Centre-Sud

Avis et guides

• AVIS À LA PROFESSION, AUX PARTIES ET AU PUBLIC (En vigueur le 1^er février 2024)
• Avis de pratique – R. v. Chouhan (à l’échelle de la province)
• Avis de pratique – Examen de la détention après 90 jours – art. 525 du Code criminel (à l’échelle de la province)
• Avis de pratique concernant le Projet pilote provincial de gestion des causes civiles – modèle à juge unique (à l’échelle de la province) 
• Avis de pratique – Demandes d’autorisation judiciaire de l’aide médicale à mourir (à l’échelle de la province)
• Avis de pratique sur les motions longues dans la ville de Welland (régional)
• Requêtes en interdiction de publication devant la Cour supérieure de justice (à l’échelle de la province)
• Instructions recommandées aux personnes accusées qui se représentent elles-mêmes à la conférence préparatoire – Ces instructions fournissent des renseignements sur la conférence préparatoire aux personnes accusées qui se représentent elles-mêmes. (à l’échelle de la province)

Formules par région

Remarque : la présente section contient des formulaires qui s’appliquent à la région du Centre-Sud. Les autres formulaires, dont ceux qui sont prescrits en vertu des Règles de procédure civile, des Règles en matière de droit de la famille, des Règles en matière criminelle et des Règles de la Cour des petites créances, figurent sur le site Web des Formules des Cours de l’Ontario.

• Formulaire de données sur le procès
• Formulaire d’inscription à des audiences pour un procès de longue durée

Formules à l’échelle de la province

Modèles d’ordonnances relatives aux recours collectifs

• Ordonnance de désistement
• Ordonnance de conduite d’instance
• Ordonnance de certification (contestée)
• Ordonnance d’approbation et de certification du consentement aux fins d’une transaction
• Ordonnance d’homologation d’une transaction