Selon la Loi sur les juges de paix, le mandat du CCNJP consiste à classer les candidats à une nomination selon les catégories « Non recommandé », « Recommandé » ou « Hautement recommandé ». Le classement se fonde sur un processus d’examen et d’évaluation approfondi, qui peut comprendre ou non une entrevue. Le Comité fait ensuite rapport au procureur général des résultats du classement. Ce dernier recommande ensuite la nomination des candidats par décret à la Cour de justice de l’Ontario.

Non. Les candidats ne sont pas informés de leur classement.

Non. Les candidats ne peuvent pas communiquer directement avec le CCNJP pour lui poser des questions sur leur demande, leur entrevue ou leur classement.

Non. Les demandes de nomination ne sont acceptées que pendant la période d’affichage indiquée dans l’annonce du CCNJP pour un poste de juge de paix vacant donné. Toute candidature présentée en dehors de cette période sera rejetée.

Pour connaître les prochains postes vacants, abonnez-vous au service d’avis (par courriel).

Le CCNJP publie les annonces de postes de juge de paix vacants à la demande du procureur général.

Tous les postes vacants sont annoncés sur le site Web du CCNJP.

Pour recevoir un avis par courriel lorsqu’un poste vacant est annoncé, rendez-vous sur la page des annonces du site Web du CCNJP et cliquez sur le lien « Abonnez-vous au service d’avis (par courriel) ».

Il s’agit de la liste des adresses courriel auxquelles le CCNJP envoie ses avis de postes vacants. Les personnes souhaitant être informées des futurs postes de juge de paix vacants doivent s'inscrire pour recevoir tous les avis publiés à ce sujet partout dans la province.

Après la présentation de sa demande, chaque candidat recevra un accusé de réception par courriel. Les demandes incomplètes ou reçues en retard ne seront pas examinées par le CCNJP.

Un sous-comité composé de membres du CCNJP examinera et évaluera les demandes. Une fois les évaluations terminées, le CCNJP décidera quels candidats il convoquera à une entrevue. Il communiquera uniquement avec les candidats convoqués. En raison du nombre élevé de candidatures et de l’attention avec laquelle le CCNJP examine les candidatures, le processus peut durer des mois. Pendant ce temps, seuls les candidats sélectionnés pour une entrevue seront contactés. Le CCNJP ne fournit aucun renseignement sur l’avancement du processus ou sur l’état d’une demande individuelle.

Après l’évaluation et les entrevues, tous les candidats seront classés. Les résultats du classement seront ensuite communiqués au procureur général qui pourra, à son entière discrétion, recommander au lieutenant-gouverneur en conseil la nomination d’un candidat au poste vacant de juge de paix.

Toutes les demandes reçues deviennent la propriété du CCNJP et ne seront PAS retournées.

Les candidats ne peuvent communiquer qu’avec le coordonnateur du CCNJP, par courriel, à JPAAC.Info@ontario.ca. Il faut éviter de communiquer directement avec les membres du CCNJP, peu importe l’étape du processus de demande de nomination et d’évaluation. Il est toutefois possible de communiquer avec le coordinateur du CCNJP pour mettre à jour ses coordonnées personnelles ou signaler tout changement concernant les répondants.

Les mises à jour des coordonnées du candidat ou de celles des répondants sont autorisées. Les candidats doivent aviser le coordonnateur du CCNJP par courriel à l’adresse JPAAC.Info@ontario.ca. Le changement sera apporté au dossier du candidat.

De plus, les candidats doivent informer le CCNJP de tout changement à vos renseignements personnels et autres (voir la question 8C du formulaire de demande de nomination), par exemple s’ils ont fait l’objet d’une réclamation, d’une plainte, d’un contrôle, d’une suspension, d’une sanction ou d’une mesure disciplinaire de la part d’une organisation professionnelle ou d’un organisme de réglementation, ou s’ils ont été partie à une action en justice après avoir présenté leur demande.

Non. Le CCNJP ne communique pas de rétroaction aux candidats et n’organise pas de réunion avec les candidats après les entrevues.

Les candidats ne seront pas informés de la fin du processus. Le Bureau du procureur général communiquera avec les candidats nommés juges de paix.

Les annonces de nomination seront publiées dans le Bulletin d’information de l’Ontario et sur les sites officiels de médias sociaux du ministère du Procureur général une fois le processus terminé.

Le processus de classement des candidats prend du temps. Plusieurs mois peuvent s’écouler entre la date d’affichage de l’annonce et la nomination d’un juge de paix. Une fois que vous aurez reçu l’accusé de réception de votre demande, nous vous prions de ne pas communiquer avec le coordonnateur du CCNJP au sujet de l’état de votre demande.

Veuillez consulter la description du rôle de juge de paix en Ontario.

Non. Le poste de juge de paix en est un de magistrat non juriste. Les candidats ne sont donc pas tenus d’avoir une formation juridique ou une expérience dans le système judiciaire. Les juges de paix proviennent de différents horizons universitaires, professionnels et communautaires. Tous les nouveaux juges de paix, quels que soient leurs antécédents, doivent suivre un programme de formation et de mentorat rigoureux avant de présider seuls.

Il est important que les candidats comprennent bien le rôle d’un juge de paix et mesurent pleinement les défis auxquels sont confrontés les nouveaux magistrats. Assurez-vous de bien vous préparer et de vous demander si devenir juge de paix correspond à vos attentes. Les candidats sont invités à consulter le site Web du CCNPJ et à regarder les webinaires pour obtenir de plus amples renseignements sur le rôle et le processus du Comité. Les candidats devront également remplir des observations de la cour pour chaque poste vacant ou région où ils postulent.

Pour des postes de juge de paix désignés « autochtone », nous encourageons la candidature de personnes d’origine autochtone, qui comprennent bien les communautés autochtones que le titulaire du poste devra servir.

S’ils sont sélectionnés pour une entrevue, les candidats aux postes vacants pour les postes vacants désignés « autochtones » devront présenter des documents appuyant leur auto-identification autochtone, le cas échéant. Ces documents peuvent comprendre :

1. une preuve d’identité avec une carte des Premières nations, des Métis ou des Inuits reconnue par le gouvernement; qui peut être
   1. une copie certifiée d’une carte de statut du gouvernement du Canada; et
   2. une copie certifiée d’une carte de citoyenneté métisse délivrée par l’un des cinq organismes provinciaux affiliés métis ou organismes territoriaux reconnus : Métis Nation of Alberta, Métis Nation of Ontario, Manitoba Métis Federation, Métis Nation Saskatchewan, Métis Nation British Columbia, Nation métisse des Territoires du Nord-Ouest. De plus, le candidat peut présenter une carte de membre du Métis Settlements General Council indiquant qu’il est membre d’un établissement métis de l’Alberta.
   3. une copie certifiée d’un groupe de bénéficiaires inuits, de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut ou d’autres régions visées par des revendications comme le Nunatsiavut, le Nunavik et l’Inuvialuit, ou une carte d’identité de la Fiducie du Nunavut;
   4. si quelqu’un a perdu sa carte, nous accepterons une lettre des groupes ci-dessus confirmant que la personne est un membre inscrit;
   5. une confirmation écrite de l’appartenance par un conseil de bande reconnu qui a adopté son propre code d’appartenance ou passeport traditionnel;
2. Dans le cas des membres de la collectivité qui n’ont pas de documents clairs, nous accepterons ce qui suit pour indiquer leur lien de parenté et leur identité :
   1. une déclaration indiquant qui est la communauté des Premières nations ou des Inuits, ou l’établissement métis d’origine, et un consentement signé à communiquer avec cette collectivité pour corroborer la revendication;
   2. une copie de la preuve d’identité de leurs parents (voir la liste ci-dessus) ou une lettre confirmant que leurs parents étaient membres de la collectivité ou de l’établissement;
   3. une copie de la demande présentée dans le cadre de la rafle des années 1960 ou de l’acceptation d’une demande ou d’un document des services à l’enfance et à la famille indiquant qu’un parent était Métis, Inuit ou membre des Premières nations;
   4. un document indiquant que le nom d’un parent figure
      1. dans le Registre des Indiens conformément à la Loi sur les Indiens,
      2. sur la liste d’une bande;
      3. en tant que bénéficiaires de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut ou d’autres régions visées par des revendications, comme le Nunatsiavut, le Nunavik et l’Inuvialuit;
      4. dans un document de privation de droits.

Les candidats autochtones peuvent poser leur candidature à n’importe quel poste de juge de paix pour lequel ils ont un intérêt, et pas seulement ceux qui sont désignés comme « autochtones ».

Les postes vacants sont annoncés par emplacement, selon le nom de la municipalité où se trouve un tribunal pénal de la Cour de justice de l’Ontario (p. ex. London, Cornwall). Les affectations seront pour cet emplacement et d’autres tribunaux de la région.

Les candidats seront affectés à un lieu auquel ils ont posé leur candidature. Les affectations se dérouleront dans des tribunaux pénaux et des cours des infractions provinciales de cette région ainsi qu’au Centre de télémandat. Il peut arriver que des juges de paix soient appelés à présider dans d’autres tribunaux en Ontario.

Les juges de paix doivent demeurer au poste auquel ils ont été nommés et ne peuvent pas demander un transfert pendant au moins cinq ans. Avant de poser leur candidature à un poste vacant, les candidats doivent s’assurer d’être aptes et disposés à présider en personne à cet emplacement. Les juges de paix ne travaillent pas depuis leur domicile. Ils sont tenus de présider en personne et de travailler depuis un palais de justice.

Il est important que les candidats tiennent compte de la façon dont ils géreront les besoins en matière de déplacements ainsi que leurs obligations personnelles. Si leur candidature est retenue pour une entrevue, les candidats pourront être invités à décrire leurs plans, surtout s’ils ne vivent pas à proximité ou dans la collectivité où se trouve le poste vacant auquel ils ont postulé.

Veuillez consulter la page Web des « description des emplacements des tribunaux » pour obtenir un aperçu des lieux où se trouvent les tribunaux de base dans chaque région.

Les juges de paix qui président à plein temps reçoivent un salaire annuel de 198 039 $. De plus, ils ont droit à un régime de retraite complet et à un ensemble d’avantages sociaux garantis, y compris des vacances annuelles de vingt-cinq (25) jours ouvrables.

Selon l’article 6 de la Loi sur les juges de paix, un juge de paix âgé de 65 ans ou plus peut demeurer en fonction jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 75 ans, avec l’approbation annuelle du juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario.

Non.

Oui. Les juges de paix président souvent dans plusieurs tribunaux de leur région, ce qui peut impliquer de nombreux déplacements, souvent à court terme. Ils doivent aussi se déplacer pour participer au programme de formation initiale et aux activités de formation continue. Tous les juges de paix, peu importe leur région d’affectation, peuvent s’attendre à être affectés au Centre de télémandat pendant au moins une rotation complète. Les candidats doivent tenir compte de leur capacité à se rendre dans tous les tribunaux des régions où ils ont présenté leur demande, surtout s’ils ne vivent pas à proximité ou dans cette collectivité.

En règle générale, lorsqu’un juge de paix est nommé pour siéger à un tribunal désigné comme lieu d’affectation de base et que le juge de paix n’habite pas dans cette collectivité ou à proximité de celle-ci, la Cour s’attend à ce que le juge de paix déménage soit dans la collectivité, soit à une distance raisonnable de celle-ci dans les 4 mois suivant sa nomination. La Cour dispose d’une politique qui décrit les frais de déménagement admissibles à un remboursement.

Les candidats peuvent postuler à un poste vacant annoncé pendant la période indiquée dans l’annonce du CCNJP.

Le CCNJP met régulièrement son formulaire à jour, donc vous devez OBLIGATOIREMENT utiliser la version qui est accessible durant la période d’affichage. Les anciennes versions ne seront pas acceptées.

Pour postuler à un poste de juge de paix, veuillez consulter l’actuel formulaire de demande de nomination et les instructions pour le remplir et l’envoyer.

Le formulaire de demande est accessible en anglais et en français. L’anglais et le français sont les deux langues officielles dans les tribunaux judiciaires de l’Ontario. Ainsi, les candidats peuvent soumettre leur formulaire soit en anglais, soit en français. Veuillez ne soumettre qu’un seul formulaire. Veuillez noter que les formulaires soumis en français seront traduits par des professionnels vers l’anglais. La version originale et celle traduite seront mises à la disposition du Comité. Veuillez ne pas soumettre votre propre version traduite.

Lorsqu’un poste vacant pour lequel un candidat souhaite postuler est annoncé, celui-ci doit télécharger le formulaire de demande actuel. Lisez attentivement la description du poste, observez les tribunaux, consultez la foire aux questions pour trouver des réponses à vos questions et remplissez le formulaire. Envoyez le formulaire de demande dûment rempli par courriel, en pièce jointe au format PDF, à l’adresse JPAAC.Application@ontario.ca comme l’indiquent les instructions. À l’exception de la mise à jour de leurs coordonnées ou celles de leurs répondants, les candidats ne sont pas autorisés à modifier leur demande après la date de clôture.

Les candidats sont tenus d’utiliser la version en vigueur du formulaire de demande de nomination, qui est seulement accessible durant la période d’affichage. Les candidats doivent bien lire les instructions et fournir des réponses détaillées et complètes.

Pour postuler à un poste de juge de paix, veuillez consulter l’actuel formulaire de demande de nomination et les instructions pour le remplir et l’envoyer.

Les candidatures aux postes vacants de juge de paix ne sont acceptées que pendant la période d’affichage. Vous devez envoyer votre demande dûment remplie par courriel, à JPAAC.Application@ontario.ca.

Les demandes présentées en dehors de la période d’affichage ou non envoyées à JPAAC.Application@ontario.ca ne seront pas acceptées.

Oui, le CCNJP fait passer des tests de compétence en français personnalisés. Tous les candidats qui indiquent sur le formulaire de demande qu’ils sont capables de mener des procédures en français, ou qui postulent à un poste désigné bilingue, doivent passer un test de compétence en français personnalisé.

Pour satisfaire à l’exigence de compétence linguistique bilingue du CCNJP, les candidats doivent obtenir un résultat de niveau supérieur en français.

Si le CCNJP exige qu’un candidat passe un test de compétence linguistique, son coordinateur communiquera avec lui. Les candidats recevront les résultats du test de compétence linguistique après les nominations.

Les tests de compétence en français sont valides pendant deux ans. Les candidats qui ont passé un test dans le cadre d’un concours du CCNJP et qui souhaitent le passer de nouveau avant la fin de la période de deux ans peuvent le faire par leurs propres moyens et à leurs frais. Pour savoir comment passer un test de compétence en français approuvé par le gouvernement de l’Ontario, communiquez avec le coordonnateur du CCNJP à JPAAC.Info@ontario.ca.

Ils peuvent indiquer le résultat de leur test dans la section « Renseignements supplémentaires » du formulaire de demande de nomination. Ils pourraient avoir à soumettre une copie du rapport de l’évaluateur.

Le CCNJP examine seulement les demandes reçues au plus tard à la date de clôture. Les candidatures reçues en retard seront rejetées. Toutes les demandes reçues deviennent la propriété du CCNJP consultatif sur la nomination des juges de paix et ne seront PAS retournées.

Les candidats qui postulent à plus d’un poste vacant ne doivent soumettre qu’une seule demande par courriel, à JPAAC.Application@ontario.ca.

Pour obtenir la liste complète des postes vacants, veuillez consulter la page des annonces du site Web du CCNJP.

Les candidats intéressés sont encouragés à poser leur candidature de nouveau lorsqu’un poste vacant est annoncé. Une nouvelle demande doit être présentée pour chaque concours. Le Comité recommande que les candidats intéressés continuent de perfectionner leurs compétences et leurs capacités pour répondre à tous les critères de qualification et de sélection d’un juge de paix et qu’ils incluent l’information mise à jour dans la nouvelle demande.

Non. Pour chaque candidature présentée, vous devez utiliser le formulaire de demande accessible durant la période d’affichage du poste vacant et adapter votre candidature au poste vacant annoncé. À chaque concours, le CCNJP apporte des changements et des précisions au formulaire.

Pour postuler à un poste de juge de paix, veuillez consulter l’actuel formulaire de demande de nomination et les instructions pour le remplir et l’envoyer.

Non. Le CCNJP n’examinera que les documents demandés dans le formulaire prescrit.

Les candidats convoqués à une entrevue devront fournir un document attestant qu’ils répondent aux exigences de formation. On leur demandera de transmettre par courriel une copie numérisée du grade, diplôme ou certificat d’études postsecondaires le plus élevé ou leur relevé de notes officiel (tous ces documents devront être accompagnés de leur traduction certifiée, le cas échéant) avant une date limite qui leur sera précisée. Si un candidat omet d’envoyer ces documents, son entrevue sera annulée. Le CCNJP encourage fortement les candidats à se procurer ces documents le plus rapidement possible pour pouvoir les présenter sur demande. Cette exigence ne s’applique pas aux candidats convoqués à une entrevue qui satisfont à l’exigence d’équivalence comme indiqué au paragraphe 2(1.3) de la Loi sur les juges depaix.

Oui. Les candidats qui possèdent des grades universitaires, des diplômes collégiaux ou d’autres diplômes d’un pays étranger doivent fournir au CCNJP une traduction certifiée de leur grade, diplôme ou relevé de notes si ceux-ci sont dans une langue autre que le français ou l’anglais

IMPORTANT : Si vous êtes convoqué à une entrevue, vous devrez fournir des documents attestant que vous répondez aux exigences de formation. On vous demandera de transmettre par courriel une copie scannée de votre grade, diplôme ou certificat d’études postsecondaires le plus élevé ou leur relevé de notes officiel ou de votre relevé de notes officiel (tous ces documents devront être accompagnés de leur traduction certifiée, le cas échéant) avant une date limite qui vous sera précisée. Si vous omettez d’envoyer ces documents, votre entrevue sera annulée. Nous encourageons les candidats à se procurer ces documents le plus rapidement possible pour les avoir en main au moment opportun. Cette exigence ne s’applique pas aux candidats convoqués à une entrevue qui satisfont à l’exigence d’équivalence comme indiqué au paragraphe 2 (1.3) de la Loi sur les juges depaix.

Preuve d’études postsecondaires : Oui. Si vous êtes convoqué à une entrevue, vous devrez fournir des documents attestant que vous répondez aux exigences de formation. On vous demandera de transmettre par courriel une copie scannée de votre grade, diplôme ou certificat d’études postsecondaires le plus élevé ou leur relevé de notes officiel ou de votre relevé de notes officiel (tous ces documents devront être accompagnés de leur traduction certifiée, le cas échéant) avant une date limite qui vous sera précisée. Si vous omettez d’envoyer ces documents, votre entrevue sera annulée. Nous encourageons les candidats à se procurer ces documents le plus rapidement possible pour les avoir en main au moment opportun. Ils doivent donc communiquer sans tarder avec leur établissement d’enseignement postsecondaire afin de lui accorder suffisamment de temps pour traiter leur demande.

Équivalence d’études postsecondaires : Si un candidat n’a pas fait d’études postsecondaires, mais satisfait à l’exigence d’équivalence, il est admissible à une entrevue et n’est pas tenu de fournir des copies de ses certificats et diplômes.

Le paragraphe 2(1.2) de la Loi sur les juges de paix prévoit que le procureur général peut désigner des programmes comme étant des programmes qui satisfont à l’exigence relative à l’équivalence en matière d’études.

Pour le moment, aucun programme de ce type n’a été désigné.

Les candidats n’ayant pas suivi d’études postsecondaires formelles sont toujours admissibles en vertu du paragraphe 2(1.3) de la Loi. Ces candidats doivent remplir la section « Qualités requises exceptionnelles » du formulaire de demande de nomination.

Le CCNJP a relevé des exemples d’erreurs que les candidats commettent lorsqu’ils remplissent ou présentent leur demande, et qui entraînent le rejet de leur candidature. Voici des exemples d’erreurs que le CCNJP a reçues de différents candidats :

1. Les parties requises du formulaire ne sont pas toutes remplies. Par exemple, le candidat n’a fait état d’aucune observation de la cour.
2. Le candidat n’a pas indiqué dans son formulaire de demande de nomination l’emplacement des postes vacants auxquels il souhaitait postuler ou n’a pas donné les bons numéros.
3. Le candidat n’a pas fourni les noms de quatre répondants, dont deux pour le travail professionnel et deux pour les services communautaires.
4. Le candidat n’a pas rempli la partie 11. Autorisation et attestation
5. Le candidat n’a pas indiqué qu’il satisfait à l’exigence établie par le paragraphe 2 (1.1) de la Loi sur les juges de paix, selon lequel il doit être titulaire d’un diplôme universitaire ou d’un diplôme d’études collégiales décerné par un collège d‘arts appliqués et de technologie ou par un autre établissement, ou qu‘il satisfaisait à l‘exigence d‘équivalence (par. 2 (1.3)).
6. Le candidat n’a pas effectué un travail payé ou bénévole équivalant à au moins 10 ans d’expérience à temps plein.
7. Le candidat a postulé à un poste de juge de paix bilingue, qui requiert une connaissance du français de niveau supérieur. Le candidat n’a pas indiqué dans sa demande qu’il est capable de conduire des audiences en français sans autre formation. Comme il ne satisfait pas à cette exigence obligatoire, sa candidature à un poste désigné bilingue n’est pas prise en considération.
8. Le candidat a rempli le mauvais formulaire ou utilisé celui d’un autre concours.
9. Le candidat a présenté sa candidature pour un emplacement qui n’est pas encore annoncé.

La liste ci-dessus n’est pas complète, mais elle comprend certaines des erreurs les plus courantes. Les candidats doivent vérifier minutieusement leur demande avant de la présenter pour s’assurer qu’elle est complète. Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte par le CCNJP. Veuillez lire attentivement les instructions pour nommer le fichier et l’envoyer par courriel à JPAAC.Application@ontario.ca. Les demandes ne peuvent pas être modifiées après la date de clôture du concours.

Pour que sa candidature soit prise en considération par le CCNJP, le candidat doit clairement indiquer qu’il répond à toutes les exigences du poste vacant. S’il ne peut pas démontrer qu’il répond aux exigences et aux critères de sélection généraux, il sera classé dans la catégorie « Non recommandé ».

Toutes les demandes reçues deviennent la propriété du CCNJP consultatif sur la nomination des juges de paix et ne seront PAS retournées.

Pendant le processus d’évaluation, les membres du CCNJP examineront très attentivement les candidatures pour déterminer si elles répondent aux critères de sélection généraux associés au poste. Pendant tout le processus de mise en candidature, les candidats doivent démontrer qu’ils satisfont à tous ces critères. En outre, le processus d’examen tient compte du souci de refléter la diversité de la population ontarienne dans la nomination des juges de paix, et comprend l’évaluation des compétences, capacités et caractéristiques personnelles des candidats par rapport à celles souhaitées chez un juge de paix.

Les candidats doivent envoyer un courriel au coordonnateur du CCNJP, à JPAAC.Info@ontario.ca et expliquer qu’ils souhaitent mettre à jour leurs coordonnées personnelles et fournir les renseignements nécessaires dans ce courriel.

Les candidats peuvent retirer leur candidature à un poste vacant à n’importe quelle étape du processus, avant ou après la date de clôture. Tous les retraits doivent être clairement indiqués par écrit. Pour ce faire, ils doivent envoyer un courriel au coordonnateur du CCNJP à l’adresse JPAAC.Info@ontario.ca, en précisant leur nom complet et leur adresse domiciliaire et l’emplacement du poste vacant auquel ils désirent retirer leur candidature. Les candidats peuvent retirer leur candidature à un seul ou à tous les postes vacants auxquels ils ont postulé.

La demande exige que les candidats soient capables de démontrer qu’ils comprennent en quoi consiste le rôle de juge de paix. L’expérience dans l’observation de juges de paix présidant différents types de tribunaux que président des juges de paix, dont le tribunal de mise en liberté sous caution, le tribunal de gestion des affaires criminelles, le tribunal de règlement à un stade précoce des infractions provinciales, constituera un facteur déterminant dans l’évaluation d’une candidature. Nous recommandons vivement aux candidats de s’employer activement à observer des audiences dans chacun de ces tribunaux pour chaque poste auquel ils ont postulé. Dans votre formulaire de demande de nomination, vous devrez faire état de ce que vous avez appris lors de ces visites d’observation (question 5A) au cours des 15 derniers mois

Tous les candidats, même ceux qui ont une formation juridique ou de l’expérience dans le système de justice pénale, doivent effectuer des observations judiciaires. Des observations judiciaires continues permettent de comprendre comment des officiers de justice expérimentés font preuve d’écoute active, prennent des décisions, utilisent des techniques d’interrogatoire et prononcent leurs jugements.

Le Comité encourage les candidats à commencer les visites de tribunaux dès que possible. Compte tenu de la courte période de publicité, il est important de planifier à l’avance, car vous devrez assister à trois types différents de tribunaux présidés par des juges de paix. Le type de tribunal que vous souhaitez observer n’est peut-être pas toujours prévu à l’horaire, alors vous devrez peut-être y assister plusieurs fois.

Les juges de paix président des audiences sur des affaires relevant du droit criminel et de la Loi sur les infractions provinciales (la « LIP »).

En ce qui concerne les affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales, les juges de paix ont compétence à l’égard d’un vaste éventail d’infractions provinciales et d’infractions à des règlements municipaux, comme des infractions aux règles de la route. À ce sujet, ils doivent notamment délivrer des actes de procédure, recevoir des demandes de mandat et présider des procès concernant des infractions provinciales régis par diverses lois.

Pour plus de renseignements sur les fonctions des juges de paix, veuillez consulter le site Web du OCJ.

Les candidats au poste de juge de paix doivent assister en personne à des audiences à la Cour de justice de l’Ontario. Les candidats n’ont pas la possibilité de demander une observation à distance. De même, bien que les cours municipales des infractions provinciales soient accessibles à distance, les candidats sont fortement encouragés à y assister en personne.

Pour observer une audience, nous recommandons aux candidats de contacter les tribunaux pertinents pour le poste vacant auquel ils postulent pour obtenir le calendrier des audiences présidées par un juge de paix. Ils auront peut-être quelques démarches à faire pour trouver le tribunal adéquat et l’heure qui leur convient pour observer une audience. Les candidats doivent s’y prendre à l’avance, car le type de tribunal qu’ils souhaitent observer n’est peut-être pas toujours prévu à l’horaire, alors ils devront peut-être y assister à plusieurs fois. Soyez patient et courtois avec le personnel du greffe.

Pour obtenir des renseignements sur l’accès à des audiences, les candidats doivent contacter le palais de justice pertinent, de préférence par courriel, en indiquant dans la ligne de l’objet « Demande d’accès à une audience » (ou en anglais « Hearing Access Request »). Dans leur courriel, ils doivent préciser le genre d’affaire qui les intéresse et demander le calendrier des audiences pour y assister à titre d’observateur. Les candidats doivent indiquer leur nom dans la demande. Voir ci-dessous pour plus de coordonnées.

Un membre du personnel du greffe pourrait vous demander le nom d’un dossier ou le numéro du dossier qui vous intéresse. Si c’est le cas, demandez la prochaine audience disponible qu’un juge de paix présidera (mise en liberté sous caution, LIP, etc.)

Lorsque vous observez une audience, vous devez demeurer courtois et ne pas interrompre les participants à l’audience.

Le service des rôles d’audience quotidiens en ligne fournit des renseignements sur les prochaines audiences à la Cour de justice de l’Ontario. Ces rôles contiennent le nom du dossier, l’heure de l’audience, le numéro de la salle d’audience et la raison de la comparution. Les rôles d’audience quotidiens de la Cour de justice de l’Ontario sont disponibles en ligne.

Par exemple, si les candidats souhaitent observer une audience sur la mise en liberté sous caution, ils trouveront sur le rôle d’audience quotidien ce type d’audience. Pour communiquer avec le tribunal, ils trouveront les site Web du Cour de justice de l'Ontario es tribunaux de la Cour de justice de l’Ontario et leurs numéros de téléphone dans le site Web du Cour de justice de l’Ontario. En suivant ce lien, vous trouvez aussi les adresses des tribunaux de l’Ontario par ordre alphabétique des villes. Pour observer une audience sur la mise en liberté sous caution, décidez d’abord quel tribunal vous intéresse. Vous pourrez ensuite consulter le rôle d’audience quotidien de ce tribunal.

Si les candidats souhaitent observer une audience sur des infractions provinciales, ils peuvent consulter la liste des adresses des cours des infractions provinciales. Ils y trouverons les adresses municipales et les adresses de courriel de ces tribunaux. Il est possible d’assister aux cours des infractions provinciales virtuellement, mais le Comité recommande fortement aux candidats d’y assister en personne. Vous devrez indiquer sur votre formulaire de demande si vous souhaitez y assister virtuellement ou en personne.

Remarque : Si vous avez des difficultés à communiquer avec un tribunal pour organiser l’observation d’une audience, veuillez en informer le CCNJP, à JPAAC.Info@ontario.ca, pour qu’il puisse vous aider.