Avis de pratique relatif aux vidéoconférences pour des affaires devant le Tribunal de pratique civile, des rencontres en cabinet pour des affaires commerciales et des rencontres pour des affaires de succession fixées à 9 h 30 dans la région de Toronto

L’avis de pratique suivant entre en vigueur le 8ième mars 2017.

  1. Conformément à la règle 1.08 des Règles de procédure civile, des avocats et/ou des parties peuvent comparaître par vidéoconférence, sauf directive contraire du tribunal, pour (i) des affaires sur consentement, (ii) des affaires non contestées et (iii) des audiences d’établissement du rôle pour les affaires suivantes :
    1. Des comparutions devant le Tribunal de pratique civile (voir les paragraphes 1 et 2 de la Directive de pratique pour les actions de droit civil, les requêtes, les motions et les autres affaires procédurales dans la région de Toronto).
    2. Des rencontres en cabinet pour des affaires du rôle commercial (voir les paragraphes 25–27 de la Directive de pratique concernant le rôle commercial).
    3. Les rencontres fixées à 9 h 30 pour des affaires du rôle des successions (voir les paragraphes 11–15 de la Directive de pratique concernant le rôle des successions – Région de Toronto).
  2. Les parties ou les avocats qui choisissent de comparaître par vidéoconférence pour l’une de ces audiences doivent prendre les dispositions nécessaires à cette fin, conformément à la règle 1.08 (6); ils peuvent le faire en suivant l’une des deux méthodes ci-dessous :

Comparution par vidéoconférence à l’aide de CourtCall (pas d’autorisation préalable du tribunal nécessaire) 

  1. CourtCall est un service de vidéoconférences tiers qui peut être utilisé pour des affaires judiciaires et des audiences décrites au paragraphe 1.
  2. La comparution par le service CourtCall est volontaire. Toute partie ou tout avocat qui souhaite comparaître par vidéo en utilisant CourtCall doit contacter CourtCall directement pour prendre les dispositions nécessaires, dont les suivantes :
    1. Si la personne n’est pas déjà inscrite auprès de CourtCall comme client, elle doit s’inscrire sur le site Web courtcall.com.
    2. Au moins deux jours ouvrables avant l’audience, la personne doit réserver la comparution par connectant sur le site Web de CourtCall (voir courtcall.com) et remplir la demande de “Nouvelle Comparutions” (en anglais : New Appearance), ou en communiquant avec CourtCall à 1-888-882-6878.
    3. La personne doit payer les frais demandés par CourtCall pour la comparution par vidéo.
    4. CourtCall enverra une confirmation par courriel ou par télécopieur dès l’achèvement de la réservation et du paiement.
    5. La personne qui comparaît par vidéo doit avoir son propre téléphone et un ordinateur muni d’une caméra et d’une connexion internet dotée d’un débit suffisant pour lui permettre de se connecter et de participer.
    6. Le jour de l’audience, la personne doit activer la comparution par vidéo en cliquant sur le lien et en composant le numéro de téléconférence sans frais indiqué dans la confirmation envoyée par CourtCall.
    7. Le participant doit signaler sa présence quinze minutes avant l’heure prévue de l’audience.
    8. De plus amples renseignements peuvent être obtenus sur le site Web de CourtCall (courtcall.com) ou par téléphone au 1 888 882-6878.
  3. La partie ou l’avocat doit aviser le tribunal, par écrit, de sa comparution par vidéoconférence par le biais du service CourtCall. Cet avis peut être remis en remplissant la section prévue à cet effet sur le formulaire d’inscription au rôle ou de confirmation déposé au tribunal.
  4. Tous ceux qui ont pris les dispositions nécessaires avec CourtCall et qui ont avisé le tribunal de leur comparution par ce service, en suivant les étapes indiquées ci-dessus, peuvent présumer qu’ils ont obtenu l’autorisation du tribunal de comparaître à l’audience par vidéo, sauf directive contraire d’un juge.

Comparution d’une autre façon (autorisation préalable du tribunal nécessaire)

  1. Une partie ou un avocat qui souhaite comparaître pour une des affaires judiciaires ou audiences décrites au paragraphe 1, par vidéoconférence, en utilisant un service autre que CourtCall ou par téléconférence doit (i) obtenir l’autorisation préalable du tribunal (conformément à la règle 1.08 (2) ou (3)) et (ii) prendre les dispositions nécessaires à cette fin aux termes de la règle 1.08 (6).

Date : le 8 mars 2017

Heather J. Smith
Juge en chef
Cour supérieure de justice (Ontario)

Geoffrey B. Morawetz
Juge principal régional
Cour supérieure de justice, Région de Toronto


Veuillez noter:   CourtCall peut être utilisé pour les comparutions par vidéoconference lors des comparutions prévues pour le ou après le 27 mars 2017. Les parties et les avocats peuvent commencer à fixer des comparutions sur le site Web de CourtCall à compter du 20 mars 2017. Avis de pratique relatif aux vidéoconférences pour des affaires devant le Tribunal de pratique civile, des rencontres en cabinet pour des affaires commerciales et des rencontres pour des affaires de succession fixées à 9 h 30 dans la région de Toronto.