ISSN 1925-752X = Rapport annuel (Ontario. Cour d’appel. En ligne)
Table des matières
Le système judiciaire de l’Ontario jouit d’une équipe de juges, d’avocats, d’administrateurs et d’organismes communautaires dévoués qui s’emploient chaque jour à promouvoir un système équitable et transparent pour tous les justiciables.
Le caractère public du système judiciaire en constitue l’un des traits essentiels. C’est l’élément moteur permettant d’assurer l’accès du public aux actes judiciaires, aux renseignements relatifs aux tribunaux et aux motifs des jugements, et de faire en sorte que les procédures judiciaires soient accessibles dans les deux langues officielles. La transparence du système judiciaire favorise la confiance du public à l’égard de ce qui se passe jour après jour dans nos tribunaux. C’est un principe précieux pour notre société dynamique et démocratique.
Reconnaissant la nécessité d’être transparente, responsable et équitable, la Cour d’appel de l’Ontario a entrepris une série de mesures concrètes au cours de la dernière année afin d’améliorer ses services et de donner au public davantage de moyens de mieux comprendre les activités de la Cour. Que ce soit par un soutien aux programmes fructueux d’avocat de service et de bénévolat ou par une collaboration plus efficace avec les médias et une diffusion proactive de l’information concernant les séances et les décisions du tribunal, la Cour d’appel cherche des moyens pour mieux servir le public et favoriser l’accessibilité de l’appareil judiciaire.
Dans cette optique, la Cour d’appel de l’Ontario est fière de présenter son premier rapport annuel.
Juge – Date de nomination
L’honorable Warren K. Winkler «JCO»
L’honorable Dennis R. O’Connor «JCAO»
L’honorable David H. Doherty
L’honorable Karen M. Weiler
L’honorable John I. Laskin
L’honorable Marc Rosenberg
L’honorable Michael J. Moldaver
L’honorable Stephen T. Goudge
L’honorable Stephen Borins*
L’honorable Kathryn N. Feldman
L’honorable James C. MacPherson
L’honorable Robert J. Sharpe
L’honorable Janet M. Simmons
L’honorable Eleanore A. Cronk
L’honorable Eileen E. Gillese
L’honorable Robert P. Armstrong
L’honorable Robert A. Blair
L’honorable Susan E. Lang
L’honorable Russell G. Juriansz
L’honorable Jean L. MacFarland
L’honorable Harry S. LaForme
L’honorable Paul S. Rouleau
L’honorable J. David Watt
L’honorable Gloria J. Epstein
*Voir la section « In Memoriam » à la page 16.
PHOTO DE LA COUR Légende ci-dessous : Photo de la Cour prise en avril 2008.
Absents de la photo : JCA Doherty et JCA Blair
En 2009, la Cour d’appel de l’Ontario était composée de vingt-deux juges à plein temps et de deux juges surnuméraires.
Il y a un juge surnuméraire en moins depuis le décès du juge Stephen Borins en juin 2009. Prière de consulter la section « In Memoriam » à la page 16.
Le volume de dossiers dont la Cour a été saisie en 2009 est resté stable par rapport aux années précédentes. Les appels sont encore entendus dans des délais raisonnables. À quelques exceptions près, les décisions sont rendues dans le délai prévu de six mois à compter de la date d’audience.
Pour en savoir davantage sur le volume de travail de la Cour, voir la section « Statistiques » à la page 17.
Le Comité du Programme de cléricature, composé des juges Laskin, Feldman, Gillese et Blair, chapeaute le programme des auxiliaires juridiques à la Cour d’appel, alors que les avocats de recherche de la Cour en assurent la supervision quotidienne. Les auxiliaires juridiques travaillent à une grande variété de dossiers en droit constitutionnel, droit pénal, droit civil, droit de la famille et droit administratif.
Les auxiliaires juridiques rédigent les notes préalables à l’audience, effectuent des recherches et révisent des jugements, en plus de participer à d’autres projets spéciaux que leur assignent les juges. Les auxiliaires juridiques sont encouragés à assister aux travaux de la cour, autant à la Cour d’appel qu’aux tribunaux de première instance voisins. Ils ont aussi l’occasion de se rendre une fois par année à Kingston, en Ontario, pour observer les appels interjetés par des détenus se représentant eux-mêmes. Les auxiliaires participent également a une multitude de projets à titre bénévole, notamment dans le cadre du Réseau ontarien d’éducation juridique et du programme Lawyers Feed the Hungry.
L’année de stage commence en août ou en septembre et dure de onze à douze mois. Chaque auxiliaire juridique est jumelé à un ou deux juges. Ce jumelage change au milieu du stage afin d’offrir à l’auxiliaire une plus vaste exposition aux activités et aux juges de la Cour.
Karen Drake, Toronto; Claire Houston, Queen’s; Evan Marcus, Osgoode; Amy Ohler, Windsor; Michael Pal, Toronto; James Renihan, Toronto; Byron Shaw, Colombie-Britannique; Linsey Sherman, Ottawa; Alexa Sulzenko, Toronto; Jane Thomson, Dalhousie; David Vitale, Osgoode; et Megan Williams, Queen’s
Danny Auron, Osgoode; Diana Backhouse, Victoria; Aileen Cheon, Victoria; Gail Elman, Toronto; Brendan Green, Ottawa; Zvi Halpern-Shavim, Toronto; Mabel Lai, Toronto; Kate Leslie, Western; Christine Muir, Dalhousie; Kiran Patel, Toronto; Michael Perlin, Queen’s; Vincent-Joël Proulx, McGill; Justin Safayeni, Toronto; Elsa Sardinha, Windsor; Joydeep Sengupta, McGill; Daniel Sheppard, Osgoode; et Benjamin Thibault, Harvard
Ces programmes offrent gratuitement les services d’un avocat aux détenus ayant fait appel. Les services d’un avocat ou d’un amicus curiae sont également offerts gratuitement dans le cadre d’appels de personnes ayant des troubles mentaux.
Les appels de détenus s’effectuent par un processus accéléré et requièrent un dossier d’appel simplifié. La responsabilité de préparer le dossier incombe à la Couronne plutôt qu’au détenu. Les mémoires de l’appelant ne sont pas obligatoires. De plus, la Cour a mis en place un programme d’avocat de service de concert avec la Couronne, Aide juridique Ontario et des avocats de la défense chevronnés. L’avocat de service lit le dossier et aide l’appelant devant la Cour. Il peut également constater le besoin d’obtenir des documents supplémentaires pour l’audience ou aider le détenu à demander une ordonnance en vertu de l’article 684 du Code criminel, qui porte sur la désignation d’un avocat. Ce programme a considérablement amélioré la qualité des appels de détenus devant la Cour.
De concert avec la Couronne, le Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, Aide juridique Ontario et des avocats ayant de l’expérience en droit de la santé mentale et en droit pénal, la Cour a mis sur pied un programme d’amicus curiae afin de fournir de l’aide pour des appels en provenance de la Commission ontarienne d’examen. Un amicus curiae, soit un « ami de la cour », est nommé dès qu’un patient n’est pas représenté, peu importe s’il interjette appel ou s’il donne suite à un appel porté par la Commission ontarienne d’examen. Depuis son lancement en 2005, ce programme a grandement amélioré le processus d’appel de la Commission ontarienne d’examen à la Cour. Il permet de défendre les intérêts du patient devant la Cour lorsque celui-ci refuserait une représentation ou serait incapable de reconnaître ou d’exposer clairement le bien-fondé de l’appel.
Ce programme a été mis sur pied en réponse à la crainte que les délais ne nuisent aux jeunes enfants en attente d’un règlement définitif concernant leur placement.
Bien que les ordonnances d’interdiction de visite en situation de tutelle de la Couronne qui sont portées en appel soient peu nombreuses, une stratégie a été élaborée afin de réduire les causes possibles de retards de procédure, lesquels peuvent s’avérer préjudiciables pour les jeunes enfants en attente d’un règlement définitif. De concert avec la Cour de justice de l’Ontario, la Cour supérieure de justice, le barreau, Aide juridique Ontario, les Services juridiques pro bono de l’Ontario, le ministère du Procureur général ainsi que diverses sociétés d’aide à l’enfance, la Cour applique les stratégies suivantes :
La Cour a eu la chance de participer à de nombreux programmes de formation avantageux au cours de la dernière année. En effet, en plus d’avoir participé à des activités de communication externe entre le tribunal, le barreau et l’administration dans la région Centre-Est, la Cour a également pris part à un colloque portant sur le thème de la justice et les médias. La Cour se réjouit à l’idée de la toute première rencontre officielle entre la Cour d’appel de l’Ontario et la Cour d’appel du Québec qui aura lieu à l’automne 2010.
Les membres de la Cour ont aussi participé à un grand nombre d’activités éducatives louables à l’échelle nationale et internationale. Ainsi, au cours de la dernière année, des avocats et des juges du Canada, de la Chine, des États-Unis, du Viêtnam, de l’Amérique du Sud, de la France, de l’Italie, de l’Angleterre, de l’Australie, de l’Éthiopie, de la Russie, de la Tanzanie, de l’Espagne, du Rwanda, du Nigéria, de l’Ouganda et de l’Ukraine ont eu la chance de profiter des enseignements de nombreux collègues réputés.
La presse est le prisme à travers lequel la Cour voit le public et le public voit la Cour.
Conscients de l’importance du rôle que jouent les médias en tant qu’« antennes » du public et désirant améliorer la capacité des médias à bien rendre compte des affaires judiciaires, la Cour, par le biais de son Comité des relations avec les médias, a pris de nombreuses mesures au cours de la dernière année pour moderniser ses services :
En cette ère de l’électronique, un système judiciaire équitable et transparent exige une infrastructure technologique moderne et sûre afin de répondre aux attentes du public.
Grâce à la collaboration de la magistrature et du gouvernement provincial, les trois niveaux de tribunaux de l’Ontario disposent maintenant de leur propre organisme de technologie de l’information judiciaire qui relève directement de la magistrature. Cet organisme est responsable de la gestion et de l’organisation de toute l’information judiciaire. Par conséquent, la magistrature possède son propre réseau de courriel, avec accès Internet, bases de données et systèmes de stockage et de consultation de documents. De cette manière, l’information judiciaire est assurée d’être bien séparée de l’information gouvernementale et peut ainsi conserver son indépendance.
Transmission par voie électronique des documents de la Cour
Actuellement, les Règles de procédure civile rendent obligatoire la transmission par voie électronique des mémoires en matière civile. Ces règles exigent aussi qu’une copie électronique de la transcription soit envoyée, « à moins que le sténographe judiciaire n’ait pas préparé cette version ». Dans les affaires pénales, l’avocat peut envoyer un mémoire sous forme électronique, mais ce n’est pas obligatoire. La Cour révise actuellement ses pratiques en matière de transmission électronique dans le but d’élargir l’obligation de transmettre les documents par voie électronique autant dans les affaires civiles que pénale.
Au cours de la dernière année, la Cour a participé à l’un des projets pilotes visant l’instauration d’un nouveau système provincial d’enregistrement numérique. Le projet, qui a été couronné de succès, a donné lieu à l’installation permanente du système dans toutes nos salles d’audience, de même que lors des audiences de détenus à Kingston. La Cour prépare actuellement une politique concernant la diffusion adéquate des enregistrements numériques des procès.
L’accessibilité favorise l’inclusion, l’ouverture et l’équité. En tant qu’institutions publiques, il est primordial que les tribunaux ontariens offrent des programmes et des services accessibles à tous.
En 2009, le projet de réaménagement d’Osgoode Hall est arrivé à son terme. Ainsi, la Cour peut maintenant répondre à de nouveaux besoins relativement à ses programmes et engager du nouveau personnel. De nombreux bureaux et de larges parties de l’espace administratif à Osgoode Hall ont été touchés par ce projet. Notons, entre autres, le réaménagement du couloir des auxiliaires juridiques, les salles d’audience et l’installation d’un système de classement à haute densité.
Osgoode Hall est l’un des premiers palais de justice de l’Ontario à avoir terminé ses travaux grâce au Projet d’accessibilité du gouvernement provincial. Voici quelques-unes de nos realisations :
La communauté juridique a subi une grande perte lors du décès du juge Stephen Borins, le 13 juin 2009. Le juge Borins a brillé en tant qu’avocat, conseiller du Barreau du Haut-Canada, universitaire et juge. Nous nous souviendrons de sa sagesse, présente dans ses nombreuses décisions. Nous nous souviendrons également de son grand sourire, de son amour de la musique classique et du sport, de sa fidélité en amitié, de son dévouement pour sa famille et de sa loyauté envers la Cour.
Le nombre d’appels déposés à la Cour chaque année par les détenus, de même que le nombre d’appels en droit de la famille et en matière civile et pénale sont demeurés relativement stables au cours des six dernières années, malgré une légère diminution du nombre d’appels interjetés en matière civile au cours de cette période.
*Les appels interjetés chaque année comprennent les appels de plein droit et les appels autorisés.
Le nombre d’appels réglés par la Cour chaque année en matière de droit de la famille, de droit civil et de droit pénal, y compris les appels interjetés par les détenus, est demeuré relativement stable au cours de la période visée, malgré de légères fluctuations d’une année à l’autre en matière civile non familiale et en droit pénal.
Le nombre d’appels interjetés de plein droit (sans exigence d’autorisation) en matière civile, familiale et pénale, y compris les appels déposés par les détenus, est demeuré relativement stable, malgré une légère baisse en matière civile et criminelle.
Le nombre de demandes d’autorisation d’interjeter appel déposées à la Cour en matière de droit civil et criminel est demeuré relativement stable au cours de la période visée. Les autorisations ne sont pas requises pour les affaires en droit de la famille et aucun détenu n’a présenté de demande d’autorisation d’interjeter appel durant les années 2004 à 2009 (sauf une demande en 2004).
Le pourcentage de demandes d’autorisation accordées a connu des variations au civil comme au criminel. L’autorisation d’interjeter appel n’est pas requise pour les affaires relevant du droit de la famille.
Comme le démontre le graphique ci-dessus, la Cour reçoit peu de requêtes en intervention et ces requêtes sont généralement portées dans le cadre d’appels en droit civil plutôt que dans le cadre d’appels en droit pénal.
La Cour reçoit chaque année peu de requêtes en intervention, comme en témoignent ce graphique et celui à la page 23. La plupart de ces requêtes sont accordées.
Le nombre d’appels en état et en attente d’audience en matière de droit civil non familial à la fin de chaque année durant la période visée a connu une baisse constante. Toutefois, en matière de droit de la famille et de droit pénal, ces appels ont connu des variations et ne reflètent donc pas la tendance illustrée pour les appels en matière de droit civil non familial.
De 2004 à 2009, le nombre total de requêtes déposées à la Cour devant un juge seul est demeuré relativement stable, et ce, malgré de légères variations en ce qui a trait au nombre de requêtes déposées pour les appels en droit civil et pénal.
Les juges siégeant seuls ont disposé d’un nombre relativement constant de requêtes d’une année à l’autre au cours de la période visée.
Le nombre total de requêtes déposées à la Cour chaque année est demeuré relativement stable au cours de la période visée.
Au cours de la période visée, des formations de juges ont réglé chaque année un nombre total de requêtes relativement constant.
Les demandes de libération sous cautionnement dans les cas où le tribunal est saisi d’une motion ou dans les cas d’examen de la caution ont légèrement diminué au cours de la période visée.
De 2004 à 2009, le nombre d’appels sur le fond est demeuré relativement stable, exception faite des affaires en droit pénal, qui ont connu une légère diminution.
Le nombre d’appels rejetés pour cause d’abandon n’a varié que légèrement au cours de la période visée.
Le pourcentage d’appels accueillis chaque année est demeuré relativement constant en matière pénale et a varié dans une plus grande mesure en matière de droit civil familial et non familial au cours de la période visée.
familial
Le pourcentage de jugements en délibéré en droit de la famille et en droit civil non familial a été relativement constant au cours de la période visée, tandis que le pourcentage de jugements en délibéré en droit pénal, quoiqu’il ait connu des fluctuations d’année en année, semble être en régression.
Le nombre d’appels interjetés par des personnes ayant des troubles mentaux est demeuré relativement stable au cours de la période visée.
Le nombre d’arrêts rendus par la Cour est demeuré relativement constant en ce qui a trait aux affaires de droit civil, pénal et familial au cours de la période visée.
* Les décisions partagées comprennent les jugements dissidents, mais pas les opinions concordantes.
Le nombre total d’appels en droit de la famille pour lesquels une partie n’était pas représentée par un avocat a varié au cours de la période visée.
Le nombre total d’appels en droit civil non familial pour lesquels une partie n’était pas représentée par un avocat a varié au cours de la période visée.
Le nombre d’appels au pénal pour lesquels une partie n’était pas représentée par un avocat a varié au cours de la période visée. Ces appels ne comprennent pas les appels de détenus, mais comprennent ceux de la Couronne pour lesquels une partie n’était pas représentée par un avocat et les appels pour lesquels l’appelant n’était pas en détention.
Le nombre total de requêtes pour lesquelles une partie n’était pas représentée par un avocat a varié au cours de la période visée.
L’intervalle moyen de temps écoulé entre la demande et la mise en état s’est avéré relativement stable de 2004 à 2007, mais il a connu une baisse considérable depuis 2008, particulièrement en droit pénal.
L’intervalle moyen de temps écoulé entre la mise en état d’un appel et son audition s’est avéré relativement stable tout au long de la période visée, mais il a connu une baisse dans toutes les catégories au cours des deux dernières années.