Avis de pratique concernant le Projet pilote provincial de gestion des causes civiles – modèle à juge unique

En vigueur le 1er février 2019


Le présent avis de pratique s’applique aux causes civiles de la Cour supérieure de justice dont l’inclusion dans le projet pilote est approuvée par le juge principal régional. Les cas de procédure simplifiée en vertu de la règle 76 des Règles de procédure civile ne sont pas admissibles au projet pilote.

Cet avis de pratique complète les directives de pratique existantes. Il est conseillé aux avocats et aux parties de consulter les parties pertinentes de la Directive de pratique provinciale, ainsi que tout autre directive ou guide de pratique propre à une région, qui sont disponibles sur le site Web de la Cour supérieure de justice à : www.ontariocourts.ca/scj/fr/.

Cet avis de pratique complète également les dispositions existantes en matière de gestion des causes civiles en vertu des Règles de procédure civile, notamment :

  • la règle 77, applicable à Toronto, Ottawa et Windsor, en vertu de laquelle un juge peut affecter certaines instances à la gestion des causes régie par la règle 77, soit de sa propre initiative, à la demande d’une partie ou sur motion si le tribunal l’exige (règle 77.05);
  • la règle 37.15, qui prévoit que, si une instance soulève des questions compliquées ou que plusieurs instances soulèvent des questions semblables, le juge en chef ou le juge en chef adjoint, un juge principal régional ou le juge que l’un d’eux désigne peut ordonner qu’un juge particulier (le juge de gestion des causes) entende toutes les motions dans cette instance ou ces instances. Le juge chargé de la gestion du dossier peut donner les directives et rendre les ordonnances relatives à la procédure qui sont nécessaires pour favoriser la résolution de l’instance de la façon la plus expéditive et la moins onéreuse.

Qu’est-ce que la gestion de causes à juge unique?

Ce projet pilote est fondé sur un rapport du Judiciary Committee of the American College of Trial Lawyers. Le rapport, intitulé Working Smarter But Not Harder in Canada: the Development of a Unified Approach to Case Management in Civil Litigation [TRADUCTION : Travailler plus intelligemment sans travailler plus, au Canada : l’élaboration d’une approche unifiée de la gestion des causes en matière de litiges civils], discutait des avantages qu’il y aurait à ce que le juge chargé de la gestion d’une instance préside également le procès.

Le projet pilote comprend les caractéristiques suivantes :

  1. Un juge affecté à la gestion d’une action présidera toutes les audiences préalables au procès, les conférences de gestion de cas, ainsi que le procès lui-même. Le juge aura ainsi la possibilité de bien connaître les questions en litige. La seule exception vise les conférences de cas qui sont consacrées uniquement aux discussions de règlement; un juge différent présidera ces conférences de cas afin de permettre aux parties de discuter librement des forces et des faiblesses de chacune des parties au litige et de la volonté de chacune à transiger dans le but de trouver un terrain d’entente.
  2. Aucune requête interlocutoire officielle ne sera mise au rôle dans les affaires attribuées au projet pilote sans l’approbation du juge chargé de la gestion de l’instance. Dans la mesure du possible, on aura plutôt recours à des procédures informelles pour régler les différends interlocutoires, comme des rencontres avec les avocats et les parties se représentant elles-mêmes dans le cabinet du juge ou par téléconférence. (Exception : les requêtes en récusation ne nécessiteraient pas l’approbation du juge chargé de la gestion de l’instance.)
  3. Dès les étapes préliminaires de l’instance, le juge chargé de la gestion du dossier fixera la date du procès ou ordonnera qu’un procès soit entendu à une audience particulière du tribunal et imposera un calendrier pour la réalisation des étapes nécessaires avant le procès. La date du procès ne serait reportée que dans des circonstances exceptionnelles et nécessiterait l’approbation du juge chargé de la gestion de l’instance. Par souci d’efficacité dans la mise au rôle ou la conduite du procès, le juge chargé de la gestion de l’instance peut rendre des ordonnances préalables au procès concernant l’admissibilité de la preuve.

Les avantages escomptés de la gestion de causes à juge unique sont la résolution plus rapide et moins onéreuse des litiges civils. Le projet pilote sera évalué après deux ans.

Comment puis-je faire inclure un cas dans le projet pilote?

L’inclusion dans le projet pilote est laissée à la discrétion du juge principal régional ou de son délégué. La mesure dans laquelle le projet pilote est disponible dans la région, y compris le nombre d’actions admises dans le cadre de celui-ci, dépendra des ressources judiciaires disponibles et des pratiques locales en matière de mise au rôle.

Pour déterminer s’il y a lieu d’inclure un cas dans le projet pilote, comme dans le cas de la règle 77, le juge principal régional ou son délégué tiendra compte de divers facteurs, notamment :

  • la complexité des questions de fait ou de droit;
  • l’importance des questions de fait ou de droit pour le public;
  • le nombre et le type de parties ou de parties potentielles, et si elles sont représentées ou non;
  • le nombre d’instances impliquant la même partie ou des parties ou des causes d’action identiques ou semblables;
  • l’envergure de l’intervention du tribunal que l’instance est susceptible d’exiger;
  • le temps requis pour l’interrogatoire préalable, s’il y a lieu, et pour la préparation du procès ou de l’audience;
  • dans le cas d’une action, le nombre de témoins experts et d’autres témoins;
  • le temps requis pour le procès ou l’audience;
  • la question de savoir s’il y a eu un retard important dans le déroulement de l’instance.

Les parties peuvent demander à participer au projet pilote en écrivant au juge principal régional ou en envoyant un formulaire de demande dûment rempli (formulaire disponible à : http://www.ontariocourts.ca/scj/files/forms/application-ccmp-FR.docx). La lettre ou le formulaire de demande doit indiquer ce qui suit :

  1. Le numéro de dossier du tribunal
  2. L’intitulé de l’instance
  3. Le tribunal où l’affaire a été introduite (ou vers lequel elle a été transférée)
  4. Les raisons pour lesquelles la gestion de cas est nécessaire pour faciliter le règlement du différend
  5. La confirmation que toutes les parties consentent aux conditions suivantes du projet pilote :
    1. le juge chargé de la gestion de l’instance présidera le procès;
    2. les différends interlocutoires seront réglés au moyen de processus informels, comme des conférences de cas, et aucune requête interlocutoire officielle ne sera mise au rôle à moins que le juge chargé de la gestion de l’instance n’en décide autrement.

Comment saurai-je si mon cas a été accepté dans le projet pilote?

Vous recevrez une confirmation écrite de l’acceptation ou non de votre cas dans le cadre du projet pilote. Si votre cas a été accepté, la confirmation comprendra le nom du juge chargé de la gestion de l’instance. Ce dernier peut alors ordonner aux parties d’assister à une conférence relative à la cause conformément à la règle 50.13 des Règles de procédure civile pour discuter des prochaines étapes.

Quelle sera la durée du projet pilote et comment sera-t-il évalué?

La durée prévue du projet pilote est de deux ans. Les participants sont encouragés à remplir un sondage anonyme pour aider à évaluer le modèle de gestion des causes civiles à juge unique. Le sondage sera envoyé par courriel aux parties participant au projet pilote.

3 janvier 2019

Heather J. Smith
Juge en chef
Cour supérieure de justice