Pour obtenir une liste des palais de justice par région, veuillez consulter le site Emplacement des tribunaux
Directive de pratique régionales
- Directive de pratique pour les actions de droit civil, les requêtes, les motions et les autres affaires procédurales dans la région de Toronto (régional)
- Directive de pratique consolidée concernant le rôle des successions – Région de Toronto (régional)
- Directive de pratique concernant les affaires de droit de la famille – Région de Toronto (régional)
Règlement judiciaire exécutoire des différends
- Avis de pratique concernant le projet pilote de règlement judiciaire exécutoire de la Cour supérieure de justice (modifié le 1eraoût 2023)
- Règlement judiciaire exécutoire des différends – Avis aux avocats exerçant le droit de la famille et aux parties engagées dans une affaire relavant du droit de la famille (en vigueur à partir du 1erseptembre 2023)
Avis et guides
- Avis à la profession et aux parties – Région de Toronto (En vigueur le 1er février 2024)
- Avis à la profession – Semaines de conférences dédiées aux instances de droit de la famille à la CSJ de Toronto (en vigueur à partir du 1erseptembre 2023)
- Avis à la profession et aux parties – Région de Toronto (28 avril 2022)
- Avis de pratique concernant les motions longues en droit de la famille dans la région de Toronto (régional)
- Guide de signification électronique pour les instances inscrites au rôle commercial (régional)
- Avis de pratique concernant les motions longues en droit de la famille dans la région de Toronto (régional)
- Requêtes en interdiction de publication devant la Cour supérieure de justice (provincial)
- Instructions recommandées aux parties accusées qui se représentent elles-mêmes à la conférence préparatoire – Ces instructions fournissent des renseignements sur la conférence préparatoire au procès aux personnes accusées qui se représentent elles-mêmes (à l’échelle de la province).
Formules par région
Remarque : la présente section contient des formulaires qui s’appliquent à la région de Toronto. Les autres formulaires, dont ceux qui sont prescrits en vertu des Règles de procédure civile, des Règles en matière de droit de la famille, des Règles en matière criminelle et des Règles de la Cour des petites créances, figurent sur le site Web des Formules des Cours de l’Ontario.
Formulaire de faillite
Formule de demande de conférence civile
Formules des motions de droit civil
- Réquisition pour fixer la date d’audition d’une requête ou motion courte
- Réquisition pour comparaître devant un juge du tribunal des motions et fixer une date
- Réquisition pour fixer la date d’audience d’une motion longue
- Requête en gestion des causes
- Formule de certification pour fixer la date de la conférence préparatoire et du procès
- Certificat (preuve de médiation)
- Formule de confirmation
- Réquisition pour comparaître devant le tribunal de pratique civile
Formules relatives au rôle commercial (y compris les ordonnances)
- Approbation et ordonnance de dévolution formulaire
- Formulaire d’ordonnance initiale en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
- Ordonnance définitive relative au plan d’arrangement
- Instance étrangère principale – Ordonnance de reconnaissance initiale
- Instance étrangère principale – Ordonnance supplémentaire
- Mareva d’ordonnance
- Ordonnance provisoire – Plan d’arrangement avec les créanciers
- Formulaire d’ordonnance de libération du séquestre
- Formulaire d’ordonnance de séquestre
- Ordonnance autorisant l’entrée dans les lieux et la perquisition
Formules de la Loi sur la construction
Formules de criminel
Formules du rôle des successions
- Confirmation : audition d ’une cause
- Confirmation : mise au rôle
- Formulaire de demande d’audition d’urgence
- Formulaire de conférence préparatoire au procès pour le rôle des successions
- Formulaire de demande de date d’audition
- Formules en matière de successions que prévoit la règle 74 des Règles de procédure civile
- Nomination d’un avocat en vertu de l’article 3 (modèle de dispositions)
- Questions relatives aux procurations/à la tutelle (modèle de dispositions)
- Contestation d’un testament (modèle de dispositions)
- Aliments pour une personne à charge (modèle de dispositions)
- Reddition de comptes (modèle de dispositions)
Formulaire la famille
Formules à l’échelle de la province
Modèles d’ordonnances relatives aux recours collectifs
- Ordonnance de désistement
- Ordonnance de conduite d’instance
- Ordonnance de certification (contestée)
- Ordonnance d’approbation et de certification du consentement aux fins d’une transaction
- Ordonnance d’homologation d’une transaction
- Ordonnance approbation des honoraires
- Ordonnance financement de l’instance