Procédure de nomination
Le Comité consultatif sur les nominations à la magistrature a été formé en 1988, et le Comité consultatif sur la nomination des juges de paix, en 2007. Ces comités sont indépendants de la Cour de justice de l’Ontario. Afin de mieux vous servir, voici des renseignements supplémentaires au sujet de leurs procédures et de leur mandat.
Rapports
Rapports annuel
Pour demander à obtenir les rapports annuels du CCNJP dans un autre format, veuillez communiquer avec le coordonnateur du CCNJP à l’adresse JPAAC.Info@ontario.ca.
Divulgation des frais de déplacement et de repas
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Vue d’ensemble