Avis à la profession – Cour divisionnaire

Pour les audiences de la Cour durant la pandémie de COVID-19

Le 18 février 2021

Jusqu’à nouvel ordre, la Cour divisionnaire instruira les affaires conformément au présent avis à la profession, lequel remplace l’Avis à la profession – Cour divisionnaire du 29 juin 2020. Le présent avis à la profession s’ajoute à (et ne remplace pas) l’Avis à la profession concernant les appels de décisions de la Commission de la location immobilière interjetés devant la Cour divisionnaire qui est entré en vigueur le 24 août 2020.

D.1. Le protocole provincial s’applique à toutes les instances de la Cour divisionnaire

Les prochaines sections expliquent la procédure à suivre pour introduire une instance, continuer une instance ou demander une audience pour une étape d’une instance devant la Cour divisionnaire, et ce, dans toutes les régions de l’Ontario. Veuillez noter que ce protocole s’applique à toutes les instances de la Cour divisionnaire, y compris les instances introduites avant la suspension des activités normales des tribunaux en mars 2020 et toutes les instances introduites après cette date. Le protocole s’applique également à tous les types d’instances traitées par la Cour divisionnaire, y compris les instances instruites par une formation de juges, les motions en autorisation d’appel présentées par écrit et les instances normalement instruites par un juge siégeant seul, comme les motions et les appels de jugements de la Cour des petites créances.

D.2.  Introduction d’une instance et inscription au rôle de la Cour divisionnaire

  1. Toute partie qui souhaite introduire une nouvelle instance devant la Cour divisionnaire ou demander une audience pour toute étape d’une instance existante doit communiquer avec la Cour à l’adresse de courriel suivante (et envoyer une copie du courriel à toutes les autres parties) :  Les autres parties ne doivent pas répondre au courriel. Elles auront l’occasion de répondre une fois que la Cour aura répondu à la demande, comme indiqué ci‑dessous.scj-csj.divcourtmail@ontario.ca.
  2. Les demandes doivent comprendre les renseignements suivants :
    1. L’intitulé de l’instance, le numéro de dossier (s’il y en a un) et la région judiciaire où l’affaire a été instruite.
    2. Les noms et les adresses de courriel des représentants des parties (avocats ou personnes non représentées).
    3. La nature de l’affaire (motion, requête ou appel) et de brèves précisions (p. ex. « Appel de l’ordonnance définitive du juge Doe de la Cour supérieure de justice [2020 ONSC 123456] accordant un jugement de 25 000 $ dans une affaire de diffamation » ou « Révision judiciaire d’une décision de la Commission des relations de travail de l’Ontario accordant/rejetant une demande d’accréditation »). L’explication doit se limiter à une ou deux phrases. Lorsque la décision en question a été publiée sur CanLII, la citation associée à cette décision doit être fournie. Lorsque la décision en question n’a pas été publiée sur CanLII, une copie de la décision doit être jointe.
    4. Une estimation du temps requis pour l’audience.
    5. Une brève explication du caractère urgent de l’affaire ou de la raison pour laquelle l’affaire presse, ou des autres facteurs que la partie souhaite que la cour prenne en compte lorsqu’elle décide de la mise au rôle de l’affaire.
    6. Si certaines parties ou toutes les parties consentent à ce que l’affaire soit inscrite au rôle (le consentement n’est pas requis).
    7. Si l’instance a été introduite avant la suspension des activités normales des tribunaux en mars 2020 ou s’il s’agit d’une nouvelle instance.
    8. Dans le cas d’une nouvelle instance, la demande doit comprendre l’acte introductif d’instance (p. ex. la requête en révision judiciaire, l’avis d’appel ou l’avis de motion en autorisation d’interjeter appel).
    9. Si les parties se sont entendues sur un échéancier pour l’échange de documents avant l’audience demandée, l’échéancier proposé doit être joint.
  3. Si une partie soumet une demande pour l’introduction d’une nouvelle instance, la Cour confirmera par courriel que l’acte introductif est réputé déposé à la date où il a été reçu et fournira un numéro de dossier de la Cour divisionnaire. La Cour fournira également des instructions pour le paiement des droits de dépôt.
  4. Dans tous les cas où une partie soumet une demande d’audience, la Cour répondra en demandant aux parties de s’entendre sur un échéancier pour l’échange de documents ou organisera une conférence de gestion de la cause avec un juge administratif de la Cour divisionnaire ou une personne désignée. Le processus de gestion des causes est abordé plus amplement au point D.7 ci-dessous.
  5. Les instances seront inscrites au rôle d’audience à la discrétion et selon les directives d’un juge administratif de la Cour divisionnaire, ou d’une personne désignée. Les affaires urgentes seront traitées en priorité. Veuillez toutefois noter que, à l’heure actuelle, la Cour divisionnaire procède à la mise au rôle de toutes les affaires, y compris les affaires non urgentes, selon les dates d’audience disponibles.
  6. Si une partie souhaite introduire une instance afin de préserver ses droits, mais ne souhaite pas y donner suite immédiatement ou signifier les autres parties immédiatement, elle n’est pas tenue d’en envoyer copie à toutes les autres parties (ou de fournir les adresses postales et de courriel des parties adverses). Dans un tel cas, la partie doit indiquer clairement qu’elle souhaite introduire l’instance, mais ne désire pas que l’instance avance pour le moment.

D.3.  Audiences électroniques

  1. À l’heure actuelle, les audiences sont menées par voie électronique, soit par téléconférence, soit par vidéoconférence. Les téléconférences ont lieu au moyen des lignes de téléconférence du tribunal. Les vidéoconférences ont lieu au moyen de l’application ZOOM. Avant l’audience, le tribunal enverra aux parties un numéro de téléconférence ou un lien pour se joindre à la videoconference.
  2. Lors des audiences par vidéoconférence, les avocats ne sont pas tenus de porter la toge. Toute personne prenant la parole lors d’une audience doit toutefois porter une tenue de ville. Toutes les parties qui participent à une vidéoconférence doivent le faire dans un lieu approprié.
  3. Les avocats peuvent transmettre les numéros de téléconférence ou les liens Zoom à leurs clients et aux autres membres de leur cabinet. Dans le cas des audiences par vidéoconférence, si les parties croient qu’il y aura beaucoup d’intérêt de la part des médias ou du public, elles doivent en aviser la Cour à l’avance afin que la Cour puisse prendre des dispositions appropriées. Dans le cas des audiences qui ne devraient pas susciter beaucoup d’intérêt de la part des médias, tout membre des médias ou du public qui souhaite observer une audience virtuelle peut envoyer sa demande par courriel au personnel du palais de justice local avant l’audience, conformément au paragraphe 5 de la Partie C de l’Avis consolidé à la profession, aux plaideurs, aux personnes accusées, au public et aux médias.

D.4. Soumission de documents électroniques en vue d’une audience

  1. Tous les documents requis pour l’audience doivent être soumis au tribunal par voie électronique. L’obligation de soumettre les documents par voie électronique s’applique à toutes les instances, y compris celles dans lesquelles les parties ont déposé des documents papier avant la suspension des activités normales des tribunaux.  
  2. Une fois qu’un échéancier a été établi pour l’échange de documents, les parties doivent suivre les instructions fournies ci-dessous pour soumettre les documents électroniques requis pour l’audience. Au besoin, une téléconférence sera organisée avec un juge administratif de la cour, ou une personne désignée, pour clarifier les documents requis et la façon dont ils doivent être soumis au tribunal.
  3. En général, les documents relatifs à l’audience doivent être téléchargés dans CaseLines ou soumis au tribunal par l’intermédiaire d’une plateforme de partage de documents fournie par les parties. Sauf directive contraire d’un juge administratif de la Cour divisionnaire ou du personnel de la Cour divisionnaire, les documents doivent être téléchargés comme suit et dans les délais suivants :
      1. À moins que le tribunal approuve un échéancier accéléré ou différent, tous les documents doivent être téléchargés au moins quatre semaines avant l’audience. (Ce délai ne s’applique pas au recueil des plaidoiries orales, à la liste des avocats ou au sommaire des dépens, lesquels sont abordés ci-dessous.)
      2. Tous les documents doivent être téléchargés en format PDF. Les index de tous les documents doivent comporter des signets. Les mémoires doivent contenir des hyperliens menant à la jurisprudence, à la doctrine et aux documents.
      3. Les mémoires doivent aussi être téléchargés en format Word.
      4. Comme l’exige la règle 4.05.3 (6), les noms des documents doivent indiquer a) le type de document, b) le type de partie qui soumet le document, c) le nom de la partie qui soumet le document, et d) la date à laquelle le document a été créé ou signé, selon le format JJ‑MMM‑AAAA (p. ex. 12-JAN-2021). Vous trouverez, à l’annexe A, des exemples de documents couramment déposés auprès de la Cour divisionnaire qui ont été désignés conformément à cette règle. Les noms de documents ne doivent pas utiliser des conventions de dénomination, abréviations ou numéros de dossier propres au cabinet d’avocats.
      5. Dans chaque document PDF, les pages doivent être numérotées de façon séquentielle.
      6. Les parties ne sont pas tenues de télécharger un recueil de jurisprudence et de doctrine contenant des textes intégraux. Cependant, les citations se rapportant aux jugements invoqués dans les mémoires doivent s’accompagner, si possible, d’un hyperlien vers CanLII. Les seules exceptions sont les sources qui ne sont pas publiées dans CanLII, comme les extraits d’ouvrages spécialisés, de textes législatifs étrangers ou de décisions canadiennes qui ne sont pas publiées dans CanLII — la partie devrait regrouper ces sources dans un mémoire de sources non publiées et le télécharger.
      7. Les parties sont également encouragées à télécharger un recueil de plaidoiries avant l’audience. Ce recueil devrait contenir des extraits des éléments de preuve et des sources juridiques que les avocats invoqueront lors des plaidoiries orales. Le recueil de plaidoiries doit être téléchargé dans CaseLines ou dans une autre plateforme de partage de documents au plus tard cinq jours ouvrables avant la date d’audience. Lorsque des extraits de jugements sont insérés dans le recueil, il faut également fournir l’intitulé de l’instance et le sommaire. Lorsque des extraits du dossier judiciaire sont insérés dans le recueil, il faut aussi fournir la première page du document et indiquer où se trouve cet extrait dans le dossier, ainsi que le numéro de la page pertinente dans CaseLines.
      8. Au moins une journée avant l’audience, les parties doivent télécharger une Fiche de l’avocat indiquant le nom de l’avocat ou des avocats et une estimation du temps requis pour la présentation des observations.
      9. À moins que le tribunal n’ait fixé une échéance plus longue, au moins une journée avant l’audience, les parties doivent informer le tribunal qu’elles sont parvenues à une entente sur les dépens ou télécharger des mémoires de dépens ou des sommaires des dépens.
      10. Afin d’aider la formation de juges, chaque partie doit télécharger ses documents de sorte qu’ils apparaissent dans l’ordre suivant dans CaseLines :
        1. Mémoire
        2. Dossier de requête/Cahier d’appel et mémoire/Dossier de motion
        3. Recueil des plaidoiries, s’il y a lieu
        4. Recueil de jurisprudence et de doctrine, s’il y a lieu
        5. Transcriptions, s’il y a lieu
        6. Dossier des pièces, s’il y a lieu
        7. Mémoire de dépens et sommaire des dépens
        8. Fiche de l’avocat
        9. Autres documents, s’il y a lieu
  1. Les délais susmentionnés l’emportent sur les délais énoncés à la règle 4.05.3 des Règles de procédure civile.
  2. Lors de l’audition d’une affaire pour laquelle des documents ont été téléchargés dans CaseLines, les parties doivent être prêtes à utiliser la fonction « Diriger les autres à la page » ou à indiquer au tribunal le numéro de page dans CaseLines lorsqu’elles se réfèrent à des documents.
  3. Il incombe aux parties de s’assurer que tous les documents qu’elles téléchargent sont conformes aux Règles de procédure civile. Par exemple : a) les mémoires ne doivent pas dépasser 30 pages, plus les annexes permises; et b) les mémoires de réponse ne sont pas autorisés, sauf pour les motions en autorisation d’interjeter appel déposés par écrit et, comme le prévoit la règle 61.03.1 (11) des Règles de procédure civile, seulement si le mémoire de réponse soulève une question sur laquelle l’auteur(e) de la motion n’a pas pris position dans son mémoire. Les parties peuvent seulement déroger aux Règles de procédure civile avec l’autorisation d’un juge. Si une partie télécharge un document qui n’est pas conforme aux Règles, le tribunal peut radier le document et peut décider d’autoriser ou non la partie à télécharger un nouveau document conforme aux Règles de procédure civile et la condamner aux dépens.
  4. Il incombe aux parties de s’assurer que tous les documents qu’elles fournissent au tribunal pour une affaire ne contiennent que les documents dûment déposés auprès du tribunal. Les appels et requêtes en révision judiciaire devant la Cour divisionnaire sont généralement traités uniquement sur la base du dossier de la cour ou du tribunal dont la décision fait l’objet de l’appel ou de la révision judiciaire. En général, les parties ne sont pas autorisées à ajouter quoi que ce soit au dossier, à moins d’avoir obtenu une ordonnance de la Cour divisionnaire leur permettant de présenter des preuves nouvelles. Si une partie télécharge des documents de façon irrégulière, la Cour divisionnaire peut les rayer et peut autoriser ou non la partie à présenter une motion en présentation de preuves nouvelles, et la condamner aux dépens.
  5. Si une partie ne sait pas si ces principes s’appliquent à son affaire, elle peut soulever cette question auprès du tribunal durant le processus de gestion de la cause, soit par courriel, soit lors d’une conférence de gestion de la cause.

D.5.     Dépôt de documents auprès de la Cour et paiement des droits exigibles

  1. Le téléchargement de documents dans CaseLines conformément au présent avis à la profession ou à une directive ou ordonnance de gestion de la cause ne constitue pas un « dépôt » de documents. Le jour où des documents sont téléchargés dans CaseLines, la partie doit également les déposer auprès de la Cour divisionnaire en les envoyant par courriel à :

scj-csj.divcourtmail@ontario.ca

La ligne d’objet du courriel doit comprendre l’information suivante : « AUX FINS DE DÉPÔT – Intitulé de l’affaire – Numéro de dossier – Date d’audience ».

  1. Les parties doivent payer les droits judiciaires ordinairement exigibles pour les instances devant la Cour divisionnaire en suivant les instructions du greffier ou du greffier local de la Cour divisionnaire, ou les instructions données en son nom.

D.6.     Parties non représentées

  1. Le présent protocole s’applique à toutes les instances de la Cour divisionnaire, que les parties soient représentées par un avocat ou une avocate, ou non. Si une partie non représentée ne peut respecter toute exigence énoncée dans le présent avis à la profession, la partie non représentée doit aviser le tribunal de la difficulté rencontrée et demander une modification aux exigences pour lui permettre de fournir des documents au tribunal et de participer à l’audience autrement. Ces demandes peuvent être soumises par courriel à scj-csj.divcourtmail@ontario.ca ou par téléphone au 416 327‑5100.
  2. Pour les aider à préparer les documents relatifs à un appel ou à une requête en révision judiciaire, les parties non représentées sont encouragées à consulter les guides suivants :

Guide sur les appels interjetés devant la Cour divisionnaire : https://www.ontariocourts.ca/scj/files/pubs/guide-div-ct-judicial-appeals-FR.pdf

Guide sur la révision judiciaire à la Cour divisionnaire : https://www.ontariocourts.ca/scj/files/pubs/guide-div-ct-judicial-review-FR.pdf

D.7      Gestion de la cause

  1. Toutes les instances de la Cour divisionnaire, et toutes les étapes de toutes les instances de la Cour divisionnaire, peuvent faire l’objet d’un processus de gestion de la cause mené par un juge administratif de la Cour divisionnaire ou par une personne désignée. Le processus de gestion de la cause vise à favoriser, dans toutes les instances de la Cour divisionnaire, le prononcé d’une décision dans les meilleurs délais, et de façon économique et proportionnelle.
  2. Lorsqu’une partie communique avec le tribunal en vertu du présent avis à la profession, la demande de la partie est soumise pour triage à un juge administratif de la Cour divisionnaire ou par une personne désignée. À ce stade, le juge administratif responsable pour le triage peut donner des directives sur des questions telles que a) la compétence de la Cour, b) le caractère urgent ou non de l’affaire, c) le caractère prématuré de l’affaire, d) les parties appropriées dans l’affaire, et e) toute autre question qui, à son avis, devrait être abordée avec les parties avant d’ordonner que l’affaire soit inscrite au rôle. Ce stade du processus de triage n’empêche aucune partie de soulever des questions préliminaires auprès du tribunal une fois que le juge responsable pour le triage a donné des directives initiales.
  3. Si le tribunal ne soulève aucune question préliminaire, le juge responsable pour le triage donne des directives pour la mise au rôle. Les parties doivent soulever leurs questions préliminaires lorsqu’elles répondent à la demande du tribunal de fournir un échéancier mutuellement convenu entre les parties.
  4. Si le juge responsable pour le triage estime qu’une conférence de gestion de la cause est requise pour traiter une question quelconque, il ou elle peut ordonner que le personnel du tribunal organise une telle conférence. Les conférences de gestion de la cause ont lieu par voie téléphonique, sauf si le juge responsable pour le triage en décide autrement. Le juge responsable pour le triage ne se charge pas de la gestion de la cause, sauf s’il ou elle en décide autrement.
  5. Tout échéancier ou délai fixé lors du processus de gestion de la cause remplace les délais fixés dans les Règles de procédure civile.

D.8.     Motions en sursis ou en levée de sursis en attente de la décision dans l’appel ou la révision judiciaire

  1. Sauf en cas d’urgence, le tribunal n’accordera pas de sursis et n’accueillera pas de motion en levée de sursis avant d’avoir procédé au triage et d’avoir donné des directives initiales ou d’avoir rendu une ordonnance pour la gestion de la cause, comme le prévoit le présent avis à la profession. Une partie qui demande le sursis de tout ou une partie d’une ordonnance doit soulever cette question auprès du tribunal le plus tôt possible, généralement lors de la première communication au tribunal pour demander une audience.
  2. Si une partie demande un sursis, elle doit accepter de signifier ses documents et de participer à l’audition de l’affaire le plus tôt possible, afin de réduire le plus possible le préjudice que pourrait causer tout sursis accordé. Si une partie répond à une motion en sursis et s’y oppose, elle doit accepter de préparer ses documents de réponse et de participer à l’audition de l’affaire le plus tôt possible, soit pour éviter la nécessité d’accorder un sursis, soit pour limiter le plus possible le préjudice que pourrait entraîner l’octroi d’un sursis ou le rejet d’une demande de sursis.
  3. Un juge administratif ou un juge responsable pour la gestion de la cause peut accueillir ou rejeter une motion en sursis ou en levée de sursis en donnant des directives ou en rendant une ordonnance de gestion de la cause, ou peut ordonner qu’une motion en sursis ou en levée de sursis soit déposée, selon l’échéancier et les conditions que le juge estime justes, et peut prendre en compte les positions des parties en ce qui concerne la mise au rôle de l’affaire sous‑jacente pour prendre une décision sur la procédure à suivre et pour décider d’accueillir ou de rejeter une demande de sursis ou de levée de sursis et, si un sursis est accordé ou levé, les conditions qui s’y rattachent.

D.9.     Dépens pour le triage et la gestion des causes

  1. À la Cour divisionnaire, sauf ordonnance contraire du juge qui préside, le triage ou la gestion des causes n’entraîne pas de dépens. Ce principe ne porte pas préjudice à la partie qui demande des dépens pour la préparation de documents en vue de l’audition de l’instance sous-jacente ou de l’étape de l’instance en question. Par exemple : a) en général, le dépôt d’une demande initiale d’autorisation de soumettre une affaire à la Cour divisionnaire ne permet pas de demander des dépens, mais la préparation de l’avis d’appel ou de l’avis de requête fourni au tribunal pour étayer la demande donne droit à une demande de dépens dans l’affaire sous-jacente; et b) une demande d’autorisation de déposer une motion ou une demande de téléconférence de gestion de la cause visant à examiner la demande et à obtenir des directives à ce sujet ne donne généralement pas droit à une demande de dépens, mais la préparation de l’avis de motion ou d’autres documents relatifs à la motion pour étayer la demande d’autorisation de déposer une motion donne droit à une demande de dépens dans la motion sous‑jacente.

D.10.   Diffusion des enregistrements ou transcriptions judiciaires numériques

  1. En général, les enregistrements numériques des audiences et les transcriptions des téléconférences de gestion de la cause ne sont pas disponibles, et lorsqu’ils le sont, ils ne peuvent être obtenus qu’avec l’autorisation du tribunal, comme le prévoit le point C de la partie VI de la Directive de pratique provinciale consolidée.

D.11.   Interdiction d’enregistrer les instances sans autorisation

  1. Comme le prévoit l’art. 136 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, il est interdit de copier, d’enregistrer, de publier, de diffuser ou de distribuer une portion ou l’intégralité de toute audience du tribunal, ce qui comprend les audiences menées par vidéoconférence ou téléconférence, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation du tribunal. Quiconque contrevient à l’article 136 est coupable d’une infraction. L’interdiction comprend aussi les captures d’écran.

Les juges D.L. Corbett et Favreau
Juges administratifs de la Cour divisionnaire
Le 18 février 2021


Annexe A

Convention d’appellation pour les documents téléchargés dans CaseLines – Cour divisionnaire

Partie requérante

Mémoire – Requérant ABC Inc. – 01-JAN-2021
Dossier de requête – Requérant ABC Inc. – 01-JAN-2021
Dossier de requête supplémentaire – Requérant ABC Inc. – 01-JAN-2021
Recueil de plaidoiries – Requérant ABC Inc. – 01-JAN-2021
Recueil de doctrine et de jurisprudence – Requérant ABC Inc. – 01-JAN-2021
Recueil des transcriptions – Requérant ABC Inc. – 01-JAN-2021
Dossier des pièces – Requérant ABC Inc. – 01-JAN-2021
Fiche de l’avocat – Requérant ABC Inc. – 01-JAN-2021
Sommaire des dépens – Requérant ABC Inc. – 01-JAN-2021

Partie appelante

Mémoire – Partie appelante ABC Inc. – 01-JAN-2021
Cahier d’appel et recueil de l’appelant – Partie appelante ABC Inc. – 01-JAN-2021
Recueil de plaidoiries – Partie appelante ABC Inc. – 01-JAN-2021
Recueil de doctrine et de jurisprudence – Partie appelante ABC Inc. – 01-JAN-2021
Recueil des transcriptions – Partie appelante ABC Inc. – 01-JAN-2021
Dossier des pièces – Partie appelante ABC Inc. – 01-JAN-2021
Fiche de l’avocat – Partie appelante ABC Inc. – 01-JAN-2021
Sommaire des dépens de l’appelant – Partie appelante ABC Inc. – 01-JAN-2021

Auteur(e) de la motion

Mémoire – Auteur(e) de la motion ABC Inc. – 01-JAN-2021
Dossier de motion – Auteur(e) de la motion ABC Inc. – 01-JAN-2021
Recueil de plaidoiries – Auteur(e) de la motion ABC Inc. – 01-JAN-2021
Recueil de doctrine et de jurisprudence – Auteur(e) de la motion ABC Inc. – 01‑JAN‑2021
Fiche de l’avocat – Auteur(e) de la motion ABC Inc. – 01-JAN-2021
Sommaire des dépens – Auteur(e) de la motion ABC Inc. – 01-JAN-2021

Tribunal

Procès-verbal d’instance – Commission ABC – 01-JAN-2021

Partie intimée

Mémoire – Partie intimée Smith – 01-JAN-2021
Dossier de défense – Partie intimée Smith – 01-JAN-2021
Dossier de défense supplémentaire – Partie intimée Smith – 01-JAN-2021
Cahier d’appel et recueil de la partie intimée – Partie intimée Smith – 01-JAN-2021
Recueil de plaidoiries – Partie intimée Smith – 01-JAN-2021
Recueil de doctrine et de jurisprudence – Partie intimée Smith – 01-JAN-2021
Recueil des transcriptions – Partie intimée Smith – 01-JAN-2021
Dossier des pièces – Partie intimée Smith – 01-JAN-2021
Fiche de l’avocat – Partie intimée Smith – 01-JAN-2021
Sommaire des dépens – Partie intimée Smith – 01-JAN-2021

Les autres documents qui ne sont pas listés dans la présente annexe doivent être nommés par analogie.