Toronto

Les directives de pratique énumérées ci-dessous s’appliquent à des instances devant la Cour supérieure de justice dans la région de Toronto. Cette liste contient les directives de pratique qui s’appliquent à la province et celles qui s’appliquent à des régions particulières. En 2014, la Cour supérieure a entrepris un examen de toutes ses directives de pratique. Dans le cadre de cet examen, toutes les directives de pratique précédentes de la Cour supérieure de justice ont été révoquées et remplacées par de nouvelles directives de pratique, en vigueur à compter du 1er juillet 2014.

Vous trouverez également ci-dessous des avis, guides et formulaires régionaux applicables à des instances dans la région de Toronto.

Pour voir la liste des palais de justice de chaque région, consultez la page Calendriers régionaux des audiences.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les programmes et services des tribunaux, consultez la page Se présenter devant la Cour.

Directive de pratique

Avis et guides


Formules par région

Remarque : la présente section contient des formulaires qui s’appliquent à la région de Toronto. Les autres formulaires, dont ceux qui sont prescrits en vertu des Règles de procédure civile, des Règles en matière de droit de la famille, des Règles en matière criminelle et des Règles de la Cour des petites créances, figurent sur le site Web des Formules des Cours de l’Ontario.

Formules des motions de droit civil

Formules du rôle commercial

Formules du rôle des successions