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Qualifications et critères de sélection d’un juge de paix en Ontario, et compétences, capacités et caractéristiques personnelles souhaitées chez un juge de paix

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Les qualités minimales requises en vue d’une nomination comme juge de paix sont décrites aux paragraphes 2 (1.1), (1.2) et (1.3) de la Loi sur les juges de paix :

Qualités requises

(1.1) Nul ne doit être nommé juge de paix en vertu du paragraphe (1), sauf s’il a effectué un travail payé ou bénévole équivalant à au moins 10 ans d’expérience à temps plein et que, selon le cas :

  1. il est titulaire d’un grade universitaire;
  2. il est titulaire d’un diplôme d’études collégiales ou d’un diplôme d’études collégiales de niveau avancé décerné par un collège d’arts appliqués et de technologie ou un collège communautaire après avoir terminé un programme qui équivaut, en heures de classe, à un programme à temps plein d’au moins quatre semestres d’études;
  3. il est titulaire d’un grade d’un établissement autre qu’une université qui est autorisé à le décerner :

(i) en vertu de la Loi de 2000 favorisant le choix et l’excellence au niveau postsecondaire,

(ii) en vertu d’une loi spéciale de l’Assemblée qui crée ou régit l’établissement,

(iii) en vertu d’un texte législatif d’une autre province ou d’un territoire du Canada;

  1. il a terminé avec succès un programme désigné comme équivalence en vertu du paragraphe (1.2);
  2. il satisfait à l’exigence en matière d’équivalence prévue au paragraphe (1.3). 2020, chap. 18, annexe 8, par. 1 (1).

Programmes d’équivalence

(1.2) Pour l’application de l’alinéa (1.1) d), le procureur général peut désigner des programmes comportant une formation au sein du système judiciaire, y compris des programmes visant à accroître la diversité au sein du système judiciaire, comme étant des programmes qui satisfont à l’exigence relative à l’équivalence en matière d’études et il rend publique la liste des programmes désignés. 2020, chap. 18, annexe 8, par. 1 (1).

Qualités requises exceptionnelles

(1.3) Pour l’application de l’alinéa (1.1) e), le candidat peut être considéré comme ayant satisfait à l’exigence en matière d’équivalence s’il démontre manifestement qu’il possède des qualités requises exceptionnelles, y compris l’expérience de vie, sans toutefois satisfaire aux exigences en matière d’études prévues aux alinéas (1.1) a) à d). 2020, chap. 18, annexe 8, par. 1 (1).

De plus, la loi exige que le Comité consultatif sur la nomination des juges de paix élabore des critères de sélection généraux.

Tout au long du processus de demande, les candidats doivent démontrer qu’ils répondent à tous les critères de sélection. De plus, le processus d’examen des candidatures tiendra compte du souci de refléter la diversité de la population de l’Ontario dans les nominations de juges de paix et de l’évaluation des compétences, des capacités et des caractéristiques personnelles des candidats par rapport à celles que l’on souhaite retrouver chez un juge de paix.

Voici les critères qu’il a adoptés :

  1. Des compétences et/ou une formation clairement pertinentes et transférables au travail de juge de paix.
  2. Des expériences de travail, de bénévolat ou autres qui sont clairement pertinentes et transférables aux fonctions et responsabilités de juge de paix.
  3. Une compréhension du poste à pourvoir, notamment le rythme des instances ainsi que les besoins géographiques et communautaires, de même que des compétences, capacités et caractéristiques personnelles qui y sont applicables.
  4. Une sensibilisation à la portée et à la profondeur du rôle de juge de paix et une compréhension de ces éléments.
  5. Un intérêt marqué pour les gens et l’humanité, notamment l’expérience interculturelle et l’engagement communautaire.
  6. La capacité d’appliquer des compétences relationnelles supérieures dans la salle d’audience et de respecter le décorum dans les situations de confrontation
  7. Un degré élevé de réalisation dans le domaine de l’emploi et/ou du service communautaire.
  8. De l’expérience dans l’offre de conseils fonctionnels, d’orientation et d’aide à des niveaux décisionnels multiples.
  9. La capacité et la volonté d’apprendre, démontrées par le dossier d’apprentissage continu du candidat.
  10. Une capacité de jugement démontrée face à des conflits d’intérêts réels ou perçus.
  11. Une capacité et une expérience reconnues pour la prise de décisions réfléchies, pratiques et rapides en présence de facteurs complexes.
  12. Une réputation démontrée de ponctualité, de fiabilité, de compétences organisationnelles et de préparation.
  13. Des compétences intellectuelles et analytiques hautement développées.
  14. Une souplesse et une capacité d’adaptation au changement démontrées.
  15. La capacité de travailler seul et en équipe.
  16. La capacité de gérer les gens, les délais et les ressources.
  17. La capacité de présenter une requête claire, concise et bien rédigée qui reflète ses intérêts et ses capacités.
  18. La capacité et la volonté de se déplacer, au besoin.
  1. Le bilinguisme (le cas échéant).

Dans le cadre de son processus d’examen, le Comité reconnaît qu’il est important que les nominations de juges de paix reflètent la diversité de la population ontarienne, comme l’exige la disposition 6 du paragraphe 2.1 (12) de la Loi sur les juges de paix.

Compétences, capacités et caractéristiques personnelles souhaitées chez un juge de paix

Compétences et capacités

  • Compétences de la vie quotidienne variées, expériences ou formation qui améliorent ou permettent le travail de juge de paix

Prise de décision

  • Capacité de prendre des décisions réfléchies, pratiques et rapides
  • Compétences intellectuelles, analytiques et décisionnelles hautement développées
  • Capacité de garder un esprit ouvert au moment d’écouter tous les aspects d’un argument
  • Capacité de demeurer impartial et de faire preuve de jugement, notamment face à un conflit d’intérêt réel ou perçu

Communication

  • Aptitudes supérieures pour l’écoute active
  • Aptitudes supérieures pour la communication écrite et orale en anglais, de même qu’en français, s’il y a lieu
  • Éloquence pour s’adresser à des personnes diverses, en petit ou grand groupe
  • Compétences interpersonnelles supérieures, notamment capacité de se comporter avec dignité et d’une manière judicieuse

Compétences professionnelles

  • Capacité et volonté d’apprendre
  • Compétences en informatique de niveau intermédiaire à avancé
  • Capacité et volonté de faire des déplacements, au besoin
  • Capacité de travailler de façon indépendante sans supervision et de gérer efficacement une lourde charge de travail
  • Capacité de travailler à un rythme rapide malgré le stress, la pression et l’isolement qui accompagnent la fonction de juge

Caractéristiques personnelles

Sur le plan social

  • Intérêt marqué pour les gens et l’humanité, notamment expérience et engagement interculturels
  • Dévouement démontré pour le service à la communauté
  • Sensibilisation et intérêt à l’égard des questions régionales et sociales qui peuvent donner lieu à des causes devant les tribunaux

Sur le plan interpersonnel

  • Compassion, empathie et respect pour la dignité fondamentale de chaque personne
  • Courtoisie
  • Patience
  • Courage moral et sens élevé de l’éthique
  • Réputation d’honnêteté, d’intégrité et d’équité
  • Compétences interpersonnelles fortes et empreintes de dignité qui confèrent de l’autorité
  • Confiance, sans attitudes pompeuses ni tendances autoritaires

Sur le plan professionnel

  • Éthique professionnelle, compréhension et expérience applicables au tribunal où le juge de paix s’est vu assigner le poste vacant
  • Ponctualité, fiabilité, préparation et organisation
  • Absence de participation à des infractions criminelles graves ou en suspens, de plaintes professionnelles ou réclamations, d’actions civiles ou de créances, notamment des propositions à des créanciers, des arriérés de pensions alimentaires, faillite ou affaires devant l’Agence du revenu du Canada.