Avis à la profession et aux parties – Région de Toronto

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En vigueur le 19 avril 2022.

Introduction

Le présent Avis à la profession et aux parties de Toronto (ci-après le « présent avis ») remplace tous les avis antérieurs de la région de Toronto et présente des directives spécifiques à cette région. Il doit être lu conjointement avec l’avis provincial consolidé que voici : Avis à la profession, aux parties, au public et aux médias.

Les lignes directrices visant à déterminer le mode de tenue d’une instance en matière criminelle, familiale et civile, entrées en vigueur le 19 avril 2022, établissent les modes de comparution par défaut pour les instances qui se déroulent devant la Cour supérieure de justice. Bien que les lignes directrices établissent le mode de comparution par défaut, la détermination finale du mode de tenue d’une instance demeure à la discrétion de la Cour. Les modalités et les protocoles de mise au rôle de Toronto sont précisés dans le présent avis :

A. Affaires criminelles

A.1 Modes de tenue de l’instance

(i) Modes de tenue de l’instance fixés par défaut

INSTANCE AU TRIBUNAL	EN PERSONNE	MODE VIRTUEL	SUR PIÈCES
Procès avec jury	x
Procès sans jury	x
Motions préalables au procès	x
Plaidoyers de culpabilité	x
Audiences de détermination de la peine	x
Tribunal de mise au rôle/Audiences d’établissement des dates/Premières comparutions/Tribunal de pratique		x
Appels d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire		x
Conférences judiciaires préparatoires au procès		x
Audiences sur la mise en liberté sous caution dont la date de tenue est fixée à l’avance par le Bureau des procès		x
Révisions de la mise en liberté sous caution/de la détention dont la date de tenue est fixée à l’avance par le Bureau des procès		x
Audiences sur la mise en liberté sous caution et révisions de la mise en liberté sous caution fixées avec un préavis de 2 jours francs	x

 

(ii) Choix d’un autre mode de tenue de l’audience que le mode fixé par défaut

1. Tous les événements dont la date est fixée au 19 avril 2022 ou après cette date se dérouleront selon le mode de tenue de l’audience par défaut énoncé ci-dessus, à moins qu’un juge n’en décide autrement avant l’audience.
2. La partie qui souhaite que le mode de tenue de l’audience d’un événement soit modifié doit en faire la demande au tribunal à la première comparution ou au plus tard à la mise au rôle de l’événement.
3. La demande peut être soulevée auprès du juge qui préside, à une conférence préparatoire au procès, à une comparution de confirmation de procès ou auprès du tribunal de pratique ou du tribunal de mise au rôle.
4. Si nécessaire, une demande écrite peut être envoyée au Bureau du coordonnateur des procès, qui fixera la date d’une comparution par téléphone ou en mode virtuel devant un juge.
5. Si cette demande n’est pas présentée dès que l’occasion se présente, l’événement se déroulera selon le mode de tenue de l’audience fixé par défaut. La demande formulée à l’audience fixée ne sera pas prise en compte, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

A.2 Audiences sur la mise en liberté sous caution, révisions de la mise en liberté sous caution et examens de la détention après 90 jours

(i) Généralités

6. À partir du 19 avril 2022, les révisions de la mise en liberté sous caution, les audiences sur la mise en liberté sous caution et les examens de la détention après 90 jours peuvent être tenus en personne, conformément aux Règles de procédure en matière criminelle, moyennant un préavis de deux jours francs.
7. Lorsque, dans le cadre d’une audience sur la mise en liberté sous caution, d’une révision de la mise en liberté sous caution ou d’un examen de la détention après 90 jours, le demandeur prévoit que l’audience durera plus de deux heures, il doit indiquer une estimation de temps et prévoir une conférence préparatoire au procès avant la date de tenue de l’audience. Les avocats sont tenus de justifier la nécessité de consacrer plus de deux heures aux audiences sur la mise en liberté sous caution, aux révisions de la mise en liberté sous caution et aux examens de la détention après 90 jours dans le cas des infractions autres que les homicides.
8. L’obligation de fixer la date et la durée prévue de l’audience auprès du coordonnateur des procès, conformément au point (ii) b) ci-dessous, s’impose de la même façon dans le cadre des audiences de mise en liberté sous caution, des révisions de la mise en liberté sous caution et des examens de la détention après 90 jours qui sont tenus par voie virtuelle.

(ii) Audiences de mise en liberté sous caution tenues à distance

1. a) Mises en liberté sur consentement
2. Les avocats rempliront les documents de conditions de la mise en liberté et de déclaration de la caution (le cas échéant). Les documents doivent être envoyés au procureur de la Couronne responsable de l’administration qui les transmettra au greffe à l’adresse électronique suivante :

Toronto.SCJ.CriminalCourtSupport@ontario.ca,

et au Bureau d’accueil pour les affaires criminelles à l’adresse électronique suivante :

Toronto.SCJ.CriminalIntake@ontario.ca.

10. Le coordonnateur des procès désignera un juge et un greffier.
11. Le greffier s’occupera des formalités administratives et enverra aux parties les documents à signer. Le tribunal acceptera une confirmation écrite des avocats attestant qu’ils ont été « témoins » (que ce soit par téléphone, Facetime, Skype, etc.) de la signature des cautions.
12. L’ordonnance de mise en liberté sera envoyée à un juge disponible pour approbation et signature.
13. L’ordonnance de mise en liberté dûment signée sera retournée au greffier qui la fera parvenir à l’établissement pertinent et aux parties.
14. b) Audiences contestées
15. Les avocats doivent se consulter sur la nécessité de tenir une audience pour une révision contestée de la mise en liberté sous caution ou un examen contesté de la détention après 90 jours. Les défendeurs qui se représentent eux-mêmes doivent être orientés vers M^meMaija Martin de la Criminal Lawyers Association (Maija@martincriminaldefence.ca). Si M. Hank Goody (procureur adjoint de la Couronne) repère un défendeur qui se représente lui-même à une audience de mise au rôle relative à l’examen de la détention après 90 jours, le jeudi, il en informera le procureur de la Couronne de cet arrondissement, qui transmettra ensuite l’information à M^meMartin.
16. L’avocat de la défense enverra les documents au procureur de la Couronne responsable de l’administration par courriel afin qu’ils soient considérés comme signifiés. L’avocat de la défense indiquera ses disponibilités et la durée estimée de l’audience lorsqu’il signifiera les documents à la Couronne.
17. Les avocats déposeront tous les documents accompagnant la requête, par courriel, au Bureau des coordonnateurs des procès, à CriminalTrialOffice-SCJ-Toronto@ontario.ca, et au Bureau d’accueil pour les affaires criminelles, à Toronto.SCJ.CRIMINALINTAKE@ontario.ca. Une fois qu’un dossier CaseLines aura été ouvert, les avocats recevront une invitation à accéder à CaseLines et devront téléverser tous les documents.
18. Dans le cas d’un examen après 90 jours, le coordonnateur des procès enverra un courriel à M^meMaria Ranaudo (Maria.Ranaudo@Ontario.ca) pour déterminer si une audience de mise en liberté sous caution a eu lieu. S’il n’y a pas eu d’audience de mise en liberté sous caution, le coordonnateur des procès fournira une date pour l’audience de révision. Si une audience de mise en liberté sous caution a eu lieu, M^meRanaudo commandera une transcription par courriel et enverra une copie de ce courriel au coordonnateur des procès. Un juge disponible autorisera la commande de transcription.
19. Le coordonnateur des procès fournira une date et une heure pour l’audience une fois que les documents de la défense auront été signifiés au procureur de la Couronne responsable de l’administration et déposés (ou, dans le cas des examens après 90 jours, quinze jours après la commande de transcription). L’avocat doit déposer tous les documents avant 10 h le mercredi, s’il souhaite tenir l’audience de révision de la mise en liberté sous caution le lundi suivant. Il doit signifier et déposer les documents avant 10 h, le jeudi, s’il souhaite tenir l’audience sur la mise en liberté sous caution, l’audience de révision de la mise en liberté sous caution ou l’audience d’examen de la détention après 90 jours la semaine suivante, du mardi au vendredi.
20. Pour éviter des ajournements inutiles des audiences prévues, le requérant n’est pas autorisé à déposer des documents supplémentaires après 10 h le jeudi, sauf si la partie intimée y consent. Si possible, la partie intimée doit déposer ses documents au moins deux jours francs avant l’audience prévue.
21. L’audience sur la mise en liberté sous caution, l’audience de révision de la mise en liberté sous caution ou l’audience d’examen de la détention après 90 jours peuvent être tenues chaque jour à 10 h (quatre créneaux possibles) et à 14 h (quatre créneaux possibles).
22. Le coordonnateur des procès communiquera aux parties intéressées les renseignements nécessaires sur la vidéoconférence ou la conférence téléphonique.
23. Les avocats doivent remplir la formule Conditions de mise en liberté et l’envoyer aux autres parties avant l’audience.
24. Les avocats doivent avoir une copie d’une pièce d’identité avec photo des cautions proposées.
25. Il n’est pas nécessaire que le défendeur soit présent à l’audience de révision de la mise en liberté sous caution. Le défendeur devra probablement être présent à l’examen de la détention après 90 jours (par conférence téléphonique ou vidéoconférence) en vertu du paragraphe 502.1(1) du Code criminel.
26. Si les avocats souhaitent que leur client soit présent, ils doivent prendre des dispositions avec le procureur de la Couronne responsable de l’administration pertinent qui communiquera avec l’établissement pour formuler la demande.
27. Si l’accusé est remis en liberté, le greffier remplira les formalités administratives nécessaires, numérisera les documents et les fera parvenir aux parties pour qu’elles les signent. Comme indiqué ci-dessus, en ce moment, le tribunal accepte une confirmation écrite des avocats attestant qu’ils ont été « témoins » de la signature des cautions (que ce soit par téléphone, Facetime, Skype, etc.).
28. Les documents de remise en liberté seront ensuite numérisés et envoyés au juge afin qu’il les signe et les retourne au greffier. Les documents seront ensuite envoyés à l’établissement.

(c) Modification du cautionnement sur consentement

28. Les avocats doivent remplir et signer la formule 10b, affichée sur le site Web de la CSJ, à Formules relatives aux Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice et la remettre au procureur de la Couronne pertinent.
29. Le procureur de la Couronne examinera la formule et la signera.
30. Les cautions signeront la formule en présence d’un avocat ou, si cela n’est pas possible, l’avocat confirmera par écrit qu’il a été « témoin » de la signature par vidéo.
31. Le procureur de la Couronne enverra la demande de modification à un juge disponible pour approbation.
32. Les greffiers doivent recevoir une copie par courriel à SCJ.CriminalCourtSupport@ontario.ca, ainsi que le Bureau d’accueil pour les affaires criminelles, à Toronto.SCJ.Criminalintake@ontario.ca.
33. Une fois la modification approuvée, les formalités administratives sont remplies et remises aux avocats.

A.3 Dépôt de documents et CaseLines :

(i) Dépôt de documents :

34. Tous les documents relatifs aux affaires criminelles doivent être envoyés par courriel à l’adresse suivante :

Toronto.SCJ.Criminalintake@ontario.ca.

35. Les documents en question doivent être déposés au tribunal conformément aux exigences de la règle 4.01 des Règles de procédure en matière criminelle et aux directives des sections IX, X et XI de la Directive de pratique ou sa version modifiée.

(ii) CaseLines :

36. Des instructions détaillées décrivant les responsabilités des avocats en matière de téléchargement de documents sur CaseLines figurent dans l’avis consolidé provincial suivant : Avis à la profession, aux parties, au public et aux médias.
37. En ce qui concerne la possibilité de recourir à CaseLines dans le cadre des affaires criminelles à Toronto, voici les éléments à prendre en compte :

CaseLines est utilisé pour les appels d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, les recours extraordinaires/les motions spéciales, les motions préalables au procès, les audiences de mise en liberté sous caution, les révisions de la mise en liberté sous caution et les procès.

Pour récapituler, CaseLines doit être utilisé dans le cadre de tous les événements en matière criminelle, à l’exception de ce qui suit :

• Conférences judiciaires préparatoires au procès;
• Audiences de mise en état;
• Tribunal de mise au rôle;
• Certification de la confiscation d’un cautionnement;
• Audiences d’établissement des dates.

38. Dès la signification et le dépôt des documents, les avocats doivent immédiatement téléverser les documents déposés sur CaseLines. Si nécessaire, les avocats doivent contacter le Bureau d’accueil pour les affaires criminelles pour obtenir une invitation pour accéder à CaseLines en vue de l’événement. Les avocats ne doivent pas téléverser des documents sur CaseLines le matin de l’audience ou au début de celle-ci.
39. CaseLines ne se substitue pas à la signification et au dépôt de documents auprès du tribunal. Les avocats de la Couronne et de la défense doivent signifier et déposer les documents au tribunal par courriel, conformément aux règles applicables des Règles de procédure en matière criminelle et du Code criminel et conformément aux avis diffusés.
40. La Division des services aux tribunaux doit conserver le dossier électronique au moyen du système pertinent qui a été mis au point pour la conservation du dossier judiciaire.
41. Les avocats doivent communiquer une adresse électronique valide au tribunal. Les avocats doivent s’assurer que leur adresse électronique à jour figure dans tous les documents déposés au tribunal.
42. Les parties doivent faire de CaseLines un expéditeur de confiance en sauvegardant le lien caselines.com dans leur liste de contacts, ou vérifier régulièrement leur dossier de courrier indésirable afin de vérifier la présence de courriels provenant de CaseLines.
43. À la réception d’un courriel de CaseLines, qui sera envoyé avant l’audience, cliquez sur le lien d’inscription pour vous inscrire. Les avocats peuvent également s’inscrire à l’avance sur le site https://ontariocourts.caselines.com. Il est recommandé aux avocats de se préparer en amont en créant à l’avance un compte dans CaseLines.
44. Pour obtenir de plus amples informations sur le fonctionnement de CaseLines, y compris sur la façon de téléverser des documents sur CaseLines et des conseils pour l’utiliser, consultez les liens indiqués dans l’avis consolidé provincial suivant : Avis à la profession, aux parties, au public et aux médias.
45. Si la Cour fournit, à une conférence judiciaire préparatoire au procès, des instructions selon lesquelles CaseLines ne doit pas être utilisé dans le cadre d’une motion préalable au procès, d’un plaidoyer ou d’un procès à venir, ou des instructions spéciales concernant la possibilité ou l’impossibilité de téléverser certains documents sur CaseLines, il incombe aux avocats de consigner ces informations dans le dossier.
46. Veuillez utiliser la méthode de dénomination des documents suivante lorsque les documents sont soumis au tribunal en format électronique. Chaque document doit indiquer les informations suivantes :

• Type de document
• Type de partie soumettant le document (requérante ou intimée)
• Nom de la partie qui soumet le document (inclure les initiales si le nom ne concorde pas exclusivement avec le nom la cause en question)
• La date à laquelle le document a été créé ou a été signé, selon le format JJ-MMM-AAAA (par exemple, 12-JAN-2021).

47. Si vous téléversez des documents qui devront être marqués comme pièces du dossier par le greffier du tribunal, veuillez téléversez ces documents séparément, puisqu’une seule marque électronique peut être apposée par document.
48. Si un document est marqué comme pièce pendant l’audience, les greffiers téléverseront le document et le conserveront selon les modalités habituelles de conservation des pièces au dossier du tribunal.
49. CaseLines ne doit pas être utilisé dans les affaires où l’accusé se représente lui-même.
50. Les documents suivants ne doivent pas être téléchargés sur CaseLines :

• Tout document se rapportant à de la pornographie infantile;
• Tout document mentionnant un informateur confidentiel;
• À moins que le tribunal ne leur demande expressément de procéder autrement, les avocats de la Couronne et de la défense ne téléverseront pas les documents suivants dans CaseLines :
• un document mis sous scellé;
• un document pour lequel une ordonnance de mise sous scellés est sollicitée;
• un document protégé, ou un document pour lequel une protection est revendiquée;
• tout autre document que les avocats hésitent à téléverser, tant qu’un juge n’aura pas donné de directive à son égard.

A.4 Généralités

(i) Communication avec les coordonnateurs des procès

51. La plupart des communications visant à fixer les dates des procès, des conférences judiciaires préparatoires au procès et des requêtes se feront par courriel. Dans leurs communications par courriel avec les coordonnateurs des procès, les avocats doivent indiquer, en objet, le nom de l’accusé et la nature de la requête (par exemple, la date du procès, de la conférence judiciaire préparatoire au procès, de la requête). L’adresse électronique à laquelle il faut adresser les courriels est la suivante : CriminalTrialOffice-SCJ-Toronto@ontario.ca.

(ii) Interprètes

52. S’il est nécessaire de retenir les services d’un interprète pour une instance à distance et qu’un interprète n’a pas été demandé dans le dossier du tribunal, la personne qui demande l’interprète (procureur de la Couronne/procureur de la Couronne fédéral ou avocat du défendeur) en informera l’Unité des services d’interprétation judiciaire de Toronto. L’adresse de courriel pour soumettre la demande est TCIU@ontario.ca et le numéro de téléphone : 416 327-5666.
53. L’avocat qui demande les services d’un interprète doit indiquer quelle est la langue demandée ainsi que la date et l’heure de l’instance, et le mode de comparution.

(iii) Mention de « procureur de la Couronne responsable de l’administration »

54. Chaque fois qu’il est fait mention du « procureur de la Couronne responsable de l’administration », il s’agit du procureur de la Couronne responsable de l’administration ou de la personne qu’il a désignée.

(iv) Signature de documents par des juges

55. En vertu du paragraphe 3.1(2) du Code criminel, le greffier du tribunal peut signer des ordonnances ou d’autres documents écrits au nom du juge qui préside.

(vi) Gestion de la cause et règlement de l’affaire à la conférence préparatoire au procès

56. Un juge présidant la conférence préparatoire au procès sera rendu disponible aux fins de gestion et de règlement de la cause, ou de discussion informelle de celle-ci, sur requête adressée au coordonnateur du procès.

A.5 Autres instances qui continueront d’être instruites à distance

(i) Conférences judiciaires préparatoires au procès

57. Toutes les conférences judiciaires préparatoires au procès continueront d’être instruites à distance, par audioconférence ou vidéoconférence.
58. a) Lorsque la personne accusée est représentée par un avocat :

Dans les affaires faisant l’objet de poursuites de la Couronne provinciale :

58. Dans les deux jours ouvrables qui suivent l’incarcération, après avoir consulté l’avocat de la défense, le procureur de la Couronne, par l’intermédiaire du procureur de la Couronne responsable de l’administration ou de la personne que ce dernier a désignée, réservera une date de conférence judiciaire préparatoire au procès en utilisant le calendrier partagé de Microsoft Outlook.
59. Les procureurs de la Couronne doivent préparer la formule 17 (en ce qui concerne la région de Toronto) au moins dix jours avant la conférence et l’envoyer à tous les avocats de la défense en format Word.
60. L’avocat de la défense doit remplir la formule 17 et la renvoyer au procureur de la Couronne au moins cinq jours avant la date de la conférence en formats Word et PDF.
61. Le procureur de la Couronne responsable de l’administration affichera le résumé des allégations et la formule 17 en formats Word et PDF ainsi que d’autres documents pertinents dans le fichier partagé sur Outlook pour la conférence.
62. Le juge qui conduit la conférence peut annoter la formule 17 ou préparer une formule 18.

Pour les affaires faisant l’objet de poursuites du SPPC :

63. Dans les deux jours ouvrables qui suivent l’incarcération, après avoir consulté l’avocat de la défense, le procureur ou la personne qu’il a désignée réservera une date de conférence judiciaire préparatoire au procès et avisera les coordonnateurs des procès de cette date par téléphone ou par courriel. Les conférences judiciaires préparatoires au procès relevant du droit fédéral auront lieu les mercredis.
64. Les procureurs de la Couronne devraient préparer la formule 17 au moins dix jours avant la date de la conférence et l’envoyer à tous les avocats de la défense en formats Word.
65. L’avocat de la défense doit remplir la formule 17 et la renvoyer au procureur de la Couronne au moins cinq jours avant la date de la conférence en formats Word et PDF. Le procureur de la Couronne enverra le résumé des allégations et la formule 17 en formats Word et PDF, par courriel, au coordonnateur des procès.
66. Le juge qui conduit la conférence peut annoter la formule 17 ou préparer une formule 18.

b) Lorsque l’accusé se représente lui-même :

67. Si l’accusé se représente lui-même, la conférence judiciaire préparatoire au procès sera considérée comme la première comparution de l’accusé devant la Cour supérieure. La conférence judiciaire se déroulera officiellement par audioconférence ou vidéoconférence à la date convenue.

(ii) Comparutions administratives préparatoires au procès devant la Cour supérieure – Tribunal de pratique

a) Première comparution

68. La première comparution d’un accusé à la Cour supérieure devrait avoir lieu la quatrième semaine qui suit l’incarcération.
69. Si la cause est poursuivie par le Bureau du procureur de la Couronne du centre-ville, la comparution doit avoir lieu un lundi, à 9 h.
70. Si la cause est poursuivie par le Bureau du procureur de la Couronne de Scarborough ou l’Unité de lutte contre les bandes criminalisées et les armes à feu, la comparution doit avoir lieu un mardi, à 9 h.
71. Si la cause est poursuivie par le SPPC ou le ministère de la Justice, la comparution doit avoir lieu un mercredi, à 9 h.
72. Si la cause est poursuivie par le Bureau du procureur de la Couronne de North York ou d’Etobicoke, la comparution doit avoir lieu un vendredi, à 9 h.
73. Si le jour où une première comparution devrait normalement être prévue coïncide avec un jour férié, la première comparution aura lieu deux semaines après la conférence judiciaire préparatoire au procès ou le jeudi de la semaine qui suit la conférence judiciaire préparatoire au procès.

b) Comparutions administratives subséquentes

74. Toutes les comparutions administratives subséquentes, après la première comparution, se dérouleront de la même façon : à distance, le jour désigné pour le Bureau du procureur de la Couronne concerné.
75. S’il existe un motif de prévoir la comparution en personne, la cause sera ajournée à 14 h, dans une salle d’audience ouverte pour des procès.

c) Comparution à distance

76. Toutes les comparutions administratives sont présumées se dérouler à distance.
77. Les accusés assisteront à l’audience par audioconférence, vidéoconférence ou par le biais d’un avocat si un avocat leur est désigné.
78. Les personnes en détention au Centre de détention de Toronto-Sud, qui ne comparaissent pas par le biais d’un avocat qui leur a été désigné, comparaîtront à 9 h. Les personnes en détention au Centre de détention de Toronto-Est, qui ne comparaissent pas par le biais d’un avocat qui leur a été désigné, comparaîtront à 11 h.
79. Les comparutions de personnes détenues dans d’autres établissements seront organisées selon les besoins.
80. Outre les dates de renvoi, l’inscription sur le mandat de renvoi indiquera aussi la façon dont l’accusé comparaîtra à nouveau : « par audioconférence » ou « par vidéoconférence » ou « en personne » (une comparution en personne ne doit être ordonnée que si l’accusé doit assister à l’audition d’une requête, à une conférence de gestion de la cause, à un plaidoyer de culpabilité ou à un procès).
81. L’avocat de la Couronne et l’avocat de l’accusé doivent participer à une audience devant le tribunal de pratique par audioconférence ou vidéoconférence.

d) Désignations

82. Les avocats sont encouragés à déposer des désignations d’avocat pour des accusés qui sont en détention ou qui ne sont pas en détention. Si, en raison de la pandémie de COVID-19, un avocat ne peut pas rencontrer en personne un client pour faire signer la désignation, la désignation peut être signée par l’avocat au nom du client si le client lui donne l’ordre de le faire.
83. La désignation peut prévoir des comparutions illimitées par l’avocat ou indiquer que l’avocat est autorisé à comparaître dans un but limité ou pour une durée limitée.
84. Les désignations peuvent être déposées au tribunal par voie électronique.

e) Établissement d’une date de procès

85. Les dates de procès devraient être fixées par tous les avocats avec les coordonnateurs des procès après la conférence judiciaire préparatoire au procès et avant la comparution au tribunal.
86. Lorsqu’une date de procès doit être fixée, l’avocat remplit un formulaire de confirmation de procès, qui sera déposé au tribunal par voie électronique. Le formulaire de confirmation de procès indiquera les premières dates de procès disponibles pour le tribunal et les avocats, ainsi que la date de procès qui a été convenue. Le formulaire de confirmation de procès doit être rempli pour tous les dossiers, y compris pour un procès long.
87. Une date de confirmation de procès doit aussi être convenue entre les parties.
88. Les avocats doivent communiquer avec les coordonnateurs des procès en utilisant l’adresse de courriel générale.

f) Nouveaux choix et requêtes courtes (p. ex., retirer un avocat, divulguer des pièces)

89. L’accusé peut faire un nouveau choix concernant son mode d’instruction à une comparution devant le tribunal de pratique.
90. Les requêtes courtes ou les affaires sur consentement peuvent être inscrites au rôle du tribunal de pratique. Les requêtes longues devraient être inscrites au rôle par le biais du coordonnateur des procès.

g) Gestion de la cause

91. Lorsqu’une cause doit suivre le processus de la gestion de la cause, elle peut être mise de côté en attendant la dernière des dates fixées, ou être ajournée à une autre audience, à une conférence judiciaire préparatoire au procès ou à une audience de l’après-midi (14 h) devant le tribunal de pratique.

(iii) Plaidoyers de culpabilité

92. Si un accusé qui a une comparution devant le tribunal de pratique pour fixer une date de procès souhaite inscrire un plaidoyer de culpabilité à cette comparution, l’affaire peut être traitée par le juge qui préside ou mise de côté en attendant que toutes les dates aient été fixées ou renvoyée à un autre tribunal ou à la séance de l’après- midi (14 h) devant le tribunal de pratique.
93. Des plaidoyers de culpabilité continueront d’être fixés dans d’autres tribunaux, n’importe quel jour. Pour les plaidoyers de culpabilité prévus, le protocole suivant continue de s’appliquer :
    • L’avocat contactera le procureur de la Couronne responsable de l’administration ou la personne qu’il a désignée, qui fera parvenir un courriel au Bureau des coordonnateurs des procès en utilisant l’adresse de courrier électronique générale suivante :
      CriminalTrialOffice-SCJ-Toronto@ontario.ca
      et fournira tous les documents nécessaires pour le plaidoyer. Le procureur de la Couronne responsable de l’administration ou la personne qu’il a désignée déposera également les documents au Bureau d’accueil pour les affaires criminelles à l’adresse suivante :
      TORONTO.SCJ.CRIMINALINTAKE@ontario.ca
    • Le coordonnateur des procès fixera la date et l’heure de l’audience sur le plaidoyer et en informera toutes les parties.
    • Si l’accusé est en détention et que le plaidoyer doit se dérouler à distance, le procureur de la Couronne responsable de l’administration ou la personne qu’il a désignée avisera l’établissement de détention afin que le détenu puisse participer à la conférence téléphonique ou à la vidéoconférence.

94. Si le plaidoyer doit se dérouler à distance, le coordonnateur des procès fournira aux parties les renseignements sur la conférence téléphonique ou la vidéoconférence en vue de l’audience.
95. Si le plaidoyer doit se dérouler en personne, les avocats se verront délivrer une ordonnance du juge.

 

A.6 Appels d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire et recours extraordinaires

(i) Les audiences

96. Les audiences tenues à distance se dérouleront par vidéoconférence, sauf si l’appelant ou l’intimé se représente lui-même, auquel cas l’audience se tiendra en personne.
97. Tout appelant qui, selon les en vertu des conditions de sa mise en liberté sous caution actuelle, est censé se présenter à l’établissement de détention avant l’audition de l’appel, n’est pas tenu de le faire. Cette condition est modifiée de sorte que l’appelant est seulement tenu de se présenter à l’établissement de détention si son appel est rejeté et qu’il est condamné à une peine d’emprisonnement.
98. Tous les appelants qui ne sont pas en détention et qui doivent assister aux audiences en personne ne sont plus tenus de le faire, sauf s’ils se représentent eux-mêmes. Les audiences pour les appelants/requérants/intimés non représentés auront lieu en personne, sauf s’ils sont en détention, auquel cas elles auront lieu à distance.
99. Les audiences où le client est représenté par un avocat se dérouleront par vidéoconférence à l’aide de Zoom. L’avocat doit : (1) transmettre à son client le lien permettant d’accéder à la vidéoconférence, (ii) indiquer le nom Zoom de son client (ou son numéro de téléphone s’il participe par téléphone) au Bureau d’appel des déclarations de culpabilité par procédure sommaire au plus tard trois jours avant l’audience et (iii) informer le tribunal au début de l’audience que le client observe l’audience. Le client doit désactiver sa caméra et son microphone pendant l’audience et il a l’interdiction de communiquer le lien Zoom à quiconque. Si l’audience a lieu par conférence téléphonique, l’avocat de la défense prendra des dispositions pour permettre à son client d’y assister au moyen d’une ligne de conférence, mais l’avocat ne fournira pas le numéro sécurisé du tribunal à son client.
100. Il est rappelé aux participants à l’audience et aux observateurs de l’audience que sauf autorisation du tribunal, il est interdit par l’article 136 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, sous peine d’une amende d’au plus 25 000 $ et d’un emprisonnement d’au plus six mois, ou d’une seule de ces peines, d’enregistrer une partie de l’instance, y compris par une capture d’écran et des photographies, ou de publier, diffuser, reproduire ou distribuer autrement ces enregistrements.

(ii) Signification et dépôt

101. Les avis d’appel ou de requête et les documents à l’appui signifiés par un défendeur qui n’est pas en détention doivent être envoyés au procureur général de l’Ontario par voie électronique à l’adresse suivante :

Toronto.Crown.SCA.SpecialMotions@ontario.ca, ou

au procureur général du Canada à l’adresse OntarioFedProsecutionServices@ppsc-sppc.gc.ca, ou à

SignifierOntarioPoursuitesFedS@ppsc-sppc.gc.ca,

selon l’autorité qui est ou était chargée de l’affaire qui a donné lieu à l’ordonnance contestée.

102. Le procureur de la Couronne confirmera par courriel, dans les meilleurs délais, l’acceptation ou le refus de la signification.
103. L’avis et une copie du courriel confirmant l’acceptation de la signification doivent être déposés en les envoyant par courriel au Bureau d’accueil pour les affaires criminelles à l’adresse suivante : Toronto.SCJ.CriminalIntake@ontario.ca. Le courriel doit également contenir tous les documents requis aux termes des Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice (Ontario).
104. Lorsque l’appelant ou le requérant est le procureur général, son mandataire, ou un informateur ou toute partie autre que le défendeur (l’accusé) dans l’instance devant le tribunal ou le tribunal d’enquête préliminaire, l’avis d’appel ou la requête est signifié par la poste à chaque personne contre laquelle l’appel ou la requête est formé, sauf s’il y a un avocat inscrit au dossier, auquel cas la signification sera effectuée en envoyant l’avis par courriel à l’avocat. L’appelant ou le requérant doit, par courtoisie, envoyer une copie électronique de l’avis envoyé par la poste à l’intimé à l’avocat inscrit au dossier dans l’instance à laquelle se rapporte l’appel ou la requête, s’il y a un avocat inscrit au dossier. L’avis doit être déposé auprès du tribunal en l’envoyant par courriel au Bureau d’accueil pour les affaires criminelles.
105. Les parties doivent signifier à la partie adverse, par voie électronique, des copies de tous les mémoires, dossiers d’appel ou de requête, et autres documents à l’appui. Les parties doivent également déposer, par voie électronique, tous ces documents auprès du Bureau d’accueil pour les affaires criminelles. Ces documents doivent être envoyés à la partie adverse et au tribunal dans le même courriel. Cela n’empêche pas une partie ou le tribunal de rejeter les documents pour non-respect des règles.
106. L’appelant ou le requérant doit signifier les transcriptions en les envoyant par courriel à la partie adverse et les déposer par courriel au Bureau d’accueil pour les affaires criminelles.
107. La ligne objet de tous les courriels doit clairement indiquer ce qui suit : tout d’abord la mention « ADCPS » s’il s’agit d’un appel ou « Motion spéciale » s’il s’agit d’un recours extraordinaire, ensuite l’intitulé de l’affaire, le numéro de dossier du greffe (s’il est connu), la date de l’audience (si elle est connue), la nature de l’instance (p. ex. appel d’une condamnation) et, pour les affaires relevant du SPPC, le palais de justice.
108. Des hyperliens doivent être fournis pour les affaires et les autres sources citées dans les mémoires. Il ne sera donc pas nécessaire de déposer un recueil de jurisprudence, sauf si le juge le demande.
109. La signification et le dépôt électroniques des documents et des pièces remplacent l’obligation de signifier et de déposer une copie papier.
110. Dans les cas où l’appelant/le requérant se représente lui-même et n’est pas en mesure de signifier et de déposer des documents par voie électronique, les documents et pièces peuvent être signifiés et déposés en format papier.

(iii) Délais pour le dépôt de mémoires

111. Dans le cas d’un appel d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, l’appelant doit signifier et déposer son mémoire au plus tard soixante (60) jours avant le premier jour d’audience et l’intimé doit signifier et déposer son mémoire au plus tard vingt (20) jours avant le premier jour d’audience.
112. Dans le cas d’une requête en recours extraordinaire, le requérant doit signifier et déposer son mémoire au plus tard trente (30) jours avant le premier jour d’audience et l’intimé doit signifier et déposer son mémoire au plus tard dix (10) jours avant le premier jour d’audience.

(iv) Mises en liberté sous caution en attendant la décision de l’appel et suspensions

113. Les demandes de mise en liberté sous caution en attendant la décision de l’appel et les demandes de suspension d’ordonnances relatives à une interdiction de conduire, une amende, une confiscation, une restitution, une suramende compensatoire, une probation ou une peine d’emprisonnement avec sursis sont soumises à la même procédure que celle décrite dans le présent protocole pour les révisions de la mise en liberté sous caution, avec les modifications suivantes :
114. Les demandes doivent être signifiées par voie électronique au procureur de la Couronne à l’adresse suivante :

Toronto.Crown.SCA.SpecialMotions@ontario.ca, ou à l’adresse OntarioFedProsecutionServices@ppsc-sppc.gc.ca, ou à l’adresse SignifierOntarioPoursuitesFedS@ppsc-sppc.gc.ca,

selon l’autorité qui était chargée du procès. La ligne objet du courriel doit clairement indiquer ce qui suit : tout d’abord, la mention « ADCPS », ensuite l’intitulé de l’affaire, la nature de l’instance (p. ex. mise en liberté sous caution en attendant la décision de l’appel) et, pour les affaires relevant du SPPC, le palais de justice.

115. Le procureur de la Couronne confirmera par courriel, dans les meilleurs délais, l’acceptation ou le refus de la signification.
116. Si la demande est contestée, avant de déposer sa demande par voie électronique auprès du tribunal par l’intermédiaire du Bureau d’accueil pour les affaires criminelles, à l’adresse Toronto.SCJ.CriminalIntake@ontario.ca, le demandeur doit communiquer avec le procureur de la Couronne pour connaître sa position et s’enquérir de ses disponibilités pour la tenue d’une audience.
     Les dates convenues entre les parties pour une audience relative à une demande contestée doivent être indiquées dans le courriel au moment du dépôt électronique des demandes contestées.

117. Le Bureau d’accueil pour les affaires criminelles organisera une audience à distance pour traiter de la demande contestée et enverra les détails aux parties.
118. Le demandeur doit déposer un projet d’ordonnance, ainsi qu’une formule 10A (le cas échéant) signée par toutes les parties, par voie électronique, auprès du Bureau d’accueil pour les affaires criminelles, sauf si le demandeur se représente lui-même, auquel cas le procureur de la Couronne doit déposer la demande et les documents par voie électronique auprès du tribunal.
119. Les projets d’ordonnance doivent être déposés par voie électronique en format Microsoft Word (.docx) et non en format PDF.
120. Le Bureau d’accueil pour les affaires criminelles préparera les documents nécessaires et les enverra aux parties aux fins de signature. Le demandeur doit renvoyer les documents signés au Bureau d’accueil pour les affaires criminelles par courriel et le Bureau d’accueil pour les affaires criminelles transmettra la ou les ordonnances du tribunal à toutes les parties concernées et à l’établissement, le cas échéant.
121. Si le demandeur souhaite être présent à l’audience, des dispositions seront prises pour qu’il puisse avoir accès à la conférence téléphonique. S’il est en détention, le procureur de la Couronne communiquera avec l’établissement de détention pour prendre des dispositions afin que le requérant puisse avoir accès à un téléphone. S’il n’est pas en détention, l’avocat de la défense prendra les dispositions nécessaires, mais ne doit pas fournir le numéro sécurisé du tribunal à son client.

 

B. Affaires de droit de la famille

Pour connaître les procédures régissant les affaires en droit de la famille, les avocats doivent consulter l’avis provincial consolidé suivant : Avis à la profession, aux parties, au public et aux médias.

B.1 Modes de tenue de l’instance fixés par défaut

Le tableau suivant énumère les modes de tenue des instances fixés par défaut dans le cadre des affaires portées devant un juge en matière familiale à Toronto, conformément aux Lignes directrices pour déterminer le mode de tenue des instances en matière familiale.

INSTANCE AU TRIBUNAL	EN PERSONNE	MODE VIRTUEL	SUR PIÈCES
Audiences devant le tribunal d’établissement des rôles		X
Conférences relatives à la cause urgentes		X
Conférences relatives à la cause en présence d’un juge	X
Conférences relatives à la cause en présence d’un agent de règlement des différends (ARD)		X
Conférences en vue d’un règlement amiable	X
Conférences de gestion du procès	X
Conférences de mise au rôle des procès (uniquement pour remplir le Formulaire d’inscription au rôle de procès)		X
Motions urgentes		X
Motions courtes		X
Motions longues	X
Motions pour outrage	X
Motions en obtention d’une ordonnance restrictive (OOR)		X
Procès	X
Appels	X
Requêtes en vertu de la Convention de La Haye	X
Audiences sur l’état de l’instance		X
Motions 14B (sur consentement, sans opposition ou de simples motions procédurales)			X

 

Bien que les lignes directrices par défaut pour déterminer le mode de tenue des instances doivent être suivies, la décision de choisir un autre mode de tenue des instances est laissée à la discrétion des juges. La procédure à suivre pour demander le choix d’un autre mode de tenue des instances que le mode fixé par défaut est la suivante :

1. Les demandes de ce type doivent être présentées à la conférence, au juge qui préside, ou à l’audience, au juge qui fixe la date de la prochaine comparution.
2. Dans le cas des affaires dont la date de tenue de la conférence ou de l’audience est déjà fixée, les parties peuvent déposer une formule de demande d’audience en mode virtuel, qui se trouve ici. La demande doit être faite au moins 14 jours avant la tenue de l’événement.

B.2 Dépôt et délivrance électroniques de documents

1. Tous les documents déposés auprès du tribunal doivent être conformes aux exigences énoncées dans l’avis provincial consolidé suivant : Avis à la profession, aux parties, au public et aux médias, et doivent respecter les restrictions quant aux documents pouvant être déposés pour certains événements. Le juge qui préside ne tiendra compte d’aucun document ne respectant pas les restrictions.
2. Les documents qui peuvent être signifiés par un mode de signification ordinaire peuvent être signifiés par courriel.
3. Tous les documents déposés par voie électronique doivent être déposés en utilisant le portail des services de justice en ligne (c’est-à-dire le portail des documents relatifs aux dossiers en matière familiale en ligne), sauf si :
   • l’affaire est urgente;
   • vous déposez une demande pour une audience qui aura lieu dans moins de cinq jours ouvrables;
   • vous déposez un formulaire de confirmation.

4. Si vous déposez, par voie électronique, un document pour une audience qui aura lieu dans moins de cinq jours ouvrables ou un document urgent, le document doit être envoyé par courriel à Toronto.SCJ.FAMILYINTAKE@ontario.ca. Les formulaires de confirmation doivent être envoyés par courriel à FamilyTrialOffice-SCJ-Toronto@ontario.ca.
5. Sauf en cas d’urgence, toutes les requêtes et motions en modification déposées par voie électronique aux fins de délivrance doivent être déposées, avec les autres documents requis, au moyen de Services de justice en ligne, comme l’exigent les Règles en matière de droit de la famille. Vous recevrez, par courriel, une copie électronique de la requête ou de la motion en modification délivrée par le tribunal. Le numéro de dossier du greffe et la date de délivrance y seront indiqués.
6. Les noms de fichiers pour tous les documents signifiés ou déposés par voie électronique doivent refléter clairement leur contenu, de façon qu’il ne soit pas nécessaire d’ouvrir le document pour comprendre de quoi il s’agit. Plus précisément, les parties doivent suivre les instructions pour la dénomination des fichiers indiquées à la section B.11 (paragraphe 43) ci-dessous.
7. Les parties recevront une invitation pour accéder à CaseLines environ deux semaines avant l’audience afin qu’elles puissent y téléverser les documents qui ont été dûment déposés auprès du tribunal. Ces documents doivent être téléversés dans CaseLines au moins deux jours avant la date de l’événement. Les inscriptions et ordonnances précédemment rendues dans l’affaire doivent également être téléversées. Si des documents sont téléversés moins de deux jours avant l’audience, il se peut que le juge qui préside ne les lise pas.
8. Toutes les pièces fournies par affidavit et les décisions mentionnées dans les mémoires doivent comporter des hyperliens ou des signets, à des fins de commodité. Subsidiairement, les parties peuvent déposer/téléverser un index des pièces ou des décisions, avec des hyperliens vers les pièces et/ou les décisions.
9. Si un avocat ou une partie non représentée n’est pas en mesure d’utiliser CaseLines parce qu’il n’a pas accès à la technologie requise, il est possible d’obtenir de l’aide auprès du bureau des dépôts. Pour obtenir de l’aide relativement à CaseLines, vous pouvez communiquer avec Services de justice en ligne au 1 800 980-4962 ou à info.CaseLines@ontario.ca.
10. Vous trouverez des renseignements et des directives supplémentaires concernant l’utilisation de CaseLines, y compris des formations et d’autres ressources, dans l’avis provincial consolidé suivant : Avis à la profession, aux parties, au public et aux médias.
11. À moins d’indication contraire ci-dessous, des formules de confirmation doivent être déposées avant les audiences prévues, tel que cela est indiqué dans les Règles en matière de droit de la famille et dans les Directives de pratique, sinon l’affaire ne sera pas instruite à la date prévue.
12. Avant la prochaine étape de toute instance, les parties doivent s’assurer qu’un mémoire d’inscription a été téléversé dans le bon fichier dans CaseLines. Toute inscription ou ordonnance rendue avant le 1^eravril 2020 doit également être téléversée dans CaseLines. Les demandes adressées au personnel du tribunal en vue d’obtenir une copie d’une inscription précédente doivent être envoyées par courriel afin de limiter le nombre de personnes présentes dans les palais de justice.

B.3 Obtention d’une date de conférence devant un agent de règlement des différends, d’une date de conférence relative à la cause, d’une date de conférence en vue d’un règlement amiable et d’une date de conférence de gestion de la cause

13. Conférence devant un agent de règlement des différends (ARD) :
    1. Depuis le 8 mars 2021, lorsqu’une motion en modification est déposée au tribunal, une conférence devant un agent de règlement des différends sera automatiquement fixée par le personnel du tribunal.
    2. Les conférences devant l’ARD auront lieu les mardis et jeudis. Elles sont fixées pour une durée d’une heure, à 9 h 30, 10 h 45 ou 12 h (midi).
    3. Deux semaines avant la conférence devant un ARD, les parties recevront un courriel contenant le lien vers CaseLines. En plus d’être signifiés et déposés, les documents relatifs à la conférence devront être téléversés par les parties dans CaseLines.
    4. Les parties doivent déposer la formule 17 F – Confirmation de conférence trois jours avant la conférence avant 14 h en l’envoyant par courriel à Toronto.SCJ.FAMILYINTAKE@ontario.ca.
    5. Les mémoires de conférence relative à la cause pour des conférences devant un ARD sont limités à six pages, doivent être rédigés à double interligne et doivent utiliser une taille des caractères de 12 points au moins. L’agent de règlement des différends désigné ne lira pas au-delà de la 6^epage. Les annexes ou onglets joints ne sont pas compris dans la limite de six pages.
14. Les conférences peuvent être fixées de trois façons :
    1. Sur consentement des parties, à l’aide de https://calendly.com/conference-booking.
       Si aucune date n’est disponible sur ce site, le coordonnateur des conférences pourrait être en mesure de proposer d’autres dates. Voir le paragraphe b) ci-dessous.
    2. Par courriel au coordonnateur des conférences à : Toronto.family.caseconferences@ontario.ca.
       Le coordonnateur des conférences proposera trois dates. La date ne sera fixée que si la partie confirme, par courriel, la date choisie. Un avis de conférence devra ensuite être signifié à l’autre partie et déposé, avec un affidavit de signification.
    3. Sur consentement de toutes les parties, les parties peuvent réserver une date de conférence relative à la cause devant un ARD en envoyant un courriel à Toronto.SCJ.FAMILYINTAKE@ontario.ca pour demander une date de conférence. Voir le paragraphe 11 ci-dessous pour plus de renseignements.
15. La partie qui réserve une date de conférence au moyen du lien Calendly fourni ci‑dessus doit ajouter la partie adverse (ou son avocat, si la partie est représentée) à titre de « guest » (option indiquée sur le formulaire) en indiquant l’adresse de courriel de la partie adverse ou de son avocat.
16. Les parties doivent respecter les limites de pages indiquées dans l’Avis à la profession, aux parties, au public et aux médias qui s’appliquent aux mémoires de conférence.

 

B.4 Intervention judiciaire rapide et directives procédurales

À partir du 3 janvier 2022, comme il est indiqué l’Avis à la profession, aux parties, au public et aux médias en ce qui a trait aux causes en droit de la famille, un juge sera disponible à Toronto le lundi matin de 9 h à 11 h pour entendre certaines questions urgentes ou procédurales. Pour demander une telle audience, veuillez suivre les directives ci-dessous. Si les tribunaux sont fermés le lundi, les audiences auront lieu le mardi qui suit. Ces audiences auront lieu sous forme virtuelle, au moyen de Zoom.

17. Des audiences devant le tribunal d’établissement des dates peuvent être demandées dans les cas suivants :
    1. Une comparution rapide devant le juge pourrait aider les plaideurs à parvenir à une entente temporaire évitant la présentation d’une motion urgente ou d’un autre type de comparution urgente (cela s’applique seulement aux affaires dans lesquelles aucune conférence relative à la cause n’a eu lieu);
    2. Les parties souhaitent obtenir des directives procédurales, notamment pour déterminer quelle devrait être la prochaine étape, conformément aux paragraphes 2 (2) et (3) des Règles en matière de droit de la famille, et si une partie de l’affaire devrait être accélérée;
    3. Une partie ou les deux parties envisagent de présenter une motion urgente ou de demander une conférence relative à la cause urgente. Cela ne s’applique pas aux motions urgentes qui ne peuvent pas attendre d’être traitées par le tribunal d’établissement des dates;
    4. Au lieu de présenter une motion 14B, les parties peuvent également comparaître devant le tribunal d’établissement des dates pour demander que leur affaire soit traitée dans le cadre d’une conférence relative à la cause combinée à une conférence en vue d’un règlement amiable, comme le prévoit la règle 17 (7,1) ou la partie 9 de l’Avis à la profession, aux parties, au public et aux médias de la province.
18. Les parties peuvent demander une telle audience de 20 minutes le lundi matin entre 9 h et 11 h (ou le mardi, si le tribunal est fermé le lundi).
19. En prévision d’une audience devant le tribunal d’établissement des dates, les parties doivent seulement déposer un mémoire, que vous trouverez ici, ou les documents indiqués à la règle 17 (7,1), y compris le formulaire 17G, s’il y a lieu. Le juge ne lira aucun document de plus de trois (3) pages. Tous les faits que les parties prévoient invoquer doivent figurer dans le mémoire soumis au tribunal d’établissement des dates et aucun fait supplémentaire ne peut être ajouté pendant les observations.
20. Les audiences devant le tribunal d’établissement des dates seront circonscrites. À moins qu’une partie ne présente une motion sans préavis, les deux parties doivent attester qu’elles ont pleinement discuté des questions en cause avec l’autre partie avant l’audience. Si les questions n’ont pas été discutées à l’avance avec l’autre partie, l’audience sera reportée.
21. Les parties peuvent demander une audience devant le tribunal d’établissement des dates au moyen de Calendly grâce au lien suivant :
    https://calendly.com/tbstcourt

22. Aucun formulaire de confirmation n’est requise pour ces audiences.
23. Le juge qui préside le tribunal d’établissement des dates pourra rendre toutes les ordonnances qui peuvent être rendues à une conférence relative à la cause et à une conférence en vue d’un règlement amiable.

 

B.5. Établissement des dates d’audition des motions

Afin de raccourcir les délais actuels, à compter du 4 janvier 2022, la Cour recommencera à tenir des rôles d’audience ouverts pour les motions ordinaires (soit les motions nécessitant moins d’une heure) les mardis et jeudis. Des motions ordinaires pourront donc être présentées n’importe quel mardi ou jeudi où les tribunaux sont ouverts, sans avoir à demander une date pour l’audition de la motion.

24. L’heure fixée pour l’audition de toutes les motions sera 10 h et les audiences auront lieu sur Zoom. Le juge examinera la liste des motions à l’ouverture de la séance du tribunal et déterminera dans quel ordre les motions seront entendues. Les participants resteront dans la salle d’attente pendant que le juge examine la liste en appelant une affaire à la fois. Les participants seront dirigés vers la salle d’audience virtuelle lorsque le juge sera prêt à entendre leur motion. Lorsque cela est approprié, les parties doivent poursuivre leurs discussions en vue d’un règlement amiable jusqu’à ce que leur motion soit entendue. Les services de médiation offerts par l’entremise de 361Mediate seront disponibles toute la journée.
25. Toutes les motions doivent être accompagnées de mémoires, lesquels doivent être signifiés et déposés au moins deux jours avant l’audition de la motion.
26. Le tribunal invite les avocats et les parties à joindre des projets d’ordonnance en format Word aux documents qui accompagnent leurs motions. Les projets d’ordonnances doivent préciser sur quelles dispositions législatives se fondent les mesures demandées, conformément aux nouvelles exigences énoncées dans les Règles en matière de droit de la famille.
27. Des mémoires de dépens doivent être déposés en même temps que les documents relatifs à la motion, si l’une des parties à la motion demande des dépens.
28. Aucun recueil de jurisprudence ou de doctrine contenant des textes intégraux ne peut être envoyé par courriel ou déposé. Le mémoire de chaque partie doit plutôt fournir des hyperliens vers la jurisprudence et la doctrine pouvant être consultées sur un site Web gratuit et accessible au public, tel que CanLII. Le mémoire doit contenir les renvois aux paragraphes pertinents chaque fois qu’une décision est citée dans le mémoire.
29. Les extraits de jurisprudence ou de doctrine qui ne peuvent être consultés sur un site Web gratuit et accessible au public, comme les extraits d’ouvrages spécialisés ou de décisions non publiées, doivent être regroupés dans un court mémoire de sources non publiées. Ce mémoire doit être déposé par voie électronique en format PDF.

B.6 Établissement d’une date pour l’audition d’une affaire urgente

30. Les affaires urgentes ne font plus l’objet d’un triage et les règles et critères (pré-COVID-19) utilisés pour déterminer quelles affaires sont jugées urgentes s’appliquent. Les affaires urgentes (qu’il s’agisse de conférences ou de motions) doivent être mises au rôle du tribunal d’établissement des dates le lundi matin. Si l’affaire est à ce point urgente qu’elle doit être entendue avant le prochain tribunal d’établissement des dates, une audience urgente peut être obtenue comme suit :
    1. Si une conférence urgente est demandée :
       1. La partie doit signifier, par courriel, les documents à la partie adverse ou aux parties adverses et envoyer les documents relatifs à la conférence à l’adresse suivante : Toronto.family.caseconferences@ontario.ca.
       2. Le coordonnateur des procès demandera à un juge qui préside de déterminer si la conférence est urgente, et si elle sera entendue ou mise au rôle du tribunal d’établissement des dates.
       3. Si l’affaire est jugée suffisamment urgente, le coordonnateur des conférences indiquera aux parties la date et l’heure de la téléconférence ou de la vidéoconférence ainsi que les informations de connexion pour la conférence relative à la cause.
       4. Dans le cas des conférences urgentes seulement, le mémoire de conférence relative à la cause de l’autre partie doit être déposé en l’envoyant par courriel, avec l’affidavit de signification, à l’adresse suivante : Toronto.family.caseconferences@ontario.ca
       5. Il n’est pas nécessaire d’envoyer un formulaire de confirmation avant la conférence urgente si les parties ont confirmé la date et l’heure de la conférence par l’entremise du bureau du coordonnateur des conférences.
    2. Si l’audition urgente d’une motion est demandée :
       1. La partie doit signifier, par courriel, les documents relatifs à la motion à la partie adverse ou aux parties adverses (s’il ne s’agit pas d’une motion présentée sans préavis) et déposer les documents relatifs à la motion, un projet d’ordonnance et une ordonnance restrictive dûment remplie, s’il y a lieu (et un affidavit de signification s’il ne s’agit pas d’une motion présentée sans préavis) par courriel à FamilyTrialOffice-SCJ-Toronto@ontario.ca. L’objet du courriel doit indiquer « Motion urgente ».
       2. Le coordonnateur des procès demandera à un juge qui préside de déterminer si la motion est urgente, et si elle sera entendue ou mise au rôle du tribunal d’établissement des dates. Aucune modification n’est apportée aux critères qui s’appliquaient avant l’apparition de la pandémie de COVID-19 pour déterminer si une motion est urgente.
       3. Si l’affaire est jugée suffisamment urgente, le coordonnateur des procès indiquera aux parties la date et l’heure de la téléconférence ou de la vidéoconférence ainsi que les informations de connexion pour assister à l’audition de la motion.

 

B.7 Motions en modification

31. À compter du 8 mars 2021, les motions en modification, pas sur consentement, feront l’objet d’une conférence devant un ARD. Voir le paragraphe B.3 ci-dessus. 

B.8 Parties qui se représentent elles-mêmes dans des affaires de droit de la famille

32. Les parties qui se représentent elles-mêmes doivent respecter les procédures décrites dans le présent avis.
33. Les membres du public peuvent appeler l’InfoCentre de la plateforme Services de justice en ligne ou lui envoyer un courriel s’ils ont besoin d’assistance pour régler un problème technique pendant le dépôt électronique d’un document sur la plateforme ou avec CaseLines.

Coordonnées de l’InfoCentre de la plateforme Services de justice en ligne :

• Téléphone : 1 800 980-4962
• Courriel :
  • FamilyClaimsOnline@ontario.ca (droit de la famille)
  • info.CaseLines@ontario.ca (CaseLines)

34. Les parties peuvent téléphoner au :
    1. Service de référence du Barreau de l’Ontario : 416 947-3310
       Ce service permet d’obtenir une consultation gratuite de 30 minutes et de se faire diriger vers d’autres services.
    2. Le Family Justice Centre (Centre de justice familiale) (avec le soutien de Étudiant(e)s Pro Bono du Canada).
       Ces services sont soumis à un examen de l’admissibilité financière, mais les seuils de revenu fixés sont plus élevés que ceux d’Aide juridique Ontario. De l’information sur ce service est accessible à l’adresse suivante :  https://www.probonostudents.ca/family-justice-centre.
    3. JusticeNet offre des services à frais réduits aux parties ayant des revenus modestes. Des renseignements sur les services offerts et les exigences applicables sont disponibles sur justicenet.ca.
    4. Aide juridique Ontario (AJO)offre des services d’assistance juridique sommaires dans des affaires de droit de la famille et des affaires faisant intervenir une société d’aide à l’enfance. Depuis le 27 mars 2020, AJO n’applique plus ses critères d’admissibilité financière. Vous pouvez joindre AJO aux numéros suivants :N^o de tél. sans frais : 1 800 668-8258N^o de tél. général : 416 979-1446

35. Des services juridiques privés à portée limitée et plus accessibles sont offerts aux parties aux litiges en matière de droit de la famille. Ces services sont offerts pour des comparutions spécifiques à des taux réduits (https://ascfamily.com/) et, plus généralement, par le biais du Ontario’s Family Law Limited Scope Services Project (projet de prestation de services à portée limitée en droit de la famille de l’Ontario) (www.familylawlss.ca).

 

B.9 Dispositions diverses (interprètes, consignation des ordonnances, etc.)

36. Le tribunal est seulement responsable de fournir des interprètes dans certaines circonstances. Dans les autres cas, les parties doivent prendre leurs propres dispositions pour assurer la présence d’un interprète. Si les services d’un interprète sont nécessaires dans le cadre d’une affaire, le coordonnateur des procès doit en être informé lorsqu’une date d’audience est fixée. Si les services d’un interprète sont nécessaires dans le cadre d’une affaire, le coordonnateur des procès doit en être informé lorsqu’une date d’audience est fixée.
37. Si une ordonnance doit être enregistrée en accéléré en raison de la nature de l’instance, il faut en faire la demande au personnel de la Cour en envoyant un courriel à Toronto.SCJ.FAMILYINTAKE@ontario.ca.
38. Pour toute demande de renseignements généraux, appelez le greffe du tribunal. Le personnel du tribunal ne peut pas fournir de conseils juridiques. Les personnes qui demandent de l’information au sujet de la procédure seront dirigées vers le site Web de la Cour.

 

B.10 Liste des adresses de courrier électronique

39. Toronto.SCJ.FAMILYINTAKE@ontario.ca pour :
    • demander l’inscription accélérée d’une ordonnance;
    • déposer une formule de confirmation;
    • réserver une conférence devant un ARD, sur consentement, une conférence de première comparution;
    • déposer par voie électronique un document en vue d’une audience qui a lieu dans moins de cinq jours ouvrables.

40. FamilyTrialOffice-SCJ-Toronto@ontario.ca pour :
    • déposer des documents relatifs à une motion urgente;
    • obtenir une date d’audition d’une motion régulière.

41. Toronto.family.caseconferences@ontario.ca pour :
    • inscrire au rôle une conférence relative à la cause urgente et déposer des mémoires de conférence relative à la cause urgente;
    • obtenir une date de conférence relative à la cause si une partie ne consent pas aux dates disponibles ou si aucune date n’est libre sur Calendly.

42. Portail des services de justice en ligne (portail des documents relatifs aux dossiers en matière familiale en ligne) pour :
    • déposer tous les autres documents dans des affaires de droit de la famille.

 

B.11 Instructions relatives à la dénomination des documents électroniques

43. Les parties doivent suivre le protocole de dénomination standard énoncé dans l’Avis consolidé à la profession, aux plaideurs, aux personnes accusées, au public et aux médias.

 

B.12 Emplacement des tribunaux

44. Comme prévu, les cours de la famille de la Cour supérieure de justice de Toronto ont été déplacées du 393, av. University à leur nouvel emplacement permanent, au 361, av. University.

 

C. Affaires civiles

C.1 Affaires de droit civil devant un juge

Les affaires civiles suivantes seront instruites devant un juge à Toronto :

1. Les procès : Les procès devant un juge unique et des procès devant jury peuvent être instruits, sous réserve des directives du juge en chef. Les avocats et les parties devraient communiquer avec le bureau du coordonnateur des procès pour de plus amples renseignements. Les procès qui ont été ajournés en raison de la pandémie depuis mars 2020 ont été réinscrits au rôle dans les meilleurs délais possibles.
2. Les conférences préparatoires au procès font l’objet du point C.3 ci‑dessous.
3. Toutes les requêtes et motions devant un juge présentées sans préavis, avec le consentement de toutes les parties, et qui sont confirmées comme étant sans opposition, seront instruites sur pièces. Voir le point C.1.9 ci-dessous pour de plus amples renseignements sur les motions et requêtes en vue d’obtenir l’approbation d’une transaction pour les parties incapables, en vertu de la règle 7. Les motions et les requêtes ou demandes présentées sans préavis, sur consentement ou qui sont confirmées comme étant sans opposition peuvent être déposées en format PDF interrogeable par l’entremise du Portail de soumission en ligne pour les actions civiles.
4. Conférence relative à la cause: Le Formulaire de demande de conférence relative à la cause rempli en vertu de la règle 50.13(1) peut être envoyé à l’adresse TorontoCaseConferenceAppointments@Ontario.ca. Veuillez noter que la règle 50 (y compris la règle 50.13) ne s’applique pas aux actions régies par la Loi sur la construction: Règl. de l’Ont. 302/18, par. 10 (9).
5. Toutes les requêtes et motions courtes contestées qui sont adressées à un juge peuvent être examinées sur pièces avant qu’une date d’audience ne soit fixée. Les parties qui souhaitent présenter une requête ou une motion courte à un juge peuvent envoyer, par courriel, une formule de demande d’inscrire au rôle une requête ou motion courte en pièce jointe, à civiljudgesmotions@ontario.ca. L’auteur d’une motion doit consulter ou tenter de consulter toutes les parties intimées concernées avant d’envoyer le formulaire de demande. Le juge qui examinera le formulaire pourra donner des directives en vue du règlement de la motion ou convoquer une conférence relative à la cause à cette fin. La formule de confirmation de la motion civile doit être envoyée par courriel à JUS.G.MAG.CSD.CivilMotionsConfirmation@ontario.ca, avant 14 h, cinq jours avant l’audience, sans compter les fins de semaine et les jours fériés. Dans le cas d’une motion dont le requérant s’est désisté et si la partie intimée réclame des dépens, la formule de confirmation doit être envoyée avant 10 h, quatre jours avant la date de l’audience. Les documents de la motion doivent être téléversés dans CaseLines au moins trois jours avant l’audience.
6. Les motions en jugement sommaire, les appels de décisions de la Commission du consentement et de la capacité, les requêtes et motions longues et les affaires urgentes doivent être inscrits au rôle par l’entremise du Tribunal de pratique civile. Le Tribunal de pratique civile siège tous les mardis et les mercredis à 9 h 30, par Zoom. Le nombre de jours d’audience pourrait augmenter en fonction de la demande. Pour obtenir un rendez-vous devant le Tribunal de pratique civile, les parties doivent envoyer une formule de réquisition, par courriel, à Civilpracticecourt@ontario.ca.
7. Les requêtes et motions longues doivent être confirmées un mois avant la date d’audience conformément au paragraphe 24 de la Directive de pratique pour les actions de droit civil, les requêtes, les motions et les autres affaires procédurales dans la région de Toronto et une semaine avant la date d’audience de la manière prévue par les Règles. Il est à noter que, bien que les paragraphes 37.10.1 (1) et 38.09.1 (1) prévoient la confirmation de la motion jusqu’à cinq jours avant l’audience, à Toronto, une semaine est nécessaire pour s’assurer que l’affaire peut être assignée et prête pour l’audience. Pour de plus amples renseignements sur l’inscription au rôle des requêtes et motions longues, les avocats et les parties sont invités à consulter la Directive de pratique pour les actions de droit civil, les requêtes, les motions et les autres affaires procédurales dans la région de Toronto.
8. Demandes d’audience urgentes : Si une demande urgente d’inscription au rôle ne peut pas attendre la prochaine séance du tribunal de pratique civile, il est possible d’envoyer une demande de comparution devant un juge à l’adresse Civilurgentmatters-SCJ-Toronto@ontario.ca.
9. Les requêtes et motions visées par la règle 7 et les autres requêtes et motions instruites sur pièces et du consentement de toutes les parties peuvent être présentées comme suit :
   1. Des copies électroniques des requêtes et des motions visées par la règle 7 et autres requêtes et motions instruites sur pièces et du consentement de toutes les parties peuvent être déposées en format PDF interrogeable par le Portail de soumission en ligne pour les actions civiles et téléversées sur la plateforme CaseLines conformément à la règle 4.05.3.
   2. Les avocats doivent s’assurer que tous les documents nécessaires en vue d’obtenir l’homologation, conformément à la disposition 7.08 (1) (4), sont inclus dans le dossier de motion.
   3. Un projet de jugement approuvé doit être déposé en format Word dans un document distinct.

C.2 Affaires de droit civil devant un juge associé

Les affaires de droit civil suivantes sont instruites devant des juges associés à Toronto :

1. Les conférences préparatoires au procès font l’objet du point C.3 ci-dessous.
2. Une motion par écrit devant un juge associé peut être présentée pour demander l’audition d’une motion présentée sans avis, sur consentement de toutes les parties ou confirmée comme étant non contestée avant d’être présentée. Cette motion peut être déposée en format PDF interrogeable par l’entremise du Portail de soumission en ligne pour les actions civiles.
3. Motions courtes :
   1. Des motions courtes contestées devant un juge associé (deux heures ou moins) peuvent être inscrites au rôle sur soumission d’une formule de demande d’inscrire au rôle une requête ou motion courte comme pièce jointe à un courriel envoyé à l’adresse JUS.G.MAG.CSD.Civilmotionsscheduling@ontario.ca.
   2. L’auteur de la motion doit consulter ou tenter de consulter toutes les parties intimées concernées avant de soumettre le formulaire de demande. Un mode de tenue de l’audience proposé (c.-à-d. par écrit, en personne ou à distance) doit être sélectionné.
   3. La formule de confirmation de la motion civile doit être envoyée par courriel à JUS.G.MAG.CSD.CivilMotionsConfirmation@ontario.ca, avant 14 h, cinq (5) jours avant l’audience, sans compter les fins de semaine et les jours fériés. Dans le cas d’une motion dont le requérant s’est désisté et si la partie intimée réclame des dépens, la formule de confirmation doit être envoyée avant 10 h, quatre (4) jours avant la date de l’audience. Les documents de la motion doivent être téléversés dans CaseLines au moins trois (3) jours avant l’audience.
   4. Motion d’un avocat demandant sa révocation en qualité d’avocat commis au dossier devant un juge associé :
      1. La motion en révocation d’un avocat en qualité d’avocat commis au dossier sera inscrite au rôle comme une motion courte contestée et sera entendue par vidéoconférence. Si un avocat demande une date d’audition de sa motion en révocation, le Bureau des procès – affaires civiles fournira une date d’audience et les renseignements nécessaires pour se joindre à la conférence par Zoom, par vidéoconférence et par téléphone. L’avocat requérant inclura les coordonnées de la conférence par Zoom fournies par le tribunal dans l’avis de motion signifié à son client et aux parties adverses.
      2. Des versions sans caviardage du dossier de motion, en vertu du paragraphe 15.04 (1,3) des Règles de procédure civile, ne doivent pas être déposées avec les autres documents relatifs à la motion ou téléversées sur la plateforme CaseLines. Le dossier de motion sans caviardage devrait être remis au juge associé qui préside pour qu’il le passe en revue au début de l’audition de la motion, sous forme de pièce jointe à un courriel envoyé au greffier ou de toute autre manière prescrite par le juge associé qui préside.
   5. Dans des motions courtes devant un juge associé, tous les affidavits de signification doivent être téléchargés dans CaseLines. C’est particulièrement important dans les motions où la signification est contestée ou si la preuve de la signification est nécessaire pour trancher la motion (p. ex., des motions où les documents de la partie intimée n’ont pas été déposés, des motions en vue de retirer un avocat, des motions en vue d’ajouter une partie (défendeur), etc.).
4. Motions longues :
   1. Une motion longue peut être inscrite au rôle si une réquisition pour fixer la date d’une motion longue devant un juge associé est envoyée, par courriel, à l’adresse associatejudges.longmotions@ontario.ca. Les procédures de dépôt de documents et d’audition d’une motion longue seront déterminées par le juge associé désigné à une conférence relative à la cause. Si l’action suit la procédure de la gestion des causes, il n’est pas nécessaire de présenter une réquisition et il suffit d’envoyer une demande d’inscrire au rôle une motion longue directement au coordonnateur adjoint des procès pour le juge associé qui gère l’action.
   2. Dans des motions longues devant un juge associé, tous les affidavits de signification doivent être téléchargés dans CaseLines.

5. Conférences relatives à la cause : La formule de demande de conférence relative à la cause devant un juge associé, dûment remplie, présentée aux termes du paragraphe 50.13 (1) peut être envoyée par courriel à TorontoCaseConferenceAppointments@Ontario.ca. Prenez note que la règle 50 (y compris la règle 50.13) ne s’applique pas aux actions régies par la Loi sur la construction: Règl. de l’Ont. 302/18, par. 10 (9).
6. Motions relatives au privilège dans l’industrie de la construction et renvois devant un juge associé : voir la section H ci-dessous.
7. Instances de renvoi : Les audiences de renvoi en matière civile devant un juge associé ont lieu à Toronto comme prévu, sous réserve d’instructions contraires du juge associé assigné à l’audience de renvoi. Les avocats et les parties devraient communiquer avec le coordonnateur adjoint des procès du juge associé assigné à l’audience de renvoi pour organiser une conférence relative à la cause avant toute audience sur le renvoi pendante.
8. Demandes d’audience urgentes : Si une demande urgente d’inscription au rôle ne peut pas attendre la tenue de la prochaine séance du tribunal de pratique civile, une demande de comparution devant un juge associé peut être envoyée à l’adresse Civilurgentmatters-SCJ-Toronto@ontario.ca.

 

C.3 Conférences préparatoires au procès devant un juge ou un juge associé

1. Les conférences préparatoires au procès peuvent se dérouler en personne au tribunal ou à distance, sous réserve de la règle 1.08 et du pouvoir discrétionnaire du juge qui préside la conférence préparatoire au procès. Les parties et les avocats seront avisés du lieu de la tenue de la conférence préparatoire au procès au cours de la semaine qui précède la date de la conférence.
2. En ce moment, le tribunal tiendra des conférences préparatoires au procès pour les affaires à l’égard desquelles une date de procès a déjà été fixée. Les parties et les avocats doivent assister aux conférences préparatoires au procès avec la pleine intention et les pleins pouvoirs de régler l’affaire. Afin que les conférences préparatoires au procès soient efficaces, il ne doit y avoir aucun obstacle au règlement de l’affaire, comme un rapport d’expert manquant, des documents cruciaux n’ayant pas été produits ou d’autres éléments de preuve manquants qui sont nécessaires pour tenir une discussion complète dans l’affaire.
3. Conformément aux modifications apportées à la règle 50.03, chaque partie doit remplir un certificat de mise en état (formule 50A) au moins 30 jours avant la tenue de la conférence préparatoire au procès. Ce certificat présente l’état des rapports d’expertise.
4. Bien que l’objectif initial de la conférence préparatoire au procès soit le règlement du différend, le juge ou le juge associé présidant la conférence préparatoire au procès procèdera également à la gestion du procès. La gestion du procès est particulièrement importante en raison de la possible tenue de procès virtuels ou de procès mixtes (une partie virtuelle et une partie en personne). Avant la tenue de la conférence préparatoire au procès, les avocats recevront des exemplaires vierges de la formule de rapport sur la conférence préparatoire au procès prévue par la règle 50.08, que doit remplir le juge ou le juge associé présidant la conférence préparatoire au procès. Les avocats du procès doivent se consulter pour remplir le rapport en vertu de la règle 50.08 de façon consensuelle autant que possible avant la tenue de la conférence préparatoire au procès et le renvoyer au coordonnateur du procès en format Word avant la date de tenue de la conférence préparatoire au procès. Le fait de ne pas remplir et remettre le rapport peut entraîner le report de la conférence préparatoire au procès. Le tribunal attend des avocats qu’ils collaborent au processus de gestion du procès avant et pendant la conférence préparatoire au procès.
5. En plus des conférences préparatoires au procès inscrites au rôle par le tribunal, tel qu’il est indiqué ci-dessus, un avocat ou une partie peut demander qu’une date de conférence préparatoire au procès soit fixée dans le cadre d’une affaire qui répond aux critères énoncés au paragraphe C.3.2 ci-dessus, en envoyant, en format PDF interrogeable, une formule de demande de conférence préparatoire au procès en matière civile à Toronto signée par tous les avocats et les parties non représentées, jointe à un courriel envoyé à l’adresse : Toronto.civil.pretrials@ontario.ca. Si la demande de conférence préparatoire au procès est contestée, les avocats doivent demander une conférence relative à la cause aux termes du paragraphe 50.13 (1) pour régler cette question. La formule de demande de conférence relative à la cause dûment remplie peut être envoyée à TorontoCaseConferenceAppointments@Ontario.ca
6. Lorsqu’une date de conférence préparatoire au procès est fixée, les parties doivent signifier et déposer des mémoires qui contiennent un résumé concis de la thèse de la partie et des éléments de preuve qui seront produits au procès, au moins cinq (5) jours avant la date de la conférence. Les parties remettront aussi leurs projets de rapport en vertu de la règle 50.08 et, pour les actions régies par la règle 76, tous les autres documents visés au paragraphe 76.10 (4).
7. Les avocats peuvent fournir des résumés des éléments de preuve, comme les opinions de prestataires de soins ou d’experts. Si un avocat estime que le juge ou le juge associé présidant la conférence préparatoire au procès devrait lire le rapport d’expert, il doit insérer des hyperliens menant au rapport dans son mémoire de conférence préparatoire au procès.
8. Les documents volumineux comme les actes de procédure, les notes relatives aux traitements, les dossiers de demande d’indemnités d’accident, les dossiers d’hospitalisation, les déclarations de revenus et les dossiers d’emploi ne doivent pas être déposés auprès du tribunal, que ce soit au moyen d’hyperliens, dans un système de stockage et de partage de fichiers ou autrement. Des résumés ou des tableaux de ces documents devraient être inclus dans le corps du mémoire de conférence préparatoire au procès.
9. Toutes les mesures susmentionnées ne sont que des lignes directrices et peuvent être modifiées au gré du tribunal lorsque cela est approprié. De plus, le tribunal peut communiquer avec les avocats pour fixer la date d’autres conférences préparatoires au procès, à sa discrétion.
10. Les mémoires, les projets de rapport et tout autre document visé au paragraphe C.3.5 ci-dessus doivent être téléversés dans CaseLines (dans le fichier des mesures préparatoires au procès). Ces documents ne doivent pas être déposés par le biais du Portail de soumission en ligne pour les actions civiles, ni par courriel au Bureau du coordonnateur des procès.

 

C.4 Directives relatives au dépôt de documents pour les motions et requêtes devant les juges et juges associés

1. Tous les documents relatifs à une motion ou à une requête doivent être déposés par l’entremise du Portail de soumission en ligne pour les actions civiles.
2. Outre le dépôt des documents au moyen du Portail de soumission en ligne pour les actions civiles, tous les documents à utiliser dans le cadre d’une motion ou d’une requête doivent également être téléversés sur CaseLines conformément à la règle 4.05.3, à moins que le tribunal ne précise que l’affaire n’a pas été ajoutée à CaseLines.
3. Les avocats et les parties qui se représentent elles-mêmes doivent renvoyer le tribunal aux documents en utilisant la numérotation des pages sur CaseLines. Ils doivent également utiliser des hyperliens et des signets menant aux onglets dans les documents volumineux. Toute personne ayant besoin d’aide dans l’utilisation de CaseLines est invitée à consulter l’avis provincial consolidé suivant : Avis à la profession, aux parties, au public et aux médias.
4. Les affidavits relatifs à la signification ne doivent pas être téléversés sur CaseLines dans le cas des motions présentées devant à un juge, à moins qu’il n’y ait un différend concernant la signification ou que leur utilisation au cours de l’audience ne soit requise. Dans le cas des motions présentées devant un juge associé, les affidavits relatifs à la signification doivent être téléversés sur CaseLines comme indiqué au point C. 2.3 e) ci-dessus.
5. Conformément à la règle 4.05.3 (3) (1), tous les documents destinés à une audience qui doivent être téléversés sur CaseLines doivent en premier lieu être déposés par l’entremise du Portail de soumission en ligne pour les actions civiles. Les parties peuvent demander, à une audience, l’autorisation de s’appuyer sur des documents consignés dans CaseLines qu’ils ont soumis pour dépôt au moyen du Portail de soumission en ligne pour les actions civiles, mais qui n’ont pas encore été acceptés par le greffier.
6. La règle 57.01(6) exige que chaque partie qui a l’intention de demander des dépens pour une instance signifie et apporte à l’audience un sommaire des dépens (formule 57B), qui ne dépasse pas trois pages. Les parties qui demandent le paiement des dépens d’une motion doivent signifier leurs sommaires des dépens à toutes les autres parties, les déposer par l’entremise du Portail de soumission en ligne pour les actions civiles et les téléverser sur CaseLines avant l’audience.
7. Une fois les documents téleversés sur CaseLines, les parties devraient également y ajouter des répertoires révisés de tous les dossiers et mémoires pour y ajouter les numéros de page de CaseLines correspondants pour chaque document.
8. Tous les documents déposés par l’entremise du Portail de soumission en ligne pour les actions civiles ou par courriel doivent être soumis en format PDF interrogeable. Les mémoires et les projets d’ordonnance doivent également être soumis en format Word.
9. Pour toutes les motions et requêtes, les parties requérantes et intimées doivent téléverser sur CaseLines une liste de participants indiquant les noms et les coordonnées, y compris les adresses de courriel, de tous les participants prévus.
10. Pour toutes les motions et requêtes longues, chaque partie doit également déposer, et téléverser sur CaseLines, un « recueil » présentant uniquement de courts extraits des décisions et des éléments de preuve que chaque partie a l’intention de citer à l’audience. Le recueil devrait inclure les éléments suivants :
    1. si des extraits de décisions figurent dans le recueil, les intitulés de cause, les références des décisions et leurs sommaires doivent également y figurer;
    2. si des extraits d’éléments de preuve figurent dans le recueil, la première page du document et l’indication de l’endroit où il peut être consulté dans le dossier doivent également y figurer.

 

C.5 Modes de tenue de l’instance fixés par défaut

1. Le tableau suivant énumère les modes de tenue de l’instance fixés par défaut pour les instances devant un juge ou un juge associé en matière civile dans la région de Toronto Lignes directrices pour déterminer le mode de tenue des instances en matière civile :

INSTANCE AU TRIBUNAL	EN PERSONNE	MODE VIRTUEL	SUR PIÈCES
Procès avec jury	X
Procès sans jury	X
Conférences préparatoires au procès		X
Conférences relatives à la cause (sauf pour choisir un autre mode que le mode fixé par défaut comme indiqué au point C(i)(4) ci-dessous)		X
Mise au rôle du procès/Audiences d’établissement des dates/Tribunal de pratique civile		X
Motions et demandes contestées		X
Motions et demandes sur consentement, confirmées sans opposition et sans préavis			X
Dépens			X

 

2. Le tableau suivant présente les modes de tenue de l’instance fixés par défaut pour les interrogatoires préalables et les médiations dans la région de Toronto, ainsi que le prévoient les Lignes directrices pour déterminer le mode de tenue des instances en matière civile :

INSTANCE EXTRAJUDICIAIRE	EN PERSONNE	MODE VIRTUEL	SUR PIÈCES
Interrogatoires préalables	X
Médiations	X

 

3. Pour choisir un mode de tenue de l’instance autre que le mode fixé par défaut dans le cadre d’une instance devant un juge ou un juge associé (procès, conférence préparatoire au procès, conférence relative à la cause, tribunal chargé de la mise au rôle des procès, tribunal de pratique civile, motions contestées, motions sur consentement/confirmées sans opposition/sans préavis, et dépens), voici la procédure à suivre :
   1. Le choix du mode de tenue de l’instance dans la région de Toronto se fait entre les parties sur consentement et devrait être le mode fixé par défaut conformément aux Lignes directrices pour déterminer le mode de tenue des instances en matière civile, sous réserve du pouvoir discrétionnaire du tribunal. La règle 1.08 des Règles de procédure civile énonce les modalités permettant aux parties de demander un autre mode de tenue de l’instance au tribunal, y compris la façon de traiter les objections aux demandes formulées par d’autres parties.
   2. Selon la règle 1.08 (1), une partie qui propose de tenir une audience ou une étape de l’instance devant le tribunal peut indiquer le mode de participation des parties à l’audience ou à l’étape de l’instance dans les formulaires ou autres documents à déposer avant l’audience ou l’étape de l’instance. La règle 1.08 (1) énonce les modalités relatives à tous les types d’audiences tenues au tribunal devant un juge et/ou un juge associé et décrites dans les parties C.1 et C.2 ci-dessus. Il est rappelé aux parties que la formule d’avis de motion, la formule 37A, indique les modes disponibles.
   3. Selon la règle 1.08 (4), une partie qui souhaite s’opposer au choix d’un mode de présence proposé doit remettre une formule d’avis d’opposition (formule 1A) avant celui des délais suivants antérieur à l’autre :
      1. dix jours après que le document spécifiant le mode de présence proposé a été signifié à la partie;
      2. sept jours avant la tenue de l’audience ou de l’étape de l’instance.
   4. Selon la règle 1.08 (5), si un avis d’opposition est remis, le tribunal ordonne la tenue d’une conférence relative à la cause en vertu de la règle 50.13 pour donner suite à l’opposition. Selon la règle 1.08 (3), la conférence relative à la cause doit être tenue par conférence téléphonique, à moins que le tribunal ne décide d’un autre mode.
4. Pour les procédures extrajudiciaires (les interrogatoires en vertu de la règle 34 et les médiations conformément aux règles 24.1, 75.1 ou 75.2), les modalités à suivre pour demander un mode de tenue de l’instance autre que celui fixé par défaut sont les suivantes :
   1. Selon la règle 1.08 (8), le mode de tenue de la médiation prévu par les règles 24.1, 75.1 ou 75.2 et le mode de tenue des interrogatoires prévu par la règle 34, y compris les interrogatoires préalables et les contre-interrogatoires sur affidavits, peut être fixé par consentement des parties. Si les parties ne s’entendent pas, la règle 1.08 (8) (2) prévoit ce qui suit :
      1. une partie peut demander la tenue d’une conférence relative à la cause en vertu de la règle 50.13 afin de fixer le mode de tenue des interrogatoires extrajudiciaires ou le mode de tenue de la médiation selon la règle 24.1;
      2. une partie peut présenter une motion en vue d’obtenir des directives visées à la règle 75.1.05 ou 75.2.03 pour fixer le mode de tenue de la médiation selon la règle 75.1 ou 75.2, respectivement.

D. Affaires de la Cour divisionnaire

Les procédures relatives aux affaires de la Cour divisionnaire sont énoncées dans l’Avis à la profession — Cour divisionnaire.

 

E. Affaires inscrites au rôle commercial et au rôle des successions

1. Le rôle commercial a été établi pour l’audition de certaines actions, requêtes et motions dans la région de Toronto concernant des questions de droit commercial. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la Directive de pratique concernant le rôle commercial.
2. Le rôle des successions a été établi pour l’audition de certaines instances dans la région de Toronto portant sur des questions de droit des successions, des fiducies et de capacité juridique. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Directive de pratique consolidée concernant le rôle des successions – Région de Toronto.
3. Depuis le 19 avril 2022, sous réserve de la discrétion du juge qui instruit l’affaire, les modes de tenue des instances suivants s’appliqueront aux affaires inscrites au rôle commercial et au rôle des successions seront :
   1. Les affaires pour lesquelles une audience d’une heure ou moins est prévue continueront d’être instruites en mode virtuel via zoom. Les avocats n’ont pas besoin de porter leur toge pour les instances habituellement instruites en chambre (par exemple, les motions sur consentement).
   2. Les motions, requêtes et procès pour lesquels sont prévues des audiences de 90 minutes ou plus, puisqu’ils portent normalement sur des questions de fond, seront instruits en personne. Les avocats doivent porter leur toge.
   3. Les conférences relatives à la cause, les conférences préparatoires au procès et les médiations judiciaires dont la durée prévue est de 90 minutes ou plus seront tenues en personne. Le port de la toge n’est pas requis.

4. Les règles établies dans la Directive sur le dépôt de documents pour le rôle commercial et le rôle des successions restent en vigueur.

 

F. Affaires instruites par des juges associés siégeant en qualité de registraires en matière de faillite

F.1 Règles générales

1. Les juges associés siégeant en qualité de registraires en matière de faillite instruiront toutes les affaires de faillite virtuellement, sur pièces, par conférence téléphonique ou par vidéoconférence. Dans des cas exceptionnels, les juges associés siégeant en qualité de registraires en matière de faillite peuvent exercer leur discrétion pour déterminer si une affaire doit être instruite en personne, en fonction de chaque cas.
2. La partie qui désire qu’une affaire soit entendue d’urgence doit faire parvenir au Bureau de la Cour des faillites, à toronto.bankruptcy@ontario.ca, un courriel fournissant des précisions sur l’affaire qu’elle souhaite faire entendre par écrit, par téléconférence ou par vidéoconférence. La ligne d’objet du courriel doit indiquer le numéro du dossier de faillite ou de succession et le nom du failli. La partie doit également joindre une formule de demande de date d’audition dûment remplie, et indiquer le mode d’audience, les dates et les heures souhaitées pour l’audience ainsi qu’une estimation du temps requis pour l’audience. Si le temps estimé pour l’audience excède une heure, la partie doit aussi joindre la formule de demande de désignation spéciale dûment remplie. Le Bureau de la Cour des faillites fixera une date d’audience pour l’affaire selon la disponibilité du tribunal et, si l’audience a lieu par téléconférence ou par vidéoconférence, le Bureau de la Cour des faillites fournira les informations de connexion.

F.2 Déroulement des audiences sur pièces, par conférence téléphonique ou vidéoconférence

1. Les types d’affaires énumérés au point F.7 ci-dessous seront instruits sur pièces.
2. Les demandes de libération, déposées par des faillis après la conformité aux ordonnances de libération et les demandes de libération de faillis sur consentement ou non contestées, y compris des cas où l’opposition a été retirée, seront entendues sur pièces et seront inscrites au rôle des audiences de ce type par le Bureau de la Cour des faillites, sauf pour les affaires où il y a des problèmes de conduite présumés ou une condition en vertu des alinéas 173 c), d), e) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, ou s’il existe plus de deux faits aux termes des alinéas 173 (1) j), k) et l) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Ces affaires seront instruites par vidéoconférence.
3. Les demandes de libération, déposées par des syndics, seront instruites sur pièces.
4. La taxation des états des recettes et des débours (dans les cas où une lettre de commentaires claire a été reçue et qu’elle est présumée ne pas être contestée) et la taxation des factures d’honoraires juridiques seront instruites sur pièces. Si une partie désire qu’une taxation soit instruite sur pièces, elle fera parvenir les documents et une formule de demande au Bureau de la Cour des faillites, par courriel, à l’adresse toronto.bankruptcy@ontario.ca, et demandera que la taxation soit inscrite au rôle à la prochaine date disponible. Les documents suivants doivent également être déposés et téléversés sur la plateforme CaseLines au moins 5 jours avant l’audience :
   1. l’état des recettes et des débours (ERD) — chaque demande de taxation doit être accompagnée : 1) du dossier contenant les documents requis pour l’examen, et 2) d’une copie PDF séparée de l’ERD, y compris la feuille de dividendes, aux fins de signature;
   2. la lettre de commentaires;
   3. l’affidavit des honoraires du syndic, avec les bordereaux et tout autre document pertinent (s’il y a des circonstances atténuantes ou des difficultés concernant l’administration de la succession, ces questions doivent être abordées dans l’affidavit déposé à l’appui de la taxation);
   4. la résolution de l’inspecteur approuvant l’ERD (si cela ne ressort pas de l’ERD);
   5. les copies des mémoires de frais pour services juridiques taxés;
   6. le bilan — un (1) seul exemplaire;
   7. le Grand livre général de la succession ou balance de vérification détaillée.

Les documents suivants ne doivent pas être déposés pour le moment :

1. 1. les copies doubles des documents;
   2. les copies numérisées de formules vierges, incomplètes ou non remplies, ou de pages vierges après les onglets;
   3. les copies des documents, des avis ou des rapports relatifs à la libération du failli;
   4. les affidavits de signification prouvant la signification des documents d’introduction de la procédure de mise en faillite.

5. Toutes les autres motions peuvent être entendues par conférence téléphonique et par vidéoconférence à la demande des parties.
6. Toutes les autres demandes de libération des faillis sont instruites par vidéoconférence. Les juges associés siégeant en qualité de registraires en matière de faillite peuvent exercer leur pouvoir discrétionnaire pour ordonner que les demandes de libération des faillis soient instruites en personne.
7. La Cour des faillites dispose de lignes de conférence téléphonique et de vidéoconférence avec certaines possibilités d’enregistrement. Au besoin, les juges associés siégeant en qualité de registraires en matière de faillite peuvent demander aux avocats d’organiser des installations de vidéoconférence.
8. Les juges associés siégeant en qualité de registraires en matière de faillite suivent les trois grandes règles s’appliquant aux affaires inscrites au rôle commercial, soit la coopération, la communication et le discernement, surtout en ce qui concerne l’inscription des affaires au rôle.

F.3 Documents à déposer en vue d’une audience

1. Pour chaque affaire, les parties doivent envoyer au Bureau de la Cour des faillites, par courriel, à toronto.bankruptcy@ontario.ca, tous les documents pertinents pour l’audience. La ligne de l’objet du courriel doit indiquer le numéro du dossier de succession ou de faillite et le nom du failli. Le cas échéant, les parties doivent également téléverser les documents pertinents sur la plateforme CaseLines au moins 5 jours avant la date de l’audience. La jurisprudence et les autres sources citées dans les mémoires doivent être fournies sous forme d’hyperliens. Lorsque des hyperliens sont fournis, les parties ne sont pas tenues de déposer un recueil de jurisprudence et de doctrine. Les juges associés siégeant en qualité de registraires en matière de faillite demanderont des documents supplémentaires si nécessaire.
2. Tous les documents nécessaires pour l’audience doivent être sauvegardés et envoyés par courriel en utilisant le protocole standard de dénomination des documents indiqué dans l’avis provincial consolidé suivant : Avis à la profession, aux parties, au public et aux médias.

F.4 Affidavits

Les parties sont invitées à consulter le Règlement de l’Ontario 431/20, Prestation des serments ou réception des déclarations à distance, en vertu de la Loi sur les commissaires aux affidavits et des ressources du Barreau relatives aux attestations électroniques. L La Cour des faillites acceptera les affidavits qui ne sont pas déposés sous serment avant l’audience, pourvu qu’un affidavit fait sous serment soit fourni avant l’audience ou que le déposant soit disponible pour participer à la conférence téléphonique afin d’attester le contenu de l’affidavit.

F.5 Ordonnances

Les projets d’ordonnance finalisés qui doivent être signés seront envoyés directement au Bureau de la Cour des faillites, à l’adresse toronto.bankruptcy@ontario.ca. L’ordonnance signée sera remise par voie électronique à la partie.

F.6 Délivrance des requêtes en faillite

1. La procédure habituelle qui s’applique à la délivrance de requêtes en faillite continue de s’appliquer. La partie doit transmettre la requête en faillite et la demande de délivrance, par courriel, au Bureau de la Cour des faillites. Le Bureau de la Cour des faillites remettra ensuite une requête délivrée par voie électronique sur réception du paiement des frais de délivrance de 150,00 $. Pour obtenir une date d’audition sur pièces de la requête en faillites, la partie doit envoyer une demande au Bureau de la Cour des faillites, par courriel, à l’adresse toronto.bankruptcy@ontario.ca.
2. La signification doit être faite conformément à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la preuve de signification doit être envoyée par courriel, à toronto.bankruptcy@ontario.ca, et être téléversée sur la plateforme CaseLines au moins 5 jours avant la date de l’audience.
3. Si la requête est présentée sur consentement ou qu’elle n’est pas contestée, des juges associés siégeant en qualité de registraires en matière de faillite examineront l’affaire sur pièces. Si la requête est contestée, ceux-ci renverront l’affaire à un juge du rôle commercial afin qu’une audience soit fixée.

F.7 Affaires instruites sur pièces

1. Les affaires suivantes doivent être instruites par les juges associés siégeant en qualité de registraires en matière de faillite sur pièces :
   1. les motions en prorogation du délai pour le dépôt d’une proposition lorsqu’un avis d’intention de déposer une proposition a été déposé;
   2. les motions en vue d’obtenir l’approbation d’une proposition fondée sur la Section I si elle n’est pas contestée;
   3. les motions en signification indirecte;
   4. les motions en vue d’obtenir l’autorisation de déposer une cession de biens, déposées par le syndic ou l’administrateur d’un défunt;
   5. les motions en vertu de l’article 38 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;
   6. les motions en renouvellement de la nomination du syndic;
   7. les motions en modification de l’intitulé/du nom du failli/du débiteur;
   8. les motions en approbation de la vente d’actif à des parties liées, conformément au par. 30 (4) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;
   9. les motions en vue du rétablissement d’une proposition de consommateur;
   10. les motions en vue d’obtenir l’autorisation de déposer une proposition complémentaire ou une deuxième proposition de consommateur;
   11. toute autre affaire qui doit être examinée, de l’avis du juge associé siégeant en qualité de registraire en matière de faillite.
2. Si une partie désire demander la libération du failli après le respect d’ordonnances de libération antérieures ou si la demande est présentée sur consentement ou qu’elle n’est pas contestée, sauf dans les cas où il y a des problèmes présumés de conduite ou s’il existe des faits en vertu de l’article 178 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, elle doit envoyer les documents pertinents au Bureau de la Cour des faillites, par courriel, à toronto.bankruptcy@ontario.ca, ainsi qu’une formule de demande dûment remplie. Si le temps estimé pour l’audience excède une heure, la partie doit aussi joindre la formule de demande de désignation spéciale (en anglais seulement) dûment remplie. Une fois qu’une date d’audience aura été fixée, la partie devra envoyer, par courriel, les documents pertinents au Bureau de la Cour des faillites et, le cas échéant, téléverser une copie des documents sur la plateforme CaseLines au moins 5 jours avant la date de l’audience.
3. Les motions sur pièces seront instruites à des dates précises établies par les juges associés siégeant en qualité de registraires en matière de faillite, ou le plus tôt possible par la suite.
4. Une fois qu’une date est fixée pour la tenue de l’audience d’une motion instruite sur pièces, la partie doit signifier la motion conformément aux exigences relatives aux avis énoncées dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et les de Règles de procédure civile. L’auteur de la motion enverra les documents et une preuve de signification au Bureau de la Cour des faillites, par courriel, à l’adresse toronto.bankruptcy@ontario.ca et, le cas échéant, téléversera des copies des documents sur la plateforme CaseLines au moins 5 jours avant la date de l’audience.
5. L’ordonnance rendue est envoyée par voie électronique à la partie requérante. L’ordonnance entre en vigueur à la date où elle est rendue.

F.8 Affaires déjà soumises au tribunal

Si une partie a précédemment déposé des demandes, des requêtes ou des motions qui correspondent aux types d’affaires pouvant être instruites aux termes du présent avis et qu’elle n’a pas encore reçu de décision, elle doit de nouveau déposer ces documents en les envoyant par courriel conformément à la procédure énoncée dans le présent avis. Dans la mesure du possible, la partie doit préciser que l’affaire en question avait déjà déposée auprès du tribunal et que les frais de dépôt ont été payés, le cas échéant.

G. Recours collectifs

G.1 Introduction d’un recours collectif

Un recours collectif envisagé, qui a été délivré et déposé auprès d’un tribunal civil de la région de Toronto, peut être assigné à un juge chargé de la gestion des causes (recours collectifs), sur demande envoyée par courriel à Toronto.ClassAction@Ontario.ca. Lorsqu’un juge a été assigné au recours collectif, les parties recevront, par courriel, un avis de l’adjoint judiciaire du juge chargé de la gestion des causes.

G.2 Audition des motions

1. Sous réserve de l’approbation obtenue à une conférence de gestion de la cause, des motions antérieures ou postérieures à l’audition de la motion en certification, ou soulevées pendant l’audition de la motion en certification, peuvent être instruites sur pièces, par vidéoconférence, par audioconférence, ou en personne.
2. Tous les documents relatifs à la motion doivent être déposés en format PDF consultable sur le Portail de soumission en ligne pour les actions civiles.
3. Le courriel de confirmation généré par le Portail de soumission en ligne pour les actions civiles et le projet d’ordonnance sous forme de document Word seront envoyés à l’adjoint judiciaire du juge chargé de la gestion des causes.

G.3 Conférences de gestion de la cause

1. La partie qui souhaite demander une conférence relative à la cause doit le faire par écrit, par courriel adressé à l’adjoint judiciaire du juge chargé de la gestion des causes. Le courriel doit contenir des dates proposées pour la conférence et les noms des parties qui participeront.
2. Le tribunal confirmera par courriel de retour les dispositions prises pour la conférence de gestion de la cause.

G.4 CaseLines

1. Outre le dépôt des documents via le Portail de soumission en ligne pour les actions civiles, tous les documents qui seront utilisés pour une motion, que l’audition de la motion ait lieu par écrit ou par oral, doivent aussi être téléversés dans CaseLines conformément à la règle 4.05.3.
2. En vertu de la règle paragraphe 4.05.3 (3), tous les documents téléchargés dans CaseLines doivent d’abord avoir été déposés au moyen du Portail de soumission en ligne pour les actions civiles. Les parties peuvent demander, à une audience, l’autorisation de s’appuyer sur des documents consignés dans CaseLines qu’ils ont soumis pour dépôt au moyen du Portail de soumission en ligne pour les actions civiles, mais qui n’ont pas encore été acceptés par le greffier.

 

G.5 Affaires extérieures à la région de Toronto et assignées à la gestion des causes dans la région de Toronto

1. Toutes les affaires se déroulant à l’extérieur de la région de Toronto qui sont aiguillées vers la procédure de gestion des causes dans la région de Toronto doivent faire l’objet de l’approbation du chef d’équipe, recours collectifs, de la région de Toronto. Une partie peut envoyer la demande d’approbation, par courriel, à l’adresse Toronto.ClassAction@Ontario.ca.
2. Avant de participer à une audience dans la région de Toronto devant le juge chargé de la gestion des causes assigné au dossier, les parties doivent soumettre leurs documents en vue de l’audience dans le Portail de soumission en ligne pour les actions civiles dans la catégorie « Nouvelle instance » pour que le dossier reçoive un numéro de dossier en matière civile assigné aux dossiers de l’extérieur de la ville.
3. Les parties utiliseront ce numéro de dossier sur toutes leurs demandes de dépôt et de fixation d’une date d’audience relatives aux audiences mentionnées plus haut dans la présente section.

G.6 Instructions pour le dépôt d’un recours collectif

Veuillez cliquer sur le lien suivant pour consulter d’autres instructions relatives au dépôt des documents mentionnés à la section G.

H. Actions relevant de la Loi sur la construction

Les procédures suivantes s’appliquent aux actions régies par la Loi sur la construction et aux motions présentées conformément aux dispositions de la Loi sur la construction. Les procédures sont réparties en sous-parties, comme suit :

• H.1 : Affaires liées au privilège dans l’industrie de la construction correctement introduites devant un juge.
• H.2 : Affaires liées au privilège dans l’industrie de la construction correctement introduites devant un juge associé.
• H.3 : Affaires correctement présentées devant le tribunal entendant des affaires ex parte liées au privilège dans l’industrie de la construction.
• H.4 : Actes de procédures concernant des motions déposées instruites sur pièces en vue de libérer des privilèges par consignation d’une somme d’argent au tribunal.
• H.5 : Motions urgentes et non urgentes devant un juge associé.
• H.6 : Audiences et procédure dans des actions renvoyées devant un juge associé.
• H.7 : Dépôt de documents dans le cadre d’affaires liées au privilège dans l’industrie de la construction devant un juge associé.

 

H.1 Affaires liées au privilège dans l’industrie de la construction correctement introduites devant un juge

Les affaires suivantes liées au privilège dans l’industrie de la construction sont correctement déposées devant des juges à Toronto, pour lesquelles les procédures décrites à la section C s’appliquent :

1. Procès dans le cadre d’actions régies par la Loi sur la construction qui n’ont pas été renvoyés devant un juge associé.
2. Motions en vue d’obtenir un jugement de renvoi ou une ordonnance imposant un renvoi, qui doivent être présentées devant un juge : par. 58 (1) de la Loi sur la construction.
3. Autres motions urgentes et non urgentes présentées devant un juge pour lesquelles un juge associé n’a pas compétence en vertu de la Loi sur la construction. Les motions relevant de la compétence d’un juge associé devraient être présentées devant un juge associé. Il est attendu des avocats et des parties, lorsqu’ils demandent l’audition d’une motion devant un juge ou déposent une motion par écrit devant un juge, qu’ils expliquent pourquoi la motion doit être présentée devant un juge.

H.2 Affaires liées au privilège dans l’industrie de la construction correctement introduites devant un juge associé

Les affaires suivantes liées au privilège dans l’industrie de la construction sont correctement présentées devant un juge associé traitant de privilèges dans l’industrie de la construction à Toronto :

1. Affaires qui peuvent faire l’objet d’audiences ex parte (voir la sous-partie H.3 ci-dessous).
2. Motions en vue de libérer des privilèges par consignation d’une somme d’argent au tribunal (selon la procédure décrite à la sous-partie H.4).
3. Les motions pour lesquelles la Loi sur la construction ne limite pas la compétence à un juge seulement et pour lesquelles aucun renvoi n’a été ordonné (voir la sous-partie H.5).
4. Les motions et autres audiences dans des actions liées au privilège dans l’industrie de la construction pour lesquelles un renvoi à un juge associé a été ordonné (voir la sous-partie H.6).

H.3 Affaires correctement présentées devant le tribunal entendant des affaires ex parte liées au privilège dans l’industrie de la construction

1. Les affaires suivantes sont correctement présentées devant un juge associé instruisant des affaires ex parte liées au privilège dans l’industrie de la construction :
   1. Les motions pouvant être présentées sans préavis, comme prévu dans la Loi sur la construction;
   2. Les motions présentées avec le consentement de toutes les parties et personnes concernées, y compris les autres créanciers privilégiés concernés par l’ordonnance demandée;
   3. Les motions non contestées, lorsque toutes les parties et personnes concernées (y compris les autres créanciers privilégiés concernés) ont confirmé qu’elles ne s’opposent pas à la mesure de redressement demandée avant que la motion n’ait été présentée.
2. Sous réserve de la reprise des audiences ex parte en personne, toutes les motions ex parte, toutes les motions relatives au privilège dans l’industrie de la construction sur consentement et non contestées seront instruites sur pièces par défaut, à moins que le juge associé qui instruit la motion n’en décide autrement. Après la reprise des audiences ex parte en personne, les parties restent invitées à continuer à présenter sur pièces les affaires ex parte, les motions sur consentement et non contestées qui ne sont pas urgentes.
3. Les parties présentant des motions sur pièces en vue de libérer des privilèges par consignation d’une somme d’argent au tribunal doivent tenir compte de la procédure et des exigences prévues à la sous-partie H.4.
4. Les documents relatifs aux motions déposés conformément aux exigences précisées au point 1 ci-dessus doivent être envoyés en format PDF interrogeable, par le biais du Portail de soumission en ligne pour les actions civiles pour que les motions en question soient instruites à Toronto. S’il existe déjà un dossier du tribunal concernant le privilège (p. ex. une action en exécution du privilège), la motion doit être présentée dans le cadre de cette action, qu’un numéro de dossier de Toronto ait été ou non antérieurement assigné pour une motion précédente. Si ce n’est pas le cas, le champ du numéro de dossier du tribunal doit être laissé vide et le tribunal attribuera un numéro de dossier de Toronto.
5. Pour des motions urgentes : une fois la motion présentée par le biais du Portail de soumission en ligne pour les actions civiles, il est possible d’envoyer une copie de l’ensemble des documents accompagnant la motion en pièce jointe à un courriel envoyé à l’adresse Toronto.AssociateJudges.ConstructionLienMatters@ontario.ca, accompagnée de la confirmation du dépôt, au moyen du portail. Les motions urgentes présentées sans confirmation de dépôt pourraient être rejetées.
6. Si le juge associé qui instruit une motion présentée par écrit détermine qu’une audience orale est nécessaire, la motion peut être ajournée à une audience orale ou le Bureau des actions relatives au privilège dans l’industrie de la construction et des renvois contactera l’auteur de la motion pour fixer une date et une heure d’audience.
7. Les exigences suivantes s’appliquent à certaines motions :
   1. Extinction du privilège/ordonnances d’annulation d’un privilège : Pour les privilèges qui continuent de grever ou qui grevaient des lieux et qui ont été annulés, un extrait du répertoire par parcelle valide pour les lieux avec les documents annulés doit être présenté.
   2. Revendication de la caution : les motions présentées en vue de revendiquer une caution déposée afin d’annuler un privilège doivent contenir la position de tous les créanciers privilégiés qui ont un intérêt dans la caution en vertu du par. 44 (9) de la Loi sur la construction ou une preuve que les privilèges d’autres créanciers privilégiés ont été acquittés, levés, ont fait l’objet d’une mainlevée, ou ont été annulés avec une caution distincte suffisante.
   3. Ordonnances portant sur la tenue des procès : les motions en vue d’obtenir une ordonnance imposant de fixer un jour, une heure et un lieu pour l’instruction de l’action (après un jugement de renvoi ou une ordonnance imposant un renvoi) doivent inclure la disponibilité de tous les avocats et parties pour une première conférence de gestion du procès, faute de quoi le tribunal fixera la première date disponible.
   4. Renvois : les motions en vue d’obtenir un jugement de renvoi ou une ordonnance imposant un renvoi ne peuvent pas être déposées devant un juge associé. Ces motions doivent être déposées devant un juge : par. 58 (1) de la Loi sur la construction.
8. Pour des ordonnances rendues dans le cadre d’un dossier du greffe de Toronto qui doivent être saisies de façon urgente, elles peuvent être déposées en personne devant le Bureau d’accueil pour les affaires civiles ou, une fois déposées par le biais du Portail de soumission en ligne pour les actions civiles, elles peuvent être soumises en pièce jointe à un courriel transmis à l’adresse Toronto.AssociateJudges.ConstructionLienMatters@ontario.ca en portant attention à inscrire dans le champ d’objet le mot « urgent », accompagnées d’une confirmation du dépôt sur le Portail de soumission en ligne pour les actions civiles. Les ordonnances rendues dans des actions traitées hors de Toronto, où l’autorisation d’instruire la motion à Toronto a été accordée, doivent être inscrites au palais de justice où l’action a été introduite.

 

H.4 Procédure concernant des motions déposées instruites sur pièces en vue de libérer des privilèges par consignation d’une somme d’argent au tribunal

1. Dans le cas des motions présentées sur pièces en vertu de l’art. 44 de la Loi sur la construction en vue d’obtenir une ordonnance d’annulation d’un privilège en versant une caution, outre les éléments de preuve appuyant la mesure demandée, la partie doit déposer les documents relatifs à la motion et ce qui suit :
   1. une copie de la caution à déposer. Une copie numérisée en couleur et de haute qualité de la caution originale est préférable;
      1. pour les cautions tenant lieu de privilège ou les lettres de crédit, il faut également fournir toutes les annexes et celles-ci doivent porter des signatures visibles et tout sceau de la société, et indiquer quels sont les signataires autorisés;
      2. pour les cautions tenant lieu de privilège, un sceau de la société bien visible au titre de la caution doit y figurer et, si le débiteur principal est une personne morale, il est préférable d’y voir figurer le sceau de la personne morale débitrice principale; en l’absence de sceau, la personne qui signe au nom du débiteur principal doit écrire, sous sa signature, en caractères d’imprimerie, son nom, son titre, ainsi que l’énoncé « J’ai le pouvoir de lier la société »;
   2. une formule d’autorisation remplie selon la formule habituelle (exemple d’autorisation);
   3. un projet d’ordonnance tenant compte des directives actuellement nécessaires au comptable de la Cour supérieure de justice (le « comptable ») pour l’annulation des motions instruites sur pièces, des conditions préalables actuelles à l’entrée en vigueur de l’ordonnance d’annulation (c.-à-d. le dépôt d’une caution) et la signification du récépissé du comptable (exemple d’ordonnance);
   4. Des copies de la caution et de l’autorisation devraient être déposées comme des documents distincts, qu’elles soient ou non incluses dans le dossier de motion. Les projets d’ordonnance devraient être soumis en format PDF et en format Word.

2. S’il existe déjà un dossier du tribunal concernant le privilège (p. ex. une action en exécution du privilège), la motion sera présentée dans le cadre de cette action. Si ce n’est pas le cas, le champ du numéro de dossier du tribunal doit être laissé vide et le tribunal attribuera un numéro de dossier de Toronto.
3. Une fois que le juge associé saisi de la motion examine les documents et approuve la caution, le juge associé signe l’autorisation et, dans le cas d’une caution tenant lieu de privilège ou d’une lettre de crédit, la caution sera approuvée. Les chèques certifiés et les traites bancaires ne sont pas approuvés. L’inscription du juge associé, l’autorisation signée, l’ordonnance signée et, le cas échéant, la caution tenant lieu de privilège ou la lettre de crédit endossée, seront envoyées par courriel à l’auteur de la motion.
4. Sous réserve d’instructions contraires du comptable, les parties doivent faire délivrer et inscrire des ordonnances avant de se rendre au bureau du comptable, de la façon suivante :
   1. Pour une ordonnance rendue dans le cadre d’un dossier portant un numéro de dossier de Toronto, l’ordonnance peut être soumise pour inscription au moyen du portail du Portail de soumission en ligne pour les actions civiles ou en personne au Bureau d’accueil pour les affaires civiles. Les ordonnances devant être inscrites d’urgence peuvent être apportées en personne au Bureau d’accueil pour les affaires civiles ou peuvent, une fois déposées sur le Portail de soumission en ligne pour les actions civiles, être soumises en pièce jointe à un courriel transmis à l’adresse Toronto.AssociateJudges.ConstructionLienMatters@ontario.ca en portant attention à inscrire dans le champ d’objet le mot « urgent », et accompagnées d’une confirmation du dépôt via le Portail de soumission en ligne pour les actions civiles.
   2. Pour une ordonnance rendue dans une action autre qu’une action se déroulant à Toronto, si l’autorisation d’instruire la motion à Toronto a été octroyée, l’ordonnance doit être délivrée et inscrite dans le palais de justice où l’action a été introduite.
5. L’ordonnance délivrée et inscrite, l’autorisation signée, la caution originale et, le cas échéant, une copie de la caution tenant lieu de privilège ou de la lettre de crédit endossée, sont prises ou envoyées au comptable, qui déposera la caution originale (et, le cas échéant, la copie approuvée de la caution) et délivrera un récépissé.
6. Une fois la caution déposée, l’ordonnance d’annulation devra être signifiée avec le récépissé du comptable, et pourra être enregistrée sur le titre si le privilège grève les lieux.
7. Il est entendu qu’à la suite de la reprise des audiences ex parte sur les privilèges de construction en personne, les motions en annulation présentées en personne peuvent être présentées conformément à la procédure antérieure régissant la tenue des audiences en personne, y compris à l’égard de l’utilisation de la formule standard antérieure de projet d’ordonnance.

H.5 Motions urgentes et non urgentes présentées devant un juge associé

1. La présente sous-partie s’applique uniquement aux motions liées à des actions relatives au privilège dans l’industrie de la construction qui n’ont pas été renvoyées à un juge associé. Pour toutes les motions présentées dans le cadre d’affaires où un jugement de renvoi ou une ordonnance imposant un renvoi ont été rendus, consultez la sous-partie H.6. Un juge associé du renvoi est saisi de toutes les motions visées par le renvoi.
2. Procédure de mise au rôle d’une motion :
   1. Les motions dans des actions relatives au privilège dans l’industrie de la construction qui n’ont pas été renvoyées à un juge associé responsable des actions relatives au privilège dans l’industrie de la construction pour décision et qui ne sont pas visées par la sous-partie H.1 peuvent être présentées en déposant une demande d’audition d’une motion relative au privilège dans l’industrie de la construction comme pièce jointe à un courriel adressé à AssociateJudges.ConstructionLienMatters@ontario.ca.
   2. L’auteur de la motion doit consulter ou tenter de consulter toutes les parties intimées concernées avant de présenter la formule de demande. Les dates demandées pour une audience orale qui sont mutuellement acceptables par toutes les parties concernées doivent être clairement indiquées. Des dates disponibles pour l’audition de la motion peuvent être demandées par courriel à l’adresse AssociateJudges.ConstructionLienMatters@ontario.ca.
   3. Motions courtes : l’audition de motions courtes sera fixée par le tribunal, mais une conférence téléphonique relative à la cause avec le juge associé responsable des actions relatives au privilège dans l’industrie de la construction qui instruit la motion peut être demandée pour établir un calendrier.
   4. Motions longues : pour toutes les motions longues, une conférence téléphonique relative à la cause avec un juge associé responsable des actions relatives au privilège dans l’industrie de la construction sera exigée afin de déterminer la durée de l’audition de la motion, d’établir un calendrier pour toute mesure à prendre avant l’audition de la motion et de fixer une date pour traiter la motion.

3. Motions urgentes : les motions urgentes dans les actions de privilège de construction qui n’ont pas été renvoyées à un juge associé responsable des actions relatives au privilège dans l’industrie de la construction pour décision et qui ne sont pas visées par la sous-partie H.1 sont présentées en suivant les mêmes modalités que celles décrites ci-dessus, en indiquant le caractère urgent de la motion dans la formule de demande d’audition d’une motion relative au privilège dans l’industrie de la construction et en inscrivant la mention « Urgent » dans le champ d’objet de l’envoi par courriel.

 

H.6 Audiences et procédure dans des actions renvoyées devant un juge associé

1. Motions dans des actions qui font l’objet d’un renvoi : les motions urgentes et non urgentes dans des actions relatives au privilège dans l’industrie de la construction qui ont été renvoyées à un juge associé responsable des actions relatives au privilège dans l’industrie de la construction pour décision seront présentées et déposées conformément aux directives suivantes :
   1. Si un jugement de renvoi ou une ordonnance imposant le renvoi a été obtenu et qu’aucun juge associé responsable du renvoi n’a été affecté, une motion en vue d’obtenir la désignation d’un jour, d’une heure et d’un lieu pour l’instruction de l’action devrait être présentée en vertu de la sous-partie H.1. Le juge associé désigné pour entendre la première conférence de gestion du procès dans le cadre de l’ordonnance d’instruction deviendra le juge associé responsable du renvoi.
   2. Les motions présentées sans préavis, sur consentement ou confirmées non contestées, peuvent être déposées en format PDF interrogeable sous forme de pièces jointes à un courriel adressé au coordonnateur adjoint des procès du juge associé responsable du renvoi. Le nom du juge associé responsable du renvoi saisi doit être indiqué dans le courriel de confirmation du dépôt et dans les documents de motion, de préférence dans l’avis de motion.
   3. Les parties qui souhaitent déposer une motion courte doivent remplir la formule de demande d’audition d’une motion relative au privilège dans l’industrie de la construction et la présenter sous forme de pièce jointe à un courriel adressé au coordonnateur adjoint des procès du juge associé responsable du renvoi. En cas de motion courte, le tribunal fixe habituellement des dates, mais ce juge associé donne des directives relatives au règlement de la motion ou convoque une conférence de gestion de la cause à cette fin.
   4. Les parties qui souhaitent déposer une motion longue doivent remplir la formule de demande d’audition d’une motion relative au privilège dans l’industrie de la construction et la présenter sous forme de pièce jointe à un courriel adressé au coordonnateur adjoint des procès du juge associé responsable du renvoi. Ce juge associé responsable du renvoi donnera des directives relatives au règlement de la motion ou convoquera une conférence de gestion de la cause à cette fin.

 

2. Conférences de gestion des procès : les demandes de conférence de gestion du procès peuvent être transmises directement au coordonnateur adjoint des procès du juge associé responsable du renvoi.
3. Conférences en vue d’un règlement amiable : la tenue de conférences en vue d’un règlement amiable tenues devant un juge associé responsable des actions relatives au privilège dans l’industrie de la construction peut être demandée dans les actions qui ont été renvoyées à un juge associé responsable des actions relatives au privilège dans l’industrie de la construction, sous réserve de la disponibilité du tribunal. Les conférences en vue d’un règlement amiable tenues à distance le seront par voie de vidéoconférence, à moins que le tribunal n’en décide autrement. Les parties présentes sont censées participer avec la pleine intention et la capacité de régler l’affaire. Si toutes les parties consentent à la tenue d’une conférence en vue d’un règlement amiable, une demande de conférence en vue d’un règlement amiable peut être soumise en envoyant une demande par courriel au coordonnateur adjoint des procès du juge associé responsable du renvoi, en indiquant les dates disponibles sollicitées. Il n’est pas recommandé de solliciter des dates précises. Les instructions relatives à la conférence en vue d’un règlement amiable seront publiées une fois celle-ci approuvée par le juge associé responsable du renvoi et une fois que la date de sa tenue sera fixée par le tribunal.
4. Procès dans des actions relatives au privilège dans l’industrie de la construction qui font l’objet d’un renvoi : les procès dans des actions relatives au privilège dans l’industrie de la construction qui font l’objet d’un renvoi à un juge associé se déroulent de la façon prévue par le juge associé responsable du renvoi. Avant l’audience sur l’obtention de directives relatives à la conduite du procès, les avocats et les parties doivent indiquer s’ils préfèrent que le procès se déroule en personne ou à distance par vidéoconférence, et préciser s’ils ont des questions, des préoccupations ou des objections concernant la tenue d’un procès à distance.

 

H.7 Dépôt de documents dans le cadre d’affaires liées au privilège dans l’industrie de la construction devant un juge associé

1. Documents relatifs à des motions : outre toute autre exigence d’organisation des documents que le tribunal pourrait imposer, tous les documents liés à une motion doivent être déposés par le biais du Portail de soumission en ligne pour les actions civiles. Le Bureau d’accueil pour les affaires civiles devrait être contacté en cas de problèmes de dépôt de documents par le biais du Portail de soumission en ligne pour les actions civiles. Si le portail de SJL ne peut pas être utilisé, les documents doivent être envoyés par courriel, aux fins de dépôt, à l’adresse Toronto.AssociateJudges.ConstructionLienMatters@ontario.ca, avec une explication de la raison pour laquelle ils n’ont pas été déposés par le biais du Portail de soumission en ligne pour les actions civiles.
2. Documents relatifs à d’autres audiences : les documents concernant des audiences autres que des motions, y compris pour toutes les conférences de gestion du procès, doivent être soumis conformément aux directives du juge associé qui instruit l’affaire ou en l’absence de directives, par courriel, à l’attention du coordonnateur adjoint des procès du juge associé. Les avocats et les parties devraient se conformer à toute autre directive relative au dépôt des documents que donnerait le coordonnateur adjoint des procès.
3. Format des documents à déposer : tous les documents doivent être soumis en format PDF interrogeable. Les affidavits, mémoires et projets d’ordonnance doivent aussi être soumis en format Word.
4. Dépôt par courriel : Pour les documents qui peuvent être déposés par courriel, le courriel doit indiquer le numéro du dossier du tribunal, l’intitulé, le nom de la partie qui dépose les documents, le type d’audience (p. ex., motion non contestée) et le juge associé affecté ou saisi (s’il est connu).
5. Liste des participants : pour toutes les audiences, les parties ou leurs avocats doivent déposer une liste des participants indiquant les noms, les coordonnées et les adresses de courriel de tous les participants anticipés.
6. CaseLines : à moins que la Cour n’indique que le dossier n’a pas été ajouté à CaseLines, tous les documents utilisés à une audience doivent en outre être téléversés vers CaseLines conformément à la règle 4.05.3, et ce, que l’audience soit tenue oralement ou sur pièces. Il est entendu que le téléversement dans CaseLines ne constitue pas un dépôt auprès du tribunal. Conformément à la disposition 4.05.3 (3) (1), tous les documents en vue d’une audience à téléverser dans CaseLines doivent d’abord avoir été déposés auprès de la Cour. Il est nécessaire d’obtenir une autorisation afin de citer un document téléversé dans CaseLines mais dont le dépôt auprès du tribunal n’a pas été confirmé. Il en va notamment de même de documents soumis aux fins de leur dépôt par l’entremise du Portail de soumission en ligne pour les actions civiles mais que le greffier n’a pas encore acceptés. Une fois le téléversement dans CaseLines effectué, les parties sont invitées à préparer et téléverser des répertoires actualisés de tous les documents et mémoires indiquant les numéros des pages correspondantes dans CaseLines pour chaque document.

Juge Stephen E. Firestone

Juge principal régional

Cour supérieure de justice de l’Ontario, région de Toronto