Politiques et procédures

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Formulaire de demande de nomination

Le Comité consultatif sur la nomination des juges de paix (Comité) publie les annonces de postes de juge de paix vacants à la demande du procureur général.

Les candidats doivent remplir le Formulaire de demande de nomination au poste de juge de paix et le faire parvenir au format PDF au plus tard à 23 h 59 le jour de la date limite à l’adresse JPAAC.Info@ontario.ca. Seules les candidatures respectant ces critères seront examinées.

Les candidats convoqués à une entrevue devront fournir un document attestant qu’ils répondent aux exigences de formation. On leur demandera de transmettre par courriel une copie de tous leurs diplômes ou certificats d’études postsecondaires (ou du diplôme du plus haut niveau de scolarité atteint) ou encore de leur relevé de notes officiel (tous ces documents devront être accompagnés de leur traduction certifiée, le cas échéant) avant une date limite qui leur sera précisée. Si un candidat omet d’envoyer ces documents, son entrevue sera annulée. Le Comité encourage fortement les candidats à se procurer ces documents le plus rapidement possible, mais leur demande d’attendre avant de les lui envoyer. Si un candidat n’a pas fait d’études postsecondaires, mais qu’il satisfait à l’exigence d’équivalence, il est admissible à une entrevue et n’a pas à fournir de copie de ses certificats et diplômes.

Après la date de clôture des concours pour les postes à pourvoir, les seules modifications pouvant être apportées aux formulaires de candidature sont celles qui visent à actualiser les coordonnées des candidats ou des répondants ou encore à changer la réponse à la question 23 (Renseignements personnels et autres) du formulaire de demande de nomination. Pour actualiser des coordonnées, les candidats doivent écrire à JPAAC.Info@ontario.ca et indiquer leur nom et les renseignements du formulaire original qu’ils souhaitent modifier.

Les candidats doivent fournir les noms et coordonnées de quatre (4) répondants. Le Comité n’examinera aucun autre document, y compris les lettres de recommandation.

Communication avec le Comité

Les candidats doivent envoyer toutes leurs communications au coordonnateur du Comité. Vu le nombre de questions et de candidatures reçues durant un processus de nomination, les communications par courriel sont à privilégier. Pour communiquer avec le coordonnateur, il faut écrire à JPAAC.Info@ontario.ca. Il faut éviter de communiquer directement avec les membres du Comité, peu importe l’étape du processus de demande et d’évaluation.

Analyse et entrevue

Les candidats peuvent être sélectionnés pour un entretien après l’examen et l’évaluation de leur formulaire de demande de nomination dûment rempli. Le Comité communiquera uniquement avec ceux convoqués à une entrevue.

Le comité de sélection sera constitué d’au moins trois (3) membres du Comité, dont au moins deux (2) membres régionaux de la région du poste vacant et un (1) membre principal. Il convient de noter, toutefois, que le comité de sélection peut compter jusqu’à huit (8) membres du Comité, si les cinq (5) membres régionaux et les trois (3) membres principaux sont tous présents.

Test de compétence linguistique

Les candidats pourront être soumis à un test de compétence linguistique standardisé dans la ou les langues qu’ils disent maîtriser.

Vérification des références et enquêtes discrètes

Dans le cadre du processus, les membres du Comité peuvent vérifier les références ou mener des enquêtes discrètes.

Classification

Chaque candidat est classé comme étant « Non recommandé », « Recommandé » ou « Hautement recommandé ».

La classification attribuée à un candidat à un poste vacant est valide jusqu’à la clôture des candidatures aux postes de juge de paix. Les candidats ne seront pas informés de leur classement.

Confidentialité

Les renseignements personnels d’un candidat seront traités de manière confidentielle par le Comité, sauf dans la mesure nécessaire pour permettre à ce dernier d’exercer ses fonctions.