un amicus curiae sont également offerts gratuitement dans le cadre d’appels de personnes ayant des troubles mentaux.

Appels de détenus

Les appels de détenus s’effectuent par un processus accéléré et requièrent un dossier d’appel simplifié. La responsabilité de préparer le dossier incombe à la Couronne plutôt qu’au détenu. Les mémoires de l’appelant ne sont pas obligatoires. De plus, la Cour a mis en place un programme d’avocat de service de concert avec la Couronne, Aide juridique Ontario et des avocats de la défense chevronnés. L’avocat de service lit le dossier et aide l’appelant devant la Cour. Il peut également constater le besoin d’obtenir des documents supplémentaires pour l’audience ou aider le détenu à demander une ordonnance en vertu de l’article 684 du Code criminel, qui porte sur la désignation d’un avocat. Ce programme a considérablement amélioré la qualité des appels de détenus devant la Cour.

Appels de personnes ayant des troubles mentaux

De concert avec la Couronne, le Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, Aide juridique Ontario et des avocats ayant de l’expérience en droit de la santé mentale et en droit pénal, la Cour a mis sur pied un programme d’amicus curiae afin de fournir de l’aide pour des appels en provenance de la Commission ontarienne d’examen. Un amicus curiae, soit un « ami de la cour », est nommé dès qu’un patient n’est pas représenté, peu importe s’il interjette appel ou s’il donne suite à un appel porté par la Commission ontarienne d’examen. Depuis son lancement en 2005, ce programme a grandement amélioré le processus d’appel de la Commission ontarienne d’examen à la Cour. Il permet de défendre les intérêts du patient devant la Cour lorsque celui-ci refuserait une représentation ou serait incapable de reconnaître ou d’exposer clairement le bien-fondé de l’appel.

[Page 11]

Appels accélérés contre les tutelles de la couronne

Ce programme a été mis sur pied en réponse à la crainte que les délais ne nuisent aux jeunes enfants en attente d’un règlement définitif concernant leur placement.

Bien que les ordonnances d’interdiction de visite en situation de tutelle de la Couronne qui sont portées en appel soient peu nombreuses, une stratégie a été élaborée afin de réduire les causes possibles de retards de procédure, lesquels peuvent s’avérer préjudiciables pour les jeunes enfants en attente d’un règlement définitif. De concert avec la Cour de justice de l’Ontario, la Cour supérieure de justice, le barreau, Aide juridique Ontario, les Services juridiques pro bono de l’Ontario, le ministère du Procureur général ainsi que diverses sociétés d’aide à l’enfance, la Cour applique les stratégies suivantes :

  • affecter un juge ayant une expertise en matière de protection de l’enfance pour suivre les progrès des dossiers dans ce domaine et favoriser le respect des règles et des délais;
  • utiliser un système de suivi électronique amélioré pour les dossiers liés à la protection de l’enfance;
  • ravailler afin de faciliter l’accès aux conseils juridiques pour les parties se représentant elles-mêmes lors d’appels en matière de tutelles de la Couronne.
[Page 12]

Formation des juges

La Cour a eu la chance de participer à de nombreux programmes de formation avantageux au cours de la dernière année. En effet, en plus d’avoir participé à des activités de communication externe entre le tribunal, le barreau et l’administration dans la région Centre-Est, la Cour a également pris part à un colloque portant sur le thème de la justice et les médias. La Cour se réjouit à l’idée de la toute première rencontre officielle entre la Cour d’appel de l’Ontario et la Cour d’appel du Québec qui aura lieu à l’automne 2010.

Les membres de la Cour ont aussi participé à un grand nombre d’activités éducatives louables à l’échelle nationale et internationale. Ainsi, au cours de la dernière année, des avocats et des juges du Canada, de la Chine, des États-Unis, du Viêtnam, de l’Amérique du Sud, de la France, de l’Italie, de l’Angleterre, de l’Australie, de l’Éthiopie, de la Russie, de la Tanzanie, de l’Espagne, du Rwanda, du Nigéria, de l’Ouganda et de l’Ukraine ont eu la chance de profiter des enseignements de nombreux collègues réputés.

[Page 13]

Comités du secteur de la justice

Cour d’appel comité des relations avec les médias

La presse est le prisme à travers lequel la Cour voit le public et le public voit la Cour.

Conscients de l’importance du rôle que jouent les médias en tant qu’« antennes » du public et désirant améliorer la capacité des médias à bien rendre compte des affaires judiciaires, la Cour, par le biais de son Comité des relations avec les médias, a pris de nombreuses mesures au cours de la dernière année pour moderniser ses services :

  • Afficher sur le site Web une liste des appels à venir dans les soixante prochains jours;
  • Publier des avis électroniques sur les jugements et des ordonnances de non-publication au moyen d’un fil de nouvelles RSS, et afficher ces informations sur une page spéciale du site Web de la Cour;
  • Fournir un préavis de trois jours lorsque les décisions sont susceptibles de présenter un intérêt public particulier;
  • Donner un préavis d’un jour pour tous les jugements rendus au civil en publiant quotidiennement l’information au moyen d’un fil de nouvelles RSS;
  • Afficher le nom des personnes-ressources pour les médias au site Web et accélérer le service au comptoir pour les médias;
  • Continuer d’offrir des séances d’information à huis clos pour les médias pour les procès extraordinaires; et
  • Offrir un programme d’éducation conjoint portant sur les médias et les tribunaux pour le personnel de la Cour.
[Page 14]

Technologie de l’information

En cette ère de l’électronique, un système judiciaire équitable et transparent exige une infrastructure technologique moderne et sûre afin de répondre aux attentes du public.

Gestion de l’information judiciaire

Grâce à la collaboration de la magistrature et du gouvernement provincial, les trois niveaux de tribunaux de l’Ontario disposent maintenant de leur propre organisme de technologie de l’information judiciaire qui relève directement de la magistrature. Cet organisme est responsable de la gestion et de l’organisation de toute l’information judiciaire. Par conséquent, la magistrature possède son propre réseau de courriel, avec accès Internet, bases de données et systèmes de stockage et de consultation de documents. De cette manière, l’information judiciaire est assurée d’être bien séparée de l’information gouvernementale et peut ainsi conserver son indépendance.

Transmission par voie électronique des documents de la Cour

Actuellement, les Règles de procédure civile rendent obligatoire la transmission par voie électronique des mémoires en matière civile. Ces règles exigent aussi qu’une copie électronique de la transcription soit envoyée, « à moins que le sténographe judiciaire n’ait pas préparé cette version ». Dans les affaires pénales, l’avocat peut envoyer un mémoire sous forme électronique, mais ce n’est pas obligatoire. La Cour révise actuellement ses pratiques en matière de transmission électronique dans le but d’élargir l’obligation de transmettre les documents par voie électronique autant dans les affaires civiles que pénale.

Enregistrement numérique des audiences d’appel

Au cours de la dernière année, la Cour a participé à l’un des projets pilotes visant l’instauration d’un nouveau système provincial d’enregistrement numérique. Le projet, qui a été couronné de succès, a donné lieu à l’installation permanente du système dans toutes nos salles d’audience, de même que lors des audiences de détenus à Kingston. La Cour prépare actuellement une politique concernant la diffusion adéquate des enregistrements numériques des procès.

[Page 15]

Locaux et accessibilité

L’accessibilité favorise l’inclusion, l’ouverture et l’équité. En tant qu’institutions publiques, il est primordial que les tribunaux ontariens offrent des programmes et des services accessibles à tous.

Projet de réaménagement d’Osgoode Hall

En 2009, le projet de réaménagement d’Osgoode Hall est arrivé à son terme. Ainsi, la Cour peut maintenant répondre à de nouveaux besoins relativement à ses programmes et engager du nouveau personnel. De nombreux bureaux et de larges parties de l’espace administratif à Osgoode Hall ont été touchés par ce projet. Notons, entre autres, le réaménagement du couloir des auxiliaires juridiques, les salles d’audience et l’installation d’un système de classement à haute densité.

Projet d’accessibilité à Osgoode Hall

Osgoode Hall est l’un des premiers palais de justice de l’Ontario à avoir terminé ses travaux grâce au Projet d’accessibilité du gouvernement provincial. Voici quelques-unes de nos realisations :

  • Une rampe d’accès a été installée afin d’adapter l’entrée principale d’Osgoode Hall aux fauteuils roulants;
  • Un coordonnateur de l’information sur l’accessibilité a été nommé et ses coordonnées sont disponibles sur le site Web du ministère du Procureur général, sur celui de la Cour et sur un nouveau panneau affiché à la porte d’entrée du palais de justice; et
  • Tout le personnel a reçu une formation concernant l’accessibilité au palais de justice et les besoins en locaux.
[Page 16]

In Memoriam

L’honorable juge Stephen Borins

La communauté juridique a subi une grande perte lors du décès du juge Stephen Borins, le 13 juin 2009. Le juge Borins a brillé en tant qu’avocat, conseiller du Barreau du Haut-Canada, universitaire et juge. Nous nous souviendrons de sa sagesse, présente dans ses nombreuses décisions. Nous nous souviendrons également de son grand sourire, de son amour de la musique classique et du sport, de sa fidélité en amitié, de son dévouement pour sa famille et de sa loyauté envers la Cour.

[Page 17]

Statistiques

Volume de travail de la Cour, 2004 à 2009

[Page 18]

Appels interjetés par année (2004-2009)*

Appels interjetés par année (2004-2009)*

Le nombre d’appels déposés à la Cour chaque année par les détenus, de même que le nombre d’appels en droit de la famille et en matière civile et pénale sont demeurés relativement stables au cours des six dernières années, malgré une légère diminution du nombre d’appels interjetés en matière civile au cours de cette période.

*Les appels interjetés chaque année comprennent les appels de plein droit et les appels autorisés.

[Page 19]

Appels réglés par année (2004-2009)

Appels réglés par année (2004-2009)

Le nombre d’appels réglés par la Cour chaque année en matière de droit de la famille, de droit civil et de droit pénal, y compris les appels interjetés par les détenus, est demeuré relativement stable au cours de la période visée, malgré de légères fluctuations d’une année à l’autre en matière civile non familiale et en droit pénal.

[Page 20]

Appels interjetés de plein droit (2004-2009)

Appels interjetés de plein droit (2004-2009)

Le nombre d’appels interjetés de plein droit (sans exigence d’autorisation) en matière civile, familiale et pénale, y compris les appels déposés par les détenus, est demeuré relativement stable, malgré une légère baisse en matière civile et criminelle.

[Page 21]

Demandes d’autorisation déposées (2004-2009)

Demandes d’autorisation déposées (2004-2009)

Le nombre de demandes d’autorisation d’interjeter appel déposées à la Cour en matière de droit civil et criminel est demeuré relativement stable au cours de la période visée. Les autorisations ne sont pas requises pour les affaires en droit de la famille et aucun détenu n’a présenté de demande d’autorisation d’interjeter appel durant les années 2004 à 2009 (sauf une demande en 2004).

[Page 22]

Pourcentage de demandes d’autorisation accordées (2004-2009)

Civil Pénal
2004 39% 21%
2005 32% 21%
2006 22% 36%
2007 28% 27%
2008 22% 18%
2009 36% 29%

Le pourcentage de demandes d’autorisation accordées a connu des variations au civil comme au criminel. L’autorisation d’interjeter appel n’est pas requise pour les affaires relevant du droit de la famille.

[Page 23]

Requêtes en intervention accordées (2004-2009)

Requêtes en intervention accordées (2004-2009)

Comme le démontre le graphique ci-dessus, la Cour reçoit peu de requêtes en intervention et ces requêtes sont généralement portées dans le cadre d’appels en droit civil plutôt que dans le cadre d’appels en droit pénal.

[Page 24]

Requêtes en intervention rejetées (2004-2009)

Requêtes en intervention rejetées (2004-2009)

La Cour reçoit chaque année peu de requêtes en intervention, comme en témoignent ce graphique et celui à la page 23. La plupart de ces requêtes sont accordées.

[Page 25]

Appels en état et en attente d’audience (2004-2009) (fin de l’année)

Appels en état et en attente d’audience (2004-2009) (fin de l’année)

Le nombre d’appels en état et en attente d’audience en matière de droit civil non familial à la fin de chaque année durant la période visée a connu une baisse constante. Toutefois, en matière de droit de la famille et de droit pénal, ces appels ont connu des variations et ne reflètent donc pas la tendance illustrée pour les appels en matière de droit civil non familial.

[Page 26]

Requêtes devant un juge siégeant seul (2004-2009)

Requêtes devant un juge siégeant seul (2004-2009)

De 2004 à 2009, le nombre total de requêtes déposées à la Cour devant un juge seul est demeuré relativement stable, et ce, malgré de légères variations en ce qui a trait au nombre de requêtes déposées pour les appels en droit civil et pénal.

[Page 27]

Requêtes réglées par un juge seul (2004-2009)

Requêtes réglées par un juge seul (2004-2009)

Les juges siégeant seuls ont disposé d’un nombre relativement constant de requêtes d’une année à l’autre au cours de la période visée.

[Page 28]

Requêtes déposées devant une formation (2004-2009)

Requêtes déposées devant une formation (2004-2009)

Le nombre total de requêtes déposées à la Cour chaque année est demeuré relativement stable au cours de la période visée.

[Page 29]

Requêtes réglées par une formation (2004-2009)

Requêtes réglées par une formation (2004-2009)

Au cours de la période visée, des formations de juges ont réglé chaque année un nombre total de requêtes relativement constant.

[Page 30]

Nombre d’examens de la caution (2004-2009)

Nombre d’examens de la caution (2004-2009)

Les demandes de libération sous cautionnement dans les cas où le tribunal est saisi d’une motion ou dans les cas d’examen de la caution ont légèrement diminué au cours de la période visée.

[Page 31]

Appels sur le fond (2004-2009)

Appels sur le fond (2004-2009)

De 2004 à 2009, le nombre d’appels sur le fond est demeuré relativement stable, exception faite des affaires en droit pénal, qui ont connu une légère diminution.

[Page 32]

Appels rejetés pour cause d’abandon (2004-2009)

Appels rejetés pour cause d’abandon (2004-2009)

Le nombre d’appels rejetés pour cause d’abandon n’a varié que légèrement au cours de la période visée.

[Page 33]

Pourcentage d’appels accueillis (2004-2009)

Familial Civil non familial Pénal Détenus
2004 29 % 31 % 40 % 22 %
2005 46 % 37 % 39 % 18 %
2006 48 % 34 % 35 % 25 %
2007 36 % 34 % 36 % 19 %
2008 27 % 29 % 36 % 16 %
2009 34 % 27 % 35 % 20 %

Le pourcentage d’appels accueillis chaque année est demeuré relativement constant en matière pénale et a varié dans une plus grande mesure en matière de droit civil familial et non familial au cours de la période visée.

[Page 34]

Pourcentage d’appels entendus avec jugement en délibéré (2004-2009)

Familial Civil non

familial

Pénal
(y compris les appels des détenus)
2004 26 % 48 % 51 %
2005 40 % 51 % 60 %
2006 33 % 42 % 43 %
2007 37 % 48 % 40 %
2008 30 % 49 % 45 %
2009 41 % 49 % 42 %

Le pourcentage de jugements en délibéré en droit de la famille et en droit civil non familial a été relativement constant au cours de la période visée, tandis que le pourcentage de jugements en délibéré en droit pénal, quoiqu’il ait connu des fluctuations d’année en année, semble être en régression.

Nombre total d’appels de personnes ayant des troubles mentaux interjetés et réglés (2004-2009)

Interjetés Réglés
2004 28 28
2005 25 28
2006 31 24
2007 38 35
2008 33 29
2009 42 33

Le nombre d’appels interjetés par des personnes ayant des troubles mentaux est demeuré relativement stable au cours de la période visée.

[Page 35]

Arrêts rendus (2004-2009)

Familial Civil non familial Pénal
(avec appels de détenus)
2004 Unanime 59 481 626
Partagé* 0 7 7
2005 Unanime 58 468 609
Partagé 0 10 8
2006 Unanime 76 417 557
Partagé 2 12 9
2007 Unanime 64 426 577
Partagé 0 11 5
2008 Unanime 54 451 560
Partagé 0 9 7
2009 Unanime 46 432 585
Partagé 0 4 8

Le nombre d’arrêts rendus par la Cour est demeuré relativement constant en ce qui a trait aux affaires de droit civil, pénal et familial au cours de la période visée.

* Les décisions partagées comprennent les jugements dissidents, mais pas les opinions concordantes.

[Page 36]

Nombre total d’appels en droit de la famille pour lesquels une partie n’était pas représentée par un avocat (2004-2009)

Appelant Intimé
2004 26 8
2005 26 15
2006 41 27
2007 28 16
2008 34 18
2009 26 15

Le nombre total d’appels en droit de la famille pour lesquels une partie n’était pas représentée par un avocat a varié au cours de la période visée.

Nombre total d’appels en droit civil non familial pour lesquels une partie n’était pas représentée par un avocat (2004-2009)

Appelant Intimé
2004 94 71
2005 103 34
2006 91 30
2007 96 46
2008 124 28
2009 116 26

Le nombre total d’appels en droit civil non familial pour lesquels une partie n’était pas représentée par un avocat a varié au cours de la période visée.

[Page 37]

Nombre total d’appels en droit pénal pour lesquels une partie n’était pas représentée par un avocat (2004-2009)

Appelant Intimé
2004 36 17
2005 37 22
2006 50 41
2007 36 22
2008 39 29
2009 57 53

Le nombre d’appels au pénal pour lesquels une partie n’était pas représentée par un avocat a varié au cours de la période visée. Ces appels ne comprennent pas les appels de détenus, mais comprennent ceux de la Couronne pour lesquels une partie n’était pas représentée par un avocat et les appels pour lesquels l’appelant n’était pas en détention.

Nombre total de requêtes pour lesquelles une partie n’était pas représentée par un avocat (2004-2009)

Parie requérante Partie intimée
2004 358 254
2005 327 104
2006 374 138
2007 408 215
2008 428 185
2009 482 298

Le nombre total de requêtes pour lesquelles une partie n’était pas représentée par un avocat a varié au cours de la période visée.

[Page 38]

Délai moyen écoulé entre la date d’autorisation de la demande (pour les demandes interjetées de plein droit) et la mise en état (en mois) 2004-2009

Familial Civil non familial Pénal Détenus
2004 6 6 13 6
2005 6 5 14 6
2006 6 5 12 6
2007 6 5 11 7
2008 5 4 8 6
2009 4 2 4 4

L’intervalle moyen de temps écoulé entre la demande et la mise en état s’est avéré relativement stable de 2004 à 2007, mais il a connu une baisse considérable depuis 2008, particulièrement en droit pénal.

Délai moyen écoulé entre la date de la mise en état d’un appel et son audition (en mois) 2004-2009

Familial Civil non familial Pénal Détenus
2004 4 7 5 4
2005 4 6 5 3
2006 4 6 5 4
2007 5 6 4 3
2008 4 5 3 3
2009 3 4 3 2

L’intervalle moyen de temps écoulé entre la mise en état d’un appel et son audition s’est avéré relativement stable tout au long de la période visée, mais il a connu une baisse dans toutes les catégories au cours des deux dernières années.

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