Politiques et procédures

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Formulaire de demande de nomination

Le Comité consultatif sur la nomination des juges de paix (Comité) publie les annonces de postes de juge de paix vacants à la demande du procureur général.

Pendant la période d’affichage, les candidats doivent remplir et envoyer par courriel le Formulaire de demande de nomination au poste de juge de paix en format PDF en suivant les instructions détaillées se trouvant sur le site du Comité. Ils recevront par courriel un accusé de réception de la part du Comité.

Les candidats convoqués à une entrevue seront priés de fournir un document attestant qu’ils répondent aux exigences de formation. On leur demandera de transmettre par courriel une copie de tous leurs diplômes ou certificats d’études postsecondaires (ou du diplôme du plus haut niveau de scolarité atteint) ou encore de leur relevé de notes officiel (tous ces documents devront être accompagnés de leur traduction certifiée, le cas échéant) avant une date limite qui leur sera précisée. Si un candidat omet d’envoyer ces documents, son entrevue sera annulée. Le Comité encourage fortement les candidats à se procurer ces documents le plus rapidement possible, mais leur demande d’attendre avant de les lui envoyer. Si un candidat remplit la partie Équivalence du formulaire de demande, il est admissible à une entrevue et n’a pas à fournir de copie de ses certificats et diplômes.

Après la date de clôture des concours pour les postes à pourvoir, les seules modifications pouvant être apportées aux formulaires de candidature sont celles qui visent à actualiser les coordonnées des candidats ou des répondants ou encore à changer la réponse à la question 24 (Renseignements personnels et autres) du formulaire de demande de nomination. Pour actualiser des coordonnées, les candidats doivent écrire à JPAAC.Info@ontario.ca et indiquer leur nom et les renseignements du formulaire original qu’ils souhaitent modifier.

Les candidats doivent fournir les noms et coordonnées de quatre (4) répondants – deux pour le travail professionnel et deux pour des services communautaires. Le Comité n’examinera aucun autre document, y compris des lettres de recommandation.

Communication avec le Comité

Les candidats doivent envoyer toutes leurs communications au coordonnateur du Comité. Vu le nombre de questions et de candidatures reçues durant un processus de nomination, les communications par courriel sont à privilégier. Pour communiquer avec le coordonnateur, il faut écrire à JPAAC.Info@ontario.ca. Il faut éviter de communiquer directement avec les membres du Comité, peu importe l’étape du processus de demande et d’évaluation.

Analyse et entrevue

Les candidats peuvent être sélectionnés pour un entretien après l’examen et l’évaluation de leur formulaire de demande de nomination dûment rempli. Le Comité communiquera uniquement avec ceux convoqués à une entrevue.

Le comité de sélection sera constitué d’au moins trois (3) membres du Comité, mais probablement plus, qui seront présents à l’entrevue, dont des magistrats de la Cour de justice de l’Ontario et des membres du public nommés par le procureur général de l’Ontario.

Test de compétence linguistique

Les candidats pourront être soumis à un test de compétence linguistique standardisé dans la ou les langues qu’ils disent maîtriser.

Vérification des références et enquêtes discrètes

Dans le cadre du processus, les membres du Comité peuvent vérifier les références ou mener des enquêtes discrètes.

Classification

Chaque candidat est classé comme étant « Non recommandé », « Recommandé » ou « Hautement recommandé ».

Les candidats ne seront pas informés de leur classement.

Confidentialité

Les renseignements personnels d’un candidat seront traités de manière confidentielle par le Comité, sauf dans la mesure nécessaire pour permettre à ce dernier d’exercer ses fonctions.