Avis supplémentaire à la profession et aux plaideurs – affaires civiles et de droit de la famille visant le projet pilote caselines, le dépôt électronique de documents et le paiement des frais

Le 2 septembre 2020; mis à jour le 9 avril 2021

Cette page Web a été mise à jour le 9 avril  et est en cours de traduction.

1. Partage de documents – Projet pilote CaseLines

Le ministère du Procureur général a fait l’acquisition du logiciel CaseLines de Thomson Reuters pour la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Une fois que les documents ont été déposés au tribunal, conformément aux règles de procédure et aux avis à la profession applicables, CaseLines offre aux parties une plateforme où télécharger des copies électroniques de leurs documents aux fins d’examen par toutes les parties avant l’audience et pendant celle­ci.

Le logiciel CaseLines a maintenant été utilisé à Toronto pour les instances civiles, les affaires devant la Cour divisionnaire, les affaires de droit de la famille et les affaires criminelles et sera bientôt utilisé dans d’autres régions.

Les réponses aux Questions fréquentes au sujet de l’outil CaseLines de Thomson Reuters se trouvent à l’adresse suivante : https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/avis-et-ordonnances-covid-19/avis-supplementaire-2-septembre-2020/questions-caselines/

Mise à jour concernant la mise en application

Le calendrier d’expansion de la mise en application de CaseLines est le suivant:

  1. Affaires de droit de la famille à Toronto – Le projet pilote CaseLines a été élargi pour inclure certaines affaires de droit de la famille à Toronto dont les audiences étaient prévues pour décembre 2020. Cela n’inclut pas les affaires de protection de l’enfance ni les affaires visées par une ordonnance de mise sous scellés. Les parties recevront un avis si CaseLines est utilisé pour leur audience à venir. Une fois cet avis reçu, les parties ont pour directive de téléverser dans CaseLines les documents qu’elles ont déposés auprès du tribunal. Des ressources additionnelles sont en cours d’élaboration pour aider les plaideurs non représentés.
  2. Affaires criminelles à Toronto – À compter du 8 février 2021, certaines affaires criminelles sont entendues au moyen de CaseLines.
  3. Mise en application dans l’Est et le Nord-Ouest – À compter du lundi 1er mars 2021, CaseLines sera mis en application dans les régions de l’Est et du Nord-Ouest. Cette plateforme sera utilisée d’abord pour certaines affaires civiles, criminelles et de droit de la famille.

Région de l’Est

    • Les motions longues, les conférences préparatoires au procès et les procès en droit civil
    • Les motions longues et les procès en droit de la famille et, à Ottawa, les conférences de règlement en droit de la famille
    • Les révisions d’ordonnance de mise en liberté sous caution, les audiences de mise en liberté sous caution et les conférences judiciaires préparatoires au procès (et les instances qui suivent une conférence judiciaire préparatoire au procès).

Région du Nord-Ouest

    • Les motions longues, les conférences préparatoires au procès et les procès en droit civil
    • Les affaires et les conférences de règlement en droit de la famille, les motions contestées et les procès
    • Les révisions d’ordonnance de mise en liberté sous caution, les audiences de mise en liberté sous caution et les conférences judiciaires préparatoires au procès (et les instances qui suivent une conférence judiciaire préparatoire au procès)
  1. Mise en application dans d’autres régions – L’élargissement du projet pilote CaseLines à toute la province se poursuivra au printemps et au début de l’été. On prévoit que toutes les régions judiciaires utiliseront CaseLines d’ici à la fin de l’été 2021.

À Propos de CaseLines

CaseLines est une plateforme conviviale de transmission de documents dans le nuage pour les instances judiciaires tenues à distance et en personne. CaseLines offre de nombreux avantages, notamment les suivants :

  • Sa facilité d’utilisation
  • La possibilité de télécharger et de classer facilement des documents de presque tout format
  • La possibilité pour les utilisateurs de créer des notes privées et surligner des passages dans les documents
  • La possibilité pour les utilisateurs de chercher des termes dans tous les documents téléchargés
  • La possibilité pour les parties de naviguer dans les documents et de renvoyer l’avocat de la partie adverse et le tribunal à des sections en particulier
  • La possibilité pour les utilisateurs de consulter les documents téléchargés à tout moment

Les parties doivent tout de même déposer leurs documents judiciaires auprès du tribunal, conformément aux règles de procédure et aux avis à la profession applicables. Les parties doivent également télécharger leurs documents judiciaires dans CaseLines au moins cinq jours avant leur audience ou au même moment pour les documents dont le délai de dépôt est de moins de cinq jours, sauf directive contraire donnée par avis régional.

Nouvelles responsabilités pour les parties

Les avocats et les parties non représentées doivent respecter les exigences suivantes :

  1. Indiquer leur adresse de courriel actuelle sur tous les documents judiciaires déposés.
  2. S’assurer que CaseLines fait partie de leur liste d’expéditeurs de confiance en ajoutant caselines.com à leur liste de contacts ou accéder régulièrement à leur dossier de courrier indésirable pour vérifier si des courriels de CaseLines s’y trouvent.
  3. Lorsqu’ils reçoivent un courriel de CaseLines, cliquer sur le lien d’inscription ponctuelle si ce n’est déjà fait. Il est également possible de s’inscrire à l’avance en cliquant sur « Register » (Inscription) à l’adresse https://ontariocourts.caselines.com/.
  4. Télécharger leurs documents judiciaires dans CaseLines avant leurs audiences tout en respectant le nombre maximal de pages indiqué dans les règles de procédure, les directives de pratique et les avis à la profession. Les avis régionaux peuvent aussi indiquer à quel moment les documents relatifs à certaines affaires devront être téléchargés dans CaseLines avant une audience.
  5. Utiliser la convention de nomenclature suivante lorsqu’ils soumettent des documents au tribunal en format électronique – le nom de chaque document doit contenir les renseignements suivants :
    1. Type de document (y compris le numéro de formule lorsqu’il s’agit d’une affaire de droit de la famille)
    2. Type de partie qui soumet le document
    3. Nom de la partie qui soumet le document (y compris les initiales de la partie si le nom n’est pas unique dans l’affaire)
    4. Date à laquelle le document a été créé ou signé, selon le format JJ‑MMM‑AAAA (p. ex. 12-JAN-2021)

Les noms des documents ne doivent pas comprendre de conventions de nomenclature propres à une société, d’abréviations ni de numéros de dossier. Les numéros de formulaire doivent figurer seulement dans les noms de documents déposés dans des affaires de droit de la famille.

Voici des exemples de noms de documents :

Rapport d’expert – Défendeur – Loblaws Inc. – 13-MAR-2021

État financier Formule 13.1 – Intimé – A. Wong – 21-NOV-2021

Demande 11b – Défense – Nathanson – 12-JAN-2021

Les documents sont classés numériquement sous chaque rubrique pour que l’utilisateur puisse contrôler l’ordre dans lequel ses documents apparaissent. Ajouter un nombre au début du nom du fichier (p. ex. 1. Mémoire – Intimé Smith – 01-JAN-2021). Si vous téléchargez un nouveau document ultérieurement, il vous est conseillé de l’ajouter à la fin de votre liste pour que cela ne modifie pas l’ordre et les numéros de page qui ont été attribués aux documents déjà téléchargés.

Cette convention de nomenclature permettra à la magistrature de trouver les documents requis rapidement et aisément lors des audiences virtuelles et en personne.

  1. Il faut télécharger les affidavits de signification dans CaseLines pour toute affaire de droit de la famille. Pour les affaires civiles, ils doivent être téléchargés seulement si la signification est contestée.
  2. NE PAS télécharger dans CaseLines de documents visés ou susceptibles d’être visés par une ordonnance de mise sous scellés. Il faut envoyer de tels documents par courriel au Bureau des coordonnateurs des procès en indiquant le numéro de dossier du tribunal et la date d’audience (si une date a été fixée), et demander que ces documents soient envoyés par courriel au juge présidant l’audience lorsqu’une ordonnance de mise sous scellés est demandée.
  3. Télécharger séparément chaque document devant être coté à titre de pièce à conviction lors d’une audience par le greffier d’audience car un seul timbre électronique peut être apposé sur chaque document.

Ordonnances et Inscriptions

Chaque dossier CaseLines comportera un sous-groupe ordonnances/inscriptions. Avant la première audience par CaseLines, les avocats et les parties doivent télécharger des copies des ordonnances et des inscriptions dans ce sous-groupe, si ce n’est déjà fait, pour que celles-ci puissent être consultées lors des audiences à venir. Cela comprend toutes les ordonnances encore en vigueur et toutes les inscriptions pertinentes, notamment les inscriptions faites avant que le tribunal dispose de documents électroniques. Si aucune des parties à une affaire en droit de la famille n’est représentée par un avocat, le greffe peut offrir de l’aide pour le téléchargement de ces documents.

2. Dépôt électronique de documents judiciaires — Services de justice en ligne

Nous déconseillons toujours aux avocats et aux parties de se présenter en personne dans les palais de justice pour déposer des documents.

Afin de limiter le nombre de personnes qui se présentent dans les palais de justice pour déposer des documents, nous encourageons les avocats et les parties à délivrer et déposer leurs documents électroniquement, lorsque cela est possible, au moyen de la nouvelle plateforme élargie des Services de justice en ligne (SJL) du Ministère, notamment le Portail de soumission en ligne et le Portail de soumission en ligne pour les instances en droit de la famille, ou par courriel, en suivant les directives énoncées ci­dessous et les directives énoncées dans l’avis à la profession de chaque région.

Dans les cas suivants, les tribunaux continueront d’accepter les dépôts envoyés aux adresses de courriel indiquées dans l’avis à la profession de chaque région :

  • Pour les affaires urgentes, y compris les demandes d’audience urgentes.
  • Pour les documents devant être déposés en vue d’une audience qui aura lieu dans cinq jours ouvrables ou moins.
  • Pour les documents devant être déposés afin de respecter un délai qui prendra fin dans cinq jours ouvrables ou moins.

Tous les autres dépôts électroniques doivent être effectués au moyen du portail approprié des SJL. Les retards antérieurs dans le traitement des documents déposés au moyen du portail ont été rattrapés.

Les documents envoyés aux adresses de courriel indiquées dans l’avis à la profession de chaque région seront acceptés, mais uniquement pour les affaires urgentes ou si le présent document ou un avis applicable indique que les documents doivent être déposés par courriel.

Si les avocats et les parties déposent des documents par courriel, en suivant les directives du tribunal, ils s’engagent à déposer ces documents en format papier et à payer les droits de dépôt exigibles au tribunal lorsque les activités normales des tribunaux reprendront. Cela comprend la préparation du dossier continu de la cour pour les affaires de droit de la famille.

Dépôt électronique pour les affaires de droit de la famille

La plupart des documents relatifs à une affaire de droit de la famille ou de protection de l’enfance peuvent être déposés au moyen du Portail de soumission en ligne pour les instances en droit de la famille, à l’exception des documents qui doivent être transmis directement au tribunal par courriel, comme indiqué ci­dessus. Les droits de dépôt peuvent également être payés sur ce portail. Ce portail permet également de déposer de nouvelles demandes et des motions en modification, ainsi que des demandes de dispense des droits.

Une fois acceptés par le greffier, les documents seront réputés délivrés ou déposés à la date indiquée dans le document.

De plus, plusieurs documents relatifs à un divorce simple ou conjoint peuvent encore être déposés par voie électronique en utilisant le Portail en ligne pour les instances en droit de la famille, conformément aux Règles en matière de droit de la famille\.

Si CaseLines n’est pas encore offert dans la région, les avocats et les parties doivent télécharger des copies des ordonnances et des inscriptions dans le Portail de soumission en ligne pour les instances en droit de la famille, pour que celles-ci puissent être consultées lors des audiences à venir. Cela comprend toutes les ordonnances encore en vigueur et toutes les inscriptions pertinentes, notamment les inscriptions faites avant que le tribunal dispose de documents électroniques. Si aucune des parties à une affaire en droit de la famille n’est représentée par un avocat, le greffe peut offrir de l’aide pour le téléchargement de ces documents.

Dépôts électroniques de documents en matière civile

Les documents judiciaires en matière civile peuvent être déposés ou délivrés par voie électronique en utilisant le Portail en ligne pour les actions civiles existant ou le nouveau Portail de soumission en ligne pour les actions civiles, le cas échéant, conformément aux Règles de procédure civile. Depuis le 5 août 2020, il est possible de déposer et de délivrer des documents au moyen du Portail de soumission en ligne pour les actions civiles.

Les documents déposés auprès de la Cour des petites créances peuvent être déposés ou délivrés au moyen du service de dépôt électronique de la Cour des petites créances ou du nouveau portail de soumission en ligne pour la Cour des petites créances, selon ce qui convient, conformément à l’Avis consolidé à la profession et au public concernant la Cour des petites créances. Les documents peuvent être déposés et délivrés au moyen du portail de soumission en ligne pour la Cour des petites créances depuis le 25 janvier 2021.

3. Ministère du Procureur général – Centre de contact

Les membres du public peuvent joindre le Centre de contact du portail des Services de la justice en ligne (SJL), par téléphone ou par courriel, s’ils éprouvent des difficultés à déposer des documents via le portail [affaires civiles, petites créances, ou affaires de droit de la famille] ou bien des problèmes avec Caselines.

Coordonnées du centre de contact de SJL:

4. Affaires non urgentes

Les tribunaux continuent d’entendre les affaires urgentes et non urgentes conformément à ce qui est indiqué dans l’avis à la profession de chaque région. Veuillez consulter les avis relatifs à la COVID pour obtenir une liste des affaires non urgentes qui peuvent être entendues dans chaque région.

5. Appels interjetés auprès de la Commission du consentement et de la capacité

La Cour entend présentement les appels interjetés auprès de la Commission du consentement et de la capacité. À Toronto, ces motions sont inscrites au rôle du Tribunal de pratique civile. Dans toutes les autres régions, elles sont traitées comme des motions longues. Dans les régions où la Cour n’entend pas les motions longues à l’heure actuelle, seuls les appels urgents interjetés auprès de la Commission du consentement et de la capacité seront entendus pour le moment. Veuillez consulter l’avis à la profession de chaque région pour connaître la procédure à suivre pour soumettre ces affaires à la Cour ou communiquer avec le chef régional pour avoir des précisions sur la procédure.

Geoffrey B. Morawetz
Juge en chef