Foire aux questions

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Mise à jour : 05 janvier 2021

Rôle du Comité consultatif sur la nomination des juges de paix

Quel est le rôle du Comité consultatif sur la nomination des juges de paix?

Selon la Loi sur les juges de paix, le mandat du Comité consiste à classer les candidats à une nomination selon les catégories « Non recommandé », « Recommandé » ou « Hautement recommandé ». Le classement se fonde sur un processus d’examen et d’évaluation approfondi. Ce processus ne comprend pas nécessairement une entrevue. Le Comité transmet les résultats du classement au procureur général, qui recommande ensuite la nomination des candidats par décret à la Cour de justice de l’Ontario.

M’informera-t-on de mon classement?

Non. Votre classement ne vous sera pas divulgué.

Puis-je communiquer directement avec le Comité pour lui poser des questions sur ma demande, mon entrevue ou mon classement?

Non. Toutes les communications des candidats doivent passer par le coordonnateur du Comité. Il faut éviter de communiquer directement avec les membres du Comité, peu importe l’étape du processus de demande de nomination et d’évaluation.

Quand paraîtra une annonce pour un poste vacant?

Le Comité publie les annonces de postes de juge de paix vacants à la demande du procureur général.

Comment saurai-je qu’un poste est vacant?

Tous les postes vacants sont annoncés sur le site Web du Comité durant la période d’affichage.

Puis-je recevoir un avis lorsqu’un poste devient vacant?

Si vous souhaitez recevoir un avis par courriel lorsqu’un poste vacant est annoncé, rendez-vous sur la page des annonces du site Web du Comité et cliquez sur le lien « Abonnez-vous au service d’avis (par courriel) ».

En quoi consiste le Répertoire d’avis par courriel?

Il s’agit de la liste des adresses courriel auxquelles le Comité envoie ses avis de postes de juge de paix vacants partout dans la province. Si ce n’est pas déjà fait, vous pouvez vous y inscrire ici.

Que se passe-t-il une fois que j’ai soumis ma candidature?

Une fois votre candidature envoyée, vous recevrez un accusé de réception de la part du Comité. Les demandes incomplètes ou reçues en retard ne seront pas examinées par le Comité.

Un sous-comité composé de membres du Comité examinera et évaluera votre demande. Une fois les évaluations terminées, le Comité décidera quels candidats il convoquera à une entrevue. Il communiquera uniquement avec les candidats retenus.

Après l’évaluation et les entrevues, le Comité classera l’ensemble des candidats. Les résultats du classement sont communiqués au procureur général. Ce dernier peut, à son entière discrétion, recommander au lieutenant-gouverneur en conseil un candidat pour pourvoir le poste de juge de paix vacant.

Si je soumets des renseignements additionnels après la date de clôture du concours, le Comité en tiendra-t-il compte?

Seuls sont autorisés des changements aux coordonnées du candidat ou des répondants. Pour que le changement soit apporté à votre dossier, vous devez aviser le coordonnateur du Comité par courriel à l’adresse JPAAC.Info@ontario.ca.

De plus, vous devrez informer le Comité de tout changement à la section « Renseignements personnels et autres » du formulaire de nomination, par exemple si vous avez fait l’objet d’une réclamation, d’une plainte, d’un contrôle, d’une suspension, d’une sanction ou d’une mesure disciplinaire de la part d’une organisation professionnelle ou d’un organisme de réglementation, ou si vous avez été partie à une action en justice après avoir soumis votre demande.

Puis-je recevoir une rétroaction sur ma candidature?

Non. Le Comité ne communique pas de rétroaction aux candidats.

Puis-je savoir quel est l’état de ma demande?

Le processus d’évaluation et de classification des candidats est long. Plusieurs mois peuvent s’écouler entre la date d’affichage de l’annonce et la nomination d’un juge de paix. Une fois que vous aurez reçu l’accusé de réception de votre demande, nous vous prions de ne pas communiquer avec le coordonnateur du Comité au sujet de l’état de votre demande; le processus étant confidentiel, le coordonnateur ne sera pas en mesure de divulguer d’information à ce sujet.

Quand les nominations auront-elles lieu?

Les membres et le personnel du Comité ne peuvent vous dire quand le procureur général de l’Ontario annoncera la nomination des juges de paix. Les nominations sont publiées sur la page de la salle de presse du gouvernement de l’Ontario. Pour consulter les bulletins et les communiqués du ministère du Procureur général, visitez : www.news.ontario.ca/mag/fr.

Poste de juge de paix

Quel est le rôle d’un juge de paix en Ontario?

Vous trouverez une description du rôle de juge de paix sur cette page.

Dois-je avoir de l’expérience dans le domaine juridique?

Non. Le poste de juge de paix en est un de magistrat non juriste. Les candidats ne sont donc pas tenus d’avoir une formation juridique ou une expérience dans le système judiciaire. Les juges de paix proviennent de différents horizons universitaires, professionnels et communautaires. Tous les nouveaux juges de paix, quels que soient leurs antécédents, doivent suivre un programme de formation et de mentorat rigoureux avant de présider seuls.

Si on me nomme juge de paix, où m’affectera-t-on?

Les postes vacants sont annoncés par emplacement, selon le nom de la municipalité où se trouve un tribunal pénal de la Cour de justice de l’Ontario (p. ex. London, Cornwall). Les affectations seront pour cet emplacement et d’autres tribunaux de la région.

Vous serez affecté à un emplacement auquel vous aurez posé votre candidature. Les lieux d’affectation sont les tribunaux pénaux et les cours des infractions provinciales de votre région ainsi que le Centre de télémandat. À l’occasion, vous pourriez avoir à présider dans d’autres tribunaux.

Les juges de paix qui désirent être mutés dans les cinq années suivant leur nomination ne verront leur demande acceptée que dans des circonstances exceptionnelles, à la discrétion du juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix. Avant de poser votre candidature à un poste vacant, assurez-vous d’être apte et disposé à présider à cet emplacement.

Où sont situés les tribunaux?

Vous trouverez une carte illustrant l’emplacement des tribunaux des différentes régions sur cette page.

Quels sont le traitement et les avantages sociaux d’un juge de paix qui préside à temps plein?

Les juges de paix qui président à temps plein reçoivent un salaire annuel de 148 962 $. De plus, ils ont droit à un régime de retraite complet et à un ensemble d’avantages sociaux garantis, y compris des vacances annuelles de vingt-deux (22) jours ouvrables.

J’ai plus de 65 ans. Puis-je tout de même soumettre ma candidature?

L’article 6 de la Loi sur les juges de paix a été modifié en 2017 pour clarifier le fait que les personnes âgées de 65 à 74 ans peuvent être nommées juges de paix.

Pendant combien de temps un juge de paix peut-il rester en fonction?

Selon l’article 6 de la Loi sur les juges de paix, un juge de paix âgé de 65 ans ou plus peut demeurer en fonction jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 75 ans, avec l’approbation annuelle du juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario.

Y a-t-il des postes de juge de paix à temps partiel?

Non. Tous les postes de juge de paix sont à temps plein.

En tant que juge de paix, devrai-je me déplacer?

Oui. Les juges de paix président souvent dans plusieurs tribunaux de leur région, ce qui peut impliquer de nombreux déplacements. Ils doivent aussi se déplacer pour participer au programme de formation initiale et aux activités de formation continue. Tous les juges de paix, peu importe leur région d’affectation, peuvent s’attendre à être affectés au Centre de télémandat pendant une rotation complète.

Si on me nomme juge de paix et que je dois déménager, me dédommagera-t-on de mes frais?

Non. Si vous devez déménager, vos frais de déménagement ne seront pas remboursés. Veuillez poser votre candidature uniquement aux postes qui ne vous obligent pas à déménager, ou pour lesquels vous êtes disposé à le faire.

Processus de demande de nomination

Quand puis-je présenter une demande?

Vous ne pouvez présenter votre candidature à un poste vacant annoncé que pendant la période indiquée dans l’annonce du CCNJP.

Y a-t-il un formulaire de demande à remplir?

Vous devez utiliser le formulaire de demande de nomination accessible pendant la période d’affichage. Veuillez lire attentivement les instructions et donner des réponses détaillées et complètes. Comme le Comité met régulièrement à jour le formulaire, vous ne devez utiliser que le formulaire affiché sur le site Web pendant la période d’affichage pertinente; les formulaires antérieurs seront refusés.

Comment dois-je présenter ma candidature?

Si vous souhaitez présenter votre candidature à un poste affiché, téléchargez le formulaire de demande de nomination sur le site du CCNJP. Lisez attentivement la description du poste et la présente foire aux questions pour trouver les réponses à vos questions, observez les tribunaux, puis remplissez et envoyez le formulaire au Comité par courriel au format PDF, comme l’indiquent les instructions. Veuillez noter que vous ne pourrez pas modifier votre demande après la date de clôture, sauf pour mettre à jour vos coordonnées ou celles de vos répondants.

Je souhaite présenter ma candidature à un poste « bilingue ». Que dois-je savoir?

L’anglais et le français sont les deux langues officielles dans les tribunaux de l’Ontario. Les postes de juges de paix désignés bilingues exigent une excellente maîtrise du français et une compétence de niveau avancé en anglais. Si vous posez votre candidature à un poste bilingue et êtes convoqué à une entrevue, le Comité vous demandera de passer un test normalisé de compétence linguistique, auquel vous devrez obtenir un résultat de niveau supérieur.

Si le Comité exige que vous passiez ce test, le coordonnateur communiquera avec vous.

J’ai passé un test de compétence en français pour un autre concours du Comité, mais je n’ai pas obtenu un résultat de niveau supérieur. Quand pourrai-je repasser le test afin de poser ma candidature à un poste bilingue vacant?

Les tests de compétence en français sont valides pendant cinq ans (comme l’a décidé le bureau des services en français du ministère du Procureur général). Si vous avez passé un test dans le cadre d’un concours du Comité et souhaitez le passer de nouveau avant la fin de la période de cinq ans, vous pouvez le faire par vos propres moyens et à vos frais. Pour savoir comment passer un test de compétence en français approuvé par le gouvernement de l’Ontario, communiquez avec le coordonnateur du Comité.

Si je repasse le test, comment dois-je communiquer mon nouveau résultat?

Vous pouvez indiquer le résultat de votre test dans la section « Renseignements supplémentaires » du formulaire de demande. Vous pourriez avoir à soumettre une copie du rapport de l’évaluateur.

Que se passe-t-il si je dépose ma demande après la date limite?

Le Comité examine seulement les demandes reçues au plus tard à la date de clôture. Les candidatures reçues en retard seront rejetées.

Si j’ai déjà présenté ma candidature, quand pourrai-je le faire de nouveau?

Vous pouvez présenter votre candidature chaque fois qu’un poste vacant est annoncé.

Puis-je réutiliser une demande que j’avais présentée dans le cadre d’un précédent concours du Comité?

Non. Pour chaque candidature présentée, vous devez utiliser le formulaire de demande de nomination accessible durant la période d’affichage du poste vacant et adapter votre candidature au poste vacant annoncé.

Que dois-je faire si j’ai déjà présenté ma candidature, mais que je souhaite postuler à un autre poste vacant durant la période d’affichage?

Pour ce faire, vous devez en aviser le coordonnateur du Comité par courriel à l’adresse JPAAC.Info@ontario.ca. Le changement sera apporté à votre dossier.

Puis-je inclure des renseignements additionnels ou joindre des lettres de recommandation à mon formulaire de demande de nomination?

Non. Le Comité n’examinera que les documents demandés dans le formulaire exigé.

J’ai plus d’un grade universitaire. Dois-je envoyer une copie de chacun de mes diplômes?

Si vous avez plusieurs grades universitaires, vous pouvez envoyer une copie de tous vos diplômes ou de votre diplôme du plus haut niveau de scolarité atteint seulement.

IMPORTANT

Les candidats convoqués à une entrevue qui ont rempli la section du formulaire sur les études postsecondaires doivent fournir les documents attestant le respect des exigences de formation. On leur demandera de transmettre par courriel une copie de tous leurs diplômes ou certificats d’études postsecondaires (ou du diplôme du plus haut niveau de scolarité atteint) ou encore de leur relevé de notes officiel (tous ces documents devront être accompagnés de leur traduction certifiée, le cas échéant) avant une date limite qui leur sera précisée. Si un candidat omet d’envoyer ces documents, son entrevue sera annulée. Le Comité encourage fortement les candidats à se procurer ces documents le plus rapidement possible, mais leur demande de les envoyer seulement au moment demandé. Les candidats retenus qui n’ont pas fait d’études postsecondaires mais qui satisfont à l’exigence d’équivalence n’ont pas à fournir de preuve.

J’ai obtenu mon grade universitaire à l’étranger ou mon relevé de notes vient de l’étranger. Dois-je soumettre une traduction certifiée de mon diplôme ou relevé de notes?

Oui. Les candidats qui possèdent des grades universitaires, des diplômes collégiaux ou d’autres diplômes d’un pays étranger doivent fournir au Comité une traduction certifiée de leur grade, diplôme ou relevé de notes si ceux-ci sont dans une langue autre que le français ou l’anglais.

IMPORTANT : Si vous êtes convoqué à une entrevue, vous devrez fournir des documents attestant que vous répondez aux exigences de formation. On vous demandera de transmettre par courriel une copie de tous vos grades, diplômes ou certificats d’études postsecondaires (ou du diplôme du plus haut niveau de scolarité atteint) ou encore de votre relevé de notes officiel (tous ces documents devront être accompagnés de leur traduction certifiée, le cas échéant) avant une date limite qui vous sera précisée. Si vous omettez d’envoyer ces documents, votre entrevue sera annulée. Nous encourageons les candidats à se procurer ces documents le plus rapidement possible pour les avoir en main au moment demandé. Si vous n’avez pas fait d’études postsecondaires, mais que vous satisfaites à l’exigence d’équivalence, vous êtes admissible à une entrevue et n’avez pas à fournir de copie de vos certificats et diplômes.

Je n’ai pas de copie de mon grade, diplôme ou relevé de notes officiel. Dois-je en obtenir une?

Preuve d’études postsecondaires : Oui. Si vous êtes convoqué à une entrevue, vous devrez fournir des documents attestant que vous répondez aux exigences de formation. On vous demandera de transmettre par courriel une copie de tous vos grades, diplômes ou certificats d’études postsecondaires (ou du diplôme du plus haut niveau de scolarité atteint) ou encore de votre relevé de notes officiel (tous ces documents devront être accompagnés de leur traduction certifiée, le cas échéant) avant une date limite qui vous sera précisée. Si vous omettez d’envoyer ces documents, votre entrevue sera annulée. Nous encourageons les candidats à se procurer ces documents le plus rapidement possible pour les avoir en main au moment demandé et à communiquer sans tarder avec leur établissement d’enseignement postsecondaire afin de lui accorder suffisamment de temps pour traiter leur demande.

Équivalence d’études postsecondaires : Si vous n’avez pas fait d’études postsecondaires, mais que vous satisfaites à l’exigence d’équivalence, vous êtes admissible à une entrevue et n’avez pas à fournir de copie de vos certificats et diplômes.

Pouvez-vous donner des exemples d’erreurs que les candidats commettent lorsqu’ils remplissent ou soumettent leur demande, et qui entraînent le rejet de leur candidature?

Voici quelques exemples d’erreurs fréquentes relevées par le Comité lors de l’examen des candidatures :

  • Le candidat n’a pas indiqué qu’il satisfait à l’exigence établie par le paragraphe 2 (1.1) de la Loi sur les juges de paix, selon lequel il doit être titulaire d’un diplôme universitaire ou d’un diplôme d’études collégiales décerné par un collège d’arts appliqués et de technologie ou par un autre établissement, ou qu’il satisfaisait à l’exigence d’équivalence (par. 2 (1.3)).
  • Le candidat a postulé à un poste de juge de paix bilingue, qui requiert une connaissance du français de niveau supérieur (une exigence précisée dans l’annonce), mais n’a pas indiqué dans sa demande qu’il possède un niveau élevé de maîtrise du français sur le plan de l’écriture, de la lecture et de l’oral.
  • Le candidat n’a pas répondu à chaque question avec soin et concision; il faut s’assurer de bien répondre à chaque question, surtout celles concernant les compétences transférables, la prise de décisions et la sensibilisation aux questions communautaires.
  • Le candidat a rempli le mauvais formulaire ou utilisé celui d’une autre période d’affichage.
  • Le candidat n’a pas indiqué dans son formulaire de demande de nomination l’emplacement des postes vacants auxquels il souhaitait postuler, ou en a choisi trop (le Comité peut, à sa discrétion, déterminer un nombre maximal d’emplacements pour lesquels les candidats peuvent présenter une demande, et leur demander de les classer par ordre de préférence; veuillez suivre à la lettre les instructions du formulaire de demande).
  • Le candidat a présenté sa candidature pour un emplacement qui n’est pas annoncé.
  • Le candidat n’a pas effectué un travail payé ou bénévole équivalant à au moins 10 ans d’expérience à temps plein.
  • Le candidat n’a pas fourni les noms de quatre répondants, dont deux personnes issues de son travail et deux membres de la communauté.

Cette liste n’est pas exhaustive; elle recense uniquement les erreurs les plus fréquentes dans les demandes de nomination. Avant de présenter votre demande, veuillez la relire méticuleusement pour vérifier que tout y est. Les demandes ne peuvent pas être modifiées après la date de clôture de la période de mise en candidature; celles incomplètes sont donc rejetées.

Que fera le Comité si je n’indique pas dans ma demande que je satisfais aux exigences du poste vacant?

Pour que votre candidature soit prise en considération par le Comité, vous devez clairement indiquer que vous satisfaites à toutes les exigences du poste vacant et aux critères de sélection généraux. Dans le cas contraire, vous serez classé dans la catégorie « Non recommandé ».

Quel est le poids des critères de sélection généraux dans le processus d’évaluation?

Pendant le processus d’évaluation, les membres du Comité examineront attentivement les candidatures pour déterminer si elles répondent aux critères de sélection généraux associés au poste. Pendant tout le processus de mise en candidature, les candidats doivent démontrer qu’ils satisfont à tous ces critères. En outre, le processus d’examen tient compte du souci de refléter la diversité de la population ontarienne dans la nomination des juges de paix, et comprend l’évaluation des compétences, capacités et caractéristiques personnelles des candidats par rapport à celles souhaitées chez un juge de paix.

J’ai déjà présenté ma demande. Comment faire pour modifier mes coordonnées à la page 1 du formulaire de demande de nomination?

Pour modifier vos coordonnées, veuillez envoyer au coordonnateur du Comité un courriel précisant les nouveaux renseignements.

Comment faire pour retirer ma candidature à un poste vacant?

Vous pouvez retirer votre candidature à un poste vacant à n’importe quelle étape du processus, avant ou après la date de clôture; il vous faut alors l’indiquer clairement par écrit. Pour ce faire, envoyez un courriel au coordonnateur du Comité en précisant votre nom complet, votre adresse domiciliaire et l’emplacement du poste vacant auquel vous désirez retirer votre candidature. Vous pouvez retirer votre candidature à un seul ou à tous les postes vacants auxquels vous avez postulé.

Devrais-je assister à des audiences pour préparer ma demande?

Vous devez pouvoir démontrer que vous comprenez en quoi consiste le rôle de juge de paix. Votre expérience d’observation de juges de paix présidant différents types de tribunaux constituera un facteur déterminant dans l’évaluation de votre candidature. Nous recommandons fortement à tous les candidats de s’employer activement à observer des tribunaux où président des juges de paix. Même si vous participez ou assistez fréquemment à diverses instances, nous vous prions tout de même d’assister à des audiences présidées par un juge de paix et de faire part de vos observations au Comité.

Comment faire pour observer un juge de paix présidant un tribunal?

Les tribunaux ontariens sont en très grande partie ouverts et accessibles au public. Nous sommes conscients qu’à l’heure actuelle, les visites en personne aux palais de justice font l’objet de restrictions, de nombreux tribunaux étant accessibles à distance, par audio seulement. Nous vous recommandons de profiter de l’accès à distance en audio qui est actuellement offert. Le Cabinet du juge en chef fournit des instructions sur la façon d’assister à des instances. Vous trouverez également la marche à suivre ici : Avis relatif à l’accès des médias et du public à des instances de la Cour de justice de l’Ontario pendant la pandémie de COVID-19; vous trouverez également la marche à suivre pour accéder aux cours des infractions provinciales ici : COVID-19 : Avis aux avocats et parajuristes et au public concernant les affaires relevant de la loi sur les infractions provinciales à la Cour de justice de l’Ontario. Consultez ces pages régulièrement pour prendre connaissance des dernières mises à jour. Tous les tribunaux sont accessibles au public, sous réserve de certaines restrictions.

Vous pourriez aussi communiquer directement – de préférence par courriel – avec le palais de justice qui vous intéresse pour en savoir plus sur l’accès à distance à des instances en audio. Ne manquez pas de demander comment assister à une audience présidée par un juge de paix. Cliquez ici pour connaître les adresses courriel des palais de justice de l’Ontario, et ici pour connaître leurs numéros de téléphone. Les coordonnées de tous les tribunaux municipaux entendant des affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales sont données sur cette page. Nous vous prions de faire preuve de patience lorsque vous communiquez avec le personnel des tribunaux, car celui-ci doit répondre à de nombreuses demandes. Soyez sans crainte : le Comité fera preuve de compréhension et de souplesse dans son évaluation de la question « Compréhension et préparation » du formulaire de demande de nomination.

Entrevues

En raison du grand nombre de demandes reçues, les entrevues devraient débuter au début de 2021, et s’étendront sur plusieurs mois.

Vais-je passer une entrevue dans le cadre du processus de classement?

Le processus de classement ne comprend pas nécessairement une entrevue.

Quand saurai-je si j’ai été retenu pour une entrevue?

Le Comité reçoit une grande quantité de demandes, qu’il évalue toutes rigoureusement. Par conséquent, un délai important peut s’écouler entre le moment où il reçoit une demande et le moment où il convoque le candidat à une entrevue. En revanche, la date où le candidat reçoit l’invitation à l’entrevue et la date de l’entrevue peuvent être très rapprochées.

Si je passe une entrevue pour un poste vacant, les détails de cette entrevue peuvent-ils être utilisés aux fins du classement de ma candidature à un autre poste vacant?

Oui. Dans le cadre du processus de classement d’un candidat à un poste vacant, le Comité tient compte de renseignements provenant de plusieurs sources, dont la demande déposée, les répondants, la vérification de sécurité et le consentement à la divulgation des renseignements et les entrevues qui ont déjà eu lieu devant le Comité.

Étant donné que les rencontres en personne font l’objet de restrictions, comment le Comité réalisera-t-il les entrevues?

Les entrevues seront réalisées à distance par vidéoconférence. Le coordonnateur communiquera avec les candidats retenus.

Que faire si mon accès Internet est limité?

Les candidats qui résident dans une région de l’Ontario où l’accès à Internet est limité ou dont la connexion est instable pourraient devoir se déplacer à un endroit où ils ont accès à ce service. Les détails seront réglés avec le candidat avant l’entrevue.

Le Comité prendra-t-il en charge mes frais de déplacement et autres coûts engagés pour assister à l’entrevue?

Non. Aucuns frais de déplacement ni autres coûts engagés pour assister à une entrevue en personne (le cas échéant) ne seront payés par le Comité.

Que se passe-t-il si je ne suis pas en mesure de me présenter à la date fixée pour mon entrevue?

Si vous ne pouvez pas vous présenter à l’entrevue, merci d’en informer le coordonnateur du Comité dès que possible, au moins 24 heures à l’avance. Le Comité pourra, à son entière discrétion, choisir de fixer une autre date pour votre entrevue.

J’ai été convoqué à une entrevue, mais j’ai besoin de mesures d’adaptation particulières. Que dois-je faire?

Les politiques et processus du Comité pour l’examen et l’évaluation des candidats sont conformes aux dispositions relatives à l’accessibilité de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario. Si vous avez besoin de mesures d’adaptation, communiquez avec le coordonnateur du Comité pour l’en informer.

Qui sera présent à l’entrevue?

Le comité de sélection sera constitué d’au moins trois (3) membres du Comité, dont au moins deux (2) membres régionaux de la région du poste vacant et un (1) membre principal. Il convient de noter, toutefois, que le comité de sélection peut compter jusqu’à huit (8) membres du Comité, si les cinq (5) membres régionaux et les trois (3) membres principaux sont tous présents.

Que dois-je apporter à l’entrevue?

Vous n’avez rien à apporter à l’entrevue, à moins d’indication contraire du Comité.

Que se passera-t-il après l’entrevue?

Le Comité étudiera votre demande et votre entrevue. Il pourrait communiquer avec vos répondants ou mener toute enquête discrète qu’il juge appropriée. Le Comité déterminera ensuite votre classement (« Non recommandé », « Recommandé » ou « Hautement recommandé »), qui sera présenté au ministère. Le classement est confidentiel, et n’est pas divulgué au candidat. Le ministre peut, à sa discrétion, nommer n’importe quel candidat de la catégorie « Recommandé » ou « Hautement recommandé ».

Étapes supplémentaires

Quand devrais-je informer mes répondants du fait que j’ai présenté ma candidature?

Il est préférable que vous communiquiez avec vos répondants avant de présenter votre demande pour les informer de votre intention et leur expliquer en quoi consiste le rôle d’un juge de paix.

Si les coordonnées d’un de vos répondants changent, vous devez immédiatement transmettre par courriel les nouveaux renseignements au coordonnateur du Comité.

Quand le Comité communiquera-t-il avec mes répondants?

Le Comité peut communiquer avec vos répondants n’importe quand après le dépôt de votre demande. Il peut aussi décider de ne communiquer avec aucun d’entre eux.

Comment puis-je changer de répondant après avoir déposé ma demande?

Si vous souhaitez changer de répondant, vous devez présenter une demande écrite à cet effet au coordonnateur du Comité et y indiquer la raison du changement, ainsi que les coordonnées du nouveau répondant. Le Comité étudiera alors votre demande.

Vérification de sécurité et consentement à la divulgation des renseignements

Les candidats devront autoriser le Comité à procéder à une vérification de sécurité et consentir à la divulgation de leurs renseignements. La vérification de sécurité consiste à faire effectuer par le Centre d’information de la police canadienne (CIPC) une recherche de nom pour obtenir des renseignements sur les déclarations de culpabilité d’une infraction criminelle.

Les candidats au poste de juge de paix qui sont, ou ont été, membres d’une organisation professionnelle devront autoriser leur organisation à divulguer au Comité ou au procureur général les plaintes, accusations, réclamations d’assurance ou demandes d’indemnisation qu’elle a reçues à leur égard, le cas échéant.

Si je suis nommé juge de paix, quand dois-je m’attendre à entrer en fonction?

Bien qu’il ne procède pas lui-même aux nominations, le Comité sait que le délai d’entrée en fonction est généralement bref – entre deux et trois semaines, peut-être moins – après la réception de l’avis de nomination imminente.