Avis à la profession – Toronto

Avis de modifications :

À compter du 29 juillet 2020 : Les paragraphes 8 et 9 de la Partie C.1 (Liste des autres affaires de droit civil pouvant être instruites) sont modifiés.


Protocole pour l’élargissement des affaires pouvant être instruites à Toronto durant la pandémie de COVID‑19

Les affaires urgentes, telles qu’elles sont décrites dans l’Avis à la profession du 15 mars 2020, continueront d’être instruites.

La région de Toronto de la Cour supérieure de justice de l’Ontario (CSJ) a élargi davantage les affaires qui pourront être instruites de façon virtuelle afin de continuer à favoriser l’accès à la justice dans les meilleurs délais.

Le présent Avis à la profession révisé fournit des directives actualisées pour aider les participants au système de justice et le public à s’orienter dans les instances virtuelles de la CSJ pouvant avoir lieu dans la région de Toronto.

La région de Toronto continuera de surveiller la situation et, lorsque cela sera possible, élargira davantage les types d’affaires qui pourront être instruites et d’audiences qui pourront avoir lieu durant cette période sans précédent.

A. Affaires criminelles à la reprise des activités

A.1 PRINCIPES DIRECTEURS

Afin d’assurer la sécurité de tous les participants à la justice, à la reprise des activités des tribunaux, toutes les précautions possibles seront prises pour réduire le nombre de personnes qui se trouvent dans un palais de justice.

Les avocats et les accusés ne devraient pas se rendre au palais de justice à moins que leur présence ne soit nécessaire. En règle générale, les avocats et les accusés ne devraient pas se trouver au tribunal sauf pour un procès ou pour une requête ou motion préalable au procès où des témoignages viva voce doivent être donnés, ou pour une requête qui ne peut pas être entendue à distance parce que l’audience devra avoir lieu à huis clos.

Il est strictement interdit à une personne qui a été récemment exposée à la COVID-19 ou qui présente des symptômes de la maladie de se rendre au palais de justice. Tout participant à la justice qui est tenu de se rendre au tribunal en personne, mais qui ne peut pas le faire parce qu’il a été exposé à la COVID-19 ou qu’il présente des symptômes de la maladie, doit composer le 416 327 5558 et laisser un message vocal. Dans ce message il doit indiquer ses coordonnées pour que le tribunal puisse le contacter pour fixer une autre date de comparution.

Toute personne qui souhaite entrer dans un palais de justice devra subir un dépistage des symptômes de la COVID-19. À l’intérieur du palais de justice, tout le monde doit respecter la règle de distanciation physique et prendre toutes les mesures de précautions nécessaires. Des instructions relatives à la distanciation physique, au port du masque et au lavage des mains sont affichées dans le palais de justice.

Les fontaines d’eau potable seront fermées. Il est recommandé que chacun apporte sa propre bouteille d’eau.

A.2- GÉNÉRALITÉS

(i) Communication avec le coordonnateur des procès

La plupart des communications pour obtenir une date de procès, de conférence judiciaire préparatoire au procès et d’audition d’une requête se feront par courriel. Dans leur courriel au coordonnateur des procès, les avocats doivent indiquer dans la ligne de l’objet le nom de l’accusé et la nature de la requête (p. ex., date de procès, de conférence judiciaire préparatoire au procès et d’audition d’une requête).

(ii) Interprètes

  1. S’il est nécessaire de retenir les services d’un interprète pour une instance à distance, le procureur de la Couronne, le procureur de la Couronne fédéral ou l’avocat du défendeur en informera le coordonnateur des procès.
  2. L’avocat qui demande les services d’un interprète doit indiquer quelle est la langue demandée ainsi que la date et l’heure de l’instance.
  3. Le coordonnateur des procès avisera le Greffe afin qu’il prenne les dispositions nécessaires pour assurer la disponibilité d’un interprète.

(iii) Signification et dépôt de documents

Les protocoles en place de mars à juin 2020 continueront de s’appliquer à la reprise des instances en personne. Voir le lien suivant pour des instructions sur le dépôt de documents dans les affaires criminelles : http://uat.ontariocourts.ca/scj/fr/avis-et-ordonnances-covid-19/avis-consolide/#Depot_de_documents_dans_les_affaires_criminelles.

(iv) Mention de « procureur de la Couronne responsable de l’administration »

Chaque fois qu’il est fait mention du « procureur de la Couronne responsable de l’administration », il s’agit du procureur de la Couronne responsable de l’administration ou de la personne qu’il a désignée.

(v) Signature de documents par des juges

En vertu du paragraphe 3.1 (2) du Code criminel, le greffier du tribunal peut signer des ordonnances ou d’autres documents écrits au nom du juge qui préside.

A.3 AFFAIRES À INSTRUIRE EN PERSONNE

(i) Procès – présumés en personne

Les avocats, les accusés et les témoins doivent comparaître en personne à toutes les dates de procès fixées au 6 juillet 2020 ou après cette date, sauf ordonnance contraire du tribunal. Si le procès prend la forme d’un procès devant jury, il sera ajourné à une date postérieure au 1er septembre 2020.

(ii) Requêtes préalables au procès

Les avocats, les accusés et les témoins doivent comparaître en personne à toutes les dates de requêtes préalables au procès dont l’audition est fixée au 6 juillet 2020 ou après cette date, sauf ordonnance contraire du tribunal. Comme indiqué aux al. A.4 (iv) et (v) ci-dessous, si les avocats en conviennent, l’audition d’une requête préalable au procès peut être convertie en une audience à distance.

A.4 AFFAIRES QUI CONTINUERONT D’ÊTRE INSTRUITES À DISTANCE

(i) Conférences judiciaires préparatoires au procès

Les conférences judiciaires préparatoires au procès continueront d’être entendues à distance, par audioconférence ou par vidéoconférence.

a) Si l’accusé est représenté par un avocat, la procédure suivante s’applique :

Pour des affaires poursuivies par le procureur de la Couronne provincial

  1. Dans les deux jours ouvrables qui suivent l’incarcération, après avoir consulté l’avocat de la défense, le procureur de la Couronne, par l’intermédiaire du procureur de la Couronne responsable de l’administration ou de la personne que ce dernier a désignée, réservera une date de conférence judiciaire préparatoire au procès en utilisant le calendrier partagé de Microsoft Outlook.
  2. Les procureurs de la Couronne doivent préparer la formule 17 au moins dix jours avant la conférence et l’envoyer à tous les avocats de la défense en format Word.
  3. L’avocat de la défense doit remplir la formule 17 et la renvoyer au procureur de la Couronne au moins cinq jours avant la date de la conférence en format Word et PDF.
  4. Le procureur de la Couronne responsable de l’administration affichera la formule 17 en format Word et PDF ainsi que d’autres documents pertinents dans le fichier partagé sur Outlook pour la conférence.
  5. Le juge qui conduit la conférence peut annoter la formule 17 ou préparer une formule 18.

Pour les affaires poursuivies par le SPPC

  1. Dans les deux jours ouvrables qui suivent l’incarcération, après avoir consulté l’avocat de la défense, le procureur ou la personne qu’il a désignée réservera une date de conférence judiciaire préparatoire au procès et avisera les coordonnateurs des procès de cette date par téléphone ou par courriel[1]. Les conférences judiciaires préparatoires au procès fédérales auront lieu les mercredis.
  2. Les procureurs de la Couronne devraient préparer la formule 17 au moins dix jours avant la date de la conférence et l’envoyer à tous les avocats de la défense en format Word.
  3. L’avocat de la défense doit remplir la formule 17 et la renvoyer au procureur de la Couronne au moins cinq jours avant la date de la conférence en format Word et PDF. Le procureur de la Couronne enverra la formule 17 en format Word et PDF, par courriel, au coordonnateur des procès.
  4. Le juge qui conduit la conférence peut annoter la formule 17 ou préparer une formule 18.

b) Si l’accusé se représente lui-même, la procédure suivante s’applique :

  1. Si l’accusé se représente lui-même, la conférence judiciaire préparatoire au procès sera considérée comme la première comparution de l’accusé devant la Cour supérieure. La conférence judiciaire se déroulera officiellement par audioconférence ou vidéoconférence à la date convenue.

(ii)       Comparutions administratives préparatoires au procès devant la Cour supérieure – (« tribunal de pratique »[2]) – à compter du 13 juillet 2020

a) Établissement de la date de la première comparution

  1. La première comparution d’un accusé à la Cour supérieure devrait avoir lieu la quatrième semaine qui suit l’incarcération.
  2. Si la cause est poursuivie par le Bureau du procureur de la Couronne du centre-ville, la comparution doit avoir lieu un lundi, à 9 h.
  3. Si la cause est poursuivie par le Bureau du procureur de la Couronne de Scarborough ou l’Unité de lutte contre les bandes criminalisées et les armes à feu, la comparution doit avoir lieu un mardi, à 9 h.
  4. Si la cause est poursuivie par le SPPC ou le ministère de la Justice, la comparution doit avoir lieu un mercredi, à 9 h.
  5. Si la cause est poursuivie par le Bureau du procureur de la Couronne de North York ou d’Etobicoke, la comparution doit avoir lieu un vendredi, à 9 h.
  6. Si le jour où une première comparution devrait normalement être prévue coïncide avec un jour férié, la première comparution aura lieu deux semaines après la conférence juridique préparatoire au procès ou le jeudi de la semaine qui suit la conférence juridique préparatoire au procès.
  7. Si une cause a été inscrite au rôle avant la prise d’effet du présent avis, elle sera traitée à la date prévue, par audioconférence ou vidéoconférence, et ajournée à la prochaine date disponible après la conférence judiciaire préparatoire au procès, le jour de la semaine attribué au Bureau du procureur de la Couronne pertinent.

b) Comparution à distance

  1. Toutes les comparutions administratives sont présumées se dérouler à distance.
  2. Les accusés assisteront à l’audience par audioconférence, vidéoconférence ou par le biais d’un avocat si un avocat leur est désigné.
  3. Les personnes en détention au Centre de détention de Toronto-Sud, qui ne comparaissent pas par le biais d’un avocat qui leur a été désigné, comparaîtront à 9 h. Les personnes en détention au Centre de détention de Toronto-Est, qui ne comparaissent pas par le biais d’un avocat qui leur a été désigné, comparaîtront à 11 h.
  4. La présence de personnes détenues dans d’autres établissements sera organisée selon les besoins.
  5. Outre les dates de renvoi, l’inscription sur le mandat de renvoi indiquera aussi la façon dont l’accusé comparaîtra à nouveau : « par audioconférence » ou « par vidéoconférence » ou « en personne » (une comparution en personne ne doit être ordonnée que pour l’audition d’une requête, une conférence de gestion de la cause, un plaidoyer de culpabilité ou un procès).
  6. L’avocat de la Couronne et l’avocat de l’accusé doivent participer à une audience devant le tribunal de pratique par audioconférence ou vidéoconférence[3].

c) Avocat de service/Amicus

  1. Un avocat de service ou un amicus sera présent pour aider les accusés qui se représentent eux-mêmes à se joindre à l’audioconférence ou à la vidéoconférence[4] et à défendre leur cause.
  2. Afin d’augmenter l’efficacité, un avocat de service ou un amicus sera aussi présent pour traiter de questions au nom d’un avocat. Les coordonnées de l’avocat de service désigné seront affichées avec le rôle des audiences quotidien.
  3. Les accusés qui se représentent eux-mêmes doivent contacter l’avocat de service ou l’amicus avant l’audience et lui indiquer un numéro de téléphone où ils peuvent être joints pour l’audience

d) Comparutions administratives subséquentes

  1. Toutes les comparutions administratives subséquentes, après la première comparution, se dérouleront de la même façon : à distance, le jour désigné pour le Bureau du procureur de la Couronne concerné.
  2. S’il y a une raison pour laquelle la comparution doit se dérouler en personne, la cause sera ajournée à 9 h, dans une salle d’audience ouverte pour des procès.

e) Désignations

  1. Les avocats sont encouragés à déposer des désignations d’avocat pour des accusés qui sont en détention ou non. Si, en raison de la pandémie de COVID-19, un avocat ne peut pas rencontrer en personne un client pour faire signer la désignation, la désignation peut être signée par l’avocat au nom du client si le client lui donne l’ordre de le faire.
  2. La désignation peut prévoir des comparutions illimitées par l’avocat ou indiquer que l’avocat est autorisé à comparaître dans un but limité ou pour une durée limitée.
  3. Les désignations peuvent être déposées au tribunal par voie électronique.

f) Établissement d’une date de procès

  1. Les dates de procès devraient être fixées par tous les avocats avec les coordonnateurs des procès après la conférence judiciaire préparatoire au procès et avant la comparution au tribunal.
  2. Lorsqu’une date de procès doit être fixée, l’avocat remplit un formulaire de confirmation de procès, qui sera déposé au tribunal par voie électronique. Le formulaire de confirmation de procès indiquera les premières dates de procès disponibles pour le tribunal et les avocats, ainsi que la date de procès qui a été convenue. Le formulaire de confirmation de procès doit être rempli pour tous les dossiers, y compris pour un procès long.
  3. Une date de confirmation de procès doit aussi être convenue entre les parties.
  4. Les avocats doivent communiquer avec les coordonnateurs des procès en utilisant l’adresse de courriel générale.

g) Nouveaux choix et requêtes courtes (p. ex., retirer un avocat, divulguer des pièces)

  1. Un accusé peut faire un nouveau choix concernant son mode de procès lors d’une comparution devant le tribunal de pratique.
  2. Les requêtes courtes ou les affaires sur consentement peuvent être inscrites au rôle du tribunal de pratique. Les requêtes longues devraient être inscrites au rôle par le biais du coordonnateur des procès.

h) Gestion de la cause

  1. Lorsqu’une cause doit suivre le processus de la gestion de la cause, elle peut être mise de côté en attendant que toutes les dates aient été fixées ou ajournées à une autre audience, à une conférence judiciaire préparatoire au procès ou à une audience de l’après-midi (14 h) devant le tribunal de pratique.

(iii)  Plaidoyers de culpabilité

Si un accusé qui a une comparution devant le tribunal de pratique pour fixer une date de procès souhaite inscrire un plaidoyer de culpabilité à cette comparution, l’affaire peut être traitée par le juge qui préside ou mise de côté en attendant que toutes les dates aient été fixées ou renvoyée à un autre tribunal ou à la séance de l’après- midi (14 h) devant le tribunal de pratique.

Des plaidoyers de culpabilité continueront d’être fixés dans d’autres tribunaux, n’importe quel jour. Pour les plaidoyers de culpabilité prévus, le protocole suivant continue de s’appliquer :

  1. L’avocat contactera le procureur de la Couronne responsable de l’administration ou la personne qu’il a désignée, qui fera parvenir un courriel au Bureau des coordonnateurs des procès en utilisant l’adresse de courrier électronique générale CriminalTrialOffice-SCJ-Toronto@ontario.ca et fournira tous les documents nécessaires pour le plaidoyer. Le procureur de la Couronne responsable de l’administration ou la personne qu’il a désignée déposera également les documents au Bureau d’accueil pour les affaires criminelles à SCJ.CRIMINALINTAKE@ontario.ca.
  2. Le coordonnateur des procès fixera la date et l’heure de l’audience sur le plaidoyer et en informera toutes les parties.
  3. Si l’accusé est en détention, le procureur de la Couronne responsable de l’administration ou la personne qu’il a désignée avisera l’établissement de détention afin que le détenu puisse participer à la conférence téléphonique ou à la vidéoconférence.
  4. Le coordonnateur des procès communiquera aux parties les renseignements nécessaires sur la conférence téléphonique ou la vidéoconférence pour participer à l’audience.

(iv)  Requêtes préalables au procès – pas de témoignage viva voce ou pas d’audience à huis clos

Les requêtes préalables au procès pour lesquelles aucun témoignage viva voce ne sera présenté et qui ne seront pas entendues à huis clos continueront d’être entendues à distance. Une date d’audition peut être réservée auprès du Bureau des coordonnateurs des procès. Une conférence judiciaire préparatoire au procès ne sera pas nécessaire sauf si l’avocat en demande une. La date d’audition de la requête peut être obtenue en contactant le coordonnateur des procès par courriel, à l’adresse de courriel générale. Le courriel doit indiquer qu’il n’y aura pas de témoignage viva voce et qu’une audience à distance est demandée.

(v) Requêtes préalables au procès – témoignages viva voce ou audience à huis clos

Une requête préalable au procès pour laquelle des témoignages viva voce seront donnés ou qui sera entendue à huis clos peut être entendue à distance si les parties y consentent et conviennent d’une procédure, et qu’une conférence judiciaire préparatoire au procès a lieu avant l’inscription de l’audience au rôle.

Tous les documents doivent être déposés par courriel auprès du Bureau des coordonnateurs des procès, à CriminalTrialOffice-SCJ-Toronto@ontario.ca, et du Bureau d’accueil pour les affaires criminelles, à Toronto.SCJ.Criminalintake@ontario.ca.

(vi) Affaires d’extradition

Toutes les affaires d’extradition seront entendues à distance sauf ordonnance contraire.

(vii) Révisions de la mise en liberté sous caution (y compris les examens de la détention après 90 jours)

Toutes les révisions de la mise en liberté sous caution continueront d’être entendues à distance. Les protocoles suivants continueront de s’appliquer :

a) Mises en liberté sur consentement

  1. Les avocats rempliront les documents de conditions de la mise en liberté et de déclaration de la caution (le cas échéant). Les documents doivent être envoyés au procureur de la Couronne responsable de l’administration qui les transmettra au greffe, à SCJ.CriminalCourtSupport@ontario.ca, et au Bureau d’accueil pour les affaires criminelles, à Toronto.SCJ.CRIMINALINTAKE@ontario.ca
  2. Le coordonnateur des procès désignera un juge et un greffier.
  3. Le greffier s’occupera des formalités administratives et enverra aux parties les documents à signer. Le tribunal acceptera une confirmation écrite des avocats attestant qu’ils ont été « témoins » (que ce soit par téléphone, Facetime, Skype, etc.) de la signature des cautions.
  4. L’ordonnance de mise en liberté sera envoyée à un juge disponible pour approbation et signature.
  5. L’ordonnance de mise en liberté dûment signée sera retournée au greffier qui la fera parvenir à l’établissement pertinent et aux parties.

b) Audiences contestées

  1. Les avocats doivent se consulter sur la nécessité de tenir une audience pour une révision contestée de la mise en liberté sous caution ou de la détention après 90 jours. Les défendeurs qui se représentent eux-mêmes doivent être orientés vers Mme Maija Martin de la Criminal Lawyers Association (Maija@martincriminaldefence.ca). Si un défendeur qui se représente lui-même est identifié par M. Hank Goody (procureur adjoint de la Couronne) pendant une audience de mise au rôle relative à l’examen de la détention après 90 jours, le jeudi, il en informera le procureur de la Couronne de cet arrondissement, qui transmettra ensuite l’information à MmeMartin.
  2. L’avocat de la défense enverra les documents au procureur de la Couronne responsable de l’administration par courriel afin qu’ils soient considérés comme signifiés. L’avocat de la défense doit indiquer ses disponibilités et la durée estimée de l’audience lorsqu’il signifie les documents au procureur de la Couronne.
  3. Le procureur de la Couronne responsable de l’administration doit déposer tous les documents par courriel au Bureau des coordonnateurs des procès, à CriminalTrialOffice-SCJ-Toronto@ontario.ca, et au Bureau d’accueil pour les affaires criminelles, à SCJ.CRIMINALINTAKE@ontario.ca. Le procureur de la Couronne responsable de l’administration veillera à ce que les documents de réponse soient déposés et à ce qu’une copie soit envoyée à la défense.
  4. Dans le cas d’un examen après 90 jours, le coordonnateur des procès enverra un courriel à MmeMaria Ranaudo (Ranaudo@Ontario.ca) pour déterminer si une audience de mise en liberté sous caution a eu lieu. S’il n’y a pas eu d’audience de mise en liberté sous caution, le coordonnateur des procès fournira une date pour l’audience de révision. Si une audience de mise en liberté sous caution a eu lieu, Mme Ranaudo commandera une transcription par courriel et enverra une copie de ce courriel au coordonnateur des procès. Un juge disponible autorisera la commande de transcription.
  5. Le coordonnateur des procès fournira une date et une heure pour l’audience une fois que les documents de défense auront été signifiés au procureur de la Couronne responsable de l’administration et déposés (ou, dans le cas des examens après 90 jours, quinze jours après la commande de transcription). Les avocats doivent déposer tous leurs documents avant 10 h le jeudi s’ils souhaitent que l’audience relative à la mise en liberté sous caution, à la révision de la mise en liberté sous caution ou à l’examen de la détention après 90 jours ait lieu la semaine suivante.
  6. Pour éviter des ajournements inutiles des audiences prévues, le requérant n’est pas autorisé à déposer des documents supplémentaires après l’heure limite de 10 h le jeudi, sauf si la partie intimée y consent. Si possible, la partie intimée doit déposer ses documents au moins deux jours francs avant l’audience prévue.
  7. Les audiences relatives à la mise en liberté sous caution, à la révision de la mise en liberté sous caution ou à l’examen de la détention après 90 jours peuvent avoir lieu chaque jour à 10 h (quatre plages horaires possibles) et à 14 h (quatre plages horaires possibles).
  8. Le coordonnateur des procès communiquera aux parties intéressées les renseignements nécessaires sur la vidéoconférence ou la conférence téléphonique.
  9. Les avocats doivent remplir la formule Conditions de mise en liberté et l’envoyer aux autres parties avant l’audience.
  10. Les avocats doivent avoir une copie d’une pièce d’identité avec photo des cautions proposées.
  11. Il n’est pas nécessaire que le défendeur soit présent à l’audience de révision de la mise en liberté sous caution. Le défendeur devra probablement être présent à l’examen de la détention après 90 jours (par conférence téléphonique ou vidéoconférence) en vertu du paragraphe 502.1(1) du Code criminel.
  12. Si l’avocat souhaite que son client soit présent, il doit prendre les dispositions nécessaires avec le procureur de la Couronne responsable de l’administration concerné, qui fera la demande à l’établissement de détention. Les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
  13. Si l’accusé est remis en liberté, le greffier remplira les formalités administratives nécessaires, numérisera les documents et les fera parvenir aux parties pour qu’elles les signent. Comme indiqué ci-dessus, en ce moment, le tribunal accepte une confirmation écrite des avocats attestant qu’ils ont été « témoins » de la signature des cautions (que ce soit par téléphone, Facetime, Skype, etc.).
  14. Les documents de remise en liberté seront ensuite numérisés et envoyés au juge afin qu’il les signe et les retourne au greffier. Les documents seront ensuite envoyés à l’établissement.

c) Modification du cautionnement sur consentement

  1. Les avocats doivent remplir et signer la formule 10b, affichée sur le site Web de la CSJ, à Formules relatives aux Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice et la remettre au procureur de la Couronne pertinent.
  2. Le procureur de la Couronne examinera la formule et la signera.
  3. Les cautions signeront la formule en présence d’un avocat ou, si cela n’est pas possible, l’avocat confirmera par écrit qu’il a été « témoin » de la signature par vidéo.
  4. Le procureur de la Couronne enverra la demande de modification à un juge disponible pour approbation.
  5. Les greffiers doivent recevoir une copie par courriel à SCJ.CriminalCourtSupport@ontario.ca, ainsi que le Bureau d’accueil pour les affaires criminelles, à Toronto.SCJ.Criminalintake@ontario.ca.
  6. Une fois la modification approuvée, les formalités administratives sont remplies et remises aux avocats.

(vii)  Appels d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire et recours extraordinaire

a) Les audiences

  1. Tous les appels se dérouleront à distance par une vidéoconférence ou une conférence téléphonique sécurisée.
  2. Les avocats qui s’opposent à ce que leur appel soit entendu à distance doivent communiquer dès que possible avec le procureur de la Couronne affecté à la cause et obtenir une date d’audience auprès du coordonnateur des procès afin de présenter des observations sur les raisons pour lesquelles leur appel ne peut être entendu à distance.
  3. Tout appelant qui est actuellement tenu, en vertu des conditions de sa mise en liberté sous caution actuelle, de se livrer à l’établissement de détention avant l’audition de l’appel, n’est pas tenu de le faire. Cette condition est remplacée par l’obligation de se livrer à l’établissement de détention si son appel est rejeté et qu’il est condamné à une peine d’emprisonnement.
  4. Tous les jugements devant être rendus dans le cadre d’un appel où il est possible que l’appelant ou l’intimé soit condamné à une peine d’emprisonnement seront mis en délibéré jusqu’à l’automne ou jusqu’à ce qu’il soit jugé sûr de procéder à l’incarcération. Tous les appelants qui sont en liberté et qui devaient assister à des audiences en personne ne sont plus tenus de le faire.
  5. Les audiences auront lieu soit par vidéoconférence soit par conférence téléphonique, selon ce que préfèrent les avocats.
  6. Si l’audience a lieu par vidéoconférence et que l’avocat souhaite que son client soit présent, il doit demander au tribunal d’organiser la présence du client. En raison de la capacité limitée, cela ne sera pas possible dans tous les cas.

b) Documents

    1. Lorsqu’il dépose l’appel d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire et une demande de recours extraordinaire, l’avocat doit envoyer des copies électroniques des mémoires, cahiers d’appel, recueils de doctrine et de jurisprudence et autres documents au tribunal et à l’avocat de la partie adverse. Ces documents doivent être envoyés aux coordonnateurs des ADCPS (Mazurek@ontario.ca, Criminaltrialoffice-SCJ-Toronto@ontario.ca et Toronto.SCJ.Criminalintake@ontario.ca). Le courriel doit indiquer l’intitulé de l’affaire, le numéro de dossier et la date de l’audience.
    2. Les avocats et les appelants non représentés qui déposent de nouveaux avis d’appel et de nouvelles demandes de recours extraordinaire doivent déposer ces documents par voie électronique auprès de la coordonnatrice des ADCPS de la Couronne, Wendy Sabean, à Sabean@ontario.ca. Cela permettra de répondre à la fois aux exigences de signification au procureur de la Couronne et aux exigences de dépôt des documents auprès du tribunal.
    3. Lorsque l’appelant ou le demandeur est le procureur général, son mandataire, ou qu’il était le dénonciateur ou une partie autre que le défendeur (l’accusé) dans une instance devant le tribunal ou le tribunal d’enquête préliminaire, l’avis d’appel ou la demande doit être signifié par la poste à chaque personne visée par l’appel ou la demande, sauf s’il y a un avocat inscrit au dossier, auquel cas la signification sera effectuée en envoyant l’avis par voie électronique à l’avocat. L’appelant ou le demandeur doit, par courtoisie, envoyer une copie électronique de l’avis envoyé par la poste à l’intimé à l’avocat inscrit au dossier dans l’instance à laquelle se rapporte l’appel ou la requête, s’il y a un avocat inscrit au dossier. Le dépôt de l’avis au tribunal se fera par voie électronique, par l’envoi d’un courriel à la coordonnatrice des ADCPS et au Bureau des procès pour les affaires criminelles (Mazurek@ontario.ca et Criminaltrialoffice-SCJ-Toronto@ontario.ca).
    4. L’avocat qui dépose l’appel ou la demande de recours extraordinaire doit déposer des versions électroniques des transcriptions au procès. Ces transcriptions sont normalement fournies avec les copies papier. Cependant, si des copies électroniques n’ont pas été obtenues, les parties doivent contacter le transcripteur qui a préparé la copie papier et demander une version électronique à des fins de dépôt.
    5. S’il n’y a pas de copie électronique, les copies papier doivent être déposées auprès du tribunal et des dispositions seront prises pour les acheminer au juge désigné pour traiter l’affaire.

c) Demandes de mise en liberté sous caution en attendant la décision de l’appel / Sursis à l’exécution

  1. Les demandes de mise en liberté sous caution en attendant la décision de l’appel et les demandes de recours extraordinaire sont soumises à la même procédure que celle décrite dans le présent protocole pour les révisions de la mise en liberté sous caution. Les demandes doivent être envoyées à la coordonnatrice des ADCPS de la Couronne, Wendy Sabean (Sabean@ontario.ca), laquelle déposera les documents par voie électronique auprès du tribunal. Si la demande est présentée sur consentement, un projet d’ordonnance doit accompagner les documents. Le projet d’ordonnance sera signé et renvoyé au procureur de la Couronne qui fera ensuite parvenir une copie de l’ordonnance à l’auteur de la demande.
  2. Les projets d’ordonnance doivent être déposés en format Microsoft Word (.docx) et non en format PDF.
  3. Si une demande de mise en liberté sous caution ou de sursis à l’exécution est contestée, le procureur de la Couronne et l’avocat de la défense doivent convenir d’une date où ils seront tous les deux disponibles et contacter le tribunal pour demander une date d’audience.
  4. Si l’auteur de la demande indique qu’il souhaite être présent à l’audience, des dispositions seront prises pour qu’il puisse avoir accès à la conférence téléphonique. S’il est en détention, le procureur de la Couronne communiquera avec l’établissement de détention pour obtenir que l’auteur de la demande ait accès à un téléphone. S’il n’est pas en détention, l’avocat de la défense prendra les dispositions nécessaires, mais ne fournira pas le numéro sécurisé du tribunal à son client.

A.5 LISTE DES PERSONNES-RESSOURCES ET LEURS COORDONNÉES :

Titre Nom Courriel
Coordonnatrices des procès criminels – Toronto Anna Katsoulis, Christine Rusk et Elaine Sakorafas Criminaltrialoffice-SCJ-Toronto@Ontario.ca
Criminal Lawyers Association Maija Martin[4] Maija@Martincriminaldefence.ca
Bandes criminalisées et armes à feu Liz Nadeau Elizabeth.Nadeau@Ontario.ca
Centre-ville de Toronto Mike Cantlon Michael.Cantlon@Ontario.ca
Mary Humphrey Mary.Humphrey@ontario.ca
Anna Tenhouse Annarachel.Tenhouse@Ontario.ca
Scarborough Jackie Garrity Jackie.Garrity@Ontario.ca
North York Allison MacPherson Allison.MacPherson@Ontario.ca
Metro Ouest Sarah Leece Sarah.Leece@Ontario.ca
Examens de la détention après 90 jours Hank Goody Hank.Goody@Ontario.ca
Appel de déclaration de culpabilité par procédure sommaire Wendy Sabean Wendy.Sabean@ontario.ca
Procureurs de la Couronne fédéraux – SPPC Brian Puddington

Chris Gruppuso

 

Brian.Puddington@ppsc-sppc.gc.ca

Chris.Gruppuso@ppsc-sppc.gc.ca

Procureur de la Couronne fédéral – Ministère de la Justice (Extraditions et demandes d’entraide juridique) Christopher Bundy Christopher.Bundy@justice.gc.ca
Greffiers, personnel du tribunal Susan Johnson Toronto.SCJ.CriminalCourtSupport@ontario.ca
Sténographes judiciaires Natalie Cesario Natalie.Cesario@Ontario.ca

B. Affaires de droit de la famille

B.1 Introduction

Les dispositions énoncées dans l’Avis à la profession du 13 mai 2020 ont été intégrées aux dispositions ci-dessous.

Outre les affaires prévues dans l’Avis à la profession du 13 mai 2020, la Cour supérieure de justice de l’Ontario de la région de Toronto commencera à traiter les affaires suivantes afin d’améliorer l’accès à la justice durant la pandémie de COVID, conformément aux conditions énoncées ci-dessous.

  1. Conférences relatives à la cause
  2. Conférences en vue d’un règlement
  3. Certaines motions
  4. Motions en modification sur consentement (à la fois parentales et financières)

La Cour commencera également à délivrer des requêtes.

Tous les documents signifiés ou déposés par voie électronique doivent porter des noms de fichiers qui reflètent clairement leur contenu, de sorte qu’il ne soit pas nécessaire d’ouvrir le document pour comprendre de quoi il s’agit. Plus précisément, les parties doivent suivre les instructions pour la dénomination des fichiers énoncées à la section B.11 ci-dessous.

Dans la prochaine phase, nous vous indiquerons quelle sera la procédure à suivre pour les motions en modification sans consentement et les motions procédurales non urgentes. Les détails seront fournis dans une mise à jour de l’avis à la profession.

Vous trouverez également un résumé à la fin de la section B qui clarifie quand utiliser chacune des adresses de courrier électronique.

B.2 Délivrance de requêtes, et dépôt d’actes de procédure et de motions en modification d’une ordonnance définitive ou d’un accord

  1. Les parties peuvent obtenir la délivrance de requêtes en envoyant un courriel à SCJ.FAMILYINTAKE@ontario.ca et en y joignant la requête et les autres documents nécessaires, conformément aux Règles en matière de droit de la famille, et en demandant la délivrance de la requête. Une copie papier des documents et les frais de dépôt exigibles doivent être envoyés au greffe par courrier ordinaire le jour même de l’envoi par courriel ou le lendemain. Le personnel de la Division des services aux tribunaux délivrera la requête et enverra un courriel au requérant pour confirmer la réception de la requête, le numéro de dossier et la date de délivrance.
  2. Les documents de défense et de réponse, et les autres documents qui doivent être déposés avec les actes de procédure, comme le prévoient les Règles en matière de droit de la famille, doivent être signifiés et déposés en les envoyant à SCJ.FAMILYINTAKE@ontario.ca. Une copie papier des documents et les frais de dépôt exigibles doivent être envoyés au greffe par courrier ordinaire le jour même de l’envoi par courriel ou le lendemain.
  3. Les motions en modification sur consentement peuvent être soumises en envoyant les documents nécessaires à SCJ.FAMILYINTAKE@ontario.ca.
  4. Une partie qui souhaite demander au tribunal de modifier une ordonnance définitive ou un accord, dans les cas où la modification est contestée, doit signifier et déposer les documents prévus à la règle 15 des Règles en matière de droit de la famille en :
    1. signifiant les documents par courrier électronique à la partie adverse;
    2. déposant les documents et un affidavit de signification par courriel à SCJ.FAMILYINTAKE@ontario.ca.

La Division des services aux tribunaux enverra ensuite aux parties un numéro de dossier de la cour par courriel.

  1. Tous les documents doivent être sauvegardés et envoyés par courrier électronique sous forme de pièces jointes en suivant les instructions de dénomination des fichiers énoncées au point11 ci-dessous.

B.3 Obtenir des dates pour les conférences relatives à la cause et les conférences en vue d’un règlement

Jusqu’à ce que la Cour fixe une date pour la reprise des procès, aucune conférence de gestion du procès n’aura lieu.

À compter du 19 mai 2020, la cour de la famille de la CSJ à Toronto commencera à tenir des conférences relatives à la cause et des conférences en vue d’un règlement comme suit :

  1. La Cour tiendra des conférences relatives à la cause qui se limiteront à une ou à deux questions en litige seulement. Une plage horaire d’une heure sera prévue pour chaque conférence.
  2. Des conférences en vue d’un règlement pourront avoir lieu pour trancher toutes les questions en litige non réglées, pourvu que les parties aient reçu tous les documents nécessaires pour régler les questions en litige de façon définitive
    (p. ex. la communication des documents, les rapports, etc.). Une plage horaire d’une heure et demie (1,5 heure) sera prévue pour ces conférences.
  3. La priorité sera accordée aux plus de 400 conférences qui ont été ajournées (en mars, avril et mai) en raison de la COVID-19 (ci-après « affaires ajournées »).
  4. Les parties et avocats doivent coopérer pour fixer des dates de conférence. Une partie doit avoir obtenu le consentement de l’autre partie avant de fixer une date de conférence en utilisant le lien fourni ci-dessous et doit confirmer que le consentement a bel et bien été obtenu (question obligatoire qui vous sera posée lorsque vous cliquerez sur le lien ci-dessous).
  5. Jusqu’au 25 mai 2020, seules les parties dont l’affaire a été ajournée seront autorisées à fixer une nouvelle date pour leurs conférences. Les parties ou avocats peuvent le faire en utilisant le lien suivant : https://calendly.com/conference-booking
    La coordonnatrice des conférences rayera du rôle toute date de conférence fixée pendant cette période pour une affaire autre qu’une affaire ajournée et le tribunal ne fixera pas une autre date de conférence avant la reprise complète des activités des tribunaux.
  1. À partir du 25 mai 2020, une date de conférence pourra être fixée, en utilisant le même lien, pour toute affaire dans laquelle une requête a déjà été délivrée : https://calendly.com/conference-booking.

Si une requête n’a pas encore été délivrée, veuillez consulter le paragraphe 1 de la section B.2 ci-dessus pour savoir comment obtenir la délivrance d’une requête.

  1. Une partie qui réserve une date de conférence au moyen du lien Calendly fourni ci‑dessus doit ajouter la partie adverse (ou son avocat, si la partie est représentée) à titre de « guest » (option indiquée sur le formulaire) en indiquant l’adresse de courriel de la partie adverse ou de son avocat.
  2. Si le consentement ne peut être obtenu, une date de conférence peut être demandée en envoyant un courriel à family.caseconferences@ontario.ca. La coordonnatrice des conférences enverra trois (3) dates possibles aux deux parties. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur l’une des trois (3) dates dans un délai de deux (2) jours, la coordonnatrice des conférences choisira l’une des trois (3) dates de conférence proposées.
  3. Les conférences qui sont présentement inscrites au rôle pour le 1erjuin 2020 et après auront lieu comme prévu. Cependant, il est possible que l’heure soit modifiée. Les parties doivent confirmer avant le 25 mai 2020 que la conférence aura lieu. Les avis de confirmation doivent être envoyés par courriel à family.caseconferences@ontario.ca. Une fois la confirmation obtenue, la coordonnatrice des conférences enverra un courriel aux parties ou à l’avocat pour confirmer la date et l’heure de la conférence et fournir les renseignements nécessaires pour participer à la conférence téléphonique ou à la vidéoconférence par Zoom.
  4. Avant la conférence, chaque partie recevra un courriel contenant les renseignements nécessaires pour participer à la conférence par Zoom ou pour se joindre à la conférence téléphonique. Si une partie préfère une conférence téléphonique pour une raison quelconque, notamment pour des raisons d’accès à la technologie requise, elle doit indiquer sa préférence au moment de l’établissement de la date de conférence. Les parties représentées par un avocat doivent prendre des dispositions afin que les parties et les avocats puissent s’entretenir en privé durant la conférence.
  5. Aucun formulaire de confirmation ne doit être fourni avant la conférence si les parties ont confirmé la date et l’heure au moyen du lien Calendly ci‑dessus ou avec la coordonnatrice des conférences relatives à la cause.
  6. La conférence sera ensuite présidée par le juge désigné.

B.4 Obtenir une date pour une conférence relative à la cause demandée d’urgence

  1. Certaines dates et heures seront réservées aux conférences relatives à la cause urgentes. L’une ou l’autre des parties peut demander une telle conférence en envoyant un courriel à la coordonnatrice des conférences à family.caseconferences@ontario.ca et en y joignant son mémoire de conférence relative à la cause.
  2. La coordonnatrice des conférences indiquera aux parties la date et l’heure de la conférence téléphonique ou de la vidéoconférence ainsi que les renseignements pour se connecter à la conférence.
  3. L’autre partie pourra également déposer son mémoire de conférence relative à la cause ainsi qu’un affidavit de signification en les acheminant par courriel à family.caseconferences@ontario.ca d’ici 16 h, deux (2) jours ouvrables avant la date de conférence. Donc, si la conférence est prévue pour le jeudi, le mémoire doit être envoyé et signifié par courriel d’ici 16 h, le mardi.
  4. Le juge affecté à la conférence relative à la cause (et non le juge chargé du triage) déterminera si l’affaire est urgente.
  5. Si, après avoir examiné les mémoires de conférence relative à la cause, le juge de la conférence détermine que l’affaire n’est pas urgente, la coordonnatrice informera les parties que le tribunal ne tiendra pas de conférence relative à la cause sur une base urgente. Les parties seront renvoyées au paragraphe B.3 de l’Avis à la profession, ci-dessus, et devront suivre les directives pour fixer une date de conférence relative à la cause non urgente.
  6. Il n’est pas nécessaire d’envoyer un formulaire de confirmation avant la conférence si les parties ont confirmé la date et l’heure de la conférence par l’entremise du bureau de la coordonnatrice des conférences relatives à la cause.
  7. Les conférences relatives à la cause urgentes ne doivent pas durer plus d’une (1) heure, sauf si elles sont explicitement prolongées par le juge désigné.
  8. Il est possible que le tribunal prévoie des mécanismes d’enregistrement. Les avocats et les parties ne doivent pas enregistrer la conférence relative à la cause en raison de la nature de l’instance.

B.5 Signification et dépôt des mémoires de conférence relative à la cause

  1. Les mémoires de conférence relative à la cause peuvent être signifiés par courriel.
  2. Tous les documents doivent être sauvegardés et envoyés par courrier électronique en tant que pièces jointes en utilisant les instructions de dénomination des fichiers énoncées au point B.11 ci-dessous.
  3. Une fois que la date de la conférence relative à la cause a été fixée, les documents connexes et un affidavit de signification doivent être déposés par courriel en les envoyant à SCJ.FAMILYINTAKE@ontario.ca.
  4. Les délais à respecter pour signifier et déposer les documents relatifs aux conférences relatives à la cause non urgentes sont précisés dans les Règles en matière de droit de la famille.
  5. Les mémoires de conférence relative à la cause ne doivent pas dépasser six (6) pages, à double interligne et avec une police de caractères d’au moins 12 points. Les annexes ou les onglets fournis en pièce jointe pour expliquer le contexte ou fournir un résumé des questions en litiges font partie de la limite de six (6) pages. Le juge désigné ne lira pas les documents de plus de six (6) pages. La limite de pages ne comprend pas les états des biens familiaux nets, les états financiers, les calculs Supportmate et les rapports.

B.6 Signification et dépôt des mémoires de conférence en vue d’un règlement amiable

  1. Les mémoires de conférence en vue d’un règlement amiable ne doivent pas dépasser quinze (15) pages. La limite de pages ne comprend pas les états des biens familiaux nets, les calculs Supportmate, les rapports ou tout autre document nécessaire pour régler les questions en litige.
  2. Les parties doivent signifier et déposer leurs mémoires de conférence en vue d’un règlement amiable en les envoyant par courriel à l’autre partie et à Toronto.SCJ.FAMILYINTAKE@ontario.ca. Les parties doivent également joindre un affidavit de signification à ce courriel.
  3. Les parties doivent sauvegarder leurs documents en suivant les instructions pour la dénomination des fichiers énoncées à la section B.11 ci-dessous.
  4. Si ce n’est pas déjà fait, chaque partie doit également signifier et déposer les documents suivants sous forme électronique, en suivant les instructions relatives à la dénomination des fichiers énoncées au point 11 ci-dessous:
    1. leurs actes de procédure;
    2. toutes les inscriptions et ordonnances pertinentes qui ont été rendues dans l’affaire (si l’autre partie ne l’a pas déjà fait).
  5. Les délais à respecter pour signifier et déposer les documents sont précisés dans les Règles en matière de droit de la famille.

B.7 Motions

  1. Les motions urgentes, les demandes en vertu de la Convention de La Haye et les appels interjetés par les sociétés d’aide à l’enfance continueront d’être instruits.
  2. De plus, les juges des conférences peuvent fixer des dates pour l’audition de motions à la suite d’une conférence, à leur discrétion, sans se limiter aux motions urgentes.
  3. Le tribunal acceptera également les motions présentées selon la 14B qui portent sur des ordonnances sur consentement et des motions en modification sur consentement.

B.7.1 Motions urgentes

  1. Les motions qui, selon le juge qui préside, concernent des situations de droit de la famille urgentes ou des situations sur lesquelles le tribunal doit se prononcer en vertu de la loi, seront entendues pendant l’actuelle situation d’urgence, ce qui comprend les affaires suivantes, sans toutefois s’y limiter :
    1. Les demandes de mesure de redressement urgentes qui se rapportent à la sécurité d’un enfant ou d’un parent (p. ex. une ordonnance de non‑communication, d’autres restrictions quant aux contacts entre les parties ou entre une partie et un enfant, ou une ordonnance visant la possession exclusive du domicile).
    2. Les questions urgentes concernant le bien-être d’un enfant, notamment les décisions médicales essentielles ou les questions liées au retrait ou à la rétention injustifiée d’un enfant, à l’omission de respecter les ordonnances du tribunal et aux plans de parentage existants.
    3. Les questions concernant la stabilité financière de la famille, notamment en ce qui a trait aux aliments ou à la nécessité d’obtenir une ordonnance de non-dilapidation.
    4. Dans les cas de protection de l’enfance, les situations urgentes ou événements prescrits par la loi, notamment l’audience initiale après la mise en sécurité d’un enfant, les appels interjetés par les sociétés d’aide à l’enfance et toute autre motion ou audience urgente.

B.7.2 Obtenir une date pour l’audition d’une motion urgente

  1. Afin d’obtenir une date pour l’audition d’une motion urgente, l’auteur de la motion doit :
    1. signifier les documents relatifs à la motion à la ou aux parties adverses par courriel (s’il ne s’agit pas d’une motion ex-parte), en nommant les pièces jointes conformément aux instructions relatives à la dénomination des fichiers fournies à la section B.11 ci-dessous;
    2. déposer les documents relatifs à la motion (ainsi que l’affidavit de signification, s’il ne s’agit pas d’une motion ex-parte) en envoyant les documents relatifs à la motion par courriel à FamilyTrialOffice‑SCJ‑Toronto@ontario.ca. Les documents relatifs à la motion doivent être sauvegardés sous forme de pièces jointes, conformément aux instructions relatives à la dénomination des fichiers fournies au point B.11 ci-dessous.
  1. Si la partie a déposé des documents en vue de l’audition d’une motion urgente, le coordonnateur des procès demandera à un juge chargé du triage de déterminer si l’affaire est urgente ou non et si elle devrait être inscrite au rôle des audiences.
  2. Si la motion n’est pas jugée urgente, le juge chargé du triage enverra aux parties une inscription comportant une note explicative à ce sujet.
  3. Si l’affaire est jugée urgente, les parties recevront du juge chargé du triage une inscription indiquant la date et l’heure de la première audience ainsi que le nom du juge qui instruira l’affaire (« juge désigné »). Le bureau du coordonnateur des procès fournira aux parties les renseignements nécessaires pour se connecter à la conférence téléphonique ou à la vidéoconférence.
  4. Il n’est pas nécessaire de fournir une formule de confirmation avant l’audience si les parties ont confirmé la date et l’heure de l’audience auprès du bureau du coordonnateur des procès.
  5. L’audience sera ensuite menée par le juge désigné.
  6. L’audience peut avoir lieu sur pièces, au téléphone ou par vidéoconférence.

B.7.3 Dépôt et signification de tous les documents relatifs à une motion contestée

  1. Si le juge de triage a déterminé qu’une motion est urgente et doit être instruite ou que le juge de la conférence a rendu une ordonnance en audition d’une motion, l’auteur de la motion doit signifier et déposer tous les documents relatifs à la motion :
    1. en envoyant une copie de tous les documents à la partie ou aux parties adverses ainsi qu’au tribunal, à SCJ.FAMILYINTAKE@ontario.ca, sous forme de pièces jointes;
    2. en téléversant les documents dans un programme ou portail de distribution électronique de documents et en envoyant l’URL ou le lien à la ou aux parties adverses ainsi qu’au tribunal, à SCJ.FAMILYINTAKE@ontario.ca, dans le courriel indiqué au point 1.a. ci-dessus.
  2. Tous les documents doivent être sauvegardés en suivant les instructions relatives à la dénomination des fichiers fournies au point 11 ci-dessous.
  3. La Cour demande aux parties de soumettre des documents aussi concis que possible afin de faciliter la prise de décisions sommaires et justes dans les meilleurs délais. Les affidavits ne doivent pas dépasser dix (10) pages, sauf ordonnance contraire du juge de la conférence ou du juge saisi de la motion.
  4. Les documents doivent comprendre des signets menant vers les pièces pour en faciliter la consultation. Si possible, les pages des pièces doivent être numérotées.
  5. Le tribunal invite les avocats et les parties à joindre des projets d’ordonnance aux documents accompagnant leurs motions.
  6. Chaque partie est responsable de téléverser ses propres documents dans un programme ou portail de distribution électronique de documents.
  7. Lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir un affidavit fait sous serment, les affidavits sans serment peuvent être déposés, mais la partie intéressée doit être en mesure de participer à une audience téléphonique ou à une vidéoconférence afin de jurer ou d’affirmer solennellement que l’information contenue dans l’affidavit est véridique.
  8. Dans la mesure du possible, les mémoires de dépens doivent être déposés en même temps que les documents relatifs à la motion, si l’une ou l’autre des parties demande des dépens dans le cadre de la motion.
  9. Un sous-dossier distinct doit être créé dans un programme ou portail de distribution électronique de documents intitulé « Inscriptions ». L’auteur de la motion doit sauvegarder toutes les ordonnances ou inscriptions qui ont été rendues dans l’affaire depuis le début (c.-à-d. la requête ou la motion en modification) dans ce dossier et nommer ces fichiers en commençant par la date de l’ordonnance ou de l’inscription suivie du nom de famille du juge (aaaa/mm/jj). Par exemple : 20200418 – Paisley.
  10. Tous les documents autres que les mémoires doivent être téléversés en format PDF dans un programme ou portail de distribution électronique de documents. Les mémoires doivent être téléversés dans un programme ou portail de distribution électronique de documents en format Microsoft Word (.docx).
  11. Aucun recueil de jurisprudence ou de doctrine contenant des textes intégraux ne peut être envoyé par courriel ou téléversé dans un programme ou portail de distribution électronique de documents. Le mémoire de chaque partie doit plutôt fournir des hyperliens vers la jurisprudence et la doctrine pouvant être consultées sur un site Web gratuit et accessible au public, tel que CanLII.
  12. Les extraits de jurisprudence ou de doctrine qui ne peuvent être consultées sur un site Web gratuit et accessible au public, comme les extraits d’ouvrages spécialisés ou de décisions non publiées, doivent être regroupés dans un court mémoire de sources non publiées. Ce mémoire doit être déposé par voie électronique en format PDF.

B.7.4 L’audition des motions

  1. Si une conférence téléphonique ou une vidéoconférence est prévue, des limites de temps rigoureuses seront imposées pour la présentation des observations orales et les parties et avocats devront les respecter.
  2. Les audiences seront enregistrées. Les avocats et les parties peuvent également enregistrer une audience à leurs propres fins, mais seulement si un juge les y autorise, conformément au paragraphe 136 (3) de la Loi sur les tribunaux judiciaires.
  3. Dans le cas des motions urgentes, le juge désigné pourra, s’il le désire, trancher l’affaire lors de la première audience, prévoir une autre audience, établir un calendrier pour le dépôt des documents relatifs à la réponse ou rendre toute autre ordonnance qu’il juge appropriée pour l’instruction équitable de l’affaire, y compris une ordonnance sur les dépens.
  4. Les affaires peuvent être instruites et jugées sur pièces, par conférence téléphonique ou par vidéoconférence.

B.7.5 Procédure pour obtenir une ordonnance sur consentement (sur présentation de motions selon la formule 14B ou de motions en modification)

  1. Si les parties sont parvenues à une entente, qu’elles ont besoin d’une ordonnance pour confirmer cette entente et qu’elles se sont également entendues sur le libellé de l’ordonnance, elles peuvent déposer une motion selon la formule 14B ou une motion en modification sur consentement.
  2. Les documents accompagnant la motion doivent être déposés par courriel à SCJ.FAMILYINTAKE@ontario.ca.
  3. Un projet d’ordonnance approuvé par les deux parties doit être déposé en même temps que les documents.
  4. Un juge prendra connaissance du projet d’ordonnance et des documents s’y rattachant et le signera, si les exigences prévues par la loi sont respectées.
  5. L’ordonnance prendra effet et liera les parties à compter de la date à laquelle elle sera rendue, comme le prévoit le paragraphe 25 (18) des Règles en matière de droit de la famille, et sera exécutoire indépendamment de la date à laquelle elle sera consignée.
  6. Le personnel du tribunal retournera l’ordonnance signée par courriel.

B.8 Parties qui se représentent elles-mêmes dans le cadre d’affaires de droit de la famille

  1. Les parties qui se représentent elles-mêmes doivent respecter les procédures décrites dans le présent Avis.
  2. Les parties qui ont besoin d’aide pour déterminer si leur affaire est urgente et pour comprendre quelles ressources s’offrent à elles peuvent téléphoner à la ligne d’urgence en droit de la famille du Barreau de l’Ontario :

No de tél. sans frais : 1 800 268-7568
No de tél. général : 416 947-3310

Ce service permet d’obtenir une consultation gratuite de 30 minutes et de se faire diriger vers d’autres services.

  1. Des avocats de service d’Aide juridique Ontario (AJO) sont disponibles pour fournir des conseils juridiques sommaires pour les affaires de droit de la famille et les affaires concernant une société d’aide à l’enfance. Depuis le 27 mars 2020, AJO n’applique plus ses critères d’admissibilité financière. Vous pouvez joindre l’avocat de service comme suit :

No de tél. sans frais : 1 800 668-8258
No de tél. général : 416 979-1446

B.9 Dispositions diverses (interprètes, consignation des ordonnances, etc.)

  1. Si les services d’un interprète sont nécessaires dans le cadre d’une affaire, le coordonnateur des procès doit en être informé lorsqu’une date d’audience est fixée. Le tribunal est seulement responsable de fournir des interprètes dans certaines circonstances. Dans les autres cas, les parties doivent prendre leurs propres dispositions pour assurer la présence d’un interprète.
  2. Si une ordonnance doit être enregistrée en accéléré en raison de la nature de l’instance, il faut en faire la demande au personnel de la Cour en envoyant un courriel à SCJ.FAMILYINTAKE@ontario.ca.
  3. Pour toute demande de renseignements généraux, veuillez téléphoner au greffe du tribunal. Le personnel du tribunal ne peut pas fournir des conseils juridiques. Les personnes qui demandent de l’information au sujet de la procédure seront dirigées vers le site Web de la Cour

B.10 Résumé des adresses de courrier électronique

  1. Toronto.SCJ.FAMILYINTAKE@ontario.ca, à utiliser pour ce qui suit :
  • Délivrance d’une requête
  • Dépôt de tous les actes de procédure et des documents s’y rattachant
  • Dépôt des mémoires de conférence relative à la cause et des mémoires de conférence en vue d’un règlement amiable pour les conférences ordinaires
  • Enregistrement d’une ordonnance de façon accélérée
  • Dépôt d’une motion selon la formule 14B, sur consentement
  • Dépôt d’une motion en modification, sur consentement
  • Dépôt des documents relatifs à une motion
  1. FamilyTrialOffice-SCJ-Toronto@ontario.ca, à utiliser pour ce qui suit :
  • Dépôt de documents relatifs à une motion urgente visant à obtenir une date pour l’audition de la motion urgente
  1. Toronto.family.caseconferences@ontario.ca, à utiliser pour ce qui suit :
  • Mise au rôle d’une conférence relative à la cause urgente et dépôt des mémoires de conférence relative à la cause
  • Annuler une conférence relative à la cause urgente dans les trois (3) jours précédant la date prévue de la conférence
  • Obtention d’une date de conférence relative à la cause si une partie ne consent pas aux dates proposées

B.11 Instructions relatives à la dénomination des documents électroniques

Si le nom de la partie requérante est « Smith » et que le nom de la partie intimée est « Jones » et que le numéro du dossier de la cour est : FS-19-36654, sauvegardez vos documents en indiquant le préfixe approprié tout en prenant soin de respecter la casse indiquée (majuscules et minuscules), suivi de la mention « Smith c. Jones FS‑19‑36654 ». Vous trouverez le tableau des préfixes à :  http://uat.ontariocourts.ca/scj/files/notices/family-prefixes.pdf

Le numéro du dossier de la cour est indiqué dans le coin supérieur droit de la requête délivrée et de tous les documents ultérieurs.

Par exemple, lorsque vous sauvegardez la requête (application, en anglais), vous devez nommer le fichier comme suit :

AP Smith c. Jones FS-19-36654

B.12 Élargissement – Phase 1

  1. La Cour de la famille de la CSJ de la région de Toronto prévoit une réouverture partielle des audiences en personne à compter du 6 juillet 2020, sous réserve d’évaluations finales. Comme il était prévu, les cours de la famille de la CSJ de Toronto quitteront le 393, av. University pour s’installer à titre permanent au 361, av. University, dès le lundi 6 juillet2020.
  2. Il est attendu que d’ici la fin août 2020, toutes les demandes de conférence (sauf les conférences de gestion du procès et les conférences en vue de fixer une date), les appels, les motions régulières et les motions longues ajournés en raison de l’épidémie de COVID-19 auront été entendus ou reportés à une autre date.
  3. Sauf indication contraire ci-après, les conférences relatives à la cause, les conférences en vue d’un règlement amiable, les motions, les motions en modification d’une ordonnance définitive ou d’une entente, les conférences ou motions urgentes et les appels continueront d’être inscrits au rôle et entendus au moyen de conférences téléphoniques ou de vidéoconférences pendant l’été, conformément à l’Avis à la profession concernant les cours de la famille de la CSJ de Toronto daté du 13 mai 2020.
  4. Pour toute affaire autre qu’une conférence, qui doit être entendue le 6 juillet 2020 ou après cette date, une formule de confirmation doit être présentée, comme indiqué dans les Règles en matière de droit de la famille. Les formules de confirmation doivent être envoyées par courriel à FamilyTrialOffice-SCJ-Toronto@ontario.ca.
  5. Motions en modification d’une ordonnance définitive ou d’une entente :
    1. Les parties qui devaient comparaître devant un agent de règlement des différends et dont la comparution a été ajournée en raison de l’épidémie de COVID-19 ou les parties qui déposent de nouvelles motions en modification d’une ordonnance définitive ou d’une entente peuvent fixer une date de conférence devant un juge, en attendant la reprise des audiences devant un agent de règlement des différends (pas avant septembre). Le processus d’établissement d’une date de conférence relative à la cause est énoncé dans l’Avis à la profession du 13 mai 2020.
  6. Conférences :
    1. Le lien vers Calendly, pour fixer une date de conférence, changera avant le 6 juillet 2020 et de nouvelles dates seront ouvertes pour août, septembre et octobre. Le nouveau lien remplacera l’ancien et sera affiché dans l’Avis à la profession du 13 mai 2020 dès qu’il sera activé.
  7. Motions longues, appels et procès :
    1. Les motions longues et les appels qui devaient être entendus le 6 juillet 2020 ou après cette date seront entendus comme prévu.
    2. Les motions longues (un jour ou moins) ou les appels ajournés en raison de l’épidémie de COVID-19, qui n’ont pas encore reçu de nouvelle date, se verront attribuer une nouvelle date à une audience de mise au rôle, soit le 6 juillet 2020 soit le 31 août 2020. Si une partie n’a pas reçu d’avis de comparution à l’une de ces deux dates, elle doit contacter le Bureau du coordonnateur des procès, par courriel, à FamilyTrialOffice-SCJ-Toronto@ontario.ca, pour être inscrite au rôle du 31 août 2020.
    3. Les procès ou motions longs de plus d’un jour ajournés en raison de l’épidémie de COVID-19 se verront attribuer une nouvelle date à une audience de mise au rôle le 31 août 2020. Si une partie n’a pas reçu d’avis de comparution le 31 août 2020, elle doit contacter le Bureau du coordonnateur des procès, par courriel, à FamilyTrialOffice-SCJ-Toronto@ontario.ca, pour être inscrite au rôle du 31 août 2020.
  8. Autres audiences :
    1. La Cour traite les motions présentées sur la formule 14B sur consentement, les demandes de divorce sur consentement et les divorces pour lesquels le délai de dépôt d’une réponse ou de documents accompagnant une réponse a expiré avant le 17 mars 2020.
  9. Comparutions en personne :
    1. Les comparutions en personne auront lieu dans les salles d’audience 1à 3, au 361, av. University, pendant la semaine du :
      1. 13 juillet,
      2. 27 juillet,
      3. 17 août.
    2. S’il est prévu qu’une audience se déroule en personne, les parties recevront un courriel du Bureau du coordonnateur des procès. Si, après réception du courriel du Bureau du coordonnateur des procès avisant de la tenue de l’audience en personne, une partie ou un avocat préfère comparaître par vidéoconférence ou par conférence téléphonique, des dispositions seront prises pour que cette personne puisse comparaître par vidéoconférence ou par conférence téléphonique. Les parties et les avocats sont priés de ne pas contacter le Bureau du coordonnateur des procès pour lui faire part de leurs préférences avant d’avoir reçu le courriel les avisant de la tenue de l’audience en personne.
    3. D’autres affaires devraient être entendues en personne à compter du 15 septembre 2020, lorsque d’autres salles d’audience seront ouvertes.
  1. Nombre de pages :

Certaines parties continuent de déposer des documents d’une longueur excessive. Remarques à l’intention des parties :

  1. Les mémoires de conférence relative à la cause sont limités à six pages, à double interligne et avec des caractères de 12 points au moins. Les annexes ou onglets joints qui contiennent des renseignements généraux ou un résumé des questions en litige sont inclus dans la limite de six pages. Le juge désigné ne lira pas au-delà de la sixième page. La limite de pages n’inclut pas les états des biens familiaux nets, les états financiers, les calculs de pensions alimentaires de Supportmate et les rapports.
  2. Les mémoires de conférence en vue d’un règlement amiable sont limités à 15 pages. La limite de pages n’inclut pas les états des biens familiaux nets, les calculs de pensions alimentaires de Supportmate et les rapports ou autres documents nécessaires au règlement des questions en litige.
  3. Pour les motions, les affidavits seront limités à 10 pages, sous réserve du pouvoir discrétionnaire du juge de la conférence ou du juge qui entend la motion. Les pièces doivent être indiquées par un signet afin d’être facilement retrouvées. Déposer de nombreuses pièces de plusieurs pages sans signet ou sans les verser à un recueil n’est pas pratique pour la Cour.

 C. Affaires civiles

C.01 Liste des affaires civiles entendues au tribunal pendant la phase 1

  1. Les conférences préparatoires au procès peuvent avoir lieu à distance ou en personne. C’est le tribunal qui fixe les conférences préparatoires au procès. Pour des parties qui souhaitent obtenir une conférence préparatoire au procès elles-mêmes, voir le paragraphe C.2.1 (1) ci-dessous;
  2. Les motions et requêtes longues peuvent être entendues à distance ou en personne. Les motions et requêtes longues qui devaient être entendues en juillet et en août seront entendues aux dates prévues. Les motions et requêtes longues dont l’audition a été ajournée pendant la période de mars à juin obtiendront une nouvelle date d’audience pendant l’été comme indiqué aux paragraphes C.1 (6) et (7) ci-dessous. Le tribunal avisera les parties du lieu de l’audience une semaine avant la date prévue de l’audience;

C.1 Liste des autres affaires de droit civil pouvant être instruites

Les affaires civiles suivantes seront instruites à Toronto :

  1. Les conférences préparatoires au procès, comme indiqué au point C.2 ci‑dessous.
  2. Toutes les motions et requêtes présentées sans préavis, avec le consentement de toutes les parties, et qui sont confirmées comme étant sans opposition, seront instruites sur pièces. Voir la section C.3 ci-dessous pour de plus amples renseignements sur les motions et requêtes visant l’approbation de transactions pour les parties incapables, en vertu de la règle 7. Les motions et les requêtes présentées sans préavis, sur consentement ou qui sont confirmées comme étant sans opposition peuvent être déposées en format PDF interrogeable en les envoyant par courriel à SCJ.CIVILINTAKE@ontario.ca.
  3. Les demandes d’audience en chambre et d’autres types de conférences relatives à la cause en vertu du paragraphe 50.13 (1) peuvent être envoyées à Torontochambersappointments@ontario.ca.
  4. Toutes les motions et requêtes courtes contestées qui sont adressées à un juge ou à un protonotaire seront examinées sur pièces avant qu’une date d’audience soit fixée. Ces motions et requêtes seront réglées par écrit, à moins que le juge ou le protonotaire procédant à l’examen n’ordonne une autre procédure. Les parties qui souhaitent présenter une motion ou une requête courte à un juge ou à un protonotaire peuvent envoyer un formulaire de Demande d’audience pour une motion ou une requête courte en pièce jointe à Toronto.SCJ.CIVILINTAKE@ontario.ca. Le juge ou le protonotaire qui examinera le formulaire pourra donner des directives en vue du règlement de la motion ou convoquer une conférence relative à la cause à cette fin.
  5. Toutes les motions et requêtes longues devant un juge ou un protonotaire prévues à partir du 29 juin 2020 seront instruites aux dates prévues.
  6. Les motions et requêtes longues devant un juge dont l’audition a été ajournée entre le 15 mars 2020 et le 26 juin 2020 en vertu de l’Avis à la profession daté du 15 mars 2020 seront entendues pendant les mois de juillet et d’août. Les avocats sont priés de confirmer le maintien de leur motion, par courriel, à Judge@ontario.ca.
  7. Les motions longues devant un protonotaire dont l’audition a été ajournée entre le 15 mars 2020 et le 26 juin 2020 en vertu de l’Avis à la profession daté du 15 mars 2020 seront entendues pendant les mois de juillet et d’août dans la mesure du possible. Les avocats sont priés de confirmer le maintien de leur motion en contactant le coordonnateur adjoint des procès pour le protonotaire désigné pour entendre la motion longue. Les nouvelles motions longues peuvent être inscrites au rôle sur présentation d’une demande d’inscription au rôle d’une motion longue devant un protonotaire, à Masters.LongMotions@ontario.ca. Les procédures de dépôt de documents et d’audition des motions longues seront établies par le protonotaire désigné à une conférence relative à la cause.
  8. Le tribunal de pratique civile siégera tous les mardis à 9 h 30, par Zoom, à compter du mardi 11 août 2020. Les jours d’audience pourraient augmenter en fonction de la demande. Les motions en jugement sommaire, les appels de décisions de la Commission du consentement et de la capacité, les motions et requêtes longues et les affaires urgentes urgentes doivent être inscrites au rôle par le biais du tribunal de pratique civile. Pour obtenir un rendez-vous devant le tribunal de pratique civile, les parties doivent envoyer une formule de réquisition par courriel à Civilpracticecourt@ontario.ca.
  9. Depuis la réouverture du tribunal de pratique civile, toutes les motions de droit civil sont désormais inscrites au rôle et entendues à Toronto. Si une demande urgente d’inscription au rôle ne peut pas attendre la prochaine session du tribunal de pratique civile, une demande de comparution devant un juge peut encore être envoyée à Civilurgentmatters-SCJ-Toronto@ontario.ca. Les motions courtes contestées continueront d’être entendues conformément à la procédure énoncée au paragraphe 4 ci-dessus.

C.2 Conférences préparatoires au procès

  1. Le tribunal fixe des dates pour la tenue de conférences préparatoires au procès pour les affaires où une date de procès à Toronto a déjà été fixée. Le tribunal accordera la priorité aux conférences préparatoires au procès qui devaient avoir lieu entre le 16 mars 2020 et le 3 juillet 2020 et que l’on a dû annuler.
  2. Les conférences préparatoires au procès peuvent se dérouler en personne ou à distance. Les parties et les avocats seront avisés du lieu de la conférence préparatoire au procès au cours de la semaine qui précède la date de la conférence.
  3. En ce moment, le tribunal tiendra des conférences préparatoires au procès pour les affaires où une date de procès a déjà été fixée. Les parties et les avocats doivent assister aux conférences préparatoires au procès avec la pleine intention et les pleins pouvoirs de régler l’affaire. Afin que les conférences préparatoires au procès soient efficaces, il ne doit y avoir aucun obstacle au règlement de l’affaire, comme un rapport d’expert manquant, des documents cruciaux n’ayant pas été produits ou d’autres éléments de preuve manquants qui sont nécessaires pour tenir une discussion complète dans l’affaire. Bien que les conférences préparatoires au procès soient axées sur le règlement de l’affaire, le juge de la conférence préparatoire au procès peut également aborder des questions relatives à la gestion du procès.

C.2.1 Établissement d’une date de conférence préparatoire au procès

  1. En plus des conférences préparatoire au procès inscrites au rôle par le tribunal, tel qu’indiqué ci-dessus, un avocat ou une partie peut demander qu’une date de conférence préparatoire au procès soit fixée dans le cadre d’une affaire qui répond aux critères énoncés au paragraphe C.2 (2) ci-dessus en envoyant, en format PDF interrogeable, un formulaire de Demande de conférence préparatoire au procès en matière civile à Toronto signé par tous les avocats et les parties non représentées, à l’adresse suivante : civil.pretrials@ontario.ca. Si la demande de conférence préparatoire au procès est contestée, l’avocat doit demander une audience en cabinet pour régler cette question.
  2. Lorsqu’une date de conférence préparatoire au procès est fixée, les parties doivent signifier et déposer des mémoires ne dépassant pas dix (10) pages au moins cinq (5) jours avant la date de la conférence. Les mémoires doivent être envoyés en format PDF interrogeable, sous forme de pièces jointes à un courriel, à l’adresse de courriel indiquée ci-dessus.
  3. Les avocats doivent seulement fournir des résumés des éléments de preuve importants, y compris les opinions d’expert. Si un avocat estime que le juge de la conférence préparatoire au procès devrait lire le rapport d’expert, il doit insérer des hyperliens menant au rapport dans son mémoire de conférence préparatoire au procès. Le rapport doit être téléversé dans une base de données externe et sécurisée permettant de visionner le rapport.
  4. Les documents volumineux comme les actes de procédure, les notes relatives aux traitements, les dossiers de demande d’indemnités d’accident, les dossiers d’hospitalisation, les déclarations de revenus et les dossiers d’emploi ne doivent pas être déposés auprès du tribunal, que ce soit au moyen d’hyperliens, dans un système de stockage et de partage de fichiers ou autrement.
  5. Toutes les mesures susmentionnées ne sont que des lignes directrices et peuvent être modifiées au gré du tribunal lorsque cela est approprié. De plus, le tribunal peut communiquer avec les avocats pour fixer la date d’autres conférences préparatoires au procès, à sa discrétion.

C.2.2  Motions et requêtes longues devant un juge  

  1. Pour des motions et requêtes ajournées, les avocats sont encouragés à convenir de dates d’audience proposées en consultation avec le coordonnateur des motions. Les dates proposées par les avocats seront acceptées dans la mesure du possible. Les motions qui ont été ajournées et pour lesquelles les avocats n’ont pas proposé de nouvelles dates d’audience seront entendues à des dates fixées par le tribunal sur préavis d’environ deux semaines. Les avocats doivent être prêts à traiter le dossier. Des ajournements peuvent être demandés dans des cas exceptionnels par conférence relative à la cause ou au tribunal de pratique civil conformément à la Directive de pratique pour les actions de droit civil, les requêtes, les motions et les autres affaires procédurales dans la région de Toronto, consultable à http://uat.ontariocourts.ca/scj/fr/pratique/directives-de-pratique/toronto/t/.
  2. Des documents écrits accompagnant des motions et requêtes longues, déjà déposées ou non, et qui seront entendues à distance ou en personne au tribunal, doivent aussi être téléchargés dans un fichier de stockage de documents en ligne. Des instructions d’utilisation du fichier de stockage en ligne peuvent être obtenues auprès du coordonnateur des procès ou en lisant l’analyse dans la décision Mann v. Chac-Wai, 2020 ONSC 3428 (CanLII), <http://canlii.ca/t/j813w>. Tous les documents téléchargés dans le fichier en ligne doivent être nommés conformément aux conventions d’appellation énoncées dans l’Avis de pratique sur les motions longues de droit civil dans la région de Toronto en vigueur à compter du 3 avril 2018, consultable à http://uat.ontariocourts.ca/scj/fr/pratique/directives-de-pratique/toronto/t/motions-longues-civil/.
  3. Les parties doivent envoyer le lien vers le fichier en ligne pour toutes les motions et requêtes contestées au coordonnateur des motions lorsqu’elles déposent leurs formules de confirmation de motion, en vertu de la section 1.B.13 de la Directive de pratique pour les actions de droit civil, les requêtes, les motions et les autres affaires procédurales dans la région de Toronto. Les formulaires de consultation sont affichés à http://uat.ontariocourts.ca/scj/files/forms/civ/confirmation-FR.doc. Un seul formulaire de confirmation est exigé et il ne doit y avoir qu’un seul lien vers un fichier de stockage en ligne où tous les documents seront versés.
  4. Pour toutes les motions et requêtes longues, chaque partie devra aussi déposer et télécharger dans le fichier de stockage en ligne un « recueil » qui contiendra de brefs passages des décisions et des preuves sur lesquelles elle a l’intention de se fonder à l’audience. Si des passages de décisions sont compris dans le recueil, le nom de la décision, la référence et le sommaire de chaque cas devraient également y figurer. Si des passages des preuves sont compris dans le recueil, la première page du document et l’indication où le document est consultable dans le dossier devraient également y figurer.
  5. Pour des renseignements sur l’inscription au rôle des motions et requêtes longues, les avocats et les parties devraient consulter la Directive de pratique pour les actions de droit civil, les requêtes, les motions et les autres affaires procédurales dans la région de Toronto, qui est affichée au lien susmentionné.

C.3 Requêtes et motions visées par la règle 7 et autres requêtes et motions présentées par écrit avec le consentement de toutes les parties

  1. Des copies électroniques des requêtes et des motions visées par la règle 7 et des autres requêtes et motions présentées par écrit avec le consentement de toutes les parties peuvent être déposées à titre de pièces jointes en format PDF interrogeable en les envoyant par courriel à SCJ.CIVILINTAKE@ontario.ca.
  2. Les formules de consentement signées au nom de toutes les parties doivent être déposées, à moins que les avocats ne fournissent une déclaration écrite signée attestant qu’une partie dont la signature ne peut être obtenue consent à l’ordonnance demandée.
  3. Les avocats qui, depuis le 17 mars 2020, ont déposé des motions et requêtes par écrit en format papier, y compris des motions et requêtes sur consentement en vertu de la règle 7, devraient les déposer de nouveau par voie électronique.

 D. Affaires de la Cour divisionnaire

Les procédures relatives aux affaires de la Cour divisionnaire sont énoncées dans l’Avis à la profession — Cour divisionnaire.

 E. Affaires inscrites au rôle commercial et au rôle des successions

  1. Les directives énoncées dans l’avis Changes to Commercial List operations in light of COVID-19 (March 16, 2020) (en anglais seulement) pour les audiences relatives aux affaires urgentes continueront de s’appliquer.
  2. De plus, les juges chargés du rôle commercial et du rôle des successions de Toronto commenceront à traiter les affaires suivantes :
    1. Certaines motions
    2. Certaines requêtes
    3. Les conférences de gestion de la cause
    4. Les conférences préparatoires au procès
    5. Les conférences en vue d’un règlement judiciaire
  3. Le tribunal ne peut instruire des affaires d’une durée de plus de quatre (4) heures.
  4. Toutes les audiences dans des affaires contestées auront lieu par conférence téléphonique par ZOOM ou par un autre moyen de vidéoconférence.
  5. Les avocats seront avisés par le Bureau du rôle commercial de la tenue d’audiences au tribunal à compter du 6 juillet 2020 dans les salles d’audience 8-1 et 8-6 au 330, av. University.

 F. Affaires urgentes pouvant être instruites par les registraires en matière de faillite

F.1 Affaires urgentes pouvant être entendues par les protonotaires siégeant en qualité de registraires en matière de faillite

  1. Conformément aux avis à la profession, aucune audience en personne n’aura lieu avant le 6 juillet 2020, au plus tôt, sous réserve de toute autre directive du tribunal.
  2. Les protonotaires siégeant en qualité de registraires en matière de faillite continueront à instruire et à trancher les affaires urgentes et pressantes, par conférence téléphonique ou vidéoconférence, durant la pandémie de COVID-19. Les registraires en matière de faillite instruiront et trancheront également les affaires pour lesquelles l’absence d’audience judiciaire pourrait avoir des répercussions financières immédiates et importantes. Les registraires exerceront leur pouvoir discrétionnaire pour déterminer s’il y a lieu d’entendre d’urgence une affaire donnée.
  3. Le Bureau de l’établissement du rôle de la Cour des faillites poursuivra ses activités en ligne pendant la suspension des activités normales de la Cour.
  4. La partie qui désire qu’une affaire soit entendue d’urgence doit faire parvenir au Bureau de la Cour des faillites, à bankruptcy@ontario.ca, un courriel expliquant les raisons pour lesquelles elle estime que l’affaire est urgente ou que le temps est un facteur, ou encore pourquoi l’absence d’audience pourrait avoir des répercussions financières importantes. La partie doit également joindre un formulaire de demande de date d’audition dûment rempli. La partie doit fournir une estimation du temps requis pour l’audience.
  5. Toutes les mesures extraordinaires prises par le tribunal ou les avocats en raison de la COVID-19, y compris la tenue de conférences téléphoniques ou de vidéoconférences, doivent être consignées et mentionnées expressément dans l’inscription ou l’ordonnance, au besoin.

F.2 Déroulement des audiences par conférence téléphonique ou vidéoconférence

  1. Si le registraire en matière de faillite accepte qu’une affaire soit entendue d’urgence, le Bureau de la Cour des faillites demandera à la partie de communiquer par courriel avec le registraire qui instruira l’affaire.
  2. L’audience se déroulera par conférence téléphonique ou vidéoconférence. La Cour des faillites prévoit d’avoir à sa disposition des lignes de conférence téléphonique et de vidéoconférence dont certaines seront munies de dispositifs d’enregistrement. Au besoin, le registraire pourra demander aux avocats d’organiser la tenue de la vidéoconférence.
  3. La taxation des états des recettes et des débours (dans les cas où une lettre de commentaires claire a été reçue) et la taxation des factures d’honoraires juridiques sont considérées comme des affaires urgentes et pour lesquelles le facteur temps est important et elles seront instruites sur pièces. Si une partie désire qu’une taxation soit instruite sur pièces, elle fera parvenir les documents au greffe du tribunal siégeant en matière de faillite par courriel, à bankruptcy@ontario.ca, et demandera que la taxation soit inscrite au rôle le plus tôt possible. Tant que le tribunal fonctionne dans les conditions créées par la COVID-19, les documents suivants devront être déposés :
  4. État des recettes et des débours (ERD) — chaque demande de taxation doit être accompagnée : 1) du dossier contenant les documents requis pour l’examen, y compris l’ERD, et 2) d’une copie PDF séparée de l’ERD aux fins de signature.
    1. Lettre de commentaires.
    2. Affidavit des honoraires du syndic, avec les bordereaux et tout autre document pertinent (s’il y a des circonstances atténuantes ou des complexités concernant l’administration de la succession, ces questions doivent être abordées dans l’affidavit déposé à l’appui de la taxation).
    3. Résolution de l’inspecteur approuvant l’ERD (si cela ne ressort pas de l’ERD).
    4. Copies des mémoires de frais pour services juridiques taxés.
    5. Bilan — un seul exemplaire.
    6. Grand livre général de la succession ou balance de vérification détaillée.

Il n’est pas nécessaire de joindre les documents suivants aux documents déposés pour le moment :

    1. Copies doubles des documents.
    2. Copies numérisées de formulaires vierges ou non remplis, ou de pages vierges ou non remplies après les onglets.
    3. Copies des documents, des avis ou des rapports relatifs à la libération du failli.
    4. Affidavits de signification prouvant la signification des documents d’introduction de la procédure de mise en faillite.

Les pièces jointes ne doivent pas dépasser trente-cinq (35) Mo.

  1. Les registraires s’attendent à ce que les avocats suivent les trois grandes règles s’appliquant aux affaires inscrites au rôle commercial, soit la coopération, la communication et le discernement, surtout en ce qui concerne l’inscription des affaires au rôle.

F.3 Documents à déposer en vue d’une audience

  1. Les parties doivent envoyer au registraire en matière de faillite qui a été saisi de l’affaire tous les documents nécessaires pour l’audience et en envoyer une copie au Bureau de la Cour des faillites, à bankruptcy@ontario.ca. Le système ne peut accommoder les dossiers volumineux. Par conséquent, il reviendra aux parties de déterminer quels sont les documents nécessaires. Comme indiqué dans l’avis à la profession, la jurisprudence et les autres sources citées dans les mémoires doivent être fournies sous forme d’hyperliens. Lorsque des hyperliens sont fournis, les parties ne sont pas tenues de déposer un recueil de jurisprudence et de doctrine. Le registraire demandera des documents supplémentaires au besoin.
  2. Des copies papier des documents ainsi que les frais de dépôt exigibles devront être déposés auprès du Bureau de la Cour des faillites une fois que les activités normales des tribunaux reprendront.

F.4 Affidavits

Les parties devraient consulter les ressources du Barreau relatives aux attestations électroniques, ainsi que la déclaration du Barreau sur la COVID-19, qui prévoit d’autres moyens de procéder à l’attestation des affidavits. La Cour des faillites acceptera les affidavits non attestés avant l’audience, pourvu qu’un affidavit fait sous serment soit fourni avant l’audience ou que le déposant soit disponible pour participer à la conférence téléphonique pour attester le contenu de l’affidavit par serment ou déclaration solennelle, comme l’exige l’Avis à la profession.

F.5 Ordonnances

Les projets d’ordonnance finalisés doivent être envoyés directement au registraire en matière de faillite. Le registraire signera l’ordonnance et en fera parvenir une copie signée et numérisée à la partie concernée. L’ordonnance entre en vigueur à la date où elle est rendue et il n’est pas nécessaire qu’elle soit enregistrée.

F.6 Délivrance des requêtes en faillite

  1. La procédure habituelle qui s’applique au dépôt de requêtes en faillite continue de s’appliquer. La partie doit transmettre la requête par courriel au Bureau de la Cour des faillites, puis en envoyer une copie papier, accompagnée des frais de dépôt exigibles, par courrier ordinaire le jour même ou le lendemain. Pour obtenir une date d’audience sur pièces, la partie doit envoyer une demande au Bureau de la Cour des faillites à bankruptcy@ontario.ca.
  2. La signification doit être faite conformément à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la preuve de signification doit être envoyée par courriel, à bankruptcy@ontario.ca, avant la date de l’audience sur pièces.
  3. Si la requête est présentée sur consentement ou qu’elle n’est pas contestée, le registraire examinera l’affaire sur pièces. Si la requête est contestée, le registraire renverra l’affaire à un juge du rôle commercial afin qu’une audience soit fixée conformément à l’Avis à la profession du 15 mars 2020.

F.7 Autres affaires instruites sur pièces

  1. Les registraires en matière de faillite examineront également, sur pièces, d’autres affaires urgentes et dans lesquelles le temps est facteur, y compris les affaires suivantes :
      1. Motions en prorogation du délai pour le dépôt d’une proposition lorsqu’un avis d’intention de déposer une proposition a été déposé.
      2. Motions en vue d’obtenir l’approbation d’une proposition fondée sur la Section I.
      3. Motions en rétablissement d’une proposition de consommateur.
      4. Motions en vue d’obtenir l’autorisation de déposer une proposition complémentaire ou une deuxième proposition de consommateur.
      5. Demandes de libération du failli après le respect d’ordonnances de libération antérieures.
      6. Toute autre affaire qui doit être examinée, de l’avis du registraire.
    1. Si une partie désire demander la libération du failli après le respect d’ordonnances de libération antérieures, elle doit envoyer les documents pertinents au greffe du tribunal siégeant en matière de faillite, à Toronto.bankruptcy@ontario.ca, ainsi qu’une formule de demande remplie, et demander qu’une date d’audience soit fixée le plus tôt possible. Le système ne peut recevoir les documents volumineux. Par conséquent, il revient à la partie de déterminer quels sont les documents nécessaires. La partie devra déposer une copie papier des documents, accompagnée des frais de dépôt exigibles, en les envoyant par courrier ordinaire au Bureau de la Cour des faillites dès que les activités normales des tribunaux reprendront.
    2. Les motions sur pièces seront entendues le lundi de chaque semaine durant la pandémie de COVID-19, ou le plus tôt possible par la suite.
    3. Si une partie souhaite qu’une motion soit entendue sur pièces, elle doit demander une date d’audience au Bureau de la Cour des faillites en envoyant une formule de demande dûment remplie à toronto.bankruptcy@ontario.ca. Une fois qu’une date a été fixée, la partie doit signifier la motion conformément aux exigences relatives aux avis énoncées dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, et la procédure prévue à la règle 37.12.1 des Règles de procédure civile s’appliquera. L’auteur de la motion enverra les documents et une preuve de signification au Bureau de la Cour des faillites, à toronto.bankruptcy@ontario.ca. Le système ne peut recevoir les documents volumineux. Par conséquent, il revient à la partie de déterminer quels sont les documents nécessaires. La partie devra déposer une copie papier des documents, accompagnée des frais de dépôt exigibles, en les envoyant par courrier ordinaire au Bureau de la Cour des faillites dès que les activités normales des tribunaux reprendront.
    4. Dès qu’elles seront rendues, les ordonnances seront numérisées et acheminées par courriel à la partie concernée. L’ordonnance entre en vigueur à la date où elle est rendue et il n’est pas nécessaire qu’elle soit enregistrée.

F.8 Affaires déjà soumises au tribunal

Si une partie a précédemment déposé des demandes, des requêtes ou des motions qui correspondent aux types d’affaires pouvant être instruites aux termes du présent Avis, elle doit de nouveau déposer ces documents en les envoyant par courriel conformément à la procédure énoncée dans le présent Avis. Dans la mesure du possible, la partie doit préciser que l’affaire en question avait déjà été soumise au tribunal et que les frais de dépôt ont été payés, le cas échéant.

G. Recours collectifs

G.1 Liste des recours collectifs pouvant être traités

Les affaires de recours collectif suivantes peuvent être traitées à Toronto :

  1. Motions sur pièces
  2. Conférences de gestion la cause
  3. Certaines motions

G.2 Motions sur pièces

Les parties qui souhaitent présenter une motion peuvent l’envoyer à Toronto.classaction.motions@ontario.ca.

G.3 Conférences de gestion de la cause

  1. La partie qui veut demander une conférence de gestion de la cause doit soumettre sa demande par écrit à Toronto.classaction.caseconference.inwritings@ontario.ca. La partie doit indiquer dans son message les dates auxquelles la conférence de gestion de la cause pourrait avoir lieu et les noms de toutes les parties qui y participeront.
  1. Le tribunal confirmera par courriel les détails de la conférence de gestion de la cause par vidéoconférence ou audioconférence.

G.4 Audience relative à certaines motions

  1. Si l’officier qui préside la conférence de gestion de la cause l’autorise, les motions en certification et les motions préalables et postérieures à la certification pourront être entendues par vidéoconférence ou audioconférence.
  2. Les documents relatifs à la motion autorisée doivent être envoyés par courriel à classaction.motions@ontario.ca.

 H. Actions relevant de la Loi sur la construction

H.1 Affaires correctement introduites devant le tribunal des affaires ex parte liées au privilège dans l’industrie de la construction

  1. Les protonotaires responsables des actions relatives au privilège dans l’industrie de la construction instruiront les affaires correctement introduites devant le tribunal des affaires ex parte liées au privilège dans l’industrie de la construction. Plus précisément, les affaires suivantes seront instruites :
    1. Les motions pouvant être présentées sans préavis, comme prévu dans la Loi sur la construction.
    2. Les motions présentées avec le consentement de toutes les parties et personnes concernées, y compris les autres demandeurs concernés par l’ordonnance demandée.
    3. Les motions non contestées, lorsque toutes les parties et personnes concernées ont confirmé qu’elles ne s’opposent pas à la mesure de redressement demandée avant que la motion n’ait été présentée.
  2. Sous réserve de la reprise d’audiences en personne sur des motions ex parte relatives au privilège dans l’industrie de la construction, toutes les motions ex parte, sur consentement et non contestées, relatives au privilège dans l’industrie de la construction seront instruites sur pièces, à moins que le protonotaire saisi de la motion n’en décide autrement. Les parties sont encouragées à continuer de déposer par écrit des motions ex parte, sur consentement et non contestées, relatives au privilège dans l’industrie de la construction, en attendant la reprise des activités régulières en personne au tribunal siégeant en matière de privilège dans l’industrie de la construction. Les affaires qui seront entendues en personne devraient être plus limitées au cours des premières phases de la reprise des audiences en personne.
  3. Les documents relatifs à la motion doivent être déposés comme suit :
  4. pour des motions urgentes dans des affaires qui n’ont pas été renvoyées à un protonotaire traitant de privilège dans l’industrie de la construction, conformément à la procédure de dépôt des documents pour les motions de droit civil instruites sur pièces. Cette procédure est décrite à la section C ci-dessus;
  5. pour des motions urgentes qui n’ont pas été renvoyées à un protonotaire traitant de privilège dans l’industrie de la construction, conformément à la section H.3.1;
  6. pour des motions dans des affaires qui ont été renvoyées à un protonotaire traitant de privilège dans l’industrie de la construction pour détermination, conformément à la section H.3.3.
  7. Les parties qui présentent, par écrit, des motions en annulation du privilège par le paiement au tribunal doivent tenir compte de la procédure et des exigences indiquées à la section H.2 ci-dessous.
  8. Si le protonotaire qui instruit une motion présentée par écrit conformément à la section H.1 détermine qu’une audience orale est nécessaire, le Bureau des actions relatives au privilège dans l’industrie de la construction contactera l’auteur de la motion pour fixer une date et une heure d’audience. À la discrétion du protonotaire saisi de la motion, l’auteur de la motion peut être invité à correspondre directement avec le protonotaire, par courriel, au sujet de l’audience orale.

H.2 Procédure provisoire pour les motions en annulation du privilège par le paiement au tribunal déposées par écrit

  1. Dans le cas des motions présentées par écrit en vertu de l’art. 44 de la Loi sur la construction en vue d’obtenir une ordonnance d’annulation d’un privilège en versant une caution, la partie doit déposer les documents relatifs à la motion, les éléments de preuve appuyant la mesure demandée et ce qui suit :
    1. une copie de la caution à déposer (pour les cautions tenant lieu de privilège ou les lettres de crédit, il faut également fournir toutes les annexes et celles-ci doivent comporter des signatures visibles et tout sceau de la société, et indiquer quels sont les signataires autorisés) — une copie numérisée en couleur et de haute qualité de la caution originale est préférable;
    2. un formulaire d’autorisation rempli selon la formule habituelle (copie vierge disponible ici  http://uat.ontariocourts.ca/scj/files/notices/fiat-fr.pdf);
    3. un projet d’ordonnance tenant compte des directives actuellement nécessaires au comptable de la Cour supérieure de justice (le « comptable »), des conditions préalables actuelles à l’entrée en vigueur de l’ordonnance d’annulation (c.-à-d. le dépôt d’une caution) et la signification du récépissé du comptable (formule générale de projet d’ordonnance disponible ici http://uat.ontariocourts.ca/scj/files/notices/vacating-order-form-fr.pdf).
  2. S’il existe déjà un dossier de la cour à Toronto (p. ex. une action en exécution du privilège), la motion sera présentée dans le cadre de cette action. Si ce n’est pas le cas, le numéro de dossier de la cour doit être laissé en blanc et le tribunal attribuera un numéro de dossier.
  3. Une fois que le protonotaire saisi de la motion aura examiné les documents et approuvé la caution, le protonotaire signera l’autorisation et, dans le cas d’une caution tenant lieu de privilège ou d’une lettre de crédit, la caution sera approuvée. L’inscription du protonotaire, l’autorisation signée, l’ordonnance signée et la caution tenant lieu de privilège ou la lettre de crédit endossée, selon le cas, seront envoyées par courriel à l’auteur de la motion.
  4. L’ordonnance doit être rendue et enregistrée à distance avant que la partie se présente au bureau du comptable. La partie doit soumettre une demande de délivrance et d’inscription de l’ordonnance au coordonnateur adjoint des procès ou à l’adjoint judiciaire qui a envoyé par courriel l’inscription, l’autorisation, l’ordonnance et la caution approuvée.
  5. L’ordonnance délivrée et enregistrée, l’autorisation signée, la caution originale et, le cas échéant, une copie de la caution tenant lieu de privilège ou de la lettre de crédit endossée, seront alors pris ou envoyés au comptable, qui déposera la caution originale (et, le cas échéant, la copie approuvée de la caution) et délivrera un récépissé.
  6. Une fois la caution déposée, l’ordonnance d’annulation devra être signifiée avec le récépissé du comptable, et pourra être enregistrée sur le titre si le privilège grève les lieux.
  7. Plus précisément, les motions en annulation du privilège déposées en personne dans une audience ex parte sur le privilège dans l’industrie de la construction après la reprise des audiences au tribunal, peuvent être déposées conformément à la procédure antérieure non provisoire du tribunal, y compris en utilisant le formulaire antérieur de projet d’ordonnance.

H.3 Autres audiences dans le cadre d’actions relatives au privilège dans l’industrie de la construction

  1. Motions urgentes : Les motions urgentes dans des actions relatives au privilège dans l’industrie de la construction qui n’ont pas été renvoyées à un protonotaire traitant de privilège dans l’industrie de la construction pour détermination sont régies par la même procédure que celle énoncée pour les motions de droit civil urgentes dans l’Avis consolidé à la profession, aux plaideurs, aux personnes accusées, au public et aux médias.
  2. Motions pas urgentes : Les motions pas urgentes dans des actions relatives au privilège dans l’industrie de la construction qui n’ont pas été renvoyées à un protonotaire traitant de privilège dans l’industrie de la construction pour détermination et qui ne sont pas visées par la section H.1 sont régies par la même procédure que celle énoncée à la section C.
  3. Motions dans des actions qui font l’objet d’un renvoi : les motions urgentes et pas urgentes dans des actions relatives au privilège dans l’industrie de la construction qui ont été renvoyées à un protonotaire traitant de privilège dans l’industrie de la construction pour détermination seront présentées et déposées conformément aux directives suivantes:
    1. Les motions présentées sans préavis, sur consentement ou confirmées non contestées, peuvent être déposées en format PDF interrogeable sous forme de pièces jointes à un courriel adressé au coordonnateur adjoint des procès du protonotaire chargé du renvoi.
    2. Les parties qui souhaitent déposer une motion brève doivent remplir le formulaire fourni à la section C pour les motions et requêtes courtes et la présenter sous forme de pièce jointe à un courriel adressé au coordonnateur adjoint des procès du protonotaire chargé du renvoi. Ce protonotaire donnera des directives relatives au règlement de la motion ou convoquera une conférence de gestion de la cause à cette fin.
    3. Les parties qui souhaitent déposer une motion longue doivent remplir la demande d’inscription au rôle d’une motion longue devant un protonotaire et la présenter sous forme de pièce jointe à un courriel adressé au coordonnateur adjoint des procès du protonotaire chargé du renvoi. Ce protonotaire donnera des directives relatives au règlement de la motion ou convoquera une conférence de gestion de la cause à cette fin.
  4. Conférences de gestion du procès: Des conférences de gestion du procès ou des audiences visant à fournir des directives pour les actions relatives au privilège dans l’industrie de la construction continuent d’être fixées, la priorité étant accordée aux audiences qui ont été ajournées depuis le 16 mars 2020. Les audiences toujours en instance auront lieu comme prévu, mais elles se dérouleront à distance sauf directive contraire du tribunal. Les demandes de conférence de gestion du procès et d’audiences visant à fournir des directives, y compris la réinscription au rôle d’audiences qui ont été ajournées, peuvent être renvoyées au coordonnateur adjoint des procès du protonotaire chargé du renvoi. Aucun procès ne sera mis au rôle pour l’instant.
  5. Conférences en vue d’un règlement amiable : Des conférences en vue d’un règlement amiable devant un protonotaire traitant de privilège dans l’industrie de la construction sont maintenant inscrites au rôle dans toutes les actions qui ont été renvoyées à un protonotaire traitant de privilège dans l’industrie de la construction, sous réserve de la disponibilité du tribunal. La priorité sera donnée aux conférences en vue d’un règlement amiable qui ont été annulées entre le 16 mars 2020 et le 3 juillet 2020. Il est attendu que les parties et les avocats participent aux conférences en vue d’un règlement amiable à distance, sauf directive contraire du tribunal. Les parties présentes doivent participer avec la pleine intention et les pleins pouvoirs de régler l’affaire. Si toutes les parties consentent à la tenue d’une conférence en vue d’un règlement amiable, une demande de conférence en vue d’un règlement peut être soumise par courriel au coordonnateur adjoint des procès du protonotaire chargé du renvoi. Les directives pour la conférence en vue d’un règlement amiable seront fournies une fois qu’elles auront été approuvées par le protonotaire chargé du renvoi et une fois qu’une date de conférence aura été fixée.

H.4 Tenue des audiences par conférence téléphonique ou vidéoconférence

Toutes les audiences orales requises dans les affaires relatives au privilège dans l’industrie de la construction auront lieu par conférence téléphonique ou vidéoconférence, sauf si le tribunal ordonne la tenue d’une audience en personne. Il est anticipé que le tribunal organise l’accès à la conférence téléphonique ou la vidéoconférence et fournisse aux parties les renseignements nécessaires. Cependant, si cela s’avère nécessaire, le bureau des privilèges dans l’industrie de la construction ou le protonotaire saisi de l’affaire ou le bureau traitant du privilège dans l’industrie de la construction peut demander à un avocat d’organiser les conférences.

Juge Stephen E. Firestone
Juge principal régional
Cour supérieure de justice de l’Ontario, région de Toronto


[1] Calendly sera mis en place le plus vite possible.

[2] De façon générale, le « tribunal de pratique » traite de l’établissement du rôle, des révisions de la mise en liberté sous caution et des requêtes courtes. À compter du 13 juillet 2020, il y aura un tribunal, chaque jour (sauf la plupart des jeudis) qui ne traitera que de l’établissement du rôle et des comparutions purement administratives. Les procès courts et longs seront traités devant le même tribunal.

[3] Il est anticipé que ce tribunal tiendra ses audiences par audioconférence jusqu’à ce que les établissements de détention augmentent leur capacité vidéo. Dès que possible, le tribunal passera à la technologie de la vidéoconférence.

[4] L’avocat de service appellera la personne qui se représente elle-même pour que celle-ci puisse comparaître par audioconférence.