Formulaire de demande de nomination

Le Comité consultatif sur la nomination des juges de paix (CCNJP) publie les annonces de postes de juge de paix vacants à la demande du procureur général. Aucun poste n’est annoncé en ce moment.

Pendant la période d’annonce du poste, les candidats doivent remplir le formulaire de demande de nomination à un poste de juge de paix applicable prescrit et le soumettre conformément aux instructions pour remplir le formulaire de demande du Comité consultatif sur la nomination des juges de paix, de sorte qu’il soit reçu avant le mardi 5 janvier 2027, à 23 h 59 HAE. Il est fortement recommandé aux candidats d’envoyer le formulaire bien avant la date limite pour éviter tout problème administratif ou de technologie lié au nombre de candidatures reçues.

Les candidats convoqués à une entrevue seront priés de fournir un document attestant qu’ils répondent aux exigences de formation. Ces candidats devront transmettre par courriel une copie numérisée de leur grade, diplôme ou certificat d’études postsecondaires le plus élevé ou d’un relevé de notes officiel (avec la copie d’une traduction certifiée de chaque document, le cas échéant) avant la date limite précisée. Si un candidat omet d’envoyer ces documents, son entrevue sera annulée. Le CCNJP encourage fortement les candidats à se procurer ces documents le plus rapidement possible, mais leur demande d’attendre avant de les lui envoyer. Si un candidat remplit la partie Équivalence du formulaire de demande, il est admissible à une entrevue et n’a pas à fournir de copie de ses certificats et diplômes.

Pour des postes de juge de paix désignés « autochtone », nous encourageons la candidature de personnes d’origine autochtone, qui comprennent bien les communautés autochtones que le titulaire du poste devra servir. S’ils sont sélectionnés pour une entrevue, les candidats aux postes vacants pour les postes vacants désignés « autochtones » devront présenter des documents appuyant leur auto-identification autochtone, le cas échéant.

Après la date de clôture de l’annonce du poste, les seuls changements qui peuvent être apportés à une demande déjà soumise sont les suivants :

• des changements aux coordonnées du candidat
• des changements aux coordonnées des répondants
• des changements à la réponse à la question 8C : Renseignements personnels et autres du formulaire de demande de nomination.

Pour apporter ce type de changements, le candidat doit en informer par courriel le coordonnateur du CCNJP, à JPAAC.Info@ontario.ca, en indiquant son nom et la partie de la demande originale qui doit être modifiée.

Les candidats doivent fournir les noms et coordonnées de quatre (4) répondants, deux personnes qui connaissent bien leur expérience de travail et deux personnes qui comprennent la nature de leur participation à un service communautaire (une connaissance directe serait préférable). Le CCNJP n’examinera aucun autre document, y compris des lettres de recommandation.

Les candidats doivent envoyer toutes leurs communications au coordonnateur du CCNJP.

Toutes les communications provenant des candidats doivent être envoyées à la coordonnatrice ou au coordonnateur du CCNJP. Pour communiquer avec le coordonnateur, il faut écrire à JPAAC.Info@ontario.ca. Il faut éviter de communiquer directement avec les membres du CCNJP, peu importe l’étape du processus de demande de nomination et d’évaluation.

Les candidats ne seront pas informés de l’état de leur demande à quelque étape que ce soit du processus. Le CCNJP ne communique pas de rétroaction aux candidats.

Analyse et entrevue

Les candidats peuvent être sélectionnés pour une entrevue après l’examen et l’évaluation de leur formulaire de demande de nomination dûment rempli. Le CCNJP ne communiquera qu’avec les candidats sélectionnés pour une entrevue afin de les informer des prochaines étapes.

Le comité d’entrevue sera constitué d’au moins trois (3) membres du CCNJP, mais probablement plus, qui seront présents à l’entrevue, dont des magistrats de la Cour de justice de l’Ontario et des membres du public nommés par le procureur général de l’Ontario.

Test de compétence linguistique

Les candidats qui indiquent dans le formulaire de demande de nomination qu’ils sont en mesure de conduire des instances en français, ou qui postulent un poste désigné bilingue, devront passer le test de compétence linguistique personnalisé du CCNJP, en plus de démontrer un niveau élevé de maîtrise de l’anglais. Pour satisfaire à l’exigence de bilinguisme du CCNJP, les candidats doivent obtenir un niveau « supérieur » de compétence en français. Les résultats du test sont valides pendant deux ans.

Vérification des références et enquêtes discrètes

Dans le cadre du processus de candidature, les membres du CCNJP peuvent vérifier les références ou mener des enquêtes discrètes.

Classement

Chaque candidat est classé comme étant « Non recommandé », « Recommandé » ou « Hautement recommandé ».

Les candidats ne seront pas informés de leur classement.

Confidentialité

Les renseignements personnels d’un candidat seront traités de manière confidentielle par le CCNJP, sauf dans la mesure nécessaire pour permettre à ce dernier d’exercer ses fonctions.