Foire aux questions

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N.B. : pour alléger le texte, la forme masculine désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Afin de vous aider à vous préparer à la procédure de candidature, le Comité consultatif sur la nomination des juges de paix (ci-après le « CCNJP » ou le « Comité ») a élaboré une foire aux questions qui touche à divers sujets. Nous espérons que vous y trouverez les réponses que vous cherchez.

Rôle du Comité consultatif sur la nomination des juges de paix

Quel est le rôle du Comité consultatif sur la nomination des juges de paix?

La responsabilité du Comité en vertu de la Loi sur les juges de paix est de classer les candidats à une nomination selon les catégories « Non qualifié », « Qualifié » ou « Hautement qualifié ». Le classement se fonde sur un processus d’examen et d’évaluation approfondi. Le processus d’évaluation ne comprend pas nécessairement une entrevue. Le Comité fait rapport au procureur général des résultats du classement. Le procureur général recommande ensuite des candidats en vue d’une nomination par décret à la Cour de justice de l’Ontario.

Saurai-je quel est mon classement?

Non, votre classement ne vous sera pas divulgué.

Quand puis-je présenter une demande?

Vous pouvez présenter votre candidature à un poste vacant annoncé pendant la période indiquée dans l’annonce du CCNJP.

Y a-t-il un formulaire de demande à remplir?

Vous devez utiliser le formulaire de demande affiché sur le site Web du Comité pendant la période d’affichage du poste. Comme le Comité met régulièrement à jour le formulaire, vous ne devez utiliser QUE le formulaire affiché sur le site Web pendant la période d’affichage pertinente. Les anciens formulaires ne seront pas acceptés. Vous trouverez le formulaire à l’adresse suivante : uat.ontariocourts.ca/ocj/fr/jpaac/formulaire/.

Puis-je présenter une demande même si aucun poste n’est annoncé?

Non. Des demandes ne sont acceptées que pendant la période d’affichage indiquée dans l’annonce du Comité pour un poste de juge de paix spécifique. Des demandes envoyées en dehors de cette période ne seront pas acceptées.

Quand paraîtra une annonce pour un poste vacant?

Le Comité publie les annonces de postes de juge de paix vacants à la demande du procureur général.

Comment saurai-je qu’un poste est ouvert?

Tous les postes vacants sont annoncés. En outre, les postes vacants sont affichés sur le site Web du CCNJP.

Puis-je être informé lorsqu’un poste devient vacant?

Si vous souhaitez recevoir un avis par courriel lorsqu’un poste est annoncé, rendez-vous sur la page des annonces sur le site Web du Comité, à uat.ontariocourts.ca/ocj/fr/jpaac/annonces, et cliquez sur l’onglet « Abonnez-vous au service d’annonces de postes vacants (par courriel) » sur cette page.

Qu’est-ce que le Répertoire d’avis par courriel?

Le Répertoire d’avis par courriel est une liste d’adresses de courriel auxquelles le Comité envoie des avis de postes vacants. Si vous n’êtes pas encore inscrit au répertoire et que vous souhaitez être informé des futurs postes de juge de paix vacants, vous pouvez vous y inscrire, à la page uat.ontariocourts.ca/ocj/fr/jpaac/annonces/repertoire/, pour recevoir tous les avis de postes de juge de paix vacants dans toute la province.

NOTA : Toutes les adresses de courriel qui faisaient partie du Répertoire d’avis par courriel ont été supprimées avant le nouveau lancement du Répertoire, le 8 avril 2016.

Que se passe-t-il une fois que j’ai soumis ma demande?

Vous recevrez un accusé de réception après la date de clôture de la période de mise en candidature. Il peut s’écouler un certain temps avant que vous receviez un accusé de réception étant donné la quantité de demandes reçues.

Un sous-comité composé de membres du Comité examinera et évaluera votre demande. Une fois l’évaluation terminée, le Comité décide à quels candidats il fera passer une entrevue. Seuls les candidats choisis pour une entrevue seront contactés.

Après l’évaluation et les entrevues, le Comité classe les candidats. Les résultats du classement sont communiqués au procureur général. Ce dernier peut, à son entière discrétion, recommander au lieutenant-gouverneur en conseil un candidat pour pourvoir le poste de juge de paix vacant.

Toutes les demandes reçues appartiennent au Comité consultatif sur la nomination des juges de paix et ne seront PAS retournées aux candidats.

J’aimerais contacter le Comité au sujet de ma demande. Qui dois-je joindre?

Toutes les communications provenant des candidats doivent passer par le coordonnateur du CCNJP. Il est inapproprié de communiquer avec les membres du Comité, peu importe à quelle étape du processus de demande et d’évaluation.

Le Comité tiendra-t-il compte de renseignements additionnels après la date de clôture du concours visant un poste annoncé?

Seuls sont autorisés des changements aux coordonnées du candidat ou à celles des répondants.

Puis-je recevoir une rétroaction sur ma demande?

Le Comité ne communique pas de rétroaction aux candidats.

Où en est ma demande?

Le processus de classement des candidats est long. De la date d’affichage de l’annonce jusqu’à la nomination d’un juge de paix, le processus peut prendre plusieurs mois. Après que vous avez reçu l’accusé de réception de votre demande, nous vous prions de ne pas contacter le coordonnateur du Comité au sujet de l’état de votre demande.

Poste de juge de paix

Quel est le rôle d’un juge de paix en Ontario?

Vous trouverez une description de ce rôle à uat.ontariocourts.ca/ocj/fr/jpaac/fonction/.

Ai-je besoin d’une expérience juridique?

Non. Le poste de juge de paix est un poste de magistrat non juriste. Il n’y a pas d’exigence qu’un candidat à ce poste ait une formation juridique ou une expérience au sein du système judiciaire. Ainsi, les juges de paix ont suivi diverses formations et ont divers antécédents professionnels et communautaires. Tous les nouveaux juges de paix, peu importe leurs antécédents, doivent suivre un programme de formation et de mentorat rigoureux avant de présider seuls.

Quels sont le traitement et les avantages sociaux d’un juge de paix qui préside à temps plein?

Les juges de paix qui président à plein temps reçoivent un salaire annuel de 141,282 $. En outre, ils ont droit à un régime de retraite complet et à un ensemble d’avantages sociaux garantis, notamment des vacances annuelles de vingt-deux (22) jours ouvrables.

Pendant combien de temps un juge de paix peut-il rester en poste?

Un juge de la paix âgé de 65 ans ou plus peut demeurer en fonction jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 75 ans, avec l’approbation annuelle du juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario. 2009, chap. 33, annexe 2, par. 39 (5).

Est-il possible d’obtenir un poste de juge de paix à temps partiel?

Non. Le Comité a pour mandat de classer les candidats afin de pourvoir des postes de juges de paix à temps plein.

En tant que juge de paix serai-je appelé à me déplacer souvent?

Oui, les juges de paix président souvent dans des tribunaux qui ne sont pas leur tribunal principal. Il convient de noter que chacun de ces postes implique de nombreux déplacements à l’intérieur de la région en question. Les juges de paix doivent aussi se déplacer pour le programme de formation initiale et pour les cours d’éducation continue par la suite.

Qu’est-ce que le Centre de télémandat?

Le Centre de télémandat est situé dans la région du Centre-Est et est ouvert 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Le juge de paix affecté au Centre de télémandat examine les demandes de mandat de perquisition et les autres demandes urgentes émises par un organisme d’application de la loi dans la province. Les quarts de travail durent 12 heures et font l’objet d’une rotation régulière. Le juge de paix qui y est affecté peut être affecté au palais de justice pénal de Newmarket ou à celui d’Oshawa.  Le cycle complet de rotation dure cinq semaines et consiste en sept quarts de jour et sept quarts de nuit. Tous les juges de paix de la région du Centre-Est seront affectés au Centre de télémandat pendant un cycle complet de rotation au minimum chaque année.

Je comprends que je serai affecté à une Cour principale de ma région. Qu’est-ce qu’une Cour principale?

Chaque juge de paix est affecté à une Cour principale. Il y aura probablement un bureau, seul ou qu’il doit partager avec un collègue.

Pour plus de renseignements sur les adresses des Cours principales, visitez la page Web de description des Cours principales : uat.ontariocourts.ca/ocj/fr/jpaac/description-de-la-cour-principale.

Il n’est pas recommandé aux juges de paix de faire une demande de transfert d’une Cour principale pendant ses cinq premières années de travail. Une demande de transfert n’est acceptée que dans des circonstances exceptionnelles, à la discrétion du juge en chef adjoint de la Cour de justice de l’Ontario.

Où sont situées les Cours principales?

Vous trouverez des cartes de l’emplacement des Cours principales dans chaque région à la page des annonces du site Web du Comité, à l’adresse suivante : uat.ontariocourts.ca/ocj/fr/jpaac/annonces/

Si je suis nommé juge de paix et que je dois déménager, serai-je dédommagé de mes frais?

Non, vous n’obtiendrez pas le remboursement de vos frais de relocalisation.

Procédure de candidature

Comment dois-je présenter ma candidature à un poste annoncé?

Si vous souhaitez postuler à un poste annoncé, téléchargez le Formulaire de demande qui est affiché sur le site Web du Comité, à : uat.ontariocourts.ca/ocj/fr/jpaac/formulaire/. Lisez attentivement la trousse de demande et la foire aux questions pour trouver des réponses à vos questions, remplissez le formulaire et soumettez la trousse en suivant les instructions. Si vous postulez à plus d’un poste annoncé dans le même temps, vous devez indiquer chaqu’un de ces postes annoncés sur le même formulaire de demande. Remplissez le formulaire minutieusement, car vous ne pourrez pas modifier votre demande après la date de clôture, sauf dans les cas mentionnés ci-dessus.

Quel formulaire de demande dois-je utiliser?

Vous devez utiliser la version la plus récente du Formulaire de demande. Assurez-vous de bien lire les instructions et de fournir des réponses détaillées et complètes. Pendant la période d’affichage du poste, vous pouvez télécharger le formulaire à l’adresse uat.ontariocourts.ca/ocj/fr/jpaac/formulaire/.

Où dois-je envoyer le formulaire de demande pendant la période d’affichage du poste?

Les demandes doivent être envoyées par messager ou par la poste à l’attention du :

Coordonnateur
Comité consultatif sur la nomination des juges de paix
a/s Services de distribution du courrier du ministère des Services gouvernementaux
Salle M2B-88, Édifice Macdonald, Queen’s Park
77 Wellesley Street West
Toronto ON  M7A 1N3

Les demandes de mise en candidature pour des postes de juge de paix annoncés ne sont acceptées que pendant la période d’affichage des postes.

IMPORTANT : Les candidatures reçues après la date limite, quelle que soit leur date d’expédition, ne seront PAS acceptées. Il est de la responsabilité du candidat de veiller à ce que sa candidature soit reçue avant la date précisée. LE CCNJP N’ACCEPTERA PAS DES CANDIDATURES PRÉSENTÉES EN MAINS PROPRES. Le service de courrier interne du gouvernement provincial ne doit pas être utilisé pour envoyer une candidature. Les candidatures doivent être envoyées par la poste ou par messager uniquement.

Y a-t-il des exigences supplémentaires à remplir si je présente ma candidature pour un poste annoncé « bilingue »?

L’anglais et le français sont les deux langues officielles dans les tribunaux de l’Ontario. Les postes de juges de paix bilingues exigent une maîtrise supérieure du français à l’oral et à l’écrit en plus d’un niveau élevé de compétence en anglais. Si vous postulez à un emploi affiché comme étant bilingue, il est possible que le Comité vous demande de passer un test normalisé de compétence linguistique auquel vous devrez obtenir un niveau de compétence supérieure.

Si le Comité exige que vous passiez un test de compétence linguistique, le coordonnateur du CCNJP communiquera avec vous. Si vous avez des questions concernant les résultats de ce test, vous devez les adresser à l’évaluateur.

J’ai subi un test de compétence en français dans le cadre d’une autre procédure de candidature du CCNJP, mais je n’ai pas obtenu la note « niveau supérieur ». À quel moment puis-je repasser le test pour pouvoir proposer ma candidature à un poste bilingue annoncé?

Les tests de compétence en français sont valides pour une période de cinq ans (selon le Bureau des services en français du ministère du Procureur général). Si vous avez passé un test dans le cadre du processus de candidature du CCNJP et que vous souhaitez le passer de nouveau avant la fin de la période de cinq ans, vous pouvez le faire de façon indépendante à vos frais. Communiquez avec le coordonnateur du CCNJP afin de savoir quelles dispositions prendre pour subir le test d’aptitudes en français approuvé par le gouvernement de l’Ontario.

Si je subis à nouveau le test de compétence en français, comment dois-je communiquer la nouvelle note que j’ai obtenue?

Vous pouvez indiquer les résultats de votre test dans la section « Renseignements supplémentaires » du Formulaire de demande. Il est possible qu’on vous demande de soumettre une copie du rapport de l’évaluateur.

Que se passe-t-il si je dépose ma demande après la date limite?

Votre demande ne sera pas prise en considération. Tous les Formulaires de demande reçus deviennent la propriété du Comité consultatif sur la nomination des juges de paix et ne seront PAS retournés.

Si j’ai déjà déposé une demande, puis-je en présenter une nouvelle?

Vous pouvez présenter une nouvelle demande dès qu’un poste est affiché.

Puis-je déposer à nouveau la demande que j’avais déjà présentée?

Non. Chaque demande doit être soumise à l’aide du Formulaire de demande affiché à la date de l’annonce du poste et doit répondre au contenu de l’annonce visée. Pendant la période d’affichage du poste, le formulaire de demande peut être téléchargé du site Web du Comité, à uat.ontariocourts.ca/ocj/fr/jpaac/formulaire.

Combien de copies du Formulaire de demande dois-je soumettre?

Vous devez soumettre le Formulaire de demande original dûment signé ainsi que huit copies pour chacune des régions visées par votre demande. Le Formulaire de demande original est remis au coordonnateur du CCNJP, qui distribuera les copies aux membres du Comité chargés d’évaluer les demandes.

Si vous postulez à un poste ou à plusieurs postes annoncés dans une même région, soumettez votre Formulaire de demande original dûment signé ainsi que huit copies du formulaire, soit un total de neuf demandes dans votre envoi.

Si vous postulez à des postes annoncés dans plus d’une région, soumettez votre Formulaire de demande original dûment signé ainsi que huit copies du formulaire pour chaque région visée.

Vous trouverez ci-dessous trois exemples de situations ainsi que le nombre de copies requises pour chacune.

Exemple no 1 – Le candidat soumet sa candidature à des postes annoncés à Fort Frances  Kenora

COUR PRINCIPALE OÙ SE TROUVE LE POSTE VACANT RÉGION FORMULAIRE DE DEMANDE + COPIES REQUISES
Fort Frances Région du Nord-Ouest 1 original + 8 copies
Kenora

Exemple no 2 – Le candidat soumet sa candidature à des postes annoncés à Cornwall et Timmins

COUR PRINCIPALE OÙ SE TROUVE LE POSTE VACANT RÉGION FORMULAIRE DE DEMANDE + COPIES REQUISES
Timmins Région du Nord-Est 1 original + 16 copies
Cornwall Région de l’Est

Exemple no 3 – Le candidat soumet sa candidature à des postes annoncés à Barrie, London, Newmarket, Toronto et Windsor

COUR PRINCIPALE OÙ SE TROUVE LE POSTE VACANT RÉGION FORMULAIRE DE DEMANDE + COPIES REQUISES
Barrie Région du Centre-Est 1 original + 24 copies
Newmarket
London Région de l’Ouest
Windsor
Toronto Région de Toronto

Puis-je remplir un Formulaire de demande distinct pour chaque poste à pourvoir auquel je postule?

Non. Tous les postes vacants auxquels vous postulez pendant la même période d’affichage doivent être indiqués sur le même Formulaire de demande.

Que dois-je faire si j’ai déjà présenté ma demande et que je souhaite maintenant postuler à un autre poste vacant durant la même période d’affichage?

Vous devez en aviser le coordonnateur du CCNJP par courriel, à JPAAC.Info@ontario.ca. Le coordonnateur vous indiquera comment apporter les changements souhaités à votre demande.

REMARQUE : Si, à la date limite, votre dossier est toujours incomplet (selon les instructions fournies), votre demande ne sera prise en considération que pour les postes annoncés auxquels vous avez déjà postulé durant la période d’affichage.

Puis-je joindre des renseignements additionnels ou des lettres de répondants à mon Formulaire de demande?

Non. Le Comité n’examinera que les documents demandés dans le formulaire prescrit.

J’ai plus d’un grade universitaire. Dois-je envoyer une copie de tous mes grades?

Si vous avez plusieurs grades universitaires, vous pouvez décider de n’envoyer une copie que du plus élevé.

J’ai un grade universitaire ou un relevé de notes de l’étranger. Dois-je en soumettre une traduction certifiée conforme?

Oui. Les candidats qui possèdent des grades universitaires, des diplômes collégiaux ou d’autres diplômes d’un pays autre que le Canada doivent fournir au Comité une traduction certifiée conforme de leur grade, diplôme ou relevé de notes si ceux-ci sont dans une langue autre que le français ou l’anglais.

Je n’ai pas de copie de mon grade universitaire, diplôme ou relevé de notes officiel. Dois-je m’en procurer une?

Oui. Votre demande doit contenir des preuves des études postsecondaires que vous avez terminées. Selon les instructions de dépôt de la demande, vous devez joindre une photocopie de votre grade universitaire, diplôme d’études collégiales ou relevé de notes officiel au verso du Formulaire de demande original signé que vous soumettez. Les documents soumis ne seront pas retournés.

Veuillez NE PAS présenter de preuve concernant chaque cours individuel que vous avez terminé.

Si vous avez consulté toutes les ressources disponibles et que vous n’arrivez toujours pas à obtenir un exemplaire des documents requis, vous devez expliquer pourquoi vous ne parvenez pas à obtenir les documents à l’endroit prévu à cet effet, à la section 7B du Formulaire de demande.

Si vous ne recevez pas une copie de votre grade universitaire, diplôme ou relevé de notes officiel avant la date limite de présentation de la demande, vous devez expliquer pourquoi à l’endroit prévu à cet effet, à la section 7B du Formulaire de demande en précisant que vous avez demandé les documents. Vous devriez préciser les dates auxquelles vous avez demandé les copies. Lorsque vous recevez les documents, veuillez en envoyer une copie, avec une lettre d’accompagnement, par la poste, au coordonnateur du CCNJP.

Que fera le Comité de ma demande si elle est incomplète?

Votre demande ne sera pas prise en considération. Tous les formulaires de demande reçus deviennent la propriété du Comité consultatif sur la nomination des juges de paix et ne seront PAS retournés.

Quel genre de problèmes le Comité a-t-il relevés dans des demandes dans le cadre de précédentes procédures de candidature?

Voici quelques exemples de lacunes que le Comité a relevées dans les demandes soumises lors de procédures de candidature précédentes :

  • Aucune copie du formulaire de demande n’a été soumise.
  • Un nombre insuffisant de copies du formulaire de demande a été présenté.
  • Une copie des grades, diplômes ou relevés de notes n’était pas jointe à la demande et aucune explication ne figurait à la section 7B.
  • Une traduction certifiée conforme des grades, diplômes ou relevés de notes étrangers n’était pas fournie.
  • L’autorisation/attestation de la page 1 de la demande n’était pas signée.
  • La demande a été présentée sur une version ancienne du formulaire.
  • Des pages du formulaire manquaient.
  • La demande était rédigée à la main.
  • Le candidat n’a pas indiqué qu’il satisfait à l’exigence légale d’être titulaire d’un grade universitaire ou d’un diplôme décerné par un collège d’arts appliqués et de technologie ou un autre établissement, comme l’exige le paragraphe 2.1 (15) de la Loi sur les juges de paix, ou qu’il satisfait à l’exigence en matière d’équivalence (par. 2.1(17)).
  • Le candidat a postulé à un poste de juge de paix bilingue, qui exige, comme le précise l’annonce, un niveau supérieur de connaissance du français, à l’oral et à l’écrit, mais il n’a pas précisé s’il lit, écrit et parle le français à un niveau supérieur. Il ne satisfait donc pas à cette exigence obligatoire et sa demande ne sera pas prise en considération pour un poste désigné bilingue.
  • Un formulaire de demande du Comité consultatif sur les nominations à la magistrature a été présenté au lieu du formulaire du CCNJP.
  • Les emplacements des postes annoncés auxquels le candidat postule ne sont pas indiqués dans le formulaire de demande.
  • Le candidat a présenté une demande pour un emplacement qui n’est pas annoncé.
  • Le candidat n’a pas effectué un travail payé ou bénévole équivalant à au moins 10 ans d’expérience à temps plein.
  • Le candidat n’a pas fourni les noms de quatre répondants.

Cette liste n’est pas exhaustive. Elle contient uniquement les problèmes les fréquents. Veuillez examiner méticuleusement votre demande avant de la présenter pour vérifier qu’elle est complète. Les demandes ne pas peuvent être modifiées après la date de clôture d’un poste vacant annoncé.

Que fera le Comité de ma demande si je n’indique pas que je satisfais aux exigences du poste à pourvoir dans ma demande?

Pour que votre candidature soit considérée pour un poste de juge de paix annoncé, vous devez clairement indiquer que vous satisfaites à toutes les exigences du poste à pourvoir. Si vous ne démontrez pas que vous satisfaites aux exigences du poste et aux critères de sélection généraux, votre demande sera classée dans la catégorie « Non qualifié ».

Tous les Formulaires de demande reçus deviennent la propriété du Comité consultatif sur la nomination des juges de paix et ne seront PAS retournés.

Quel est le poids des critères de sélection généraux (compris dans les formulaires de demande) dans le processus d’évaluation?

Pendant le processus d’évaluation, les membres du Comité examineront très attentivement les candidatures pour déterminer si elles répondent aux critères de sélection associés au poste. Pendant toute la procédure de candidature, les candidats devront fournir la preuve qu’ils satisfont à tous les critères de sélection. En outre, le processus d’examen tient compte de la désirabilité de refléter la diversité de la population ontarienne dans les nominations de juges de paix, ainsi que de l’évaluation des compétences, capacités et caractéristiques personnelles des candidats par rapport à celles qui sont recherchées chez un juge de paix.

Après que j’ai présenté ma demande, comment puis-je faire modifier mes coordonnées figurant à la page 2 du formulaire de demande?

Vous devez soumettre au coordonnateur du CCNJP une nouvelle version papier des pages 1 et 2 du Formulaire de demande accompagnée d’une lettre indiquant les changements.

Devrais-je assister à des audiences pour préparer ma demande?

Vous devez être capable de démontrer que vous comprenez en quoi consiste le rôle de juge de paix. Le Comité recommande vivement aux candidats de se rendre dans divers tribunaux, comme la Cour des infractions provinciales et la Cour pénale. Si vous ne savez pas dans quel tribunal vous vous trouvez, sachez que les juges de paix portent une écharpe verte par-dessus leur toge.

Combien de répondants devrais-je mentionner dans le formulaire de demande?

Vous devez donner les noms de quatre répondants, deux qui répondent de votre travail professionnel et deux qui répondent de vos activités communautaires, à la section prévue à cet effet dans le formulaire de demande.

Comment puis-je retirer ma candidature à un poste à pourvoir?

Vous pouvez retirer votre candidature à un poste vacant n’importe quand au cours de la procédure de candidature, avant ou après la date de clôture. Tous les retraits de candidature doivent être clairement formulés par écrit. Veuillez envoyer un courriel à cet effet au coordonnateur du CCNJP, à l’adresse JPAAC.Info@ontario.ca, en indiquant le code identificateur de chaque poste pour lequel vous souhaitez retirer votre candidature. Vous pouvez retirer votre candidature pour un seul poste vacant ou pour tous les postes vacants.

Entrevues

Est-ce que je vais passer une entrevue dans le cadre du processus de classement?

Le processus de classement ne comprend pas nécessairement une entrevue.

Si je passe une entrevue pour un poste à pourvoir, est-ce que les détails de cette entrevue peuvent être utilisés aux fins du classement de ma candidature pour un autre poste à pourvoir?

Oui. Aux fins du processus de classement d’un candidat à un poste à pourvoir, le Comité tient compte de renseignements provenant de plusieurs sources, notamment la demande déposée, les répondants, les vérifications de sécurité et consentements à la divulgation de renseignements, ainsi que les autres entrevues qui ont eu lieu devant le Comité. Le Comité peut aussi décider de faire passer une deuxième entrevue à un candidat qui a postulé à un autre poste.

Quand puis-je m’attendre à être avisé si j’ai été sélectionné pour une entrevue?

Le Comité reçoit une grande quantité de demandes, qui sont toutes évaluées rigoureusement. Par conséquent, un délai important peut s’écouler entre le moment où la demande est présentée et le moment où le Comité convoque le candidat à une entrevue et la date de l’entrevue.

Qui sera présent à l’entrevue?

Plusieurs membres du Comité seront présents à l’entrevue – des représentants judiciaires de la Cour de justice de l’Ontario ainsi que des membres du public nommés par le procureur général de l’Ontario.

Comment puis-je me préparer à l’entrevue?

Familiarisez-vous avec le rôle du juge de paix.

Que dois-je apporter à l’entrevue?

Vous ne devez rien apporter à l’entrevue.

Puis-je prendre des notes pendant l’entrevue?

Oui. Toutefois, les notes prises pendant l’entrevue doivent être laissées à l’endroit désigné, dans la salle d’entrevue.

Le Comité prendra-t-il en charge mes frais de déplacement et autres coûts connexes engagés pour assister à l’entrevue?

Non. Tous les frais de déplacement et coûts connexes engagés pour assister à l’entrevue ne sont pas payés par le Comité.

Que faire si je ne peux pas me présenter à la date fixée pour mon entrevue?

Le Comité s’efforcera de fixer une autre date d’entrevue.

Si une date et une heure ont été fixées pour l’entrevue et que je souhaite annuler l’entrevue par la suite, avec qui dois-je communiquer?

Toute communication avec le Comité doit être faite par l’intermédiaire du coordonnateur du CCNJP.

Que dois-je faire si je suis invité à passer une entrevue et que j’ai besoin de mesures d’adaptation particulières?

Les politiques et processus du Comité pour l’examen et l’évaluation des candidats sont conformes aux dispositions relatives à l’accessibilité de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario. Veuillez communiquer avec le coordonnateur du CCNJP pour l’informer des mesures d’adaptation dont vous avez besoin.

Que se passe-t-il après l’entrevue?

Le Comité déterminera votre classement.

Étapes supplémentaires

Quand dois-je informer mes répondants du fait que j’ai présenté une demande?

Vous devriez les contacter tous avant de présenter votre demande pour les informer de votre intention de présenter une demande et leur expliquer en quoi consiste le rôle d’un juge de paix.

Si les coordonnées d’un répondant changent, vous devez en informer immédiatement le coordonnateur du CCNJP. Le coordonnateur notera cette information et la transmettra au Comité.

Quand mes répondants seront-ils contactés?

Les répondants peuvent être contactés n’importe quand après le dépôt de votre demande, mais il est aussi possible qu’ils ne soient pas du tout contactés, selon ce que décidera le Comité.

Que dois-je faire si je veux changer de répondant après avoir déposé ma demande?

Vous devez présenter une demande de changement au coordonnateur du CCNJP en lui donnant la raison du changement, par écrit. Le Comité étudiera votre demande.

Vérifications de sécurité et consentement à la divulgation de renseignements

Veuillez noter que les candidats doivent autoriser le Comité à procéder à diverses vérifications de sécurité et consentir à la divulgation de renseignements. La vérification de sécurité consiste à faire effectuer par le Centre d’information de la police canadienne (CIPC) une recherche de nom pour obtenir des renseignements sur le casier judiciaire.

Les candidats au poste de juge de paix qui sont, ou ont été, membres d’une organisation professionnelle doivent autoriser leur organisation à divulguer au Comité ou au procureur général les plaintes, accusations, réclamations d’assurance ou demandes d’indemnisation qu’elle aurait reçues à leur égard.

Si je suis nommé juge de paix, quand dois-je m’attendre à entrer en fonction?

Bien que le CCNJP ne procède pas lui-même aux nominations, le Comité sait que le délai habituel d’entrée en fonction est bref, entre deux et trois semaines, peut-être moins, après l’avis de la nomination imminente.