Avis de pratique sur les motions longues de droit civil dans la région de Toronto

En vigueur à compter du 3 avril 2018

Le présent Avis de pratique s’applique à toutes les motions longues (plus de deux heures) de droit civil devant des juges. Il ne s’applique pas à des motions longues de droit civil devant des protonotaires.

Il est conseillé aux avocats et aux parties de consulter les sections pertinentes de la Directive de pratique provinciale ainsi que les autres directives de pratique et guides applicables à la région de Toronto sur le site Web de la Cour supérieure de justice : www.ontariocourts.ca/scj/fr/.

Dépôt obligatoire de copies électroniques des documents sur clé USB

Pour des motions longues de droit civil devant un juge, les parties doivent déposer des copies électroniques de leurs documents sur une clé USB. La clé USB doit comprendre une copie des documents relatifs à la motion, y compris le mémoire, lorsque cela est requis. Des copies papier des documents relatifs à la motion doivent également être déposées selon ce qui est indiqué dans les règles de procédure.

Formats acceptables pour les documents électroniques

Deux versions électroniques de chaque document doivent être fournies :

  1. une copie doit être créée en utilisant Microsoft Word (.DOC);
  2. une copie doit être sauvegardée en format PDF. Il est préférable de fournir des documents convertis de Word à PDF plutôt que des documents PDF numérisés.

Convention d’appellation des fichiers électroniques

Afin d’aider le personnel des tribunaux à stocker les documents électroniques et d’aider le juge à accéder aux documents, au moment de sauvegarder des documents électroniques sur la clé USB, il faut nommer chaque document en utilisant un des préfixes indiqués ci-dessous, suivi de l’intitulé abrégé et du numéro du dossier du greffe (p. ex. MPL Brown c. Brown CV-17-12345-0000):

Dossier de motion (contenant l’avis de motion)

MPL = Dossier de motion du demandeur
MDE = Dossier de motion du défendeur
MDM = Dossier de motion du défendeur reconventionnel
MTP = Dossier de motion de la tierce partie
M4P = Dossier de motion de la quatrième partie
M5P = Dossier de motion de la cinquième partie
M6P = Dossier de motion de la sixième partie
M7P = Dossier de motion de la septième partie
MAP = Dossier de motion du requérant
MRP = Dossier de motion de l’intimé
MIN = Dossier de motion de l’intervenant
MAN = Dossier de motion de l’organisme (organisme, personne, groupe d’intérêts spéciaux)
MSL = Dossier de motion du procureur (en vertu de la Loi sur les procureurs)
MCL = Dossier de motion du client (en vertu de la Loi sur les procureurs)
MNP = Dossier de motion d’un tiers (pas partie)

Toutes les ordonnances et inscriptions précédemment rendues qui sont pertinentes (si elles ne font pas déjà partie du dossier de motion)

COE = Ordonnances judiciaires et inscriptions

Remarque : Veuillez inclure seulement les ordonnances judiciaires et les inscriptions du juge qui se rapportent à la motion longue.

Affidavits

AFPL = Affidavit du demandeur ou en son nom
AFDE = Affidavit du défendeur ou en son nom
AFDM = Affidavit du défendeur reconventionnel ou en son nom
AFTP = Affidavit de la tierce partie ou en son nom
AF4P = Affidavit de la quatrième partie ou en son nom
AF5P = Affidavit de la cinquième partie ou en son nom
AF6P = Affidavit de la sixième partie ou en son nom
AF7P = Affidavit de la septième partie ou en son nom
AFAP = Affidavit du requérant ou en son nom
AFRP = Affidavit de l’intimé ou en son nom
AFIN = Affidavit de l’intervenant ou en son nom
AFAN = Affidavit de l’organisme (organisme, personne, groupe d’intérêts spéciaux) ou en son nom
AFSL = Affidavit du procureur ou en son nom (en vertu de la Loi sur les procureurs)
AFCL = Affidavit du client ou en son nom (en vertu de la Loi sur les procureurs)
AFNP = Affidavit d’un tiers (pas partie) ou en son nom

Affidavits de signification/preuve de signification

AFSPL = Affidavit de signification ou preuve de signification du demandeur ou en son nom
AFSDE = Affidavit de signification ou preuve de signification du défendeur ou en son nom
AFSDM = Affidavit de signification ou preuve de signification du défendeur reconventionnel ou en son nom
AFSTP = Affidavit de signification ou preuve de signification de la tierce partie ou en son nom
AFS4P = Affidavit de signification ou preuve de signification de la quatrième partie ou en son nom
AFS5P = Affidavit de signification ou preuve de signification de la cinquième ou en son nom
AFS6P = Affidavit de signification ou preuve de signification de la sixième partie ou en son nom
AFS7P = Affidavit de signification ou preuve de signification de la septième partie ou en son nom
AFSAP = Affidavit de signification ou preuve de signification du requérant ou en son nom
AFSRP = Affidavit de signification ou preuve de signification de l’intimé ou en son nom
AFSIN = Affidavit de signification ou preuve de signification de l’intervenant ou en son nom
AFSAN = Affidavit de signification ou preuve de signification de l’organisme (organisme, personne, groupe d’intérêts spéciaux) ou en son nom
AFSSL = Affidavit de signification ou preuve de signification du procureur ou en son nom (en vertu de la Loi sur les procureurs)
AFSCL = Affidavit de signification ou preuve de signification du client ou en son nom (en vertu de la Loi sur les procureurs)
AFSNP = Affidavit de signification ou preuve de signification d’un tiers (pas partie) ou en son nom

Dossier de doctrine et de jurisprudence

BAPL = Dossier de doctrine et de jurisprudence du demandeur
BADE = Dossier de doctrine et de jurisprudence du défendeur
BADM = Dossier de doctrine et de jurisprudence du défendeur reconventionnel
BATP = Dossier de doctrine et de jurisprudence de la tierce partie
BA4P = Dossier de doctrine et de jurisprudence de la quatrième partie
BA5P = Dossier de doctrine et de jurisprudence de la cinquième partie
BA6P = Dossier de doctrine et de jurisprudence de la sixième partie
BA7P = Dossier de doctrine et de jurisprudence de la septième partie
BAAP = Dossier de doctrine et de jurisprudence du requérant
BARP = Dossier de doctrine et de jurisprudence de l’intimé
BAIN = Dossier de doctrine et de jurisprudence de l’intervenant
BAAN = Dossier de doctrine et de jurisprudence de l’organisme (organisme, personne, groupe d’intérêts spéciaux)
BASL = Dossier de doctrine et de jurisprudence du procureur (en vertu de la Loi sur les procureurs)
BACL = Dossier de doctrine et de jurisprudence du client (en vertu de la Loi sur les procureurs)
BANP = Dossier de doctrine et de jurisprudence d’un tiers (pas partie)

Mémoires, y compris les mémoires modifiés et supplémentaires

FPL = Mémoire du demandeur
FDE = Mémoire du défendeur
FDM = Mémoire du défendeur reconventionnel
FTP = Mémoire de la tierce partie
F4P = Mémoire de la quatrième partie
F5P = Mémoire de la cinquième partie
F6P = Mémoire de la sixième partie
F7P = Mémoire de la septième partie
FAP = Mémoire du requérant
FRP = Mémoire de l’intimé
FIN = Mémoire de l’intervenant
FAN = Mémoire de l’organisme (organisme, personne, groupe d’intérêts spéciaux)
FSL  = Mémoire du procureur (en vertu de la Loi sur les procureurs)
FCL  = Mémoire du client (en vertu de la Loi sur les procureurs)
FNP  = Mémoire d’un tiers (pas partie)

Remarque : Ajoutez le suffixe AM ou SUP pour indiquer qu’il s’agit d’un mémoire modifié ou supplémentaire

Sommaire des dépens

COPL = Sommaire des dépens du demandeur
CODE = Sommaire des dépens du défendeur
CODM = Sommaire des dépens du défendeur reconventionnel
COTP = Sommaire des dépens de la tierce partie
CO4P = Sommaire des dépens de la quatrième partie
CO5P = Sommaire des dépens de la cinquième partie
CO6P = Sommaire des dépens de la sixième partie
CO7P = Sommaire des dépens de la septième partie
COAP = Sommaire des dépens du requérant
CORP = Sommaire des dépens de l’intimé
COIN = Sommaire des dépens de l’intervenant
COAN = Sommaire des dépens de l’organisme (organisme, personne, groupe d’intérêts spéciaux)
COSL = Sommaire des dépens du procureur (en vertu de la Loi sur les procureurs)
COCL = Sommaire des dépens du client (en vertu de la Loi sur les procureurs)
CONP = Sommaire des dépens d’un tiers (pas partie)

Transcriptions

TRN = Transcription

Recueils

CPL = Recueil du demandeur
CDE = Recueil du défendeur
CDM = Recueil du défendeur reconventionnel
CTP = Recueil de la tierce partie
C4P = Recueil de la quatrième partie
C5P = Recueil de la cinquième partie
C6P = Recueil de la sixième partie
C7P = Recueil de la septième partie
CAP = Recueil du requérant
CRP = Recueil de l’intimé
CIN = Recueil de l’intervenant
CAN = Recueil de l’organisme (organisme, personne, groupe d’intérêts spéciaux)
CSL = Recueil du procureur (en vertu de la Loi sur les procureurs)
CCL = Recueil du client (en vertu de la Loi sur les procureurs)
CNP = Recueil d’un tiers (pas partie)

Remarque : Lorsqu’un recueil conjoint est déposé, ajoutez au nom du fichier le suffixe désignant les parties (p. ex. PL pour demandeur, DE pour défendeur, DM pour défendeur reconventionnel, etc.)

Remarque : Lorsque plusieurs documents du même type sont déposés, ajoutez au nom du fichier le suffixe 001, 002, 003, 004, 005, etc.

Les avocats et les parties peuvent également consulter le Guide concernant la transmission électronique de documents à la Cour supérieure de justice de l’Ontario sur le site Web de la Cour supérieure.

26 mars 2018

Geoffrey B. Morawetz
Juge principal régional
Cour supérieure de justice, région de Toronto