Directive de pratique pour les actions de droit civil, les requêtes, les motions et les autres affaires procédurales dans la région de Toronto

Avis de modifications :

À compter du 7 décembre 2018.

  • Modification du paragraphe 14.  L’audition de motions brèves et de requêtes brèves ne peut plus être réservée par téléphone.

En vigueur le 15 juin 2018:

  • Modification du paragraphe 9 suivant laquelle la Cour exige désormais un historique et un recueil pour toutes les motions longues et les motions en vue d’obtenir un jugement sommaire;
  • Modification de la Partie IV (Délivrance de certificat pour une action afin de fixer la date de la conférence préparatoire au procès et la date du procès) visant à exiger le dépôt de l’Échéancier pour la signification des rapports d’expert.

À compter du 1 mai 2017, paragraphe 57 et le certificat correspondante ont été modifiées concernant la médiation avant une action est inscrite pour un procès.


En vigueur le 1er juillet 2015

La présente directive de pratique s’applique aux actions, requêtes, motions et affaires procédurales dans la région de Toronto, à compter du 1er juillet 2015. Elle remplace l’ancienne Directive de pratique pour les actions de droit civil, les requêtes, les motions et les autres affaires procédurales dans la région de Toronto qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2014. Des changements ont été apportés pour intégrer les nombreuses améliorations relatives à l’établissement du rôle qui ont été présentées dans l’avis de projet pilote dans la région de Toronto publié par le juge principal régional Morawetz le 14 octobre 2014. Ces changements ont permis d’améliorer l’efficacité de l’établissement du rôle. La présente directive de pratique prévoit leur mise en œuvre permanente à Toronto.

La présente directive de pratique ne s’applique pas aux motions ou requêtes inscrites au rôle commercial, au rôle des faillites, au rôle des successions ou en vertu de la Loi de 1992 sur les recours collectifs, sous réserve d’une instruction précise à cet égard.

Il est conseillé aux avocats et aux parties de consulter les parties pertinentes de la Directive de pratique provinciale, la Directive de pratique pour les instances à la Cour divisionnaire, ainsi que des autres directives de pratique et guides applicables à la région de Toronto (par exemple, le Guide des meilleures pratiques pour des actions de droit civil, des requêtes et des motions dans la région de Toronto).

Toutes les directives de pratique de la Cour supérieure de justice figurent sur le site Web de la Cour, à : www.ontariocourts.ca/scj/fr/.

Partie I. Requêtes et motions

A. Tribunal de pratique civile

1. Un tribunal de pratique civile a été établi dans la région de Toronto. Il remplace l’ancien tribunal de mise au rôle des motions. Ses objets sont les suivants :

a. mettre un frein à la culture des motions à Toronto et s’assurer que les motions et requêtes qui sont prêtes à être instruites peuvent être entendues en temps opportun;

b. permettre au juge du tribunal de pratique civile de cerner, à toute étape de l’instance, les causes nécessitant une certaine gestion. La plupart du temps, la gestion des causes ne sera nécessaire que pour les causes complexes ou les motions longues;

c. faciliter l’audition ordonnée des motions et requêtes longues et des motions en vue d’obtenir un jugement sommaire. Les parties seront encouragées à présenter des échéanciers convenus et, au besoin, des conférences relatives à la cause seront prévues à l’avance. Le juge du tribunal de pratique civile examinera l’option de mettre au rôle les motions longues;

d. créer un mécanisme judiciaire permettant au juge du tribunal de pratique civile d’affecter les causes nécessitant l’intervention des tribunaux à d’autres juges disponibles.

2. Le tribunal de pratique civile bénéficie d’un soutien administratif de l’Unité de pratique civile. Le personnel du tribunal de pratique civile est le premier point de contact pour toute motion ou requête longue et toute motion en vue d’obtenir un jugement sommaire. Il dispose d’un programme de mise au rôle informatisé amélioré.

B. Règles applicables à toutes les motions et requêtes

3. La mise au rôle des motions et requêtes peut se faire de quatre différentes façons, selon la manière dont elles sont entendues, leur durée et le fonctionnaire judiciaire chargé d’entendre la motion ou requête :

a. Requêtes ou motions courtes présentées devant un juge ou un protonotaire. Les requêtes et motions présentées devant un juge ou un protonotaire qui nécessitent deux heures ou moins de débat entre les parties sont considérées comme des requêtes et motions courtes. Elles doivent être mises au rôle par l’intermédiaire de l’Unité de l’établissement du rôle – affaires civiles, conformément à la directive ci-dessous.

b. Requêtes ou motions longues, motions en vue d’obtenir un jugement sommaire et affaires urgentes présentées devant un juge. Les requêtes et motions présentées devant un juge qui nécessitent plus de deux heures de débat entre les parties sont considérées comme des requêtes et motions longues. Pour mettre au rôle ces requêtes et motions, il faut tout d’abord communiquer avec l’Unité de pratique civile pour obtenir une date d’audience au tribunal de pratique civile. Celui-ci confirmera la date d’audition de la motion et rendra toute ordonnance procédurale nécessaire.

c. Motions présentées devant un protonotaire. Différentes procédures s’appliquent à la mise au rôle des motions longues, courtes et ex parte présentées devant un protonotaire. Pour la mise au rôle des motions longues présentées devant un protonotaire dans le cadre d’une action affectée à la gestion des causes ou relative au privilège dans l’industrie de la construction ou dans le cadre d’un renvoi, les différentes procédures sont décrites ci-dessous.

d. Motions présentées par écrit devant un juge ou un protonotaire. Il est vivement conseillé aux avocats de présenter des motions par écrit si la situation s’y prête, afin de réduire le nombre de comparutions inutiles devant le tribunal, lesquelles comparutions épuisent les ressources judiciaires limitées et entraînent inutilement des coûts supplémentaires.

4. Élimination des motions « servant à réserver une place ».  Toute date demandée pour la présentation d’une motion devant un juge ou un protonotaire sera libérée si l’avis de motion n’est pas déposé en même temps que les droits de motion dans les dix jours ouvrables suivant la demande.

5. Affaires devant être entendues dans les 100 jours de leur mise au rôle. Toute motion ne sera mise au rôle que si les parties peuvent confirmer qu’elles seront disponibles pour que la motion soit entendue dans les 100 jours (14 semaines) de la date de sa mise au rôle. Les parties qui ne peuvent procéder dans un tel délai n’obtiendront pas de date d’audience, sauf en cas de circonstances atténuantes et exceptionnelles.

6. Sommaire des dépens exigé.  Pour toutes les motions présentées devant un juge ou un protonotaire, les parties doivent préparer à l’avance et apporter à l’audience un sommaire des dépens, comme l’exige la règle 57.01(6).

7. Aucun ajournement deux jours avant l’audience. Aucun ajournement d’une motion présentée devant un juge ou un protonotaire ne sera accordé dans les deux jours de la date d’audience prévue, sauf en cas de circonstances atténuantes et exceptionnelles.

8. Responsabilités des parties à l’égard de toutes les audiences ajournées. Lorsqu’une affaire a été ajournée et que des documents ont précédemment été déposés auprès du tribunal, les parties sont responsables de s’assurer que tous les documents précédemment déposés qui seront utilisés lors de l’audience sont extraits du dossier ou demandés aux archives, le cas échéant, puis apportés au personnel du greffe au moins une semaine avant la date de la nouvelle audience.

9. Documents requis au tribunal. Les documents suivants doivent être déposés au tribunal :

a. Des mémoires doivent être déposés pour toutes les requêtes.

b. . Des mémoires doivent être déposés pour toutes les motions dont la durée dépasse deux heures (sauf pour les engagements et refus) et sont fortement conseillés pour toutes les autres motions.

c. La taille des mémoires ne peut dépasser 30 pages, sauf autorisation expresse.

e. Un historique et un recueil pour toutes les motions longues et les motions en vue d’obtenir un jugement sommaire.

d. Lorsque les motions sont plus longues ou plus complexes, le tribunal conseille fortement aux parties de déposer une copie électronique de leurs mémoires en format Word. Les copies électroniques doivent être jointes à la version papier des mémoires déposée auprès du tribunal, porter le nom et le numéro de dossier du greffe et indiquer la procédure dont il s’agit et le contenu des disques, ainsi que la date de présentation de l’affaire. Il est conseillé aux avocats et aux parties de consulter le guide relatif à la transmission électronique des documents, disponible sur le site Web de la Cour supérieure.

e. Les causes répertoriées dans les recueils des éléments de doctrine et de jurisprudence doivent figurer au recto et au verso des pages. Des copies électroniques de ces recueils sont utiles lorsque les motions sont plus longues ou plus complexes.

f. Il est conseillé aux parties de consulter le Guide des meilleures pratiques pour des actions de droit civil, des requêtes et des motions dans la région de Toronto, qui est disponible sur le site Web de la Cour supérieure. Il contient, à l’intention des avocats et des parties, des renseignements supplémentaires sur la présentation de motions ou de requêtes, notamment lorsque les documents déposés sont volumineux.

10. Motions en vue de transférer une instance civile. Toutes les demandes de transfert d’instance civile (action ou requête) d’un comté à un autre doivent être conformes à la règle 13.1.02 des Règles de procédure civile. La motion sera accueillie ou rejetée sur le fond. Il est conseillé aux avocats et aux parties de consulter la partie III de la Directive de pratique provinciale, qui prescrit des exigences précises pour les motions en vue de transférer une instance civile.

11. Motions qui doivent être entendues par un protonotaire. Un protonotaire a la compétence nécessaire pour entendre toutes les motions d’une instance civile, sauf celles décrites à la règle 37.02(2). Les motions relevant de la compétence d’un protonotaire doivent être présentées à un protonotaire. Toute motion, qu’elle soit présentée par écrit ou par comparution, doit être présentée au tribunal et entendue par un protonotaire, sauf si la mesure de redressement demandée relève de la seule autorité d’un juge. Un juge peut refuser d’entendre toute motion relevant de la compétence d’un protonotaire.

12. Procédure simplifiée pour les motions préalables. Les débats entre les parties seront limités à une durée totale de 30 minutes pour les motions concernant des questions découlant des interrogatoires préalables et relevant des procédures simplifiées. On s’attend à ce que toutes les plaidoiries orales ne dépassent pas le temps imparti, sous réserve d’une autorisation du protonotaire présidant la séance dans des cas exceptionnels. Les parties sont incitées à utiliser la règle 34.12 et à répondre aux questions qui font l’objet d’une objection.

13. Confirmation des requêtes et motions. En vertu des règles 37.10.1 et 38.09.1, la formule de confirmation des motions et requêtes doit être déposée par le requérant ou l’auteur de la motion auprès du greffier au plus tard à 14 h, trois jours avant la date de l’audience. Les parties doivent s’entretenir pour décider de la date de l’audience avant l’envoi de la formule de confirmation. La durée prévue de l’audience ne doit pas être supérieure à la période qui a été réservée. On s’attend à ce que les parties respectent le temps demandé.

C. Mise au rôle d’une requête ou motion courte présentée devant un juge ou un protonotaire

14. Les requêtes et motions courtes (sauf les motions en vue d’obtenir un jugement sommaire et les motions relevant de la compétence d’un protonotaire dans le cadre d’une action relative au privilège dans l’industrie de la construction ou dans le cadre d’un renvoi) doivent être mises au rôle par l’intermédiaire de l’Unité de pratique civile [ou l’Unité de l’établissement du rôle – affaires civiles]. Il faut envoyer un courriel à cette fin à l’Unité de l’établissement du rôle – affaires civiles/l’Unité de pratique civile, à JUS.G.MAG.CSD.CivilMotionsScheduling@ontario.ca. Autrement, les parties peuvent se présenter en personne au 10e étage du 393, avenue University, M5G 1E6.

15. Les parties doivent se consulter pour choisir une date de présentation qui convienne à toutes les parties et qui leur permettra de déposer tous les documents nécessaires et de mener tout examen avant la date de présentation. Lors de la mise au rôle, il faut fournir une estimation réaliste du temps requis par toutes les parties pour les plaidoiries.

16. La partie qui réserve une date de présentation pour une requête ou motion courte par courriel adressé à l’Unité de l’établissement du rôle – affaires civiles/l’Unité de pratique civile doit envoyer par courriel un formulaire de réquisition pour fixer la date d’audition d’une requête ou motion courte dûment rempli. Si la réservation est effectuée par téléphone, les renseignements contenus dans le formulaire de réquisition pour fixer la date d’audition d’une requête ou motion courte doivent être communiqués au personnel chargé des réservations. Le formulaire doit être déposé en même temps que les documents associés à la motion.

17. Les motions courtes concernant les actions relatives au privilège dans l’industrie de la construction et les audiences visant à obtenir des directives dans le cadre d’un renvoi ne sont pas mises au rôle par l’intermédiaire de l’Unité de l’établissement du rôle – affaires civiles/l’Unité de pratique civile. Voir les instructions ci-dessous sur la mise au rôle des motions présentées devant un protonotaire.

D. Mise au rôle d’une requête ou motion longue, d’une motion en vue d’obtenir un jugement sommaire ou d’une affaire urgente présentée devant un juge

  1. Il faut comparaître devant un juge du tribunal de pratique civile pour mettre au rôle :

a. les requêtes ou motions longues présentées devant un juge;

b. toutes les motions en vue d’obtenir un jugement sommaire présentées devant un juge;

c. l’audition d’urgence d’une motion ou d’une requête devant un juge;

d. les demandes contestées d’affectation à la gestion des causes par un juge en vertu de la règle 77;

e. les appels interjetés contre une décision de la Commission du consentement et de la capacité en vertu de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé.

19. Le tribunal de pratique civile commence à siéger à 9 h 30. La toge n’est pas requise. Plusieurs tribunaux de pratique civile peuvent siéger au cours d’une journée donnée.

20. Pour obtenir une date de comparution devant le tribunal de pratique civile, il faut envoyer un courriel à l’Unité de pratique civile, à CivilPracticeCourt@ontario.ca, accompagné d’une réquisition pour comparaître devant le tribunal de pratique civile dûment remplie.

21. Des renseignements sur l’heure de début, le lieu de l’audience et les coordonnées du tribunal de pratique civile sont disponibles sur la page Instances civiles – Gestion des causes du site Web de la Cour supérieure de justice, à www.ontariocourts.ca/scj/practice/schedules/t/.

22. Avant de comparaître devant le tribunal de pratique civile, les parties doivent chercher à établir un calendrier commun pour la réalisation de l’ensemble des démarches à effectuer avant l’audition de la requête ou de la motion et doivent apporter un exemplaire du calendrier convenu au tribunal de pratique civile afin qu’il soit approuvé par le juge.

23. La règle 20 des Règles de procédure civile prévoit que certaines motions en vue d’obtenir un jugement sommaire sont entendues lors d’une audience mixte (dossier écrit et témoignage oral) ou lors d’une audience portant sur le dossier écrit immédiatement suivie d’une instruction adaptée des questions en litige. L’établissement du calendrier des audiences expéditives prévues par la règle 20 nécessitera une plus grande gestion de la part de la magistrature. Par conséquent, toutes les motions en vue d’obtenir un jugement sommaire seront soumises à un processus de contrôle débutant par une comparution au tribunal de pratique civile (voir la feuille d’information sur la cause – jugements sommaires, qui est disponible auprès du personnel du tribunal).

24. Les parties doivent aviser le coordonnateur des motions – affaires civiles du statut de la motion 30 jours avant la date d’audition de celle-ci. En outre, si tout se passe comme prévu, le tribunal communiquera avec les parties une semaine avant l’audition de la motion longue, de la requête longue ou de la motion en vue d’obtenir un jugement sommaire présentée devant un juge pour se renseigner sur le statut de la motion et son état de préparation et déterminer si un témoignage oral pourrait être nécessaire lors de l’audition de la motion. Sur recommandation des parties, ou s’il décide que la motion n’est pas prête à être entendue, le tribunal peut donner des directives supplémentaires aux parties au sujet de l’établissement de la date d’audition de la motion.

E. Mise au rôle des motions présentées devant un protonotaire

Motions longues présentées devant un protonotaire

25. Pour fixer la date d’une motion longue présentée devant un protonotaire, il faut remplir une réquisition pour fixer la date d’audience d’une motion longue et l’envoyer par courriel à Civil.Masters.Long.Motions@ontario.ca, ou l’envoyer au Bureau des protonotaires, au 6e étage du 393, avenue University, ou par télécopieur au 416-327-6405. Une fois la réquisition reçue, un protonotaire sera affecté à l’instruction de la motion.

26. Si l’action est affectée à la gestion des causes, aucune réquisition n’est nécessaire. Une demande de motion longue peut être envoyée directement au coordonnateur adjoint des procès du protonotaire responsable de la gestion de l’action.

27. Si la motion porte sur des refus ou engagements, l’auteur de la motion et la partie intimée doivent avoir rempli les tableaux des refus et des engagements, organisés par question, conformément aux règles 37.10(10)a) et b), et ce, avant la conférence relative à la cause afin que la date de l’audience soit déterminée de façon réaliste.

Motions ex parte présentées devant un protonotaire

28. Après la comparution devant le bureau des motions, les motions sans préavis ou sur consentement sont susceptibles de passer à tout moment devant la cour des motions ex parte présidée par un protonotaire, lorsque ce dernier siège.

29. Si la motion doit être entendue avant que ne siège à nouveau un protonotaire ex parte, ou si la motion doit être présentée sur préavis, l’Unité de pratique civile demandera à l’auteur de la motion de comparaître devant le protonotaire de service, qui évaluera le caractère urgent de l’affaire. Si l’affaire est urgente, il entendra la motion ou tentera de la faire entendre par un autre protonotaire.

Motions et renvois concernant le privilège dans l’industrie de la construction présentés devant un protonotaire

30. Pour les motions longues et courtes concernant les actions relatives au privilège dans l’industrie de la construction, il faut prendre rendez-vous avec le protonotaire responsable des actions relatives au privilège dans l’industrie de la construction, en communiquant avec son coordonnateur adjoint des procès, au 6e étage du 393, avenue University, ou par téléphone au 416-212-9783 ou au 416-327-9404. Toutes les motions longues nécessitent la tenue, par téléphone, d’une conférence relative à la cause avec le protonotaire qui entendra la motion, en vue de déterminer le temps requis pour l’audition de la motion, d’établir un calendrier de toutes les démarches restantes avant l’audition de la motion et de fixer la date de présentation de la motion.

31. Les motions sans préavis et les motions sur consentement concernant les actions relatives au privilège dans l’industrie de la construction sont entendues tous les jours entre 9 h 30 et 10 h.

32. Les motions courtes et les audiences visant à obtenir des directives dans le cadre d’un renvoi sont mises au rôle par l’intermédiaire du coordonnateur adjoint des procès du protonotaire affecté à la conduite du renvoi.

Motions relevant de la Loi de 1992 sur les recours collectifs, du rôle commercial et du rôle des successions présentées devant un protonotaire

33. Si la motion relève de la Loi de 1992 sur les recours collectifs, du rôle commercial ou du rôle des successions, une directive écrite d’un juge du rôle pertinent sera requise pour que la motion puisse être entendue par un protonotaire.

34. De même, si l’action a été affectée à un juge en vertu de la règle 37.15 ou 77.06, une directive de ce juge demandant qu’un protonotaire soit nommé pour entendre les motions relevant de la compétence du protonotaire sera nécessaire.

35. L’obligation d’obtenir une directive écrite d’un juge ne s’applique pas aux motions qui relèvent de la Loisur la faillite et l’insolvabilité et qui sont instruites par un protonotaire exerçant les pouvoirs du registraire de la cour en matière de faillite en vertu de cette Loi.

F. Motions présentées par écrit

36. Lorsque la situation s’y prête, les avocats sont encouragés à présenter par écrit une motion ex parte, sur consentement ou non contestée en vertu de la règle 37.12.1. L’avocat doit fournir au tribunal l’acte de consentement (en vertu de la règle 37.12.1(2)) ou un avis indiquant que la motion n’est pas contestée (règle 37.12.1(3)), ainsi qu’un projet d’ordonnance. En particulier, les motions visant à obtenir un jugement par défaut, une ordonnance de type Norwich ou une ordonnance de production par un tiers ou de signification indirecte peuvent bien se prêter à une présentation par écrit.

37. À l’exception des motions concernant une action ou un renvoi relatif au privilège dans l’industrie de la construction, et sauf directive contraire d’un juge ou d’un protonotaire, les motions présentées par écrit doivent être déposées auprès du Bureau de l’établissement des dossiers – affaires civiles, au 10e étage du 393, avenue University.

38. Les motions présentées par écrit dans le cadre d’un dossier ou renvoi relatif au privilège dans l’industrie de la construction doivent être déposées auprès du coordonnateur adjoint des procès du protonotaire responsable des actions relatives au privilège dans l’industrie de la construction, au 6e étage du 393, avenue University.

39. Les motions visées à la règle 7.08 doivent être présentées conformément aux lignes directrices et à la liste de vérification sur les meilleures pratiques qui s’appliquent aux affaires relevant de la règle 7.08.

G. Ajournements

40. Les requêtes et motions courtes peuvent être ajournées une seule fois par l’intermédiaire de l’Unité de pratique civile (ou, s’il y a lieu, par l’intermédiaire du coordonnateur adjoint des procès du protonotaire responsable des actions relatives au privilège dans l’industrie de la construction). Tout ajournement ultérieur doit être demandé au tribunal.

41. Pour obtenir l’ajournement d’une requête ou motion longue entendue devant un juge, l’avocat doit comparaître devant le tribunal de pratique civile et soutenir sa demande d’ajournement.

42. Les audiences sur des motions longues présentées devant un protonotaire ne peuvent être ajournées que sur autorisation du protonotaire désigné, lors d’une conférence relative à la cause demandée à cette fin avant la date de l’audience.

43. Aucun ajournement d’une motion présentée devant un juge ou un protonotaire ne sera accordé dans les deux jours de la date d’audience prévue, sauf en cas de circonstances atténuantes et exceptionnelles.

44. Lorsqu’une affaire a été ajournée et que des documents ont précédemment été déposés auprès du tribunal, les parties sont responsables de s’assurer que tous les documents précédemment déposés qui seront utilisés lors de l’audience sont extraits du dossier ou demandés aux archives dans les 30 jours précédant la motion, le cas échéant, puis apportés au personnel du greffe au moins une semaine avant la date de la nouvelle audience.

Partie II : Demandes d’affectation à la gestion des causes : règle 77.05

45. En vertu de la règle 77.01(2)1, les parties doivent assumer la plus grande part de la responsabilité de gérer leurs propres actions. Toutefois, en vertu de la règle 77, la gestion des causes peut s’effectuer « selon les besoins ou tel qu’exigé », conformément aux dispositions de la règle.

A. Demandes sur consentement

46. Les demandes sur consentement ou non contestées d’affectation à la gestion des causes peuvent être adressées au protonotaire responsable de l’administration à Toronto, ou au juge principal régional ou à son délégué, dans le cas d’une demande d’affectation à la gestion des causes par un juge. Il faut alors remplir la demande de gestion des causes.

47. À lui seul, le consentement est insuffisant. Les parties doivent expliquer pourquoi la gestion des causes est nécessaire, au vu des circonstances et des critères énoncés à la règle 77.05(4). Les actions qui ne satisfont pas aux critères énoncés ne seront pas affectées à la gestion des causes.

48. Si la demande est accueillie, le protonotaire responsable de l’administration à Toronto ou le juge principal régional ou son délégué désignera un protonotaire ou un juge responsable de la gestion de l’action.

B. Demandes contestées

  1. Les demandes contestées d’affectation à la gestion des causes doivent être présentées par voie de motion :

a. dans le cas d’une demande d’affectation à la gestion des causes par un protonotaire, sur avis devant être présenté à la Cour des motions des protonotaires devant un protonotaire responsable de la gestion des causes;

b. dans le cas d’une demande d’affectation à la gestion des causes par un juge, sur avis devant être présenté au tribunal de pratique civile.

50. Si le protonotaire accueille la motion, il acquiert le statut de protonotaire responsable de l’administration.

51. Dès qu’un protonotaire est désigné responsable de la gestion d’une instance, il entendra toutes les motions de cette instance qui relèvent de sa compétence. Il sera également disponible pour tenir des conférences relatives à la cause.

52. Si une motion affectée à la gestion des causes par un juge est accueillie, le juge principal régional ou son délégué désignera un juge responsable de la gestion de l’instance.

53. Les demandes présentées en vertu des règles 37.15 ou 77.06 en vue de la nomination d’un juge pour entendre toutes les motions ou étapes d’une instance doivent être adressées par écrit au juge principal régional ou à son délégué.

54. Un juge ne sera normalement pas nommé en vertu des règles 37.15 ou 77.06, sauf s’il est probable qu’un grand nombre de motions ou d’autres étapes de l’instance relèvent de sa seule compétence.

Partie III : Médiation obligatoire

55. Toutes les actions introduites ou transférées dans la région de Toronto sont assujetties à la médiation obligatoire en vertu de la règle 24.1, sauf celles qui sont exclues par les règles 24.1.04(2) et (2.1).

56. La séance de médiation se tient dans les 180 jours qui suivent le dépôt de la première défense, sauf si un consentement a été déposé en vertu de la règle 24.1.09(3), ou sauf ordonnance contraire du tribunal.

57. Le personnel du greffe n’acceptera pas le dépôt d’un dossier d’instruction (action ordinaire) ou d’un avis de mise en état en vue de la conférence préparatoire au procès (procédure simplifiée), sauf si la partie qui inscrit l’action au rôle remplit un certificat prouvant que :

a. la formule 24.1A (Avis du nom du médiateur et de la date de la séance) a été déposée auprès du coordonnateur de la médiation et que la séance de médiation a eu lieu;

b. le rapport du médiateur (indiquant que la médiation a pris fin) a été déposé auprès du coordonnateur de la médiation;

c. une ordonnance soustrayant l’action à la médiation a été obtenue auprès d’un juge ou d’un protonotaire responsable de la gestion des causes;

d. une ordonnance prorogeant le délai de médiation jusqu’à ce que l’action soit inscrite pour instruction a été obtenue auprès d’un juge ou d’un protonotaire responsable de la gestion des causes.

Ces conditions s’appliquent même lorsque les parties ont convenu de reporter la séance de médiation jusqu’à une date tombant plus de 180 jours après le dépôt de la première défense, comme le permet la règle 24.1.

58. La motion en vue d’obtenir une ordonnance soustrayant l’action à la médiation doit être présentée devant un protonotaire (sauf si l’action est affectée à la gestion des causes par un juge ou un protonotaire). Si l’action est affectée à la gestion des causes, la motion doit pouvoir être présentée à la cour des motions ou faire l’objet d’une conférence relative à la cause. Les motions sur consentement présentées par écrit seront examinées si des motifs suffisants sont fournis.

59. Conformément à la règle 1.05 et à l’obligation de recourir à la médiation, le juge peut, à toute étape de l’instance, ordonner que les parties ne prennent aucune autre mesure dans l’instance sans l’autorisation d’un juge tant que la médiation obligatoire n’a pas eu lieu.

Partie IV : Délivrance de certificat pour une action afin de fixer la date de la conférence préparatoire au procès et la date du procès

60. La pratique qui consiste à délivrer des certificats pour les actions à inscrire à l’instruction se poursuit dans la région de Toronto.

61. Environ 60 jours après le dépôt du dossier d’instruction, le Bureau des procès – affaires civiles enverra à la partie ayant inscrit l’action au rôle une formule de certification pour fixer la date de la conférence préparatoire et du procès, ainsi que la liste des dates disponibles.

62. Après avoir consulté la partie adverse ou son avocat, la partie qui a reçu la formule doit la remplir et la renvoyer au Bureau des procès – affaires civiles.

63. Si la formule de certification dûment remplie n’est pas renvoyée dans le délai indiqué dans la note d’accompagnement, l’action sera radiée du rôle.

64. Pour réinscrire au rôle une action qui en a été radiée, les parties doivent :

a. dans un premier temps, obtenir, en vertu de la règle 48.11, une ordonnance d’autorisation de la part d’un protonotaire ou d’un juge responsable de la gestion des causes afin de l’inscrire à nouveau au rôle;

b. dans un deuxième temps, se présenter à la salle des dossiers principale, située au 10e étage, au 393, avenue University, faire récupérer le dossier d’instruction original et le faire apporter avec l’ordonnance judiciaire au comptoir de l’établissement des dossiers – affaires civiles.

L’action sera réinscrite au rôle et le dossier d’instruction sera renvoyé au Bureau des procès. Ce dernier traitera l’action comme s’il s’agissait d’une nouvelle affaire et renverra de nouvelles formules de certification.

65.  Si une partie adverse refuse de remplir la formule de certification dans un délai raisonnable et que la durée prévue du procès est de dix jours ou moins, une autre partie peut demander une audience devant le juge du tribunal ad hoc, qui tient séance habituellement tous les lundis à 9 h 30. Des renseignements sur cette audience sont disponibles sur la page Instances civiles – Gestion des causes du site Web de la Cour supérieure de justice, à : http://www.ontariocourts.ca/scj/fr/.

66. Si une partie adverse refuse de remplir la formule de certification dans un délai raisonnable et que la durée prévue du procès est de plus de dix jours, une autre partie peut demander une audience devant le tribunal de l’établissement au rôle des procès de longue durée, qui tient séance habituellement tous les mercredis à 9 h 30.

67. Les parties qui comparaissent devant un tribunal ad hoc ou le tribunal de l’établissement au rôle des procès de longue durée doivent remplir et remettre au juge qui préside un Échéancier pour la signification des rapports d’expert pour que le procès et la conférence préparatoire au procès puissent être mis au rôle.

68. Si c’est le bureau des procès qui fixe la date du procès, les parties doivent produire l’Échéancier pour la signification des rapports d’expert dans les 10 jours ouvrables qui suivent la réception de l’avis de date du procès, faute de quoi l’instance sera retirée du rôle.

69. Une fois les dates du procès fixées, aucun ajournement ne sera autorisé, sauf en cas de circonstances atténuantes et exceptionnelles.

70. En vertu de la règle 48.04, une partie qui met au rôle une action ou consent à l’inscrire au rôle ne peut ni entamer ni poursuivre une motion ou une forme d’enquête préalable sans l’autorisation du tribunal. L’autorisation est exceptionnelle.

Partie V : Formulaires administratifs

71. Il est possible d’obtenir les formulaires administratifs non prescrits par les Règles de procédure civile mais utilisés par l’Unité de pratique civile auprès de cette dernière. Ils sont aussi disponibles sur le site Web de la Cour supérieure de justice.

Partie VI : Comtés désignés pour l’introduction d’instances relatives aux hypothèques en vertu de la règle 13.1.01(3)

72. Conformément à la règle 13.1.01(3) des Règles de procédure civile, qui est entrée en vigueur le 31 mars 2015, Toronto est le lieu désigné pour introduire des instances relatives à une hypothèque pour un bien situé n’importe où dans la région de Toronto.

Fait le 26 juin 2015
Modifiée : le 7 décembre 2018 ; le 15 juin 2018; le 1 mai 2017

Heather J. Smith
Juge en chef
Cour supérieure de justice (Ontario)

Geoffrey B. Morawetz
Juge principal régional
Cour supérieure de justice, Région de Toronto