Politiques et procédures

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Formulaire de demande de nomination

Le Comité consultatif sur la nomination des juges de paix publie les annonces de postes de juge de paix vacants à la demande du procureur général.

Pendant la période d’affichage, les candidats doivent remplir et envoyer par courriel le Formulaire de demande de nomination au poste de juge de paix en format PDF en suivant les instructions détaillées se trouvant sur le site du Comité. Ils recevront par courriel un accusé de réception de la part du Comité.

Les candidats convoqués à une entrevue qui ont rempli la section sur les études postsecondaires du formulaire de demande doivent fournir des documents attestant la satisfaction aux exigences en la matière. On leur demandera de transmettre par courriel une copie de tous leurs grades, diplômes ou certificats d’études postsecondaires (ou du diplôme du plus haut niveau de scolarité atteint) ou encore de leur relevé de notes officiel (tous ces documents devront être accompagnés de leur traduction certifiée, le cas échéant) avant une date limite qui leur sera précisée. Si un candidat omet d’envoyer ces documents, son entrevue sera annulée. Le Comité encourage les candidats à se procurer ces documents le plus rapidement possible, mais leur demande de les soumettre seulement au moment demandé. Les candidats retenus pour une entrevue qui n’ont pas fait d’études postsecondaires et qui ont rempli la section sur les exigences d’équivalence du formulaire n’ont pas à soumettre de preuve.

Après la date de clôture des concours, les seules modifications pouvant être apportées aux formulaires de candidature sont celles qui visent à actualiser les coordonnées des candidats ou des répondants ou encore à changer la réponse à la section « Renseignements personnels et autres » du formulaire. Pour ce faire, les candidats doivent écrire à JPAAC.Info@ontario.ca et indiquer leur nom et les renseignements qu’ils souhaitent modifier.

Les candidats doivent fournir les noms et coordonnées de quatre (4) répondants. Le Comité n’examinera aucun autre document, y compris les lettres de recommandation.

Communication avec le Comité

Les candidats doivent envoyer toutes leurs communications au coordonnateur du Comité à JPAAC.Info@ontario.ca. Il faut éviter de communiquer directement avec les membres du Comité, peu importe l’étape du processus de demande et d’évaluation.

Examen et entrevue

Les candidats peuvent être sélectionnés pour un entretien après l’examen et l’évaluation de leur formulaire de demande de nomination dûment rempli. Le Comité communiquera uniquement avec les personnes retenues pour une entrevue.

Le comité de sélection sera constitué d’au moins trois (3) membres du Comité, dont au moins deux (2) membres régionaux de la région du poste vacant et un (1) membre principal. Il convient de noter, toutefois, que le comité de sélection peut compter jusqu’à huit (8) membres du Comité, si les cinq (5) membres régionaux et les trois (3) membres principaux sont tous présents.

Test de compétence linguistique

Les candidats pourront être soumis à un test de compétence linguistique standardisé dans la ou les langues qu’ils disent maîtriser.

Vérification des références et enquêtes discrètes

Dans le cadre du processus, les membres du Comité peuvent vérifier les références ou mener des enquêtes discrètes.

Classification

Chaque candidat est classé comme étant « Non recommandé », « Recommandé » ou « Hautement recommandé ».

La classification attribuée à un candidat à un poste vacant est valide jusqu’à la clôture des concours. Les candidats ne seront pas informés de leur classement.

Confidentialité

Les renseignements personnels d’un candidat seront traités de manière confidentielle par le Comité, sauf dans la mesure nécessaire pour permettre à ce dernier d’exercer ses fonctions.