Avis supplémentaire à la profession et aux plaideurs – affaires civiles et de droit de la famille visant également le dépôt et le partage électroniques de documents (Projet pilote caselines) (Le 2 septembre 2020)

1. Partage de documents – Projet pilote CaseLines

Le ministère du Procureur général s’est procuré une licence du logiciel CaseLines de Thomson Reuters pour la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Une période de mise à l’essai de deux semaines a débuté le 10 août 2020 pour certaines motions de droit civil et conférences préparatoires au procès à Toronto.

Plusieurs séances d’information sur CaseLines ont eu lieu au cours des dernières semaines. Il est maintenant possible d’accéder à un tutoriel vidéo sur CaseLines en cliquant ici. Vous pouvez également visionner une séance d’information enregistrée en visitant la page : https://vimeo.com/448576991.

Nous rappelons aux avocats et aux parties non représentées qu’ils doivent indiquer leur adresse de courriel actuelle dans les documents qu’ils déposent auprès du tribunal. De plus, nous demandons aux avocats d’ajouter leur adresse de courriel à leur fiche dans le répertoire des avocats du Barreau de l’Ontario.

Mise à jour concernant la mise en œuvre

Pendant les deux semaines d’essai, la Cour a reçu des commentaires positifs des personnes qui ont participé aux séances d’information sur CaseLines. Les utilisateurs de CaseLines ont également indiqué qu’il serait utile d’apporter des ajustements supplémentaires à la plateforme afin de mieux refléter les processus de la Cour. Par conséquent, nous prendrons une pause de deux semaines afin d’apporter ces ajustements.

Les avocats et leur personnel ont également indiqué qu’ils aimeraient avoir plus de temps pour télécharger des documents et se familiariser avec CaseLines avant leurs audiences. Pour donner suite à ces commentaires, nous tenterons de donner aux avocats plus de temps pour télécharger leurs documents. Durant la semaine du 7 septembre 2020, de nouvelles affaires seront ajoutées à CaseLines et des notifications seront envoyées aux parties pour les audiences qui sont prévues pour la semaine du 21 septembre.

En résumé, les parties recevront des notifications par courriel les avisant que CaseLines sera utilisé pour leurs audiences dans :

  • les instances civiles à Toronto à compter du 21 septembre;
  • les affaires devant la Cour divisionnaire à Toronto à partir du mois d’octobre;
  • les affaires inscrites au rôle commercial et au rôle des successions à Toronto à compter du mois de novembre.

Les parties sont tout de même tenues de déposer leurs documents judiciaires auprès du tribunal, comme le prévoient les règles de procédure et les avis à la profession.

Au cours de l’automne, la plateforme CaseLines sera personnalisée afin d’être utilisée dans les affaires de droit de la famille à Toronto. L’utilisation de CaseLines dans ce domaine du droit est la prochaine priorité.

CaseLines

CaseLines est une plateforme conviviale de partage et de stockage de documents dans le nuage pour les instances judiciaires tenues à distance et en personne. CaseLines offre de nombreux avantages, notamment les suivants :

  • Une interface conviviale.
  • La possibilité de télécharger des documents dans tous les formats, peu importe leur taille.
  • Les utilisateurs peuvent créer des notes privées et surligner des passages dans les documents.
  • Les utilisateurs peuvent chercher des termes dans tous les documents téléchargés.
  • Les parties peuvent naviguer dans les documents et renvoyer l’avocat adverse et le tribunal à des sections en particulier.
  • Les utilisateurs peuvent consulter les documents téléchargés à tout moment, avec ou sans connexion RPV.

Comme indiqué ci-dessus, les parties doivent tout de même déposer leurs documents judiciaires auprès du tribunal, conformément aux règles de procédure et aux avis à la profession applicables. Les parties devront également télécharger leurs documents judiciaires dans CaseLines au moins trois jours avant leurs audiences afin que les parties et le juge puissent les consulter avant et pendant les audiences.

Nouvelles responsabilités incombant aux parties

Les avocats et les parties non représentées doivent respecter les exigences suivantes :

  1. Indiquer leur adresse de courriel actuelle sur tous les documents judiciaires déposés.
  2. S’assurer que CaseLines fait partie de leur liste d’expéditeurs de confiance en ajoutant caselines.com à leur liste de contacts ou accéder régulièrement à leur boîte de courriels indésirables pour vérifier si des courriels de CaseLines s’y trouvent.
  3. Lorsqu’ils reçoivent un courriel de CaseLines, cliquer sur le lien pour s’inscrire. Il est également possible de s’inscrire à l’avance en cliquant sur « Inscription » à https://ontariocourts.caselines.com/.
  4. Télécharger leurs documents judiciaires dans CaseLines avant leurs audiences tout en respectant le nombre maximal de pages indiqué dans les règles de procédure, les directives de pratique et les avis à la profession. Les avis régionaux indiqueront à quel moment les documents devront être téléchargés dans CaseLines avant une audience.
  5. Utiliser la convention de dénomination suivante lorsqu’ils sauvegardent des documents à télécharger dans CaseLines — type de document, type de partie qui dépose le document et la date (veuillez prendre note que le format de la date est particulièrement important : JJ-MMM-AAAA).

Voici des exemples :

Avis de motion-Auteur de la motion 14-JUL-2020
Avis de demande-Demandeur 21-NOV-2020
Défense-Défendeur 02-JAN-2021
Recueil-Partie intimée 03-MAR-2021
Mémoire-Intervenant 11-NOV-2020

CaseLines est-il intégré au portail des Services de justice en ligne du ministère?

À l’heure actuelle, CaseLines n’est pas intégré au portail des Services de justice en ligne décrit à la section 2 ci-dessous. Par conséquent, les parties doivent télécharger leurs documents judiciaires dans CaseLines avant leurs audiences, après les avoir tout d’abord déposés auprès du tribunal. Notre objectif ultime est d’offrir un service de dépôt électronique de bout en bout qui permettra le dépôt unique de documents dans une plateforme de partage de documents.

2. Dépôt électronique de documents judiciaires — Services de justice en ligne

Nous déconseillons toujours aux avocats et aux parties de se présenter en personne dans les palais de justice pour déposer des documents.

Afin de limiter le nombre de personnes qui se présentent dans les palais de justice pour déposer des documents, nous encourageons les avocats et les parties à utiliser la nouvelle plateforme élargie des Services de justice en ligne du ministère, notamment le Portail de soumission en ligne pour les actions civiles et le Portail de soumission en ligne pour les instances en droit de la famille, ou à envoyer leurs documents par courriel, en suivant les directives énoncées ci-dessous et les directives énoncées dans l’avis à la profession de chaque région.

Dans les cas suivants, les tribunaux continueront d’accepter les dépôts envoyés aux adresses de courriel indiquées dans l’avis à la profession de chaque région :

  • Pour les affaires urgentes, y compris les demandes d’audience urgentes.
  • Pour les documents devant être déposés en vue d’une audience qui aura lieu dans cinq jours ouvrables ou moins.
  • Pour les documents devant être déposés afin de respecter un délai qui prendra fin dans cinq jours ouvrables ou moins.

Tous les autres dépôts électroniques doivent être effectués au moyen du portail approprié des SJL.

Les documents envoyés aux adresses de courriel indiquées dans l’avis à la profession de chaque région seront acceptés, mais uniquement pour les affaires urgentes ou si le présent document ou un avis applicable indique que les documents doivent être déposés par courriel.

Si les avocats et les parties déposent des documents par courriel, en suivant les directives du tribunal, ils s’engagent à déposer ces documents en format papier et à payer les droits de dépôt exigibles au tribunal lorsque les activités normales des tribunaux reprendront. Dans les affaires de droit de la famille, cela comprend la préparation du dossier continu de la cour.

Nouvelles responsabilités Dépôt électronique pour les affaires de droit de la famille

À l’exception des documents correspondants aux critères susmentionnés et qui doivent donc être envoyés directement au tribunal par courriel, la plupart des documents relatifs à une affaire de droit de la famille ou de protection de l’enfance peuvent être déposés au moyen du Portail de soumission en ligne pour les instances en droit de la famille. Les droits de dépôt peuvent également être payés sur ce portail. Ce portail permet également de déposer de nouvelles demandes et des motions en modification, ainsi que des demandes de dispense des droits.

Une fois acceptés par le greffier, les documents seront réputés délivrés ou déposés à la date indiquée dans le document.

De plus, plusieurs documents relatifs à un divorce simple ou conjoint peuvent encore être déposés par voie électronique en utilisant le Portail en ligne pour les instances en droit de la famille, conformément aux Règles en matière de droit de la famille.

Dépôts électroniques en matière civile

Les documents judiciaires en matière civile peuvent être déposés ou délivrés par voie électronique en utilisant le Portail en ligne pour les actions civiles existant ou le nouveau Portail de soumission en ligne pour les actions civiles, le cas échéant, conformément aux Règles de procédure civile. Depuis le 5 août 2020, il est possible de déposer et de délivrer des documents au moyen du Portail de soumission en ligne pour les actions civiles.

Les demandes soumises à la Cour des petites créances doivent toujours être déposées au moyen du Service de dépôt électronique d’une demande à la Cour des petites créances.

3. Affaires non urgentes

Les tribunaux continuent d’entendre les affaires urgentes et non urgentes conformément à ce qui est indiqué dans l’avis à la profession de chaque région. Veuillez consulter les avis relatifs à la COVID pour obtenir une liste des affaires non urgentes qui peuvent être entendues dans chaque région.

4. Appels interjetés auprès de la Commission du consentement et de la capacité

La Cour entend présentement les appels interjetés auprès de la Commission du consentement et de la capacité. À Toronto, ces motions sont inscrites au rôle du Tribunal de pratique civile. Dans toutes les autres régions, elles seront traitées comme des motions longues. Dans les régions où la cour n’entend pas les motions longues à l’heure actuelle, seuls les appels urgents interjetés auprès de la CCC seront entendus pour le moment. Veuillez consulter l’avis à la profession de chaque région pour connaître la procédure à suivre pour soumettre ces affaires à la cour ou communiquer avec le ou la chef régional(e).

Geoffrey B. Morawetz
Juge en chef