Procédure de nomination

CCNM CCNJP

Le Comité consultatif sur les nominations à la magistrature a été formé en 1988, et le Comité consultatif sur la nomination des juges de paix, en 2007. Ces comités sont indépendants de la Cour de justice de l’Ontario. Afin de mieux vous servir, voici des renseignements supplémentaires au sujet de leurs procédures et de leur mandat.

Foire aux questions

Rôle du Comité consultatif sur la nomination des juges de paix

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Quel est le rôle du Comité consultatif sur la nomination des juges de paix?

Selon la Loi sur les juges de paix, le mandat du Comité consiste à classer les candidats à une nomination selon les catégories « Non recommandé », « Recommandé » ou « Hautement recommandé ». Le classement se fonde sur un processus d’examen et d’évaluation approfondi, qui peut comprendre ou non une entrevue. Le Comité fait ensuite rapport au procureur général des résultats du classement. Ce dernier recommande ensuite la nomination des candidats par décret à la Cour de justice de l’Ontario.

Serai-je informé de mon classement?

Puis-je communiquer directement avec le Comité pour lui poser des questions sur ma demande, mon entrevue ou mon classement?

Puis-je présenter ma candidature même si aucun poste n’est annoncé?

Quand paraîtra une annonce pour un poste vacant?

Comment saurai-je qu’un poste est vacant?

Lorsqu’un poste devient vacant, puis-je en être informé?

En quoi consiste le Répertoire d’avis par courriel?

Que se passe-t-il une fois que j’ai soumis ma candidature?

Après avoir soumis votre demande de nomination, vous recevrez un accusé de réception par courriel. Les demandes incomplètes ou reçues en retard ne seront pas examinées par le Comité.

Un sous-comité composé de membres du Comité examinera et évaluera votre demande. Une fois les évaluations terminées, le Comité décidera quels candidats il convoquera à une entrevue. Il communiquera uniquement avec les candidats convoqués. En raison du nombre élevé de candidatures et de l’attention avec laquelle le Comité examine les candidatures, le processus peut durer des mois. Pendant ce temps, seuls les candidats sélectionnés pour une entrevue seront contactés. Le Comité ne fournit aucun renseignement sur l’avancement du processus ou sur l’état d’une demande individuelle. Merci de votre patience.

Après l’évaluation et les entrevues, le Comité classera l’ensemble des candidats. Les résultats du classement seront ensuite communiqués au procureur général qui pourra, à son entière discrétion, recommander au lieutenant-gouverneur en conseil la nomination d’un candidat au poste vacant de juge de paix.

Toutes les demandes reçues deviennent la propriété du Comité consultatif sur la nomination des juges de paix et ne seront PAS retournées.

J’aimerais communiquer avec le Comité au sujet de ma demande. À qui dois-je écrire?

Les candidats ne peuvent communiquer qu’avec le coordonnateur du Comité, par courriel, à JPAAC.Info@ontario.ca. Il faut éviter de communiquer directement avec les membres du Comité, peu importe l’étape du processus de demande de nomination et d’évaluation. Il est acceptable de contacter le coordonnateur du Comité pour l’aviser d’un changement de vos coordonnées ou des répondants.

Si je soumets des renseignements additionnels après la date de clôture du concours, le Comité en tiendra-t-il compte?

Après la date de clôture du concours, la modification des coordonnées du candidat ou de celles des répondants est autorisée. Pour ce faire, vous devez en aviser le coordonnateur du Comité par courriel à l’adresse JPAAC.Info@ontario.ca. Le changement sera apporté à votre dossier.

De plus, vous devrez informer le Comité de tout changement à vos renseignements personnels et autres (voir question 7D du formulaire de demande de nomination), par exemple si vous avez fait l’objet d’une réclamation, d’une plainte, d’un contrôle, d’une suspension, d’une sanction ou d’une mesure disciplinaire de la part d’une organisation professionnelle ou d’un organisme de réglementation, ou si vous avez été partie à une action en justice après avoir soumis votre demande.

Puis-je recevoir une rétroaction sur ma demande?

Puis-je savoir quel est l’état de ma demande?

Le processus de classement des candidats prend du temps. Plusieurs mois peuvent s’écouler entre la date d’affichage de l’annonce et la nomination d’un juge de paix. Une fois que vous aurez reçu l’accusé de réception de votre demande, nous vous prions de ne pas communiquer avec le coordonnateur du Comité au sujet de l’état de votre demande.

Poste de juge de paix

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Quel est le rôle d’un juge de paix en Ontario?

Dois-je avoir de l’expérience dans le domaine juridique?

Non. Le poste de juge de paix en est un de magistrat non juriste. Les candidats ne sont donc pas tenus d’avoir une formation juridique ou une expérience dans le système judiciaire. Les juges de paix proviennent de différents horizons universitaires, professionnels et communautaires. Tous les nouveaux juges de paix, quels que soient leurs antécédents, doivent suivre un programme de formation et de mentorat rigoureux avant de présider seuls.

Que dois-je savoir pour postuler à un poste désigné « autochtone »?

Pour les postes de juge de paix désignés « autochtone », nous encourageons les candidats d’origine autochtone ayant une compréhension approfondie des communautés autochtones desservies par le poste annoncé à postuler. Les candidats qui ne sont pas d’origine autochtone doivent démontrer leur compétence culturelle et leur compréhension approfondie des communautés autochtones desservies par le poste annoncé qu’ils auront acquise dans le cadre d’activités éducatives ou communautaires ou d’un emploi.

Si je suis nommé juge de paix, où serai-je affecté?

Les postes vacants sont annoncés par emplacement, selon le nom de la municipalité où se trouve un tribunal pénal de la Cour de justice de l’Ontario (p. ex. London, Cornwall). Les affectations seront pour cet emplacement et d’autres tribunaux de la région.

Vous serez affecté à un emplacement auquel vous aurez posé votre candidature. Les affectations se dérouleront dans des tribunaux pénaux et des cours des infractions provinciales de votre région ainsi qu’au Centre de télémandat. À l’occasion, vous pourriez avoir à présider dans d’autres tribunaux.

Les juges de paix qui désirent être transférés à un autre emplacement dans les cinq premières années de leur nomination ne verront leur demande acceptée que dans des circonstances exceptionnelles, à la discrétion du juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix. Avant de poser votre candidature à un poste vacant, assurez-vous d’être apte et disposé à présider à cet emplacement.

Où sont situés les tribunaux?

Quels sont le traitement et les avantages sociaux d’un juge de paix qui préside à temps plein?

Pendant combien de temps un juge de paix peut-il rester en fonction?

Y a-t-il des postes de juge de paix à temps partiel?

En tant que juge de paix, serai-je appelé à me déplacer?

Oui. Les juges de paix président souvent dans plusieurs tribunaux de leur région, ce qui peut impliquer de nombreux déplacements. Ils doivent aussi se déplacer pour participer au programme de formation initiale et aux activités de formation continue. Tous les juges de paix, peu importe leur région d’affectation, peuvent s’attendre à être affectés au Centre de télémandat pendant au moins une rotation complète.

Si je suis nommé juge de paix et que je dois déménager, serai-je dédommagé de mes frais?

Processus de demande de nomination

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Quand puis-je présenter une demande?

Y a-t-il un formulaire de demande à remplir?

Comment dois-je présenter ma candidature à un poste annoncé?

Si vous souhaitez présenter votre candidature à un poste annoncé, téléchargez la version la plus récente du formulaire de demande de nomination. Lisez attentivement la description du poste et la présente foire aux questions pour trouver les réponses à vos questions, observez les tribunaux, remplissez et envoyez le formulaire au Comité par courriel au format PDF, comme l’indiquent les instructions. Veuillez noter que vous ne pourrez pas modifier votre demande après la date de clôture, sauf pour mettre à jour vos coordonnées ou celles de vos répondants.

Quel formulaire dois-je utiliser?

Où dois-je envoyer mon formulaire pendant la période d’affichage?

Les candidatures aux postes vacants de juge de paix ne sont acceptées que pendant la période d’affichage.

Pour que votre candidature soit examinée par le Comité, vous devez OBLIGATOIREMENT remplir le formulaire de demande de nomination et le soumettre en suivant les instructions données ici.

IMPORTANT : Nous devons avoir reçu votre candidature au plus tard le mercredi 31 mai 2023, à 23 h 59 HNE. Une fois votre candidature envoyée, vous recevrez un accusé de réception de la part du Comité. Les candidatures reçues en retard seront rejetées.

Webinaire : Apprendre comment postuler à un poste de juge de paix

Le Comité consultatif sur la nomination des juges de paix a tenu un webinaire, le 18 avril 2023, pour expliquer les fonctions du poste, le processus de soumission d’une demande de nomination et le déroulement du processus de classement.

L’enregistrement et la transcription du webinaire sont accessibles ici. https://youtu.be/ekwX5PKery0

Je souhaite présenter ma candidature à un poste de juge de paix « bilingue ». Que dois-je savoir?

L’anglais et le français sont les deux langues officielles dans les tribunaux de l’Ontario. Les postes de juges de paix désignés bilingues exigent une excellente maîtrise du français et une compétence de niveau avancé en anglais. Si vous posez votre candidature à un poste bilingue et êtes convoqué à une entrevue, le Comité vous demandera de passer un test normalisé de compétence linguistique, auquel vous devrez obtenir un résultat de niveau supérieur.

Si le Comité exige que vous passiez ce test, le coordonnateur communiquera avec vous. Les candidats recevront les résultats du test de compétence linguistique après les nominations.

J’ai passé un test de compétence en français pour un autre concours du Comité, mais je n’ai pas obtenu un résultat de niveau supérieur. Quand pourrai-je repasser le test afin de poser ma candidature à un poste bilingue vacant?

Les tests de compétence en français sont valides pendant cinq ans (comme l’a décidé le bureau des services en français du ministère du Procureur général). Si vous avez passé un test dans le cadre d’un concours du Comité et souhaitez le passer de nouveau avant la fin de la période de cinq ans, vous pouvez le faire par vos propres moyens et à vos frais. Pour savoir comment passer un test de compétence en français approuvé par le gouvernement de l’Ontario, communiquez avec le coordonnateur du Comité à JPAAC.Info@ontario.ca.

Si je repasse le test, comment dois-je communiquer mon nouveau résultat?

Que se passe-t-il si je dépose ma demande après la date limite?

Je postule à plusieurs postes vacants et ces postes se trouvent dans des régions différentes. Comment dois-je présenter ma candidature?

Si vous postulez à plus d’un poste, vous ne devrez soumettre qu’une seule demande. Cependant, vous devrez soumettre votre demande à l’adresse de courriel de chaque poste auquel vous postulez.

Par exemple : pour des postes à Newmarket et Toronto, envoyez la même demande par courriel à Toronto-JPAAC@ontario.ca et CE-JPAAC@ontario.ca, pour que votre demande soit transmise aux comités régionaux pertinents, ce qui simplifiera le traitement du nombre élevé de candidatures.

Pour la liste des postes vacants et des adresses de courriel de chaque poste, voir les Instructions pour remplir le formulaire de demande de nomination du CCNJP.

Si j’ai déjà présenté ma candidature, quand pourrai-je le faire de nouveau?

Puis-je réutiliser une demande que j’avais présentée dans le cadre d’un précédent concours du Comité?

Non. Pour chaque candidature présentée, vous devez utiliser le formulaire de demande de nomination accessible durant la période d’affichage du poste vacant et adapter votre candidature au poste vacant annoncé. Pendant la période d’affichage, le formulaire peut être téléchargé ici. À chaque concours, le Comité apporte des changements et des précisions au formulaire.

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Puis-je inclure des renseignements additionnels ou joindre des lettres de recommandation à mon formulaire de demande de nomination?

J’ai plus d’un grade universitaire. Dois-je envoyer une copie de chacun de mes diplômes?

Si vous avez plusieurs grades universitaires, vous pouvez envoyer une copie de tous vos diplômes ou de votre diplôme du plus haut niveau de scolarité atteint seulement.

IMPORTANT : Si vous êtes convoqué à une entrevue, vous devrez fournir des documents attestant que vous répondez aux exigences de formation. On vous demandera de transmettre par courriel une copie de vos grades, diplômes ou certificats d’études postsecondaires ou encore de votre relevé de notes officiel (tous ces documents devront être accompagnés de leur traduction certifiée, le cas échéant) avant une date limite qui vous sera précisée. Si vous omettez d’envoyer ces documents, votre entrevue sera annulée. Nous encourageons les candidats à se procurer ces documents le plus rapidement possible pour les avoir en main au moment opportun. Si vous n’avez pas fait d’études postsecondaires, mais que vous satisfaites à l’exigence d’équivalence, vous êtes admissible à une entrevue et n’avez pas à fournir de copie de vos certificats et diplômes.

J’ai obtenu mon grade universitaire à l’étranger ou mon relevé de notes vient de l’étranger. Dois-je soumettre une traduction certifiée de mon diplôme ou relevé de notes?

Oui. Les candidats qui possèdent des grades universitaires, des diplômes collégiaux ou d’autres diplômes d’un pays étranger doivent fournir au Comité une traduction certifiée de leur grade, diplôme ou relevé de notes si ceux-ci sont dans une langue autre que le français ou l’anglais

IMPORTANT : Si vous êtes convoqué à une entrevue, vous devrez fournir des documents attestant que vous répondez aux exigences de formation. On vous demandera de transmettre par courriel une copie de tous vos grades, diplômes ou certificats d’études postsecondaires (ou du diplôme du plus haut niveau de scolarité atteint) ou encore de votre relevé de notes officiel (tous ces documents devront être accompagnés de leur traduction certifiée, le cas échéant) avant une date limite qui vous sera précisée. Si vous omettez d’envoyer ces documents, votre entrevue sera annulée. Nous encourageons les candidats à se procurer ces documents le plus rapidement possible pour les avoir en main au moment opportun. Si vous n’avez pas fait d’études postsecondaires, mais que vous satisfaites à l’exigence d’équivalence, vous êtes admissible à une entrevue et n’avez pas à fournir de copie de vos certificats et diplômes.

Je n’ai pas de copie de mon grade, diplôme ou relevé de notes officiel. Dois-je en obtenir une?

Preuve d’études postsecondaires : Oui. Si vous êtes convoqué à une entrevue, vous devrez fournir des documents attestant que vous répondez aux exigences de formation. On vous demandera de transmettre par courriel une copie de tous vos grades, diplômes ou certificats d’études postsecondaires (ou du diplôme du plus haut niveau de scolarité atteint) ou encore de votre relevé de notes officiel (tous ces documents devront être accompagnés de leur traduction certifiée, le cas échéant) avant une date limite qui vous sera précisée. Si vous omettez d’envoyer ces documents, votre entrevue sera annulée. Nous encourageons les candidats à se procurer ces documents le plus rapidement possible pour les avoir en main au moment opportun. Ils doivent donc communiquer sans tarder avec leur établissement d’enseignement postsecondaire afin de lui accorder suffisamment de temps pour traiter leur demande.

Équivalence d’études postsecondaires : Si vous n’avez pas fait d’études postsecondaires, mais que vous satisfaites à l’exigence d’équivalence, vous êtes admissible à une entrevue et n’avez pas à fournir de copie de vos certificats et diplômes.

Pouvez-vous donner des exemples d’erreurs que les candidats commettent lorsqu’ils remplissent ou soumettent leur demande, et qui entraînent le rejet de leur candidature?

Voici quelques exemples d’erreurs que le Comité a relevées dans les demandes soumises lors de concours précédents :

Le candidat n’a pas indiqué qu’il satisfait à l’exigence établie par le paragraphe 2 (1.1) de la Loi sur les juges de paix, selon lequel il doit être titulaire d’un diplôme universitaire ou d’un diplôme d’études collégiales décerné par un collège d’arts appliqués et de technologie ou par un autre établissement, ou qu’il satisfaisait à l’exigence d’équivalence (par. 2 (1.3)).
Le candidat a postulé à un poste de juge de paix bilingue, qui requiert une connaissance du français de niveau supérieur (une exigence précisée dans l’annonce), mais n’a pas indiqué dans sa demande qu’il est capable de conduire des audiences en français sans autre formation. Comme il ne satisfait pas à cette exigence obligatoire, sa candidature à un poste désigné bilingue n’est pas prise en considération.
Le candidat a rempli le mauvais formulaire ou utilisé celui d’un autre concours.
Le candidat n’a pas indiqué dans son formulaire de demande de nomination l’emplacement des postes vacants auxquels il souhaitait postuler.
Le candidat a présenté sa candidature pour un emplacement qui n’est pas encore annoncé.
Le candidat n’a pas effectué un travail payé ou bénévole équivalant à au moins 10 ans d’expérience à temps plein.
Le candidat n’a pas fourni les noms de quatre répondants, dont deux personnes issues de son travail et deux membres de la communauté.

Cette liste n’est pas exhaustive; elle recense uniquement les erreurs les plus fréquentes. Avant de présenter votre demande, veuillez la relire méticuleusement pour vérifier que tout y est. Les demandes ne peuvent pas être modifiées après la date de clôture de la période de mise en candidature; celles incomplètes sont donc rejetées.

Que fera le Comité si je n’indique pas dans ma demande que je satisfais aux exigences du poste vacant?

Pour que votre candidature soit prise en considération par le Comité, vous devez clairement indiquer que vous satisfaites à toutes les exigences du poste vacant et aux critères de sélection généraux. Dans le cas contraire, vous serez classé dans la catégorie « Non recommandé ».

Toutes les demandes reçues deviennent la propriété du Comité consultatif sur la nomination des juges de paix et ne seront PAS retournées.

Quel est le poids des critères de sélection généraux dans le processus d’évaluation?

Pendant le processus d’évaluation, les membres du Comité examineront très attentivement les candidatures pour déterminer si elles répondent aux critères de sélection généraux associés au poste. Pendant tout le processus de mise en candidature, les candidats doivent démontrer qu’ils satisfont à tous ces critères. En outre, le processus d’examen tient compte du souci de refléter la diversité de la population ontarienne dans la nomination des juges de paix, et comprend l’évaluation des compétences, capacités et caractéristiques personnelles des candidats par rapport à celles souhaitées chez un juge de paix.

J’ai déjà présenté ma demande. Comment faire pour modifier mes coordonnées à la page 1 du formulaire de demande de nomination?

Comment faire pour retirer ma candidature à un poste vacant?

Vous pouvez retirer votre candidature à un poste vacant à n’importe quelle étape du processus, avant ou après la date de clôture. Si vous souhaitez retirer votre candidature, vous devez l’indiquer clairement par écrit. Pour ce faire, envoyez un courriel au coordonnateur du Comité, à JPAAC.Info@ontario.ca, en précisant votre nom complet, votre adresse domiciliaire et l’emplacement du poste vacant auquel vous désirez retirer votre candidature. Vous pouvez retirer votre candidature à un seul ou à tous les postes vacants auxquels vous avez postulé.

Devrais-je assister à des audiences pour préparer ma demande?

Nous demandons que vous soyez capable de démontrer que vous comprenez en quoi consiste le rôle de juge de paix. Votre expérience dans l’observation de juges de paix présidant différents types de tribunaux que président des juges de paix, dont le tribunal des mises en liberté sous caution en matière criminelle, le tribunal de gestion des cas en matière criminelle, le tribunal des rencontres pour règlement rapide dans les infractions à la Loi sur les infractions provinciales et le tribunal d’instruction des infractions à la Loi sur les infractions provinciales, constituera un facteur déterminant dans l’évaluation de votre candidature. Nous recommandons vivement aux candidats de s’employer activement à observer des audiences dans chacun de ces tribunaux pour chaque poste auquel ils ont postulé. Dans votre formulaire de demande de nomination, vous devrez faire état de ce que vous avez appris lors de ces visites d’observation (question 5A).

Comment faire pour observer un juge de paix présidant une audience?

Les juges de paix président des audiences sur des affaires relevant du droit criminel et de la Loi sur les infractions provinciales (la « LIP »).

En ce qui concerne les affaires de droit criminel, les juges de paix président pratiquement toutes les audiences de mise en liberté provisoire judiciaire (mise en liberté sous caution) dans la province et la majorité des audiences de renvoi en matière criminelle (comparutions avant le procès). Par ailleurs, ils président aussi d’autres audiences en matière criminelle. Ils reçoivent des dénonciations (documents qui introduisent une instance criminelle) et doivent confirmer ou envisager la délivrance d’actes de procédure par assignation ou mandat. Les juges de paix reçoivent ou envisagent le refus ou la délivrance de mandats de perquisition et d’autres questions liées au processus criminel.

En ce qui concerne les affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales, les juges de paix ont compétence à l’égard d’un vaste éventail d’infractions provinciales et d’infractions à des règlements municipaux, comme des infractions aux règles de la route. À ce sujet, ils doivent notamment délivrer des actes de procédure, recevoir des demandes de mandat et présider des procès concernant des infractions provinciales régis par diverses lois.

Pour plus de renseignements sur les fonctions des juges de paix, cliquez ici.

Pour observer une audience, nous vous recommandons de contacter les tribunaux pertinents pour le poste vacant auquel vous postulez pour obtenir le calendrier des audiences présidées par un juge de paix. Il est possible d’assister à presque toutes les audiences de façon virtuelle. Vous aurez peut-être quelques démarches à faire pour trouver le tribunal adéquat et l’heure qui vous convient pour observer une audience. Soyez patient et courtois avec le personnel du greffe.

Pour obtenir des renseignements sur l’accès à des audiences en personne ou à distance, contactez le palais de justice pertinent, de préférence par courriel, en indiquant dans la ligne de l’objet « Demande d’accès à une audience » (ou en anglais « Hearing Access Request »). Dans votre courriel, précisez le genre d’affaire qui vous intéresse et demandez le calendrier des audiences et les liens pour y assister à titre d’observateur. N’oubliez pas d’indiquer votre nom.

Un membre du personnel du greffe pourrait vous demander le nom d’un dossier ou le numéro du dossier qui vous intéresse. Si c’est le cas, demandez la prochaine audience disponible qu’un juge de paix présidera (mise en liberté sous caution, LIP, etc.).

Lorsque vous observez une audience, vous devez demeurer courtois et ne pas interrompre l’audience. Respectez les lignes directrices applicables à la participation à une audience à distance et, en particulier, les lignes directrices applicables aux membres du public et des médias.

Accès aux rôles d’audience quotidiens et adresses des tribunaux

Le service des rôles d’audience quotidiens en ligne fournit des renseignements sur les prochaines audiences à la Cour de justice de l’Ontario. Ces rôles contiennent le nom du dossier, l’heure de l’audience, le numéro de la salle d’audience et la raison de la comparution. Pour consulter les rôles d’audience quotidiens de la Cour de justice de l’Ontario, cliquez ici.

Par exemple, si vous souhaitez observer une audience sur la mise en liberté sous caution, vous trouverez sur le rôle d’audience quotidien ce type d’audience. Pour communiquer avec le tribunal, vous trouverez les adresses de courriel des tribunaux de la Cour de justice de l’Ontario ici et leurs numéros de téléphone, ici. En suivant ce lien, vous trouvez aussi les adresses des tribunaux de l’Ontario par ordre alphabétique des villes. Pour observer une audience sur la mise en liberté sous caution, décidez d’abord quel tribunal vous intéresse. Vous pourrez ensuite consulter le rôle d’audience quotidien de ce tribunal.

Cependant, si vous souhaitez observer une audience sur des infractions provinciales, la liste des cours des infractions provinciales est consultable ici. Vous y trouverez les adresses municipales et les adresses de courriel de ces tribunaux.

Contactez le greffe du tribunal pour des renseignements sur une affaire que vous croyez être en cours, mais qui ne figure pas sur le site Web. Pour des renseignements sur un palais de justice en particulier, cliquez ici. Cliquez ensuite sur l’adresse de courriel du service d’information du palais de justice en question.

Selon les postes vacants pour 2023, le tableau ci-dessous contient des renseignements de base pour les candidats qui souhaitent observer une audience sur la mise en liberté sous caution ou une audience d’une cour des infractions provinciales dans les villes où ils postulent. Cliquez sur le lien URL pour les données de chaque tribunal.

Centre-Est
Poste vacant	Adresse du tribunal de la CJO	Adresse de courriel	URL	Adresse de la cour des infractions provinciales	Adresse de courriel	URL
Lindsay	440, rue Kent Ouest Lindsay, Ontario K9V 6K2	Lindsay.OCJ.courts@ontario.ca	Palais de justice de Lindsay \| Tribunaux \| ontario.ca	440, rue Kent Ouest Lindsay, Ontario K9V 6K2	POAAdmin@KawarthaLakes.ca	Provincial Offences and Tickets – Cité de Kawartha Lakes (en anglais seulement)
Newmarket	50, rue Eagle Ouest Newmarket, Ontario L3Y 6B1	yorkcrim@ontario.ca	Palais de justice de Newmarket \| Tribunaux \| ontario.ca	17150, rue Yonge, 2e étage Newmarket L3Y 8V3	AccessYork@York.ca	Provincial Offences Tickets \| Région de York (en anglais seulement)

Centre-Ouest
Poste vacant	Adresse du tribunal de la CJO	Adresse de courriel	URL	Adresse de la cour des infractions provinciales	Adresse de courriel	URL
Brampton	7755, rue Hurontario Brampton, Ontario L6W 4T1	Brampton.OCJ.courts@ontario.ca	Palais de justice de Brampton (A. Grenville et William Davis) \| Tribunaux \| ontario.ca	5, boul. Ray Lawson Brampton L6Y 5L7	ProvincialOffencesCourt@Brampton.ca	Cité de Brampton \| Services aux tribunaux \| Services aux tribunaux (en anglais seulement)
Brampton	7765, rue Hurontario Brampton, Ontario L6W 4T1	Brampton.OCJ.courts@ontario.ca	Palais de justice de Brampton (A. Grenville et William Davis) \| Tribunaux \| ontario.ca	5, boul. Ray Lawson Brampton L6Y 5L7	ProvincialOffencesCourt@Brampton.ca	Cité de Brampton \| Services aux tribunaux \| Services aux tribunaux (en anglais seulement)
Hamilton	55, rue Main Ouest Hamilton, Ontario L8P 1H4	Hamilton.OCJ.courts@ontario.ca	Palais de justice de Hamilton \| Tribunaux \| ontario.ca	50, rue Main Est Hamilton L8N 1E9	POACrtAdmin2@Hamilton.ca	Provincial Offences Notice \| Cité de Hamilton (en anglais seulement)
Hamilton	45, rue Main Est Hamilton, Ontario L8N 2B7	Hamilton.OCJ.courts@ontario.ca	Palais de justice de Hamilton (John Sopinka) \| Tribunaux \| ontario.ca	50, rue Main Est Hamilton L8N 1E9	POACrtAdmin2@Hamilton.ca	Provincial Offences Notice \| Cité de Hamilton (en anglais seulement)
St. Catharines	59, rue Church St. Catharines, Ontario L2R 7N8	St.Catharines.OCJ.courts@ontario.ca	Palais de justice de St. Catharines \| Tribunaux \| ontario.ca	445, rue East Main Welland L3B 3X7	POAInfo@NiagaraRegion.ca	Cour des infractions provinciales – Région de Niagara, Ontario (en anglais seulement)
Welland	102, rue East Main Welland, Ontario L3B 3W6	Welland.OCJ.courts@ontario.ca	Palais de justice de Welland \| Tribunaux \| ontario.ca	445, rue East Main Welland L3B 3X7	POAInfo@NiagaraRegion.ca	Cour des infractions provinciales – Région de Niagara, Ontario (en anglais seulement)

Est
Poste vacant	Adresse du tribunal de la CJO	Adresse de courriel	URL	Adresse de la cour des infractions provinciales	Adresse de courriel	URL
Kingston	279, rue Wellington Kingston, Ontario K7K 6E1	Kingston.OCJ.courts@ontario.ca	Palais de justice de Kingston \| Tribunaux \| ontario.ca	362, rue Montreal Kingston K7K 3H5	POACourt@CityOfKingston.ca	Cour des infractions provinciales – Cité de Kingston (en anglais seulement)
Kingston	5, rue Court Kingston, Ontario K7L 2N4	Kingston.OCJ.courts@ontario.ca	Palais de justice de Kingston (comté de Frontenac) \| Tribunaux \| ontario.ca	362, rue Montreal Kingston K7K 3H5	POACourt@CityOfKingston.ca	Cour des infractions provinciales – Cité de Kingston (en anglais seulement)
Kingston	469, rue Montreal Kingston, Ontario K7K 3H9	Kingston.OCJ.courts@ontario.ca	Palais de justice de Kingston \| Tribunaux \| ontario.ca	362, rue Montreal Kingston K7K 3H5	POACourt@CityOfKingston.ca	Cour des infractions provinciales – Cité de Kingston (en anglais seulement)
Ottawa	161, rue Elgin, 2e étage Ottawa, Ontario K2P 2K1	Ottawa.OCJ.courts@ontario.ca	Palais de justice d’Ottawa \| Tribunaux \| ontario.ca	100, chemin Constellation Ottawa K2G 6J8	CSB_Constellation@Ottawa.ca	Contraventions de stationnement et Infractions provinciales \| Cité d’Ottawa

Nord-Est
Poste vacant	Adresse du tribunal de la CJO	Adresse de courriel	URL	Adresse de la cour des infractions provinciales	Adresse de courriel	URL
Sudbury	155, rue Elm Sudbury, Ontario P3C 1T9	sudburycourthouse@ontario.ca	Palais de justice de Sudbury \| Tribunaux \| ontario.ca	199, rue Larch, bureau 102 Sudbury P3E 5P9	POACourt@GreaterSudbury.ca	Bureau des infractions provinciales (greatersudbury.ca)
Sudbury	201-159, rue Cedar Sudbury, Ontario P3E 6A5	sudburycourthouse@ontario.ca	Palais de justice de Sudbury \| Tribunaux \| ontario.ca	199, rue Larch, bureau 102 Sudbury P3E 5P9	POACourt@GreaterSudbury.ca	Bureau des infractions provinciales (greatersudbury.ca)

Nord-Ouest
Poste vacant	Adresse du tribunal de la CJO	Adresse de courriel	URL	Adresse de la cour des infractions provinciales	Adresse de courriel	URL
Sioux Lookout	18-4^e avenue Sud Sioux Lookout, Ontario P8T 1C5	CSD.Dryden@ontario.ca	Palais de justice de Sioux Lookout \| Tribunaux \| ontario.ca	30, av. Van Horne Case 105 Dryden P8N 2A7	POA@Dryden.ca	Bureau des infractions provinciales – Cité de Dryden (en anglais seulement)
Thunder Bay	125, rue Brodie Nord Thunder Bay, Ontario P7C 0A3	CSDTBayCriminal@ontario.ca	Palais de justice de Thunder Bay \| Tribunaux \| ontario.ca	101, av. South Syndicate (Victoriaville Mall) Case postale 1600 Thunder Bay P7E 6H8	POA@ThunderBay.ca	Thunder Bay Court Services – Cité de Thunder Bay (en anglais seulement)

Toronto
Poste vacant	Adresse du tribunal de la CJO	Adresse de courriel	URL	Adresse de la cour des infractions provinciales	Adresse de courriel	URL
Toronto	Ancien hôtel de ville 60, rue Queen Ouest, Toronto, Ontario M5H 2M4	OldCityHall.OCJ.courts@ontario.ca*	60 Queen (Ancien hôtel de ville) – Toronto \| Tribunaux \| ontario.ca	Toronto Sud 60, rue Queen Ouest rez-de-chaussée, salle 12W Toronto M5H 2M3	POACourt@Toronto.ca	Tickets, Fines & Penalties – Cité de Toronto (en anglais seulement)
Toronto	College Park 444, rue Yonge, College Park – 2e étage Toronto, Ontario M5B 2H4	CollegePark.OCJ.courts@ontario.ca**	444 Yonge (College Park) – Toronto \| Tribunaux \| ontario.ca	Toronto Est 1530 Markham Road, rez-de-chaussée Scarborough M1B 3M4	POACourt@Toronto.ca	Tickets, Fines & Penalties – Cité de Toronto (en anglais seulement)
Toronto	2201 Finch 2201, av. Finch Ouest Toronto, Ontario M9M 2Y9	TorontoWest.OCJ.courts@ontario.ca***	2201 Finch – Toronto \| Tribunaux \| ontario.ca	Toronto Ouest York Civic Centre, 2700, av. Eglinton Ouest Toronto M6M 1V1	POACourt@Toronto.ca	Tickets, Fines & Penalties – Cité de Toronto (en anglais seulement)
Toronto	1000 Finch 1000, av. Finch Ouest Toronto, Ontario M3J 2V5	TorontoNorth.OCJ.courts@ontario.ca****	1000 Finch – Toronto \| Tribunaux \| ontario.ca
Toronto	1911 Eglinton 1911, av. Eglinton Est Toronto, Ontario M1L 4P4	TorontoEast.OCJ.courts@ontario.ca*****	1911 Eglinton – Toronto \| Tribunaux \| ontario.ca
Toronto	311 Jarvis 311, rue Jarvis Toronto, Ontario M5B 2C4	311Jarvis.OCJ.courts@ontario.ca ******	311 Jarvis – Toronto \| Tribunaux \| ontario.ca
Toronto	47 Sheppard Famille 47, av. Sheppard Est Toronto, Ontario M2N 5N1	47Sheppard.OCJ.courts@ontario.ca	47 Sheppard – Toronto \| Tribunaux \| ontario.ca

Ouest
Poste vacant	Adresse du tribunal de la CJO	Adresse de courriel	URL	Adresse de la cour des infractions provinciales	Adresse de courriel	URL
Chatham	425, av. Grand Ouest (tout l’immeuble) Chatham, Ontario N7M 6M8	Chatham.Courthouse@ontario.ca	Palais de justice de Chatham \| Courts \| ontario.ca	21633 Communication Road RR# 5 Blenheim N0P 1A0	CKpoc@Chatham-Kent.ca	Contact Info & Processes (chatham-kent.ca) (en anglais seulement)
Goderich	1 Courthouse Sq. Goderich, Ontario N7A 1M2	Goderich.Courthouse@ontario.ca	Palais de justice de Goderich \| Tribunaux \| ontario.ca	1 Courthouse Square Goderich N7A 1M2	POA@HuronCounty.ca	Provincial Offences Administration – Comté de Huron (en anglais seulement)
Kitchener	85, rue Frederick Kitchener, Ontario N2H 0A7	Kitchener.Courthouse@ontario.ca	Palais de justice de la région de Waterloo \| Tribunaux \| ontario.ca	77, rue Queen Nord Kitchener N2H 2H1	POA@RegionOfWaterloo.ca	Provincial Offences Court and Traffic Tickets – Région de Waterloo (en anglais seulement)
London	80, rue Dundas London, Ontario N6A 6A3	London.OCJ.Courts@ontario.ca	Palais de justice de London \| Tribunaux \| ontario.ca	824, rue Dundas Est London N5W 5R1	POAAdmin@London.ca	POA Court Information \| Cité de London (en anglais seulement)
Windsor	200, rue Chatham Est Windsor, Ontario N9A 2W3	Windsor.Courthouse@ontario.ca	Palais de justice de Windsor \| Tribunaux \| ontario.ca	400 City Hall Square, bureau 401 Windsor N9A 7K6	POATickets@CityWindsor.ca	Infractions provinciales (citywindsor.ca) (en anglais seulement)
Windsor	245, av. Windsor Windsor, Ontario N9A 1J2	Windsor.Courthouse@ontario.ca	Palais de justice de Windsor \| Tribunaux \| ontario.ca	400 City Hall Square, bureau 401 Windsor N9A 7K6	POATickets@CityWindsor.ca	Infractions provinciales (citywindsor.ca) (en anglais seulement)
Woodstock	415, rue Hunter Woodstock, Ontario N4S 4G6	Woodstock.Courthouse@ontario.ca	Palais de justice de Woodstock (comté d’Oxford) \| Tribunaux \| ontario.ca	419, rue Hunter Woodstock N4S 4G5	POA@OxfordCounty.ca	Fines & Provincial Offences – Comté d’Oxford (en anglais seulement)

*À partir du 29 mai 2023, il n’y aura plus de palais de justice à cette adresse. Toutes les affaires d’adultes de ce tribunal (sauf la mise en liberté sous caution) passeront au 10, rue Armoury. Les audiences de mise en liberté sous caution pour adultes seront désormais entendues au 2201, av. Finch Ouest. Des audiences de fins de semaine et jours fériés seront tenues au 2201, av. Finch Ouest à partir du 11 mars 2023.

** À partir du 27 mars 2023, il n’y aura plus de palais de justice à cette adresse. Toutes les affaires d’adultes de ce tribunal (sauf la mise en liberté sous caution) passeront au 10, rue Armoury. Les audiences de mise en liberté sous caution pour adultes seront désormais entendues au 2201, av. Finch Ouest.

*** À partir du 6 mars 2023, ce tribunal n’entendra que des affaires de mise en liberté sous caution concernant des adultes. Les autres affaires seront transférées au 10, rue Armoury. Des audiences de fins de semaine et jours fériés seront tenues dans ce tribunal à partir du 11 mars 2023.

**** À partir du 17 avril 2023, il n’y aura plus de palais de justice à cette adresse. Toutes les affaires d’adultes de ce tribunal (sauf la mise en liberté sous caution) passeront au 10, rue Armoury. Les audiences de mise en liberté sous caution pour adultes seront désormais entendues au 2201, av. Finch Ouest.

***** À partir du 8 mai 2023, il n’y aura plus de palais de justice à cette adresse. Toutes les affaires d’adultes et d’adolescents de ce tribunal (sauf la mise en liberté sous caution) passeront au 10, rue Armoury. Les audiences de mise en liberté sous caution pour adultes seront désormais entendues au 2201, av. Finch Ouest.

****** À partir du 13 mars 2023, les audiences pénales pour adolescents de ce tribunal passeront au 10, rue Armoury. Les audiences de la Cour de la famille demeureront au 311, rue Jarvis.

Entrevues

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Vais-je passer une entrevue dans le cadre du processus de classement?

Si je passe une entrevue pour un poste vacant, les détails de cette entrevue peuvent-ils être utilisés aux fins du classement de ma candidature à un autre poste vacant?

Oui. Dans le cadre du processus de classement d’un candidat à un poste vacant, le Comité tient compte de renseignements provenant de plusieurs sources, dont la demande déposée, les répondants, la vérification de sécurité et le consentement à la divulgation des renseignements et les entrevues qui ont déjà eu lieu devant le Comité.

Que dois-je faire si je ne suis pas disponible à la date de l’entrevue?

Il est important que vous vous efforciez de respecter la date et l’heure de l’entrevue. Le Comité a de nombreuses entrevues et il prépare soigneusement son calendrier d’entrevues. Si la raison pour laquelle vous ne pouvez pas accepter la date et l’heure de l’entrevue est légitime, le Comité acceptera de changer la date de votre entrevue.

On a déjà fixé l’heure et la date de mon entrevue. Si je souhaite l’annuler, avec qui dois-je communiquer?

J’ai été convoqué à une entrevue, mais j’ai besoin de mesures d’adaptation particulières. Que dois-je faire?

Les politiques et processus du Comité pour l’examen et l’évaluation des candidats sont conformes aux dispositions relatives à l’accessibilité de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario. Si vous avez besoin de mesures d’adaptation, communiquez avec le coordonnateur du Comité, à JPAAC.Info@ontario.ca, pour l’en informer.

Que se passera-t-il après l’entrevue?

Quand devrais-je savoir si j’ai été convoqué à une entrevue?

Le Comité reçoit une grande quantité de demandes, qu’il évalue toutes rigoureusement. Par conséquent, un délai important peut s’écouler entre le moment où il reçoit une demande et le moment où il convoque le candidat à une entrevue. En revanche, la date où le candidat reçoit l’invitation à l’entrevue et la date de l’entrevue peuvent être très rapprochées.

Qui sera présent à l’entrevue?

Que dois-je apporter à l’entrevue?

Puis-je prendre des notes pendant l’entrevue?

Étapes supplémentaires

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Quand devrais-je informer mes répondants du fait que j’ai présenté ma candidature?

Il est préférable que vous communiquiez avec vos répondants avant de présenter votre demande pour les informer de votre intention et leur expliquer en quoi consiste le rôle d’un juge de paix.

Si les coordonnées d’un de vos répondants changent, vous devez en aviser immédiatement le coordonnateur du Comité, à JPAAC.Info@ontario.ca.

Quand le Comité communiquera-t-il avec mes répondants?

Comment puis-je changer de répondant après avoir déposé ma demande?

Vérification de sécurité et consentement à la divulgation des renseignements

Les candidats au poste de juge de paix qui sont, ou ont été, membres d’une organisation disciplinaire professionnelle ou de plusieurs organisations disciplinaires professionnelles devront autoriser leur(s) organisation(s) à divulguer au Comité ou au procureur général les plaintes, accusations, réclamations d’assurance ou demandes d’indemnisation qu’elle a reçues à leur égard, le cas échéant.

Exemples de professions ayant une organisation disciplinaire : comptables, forestiers, avocats, militaires, infirmières (infirmiers), parajuristes, agents de police, travailleurs sociaux et enseignants.

Vous devez remplir et signer un formulaire pour chaque organisation disciplinaire professionnelle à laquelle vous êtes ou avez été membre.

Si je suis nommé juge de paix, quand dois-je m’attendre à entrer en fonction?

Vue d’ensemble