Instructions pour remplir le formulaire de demande du Comité consultatif sur la nomination des juges de paix (CCNJP)

Si vous ne remplissez pas toutes les parties de la demande ou ne suivez pas les instructions écrites, votre demande ne sera pas examinée.

1. Formulaire de demande
2. Instructions pour presenter un formulaire de demande
3. Renseignements importants sur la façon de remplir le formulaire de demande

Avant de remplir et de présenter le formulaire de demande :

• Visionnez les webinaires du CCNPJ de 2024 et 2025.
• Visionnez le webinaire de 2026 et participez à la séance de questions en direct.
• Consultez la page Qualifications et critères de sélection d’un juge de paix en Ontario, et compétences, capacités et caractéristiques personnelles souhaitées chez un juge de paix.
• Consultez la page Rôle des juges de paix en Ontario.
• Consultez la page Principes de la charge judiciaire.
• Observez des juges de paix présidant dans les tribunaux.
• Consultez la foire aux questions.
• Vérifiez si vous avez commis les erreurs fréquentes qui entraînent le rejet des demandes présentées
  1. Les parties requises du formulaire ne sont pas toutes remplies. Par exemple, le candidat n’a fait état d’aucune observation de la cour.
  2. Le candidat n’a pas indiqué dans son formulaire de demande de nomination l’emplacement des postes vacants auxquels il souhaitait postuler ou n’a pas donné les bons numéros.
  3. Le candidat n’a pas fourni les noms de quatre répondants, dont deux pour le travail professionnel et deux pour les services communautaires.
  4. Le candidat n’a pas rempli la partie 11, Autorisation et attestation.
  5. Le candidat n’a pas indiqué qu’il satisfait à l’exigence établie par le paragraphe 2 (1.1) de la Loi sur les juges de paix, selon lequel il doit être titulaire d’un diplôme universitaire ou d’un diplôme d’études collégiales décerné par un collège d’arts appliqués et de technologie ou par un autre établissement, ou qu’il satisfaisait à l’exigence d’équivalence (par. 2 (1.3)).
  6. Le candidat n’a pas effectué un travail payé ou bénévole équivalant à au moins 10 ans d’expérience à temps plein.
  7. Le candidat a rempli le mauvais formulaire ou utilisé celui d’un autre concours.
  8. Le candidat a présenté sa candidature pour un emplacement qui n’est pas encore annoncé.

A. Formulaire de demande

• Formulaire prescrit pour 2026-2027.
• Si vous utilisez un ordinateur qui n’a pas Windows comme système d’exploitation (Apple, par exemple), veuillez utiliser cet autre formulaire : formulaire actuellement prescrit pour 2026-2027.
• Si vous utilisez des technologies d’adaptation, veuillez communiquer avec le coordonnateur du CCNJP à l’adresse JPAAC.Info@ontario.ca pour demander un autre format de document.

B. Instructions pour la présentation du formulaire de demande

1. Lisez toutes les instructions et téléchargez le formulaire de demande prescrit.

NOTE : Si vous ne parvenez pas à télécharger le formulaire de demande de nomination, videz le cache (« Effacer les données de navigation ») de votre navigateur et réessayez.

2. Répondez à toutes les questions du formulaire de demande. Si une question ne s’applique pas à vous, tapez « s.o. » dans l’espace prévu à cet effet.

Utilisez la police Arial, 11 points, noire.

NE mettez PAS les caractères en surbrillance ou en évidence de quelconque façon.

Ne pas mettre TOUT EN MAJUSCULES (CAPITALES).

Suivez les restrictions relatives au nombre de mots, s’il y a lieu. Pour connaître votre compte de mots, mettez le texte en surbrillance avec votre curseur et regardez la barre d’état dans le coin inférieur gauche de votre fenêtre, ou mettez le texte en surbrillance avec votre curseur et cliquez sur l’onglet « Révision » dans l’ensemble des outils dans le haut (zone du ruban), puis cliquez sur « Compte de mots ».

Ne vous fiez pas aux outils d’intelligence artificielle pour répondre aux questions. Nous vous encourageons à vérifier si l’orthographe et la grammaire sont correctes. Vos réponses doivent être originales et seront évaluées dans le cadre du processus de demande.

3. Faites défiler l’écran jusqu’au bas de cette page pour passer en revue les renseignements importants sur la façon de remplir le formulaire de demande.
4. Enregistrez votre demande en format PDF.

Passez en revue attentivement votre formulaire de demande dûment rempli. Enregistrez le document en format PDF selon la convention d’appellation suivante (notez l’utilisation de lettres majuscules et minuscules) :

NOMDEFAMILLE_PrénomInitialesdesecondprénom – Région(s) appliquée(s)

Conseils sur l’appellation des fichiers :

• • Tapez votre nom de famille en majuscules, sans espace.
  • Tapez les noms avec trait d’union ainsi que deux prénoms ou deux noms de famille en un seul mot.
  • N’utilisez pas d’apostrophes.

5. Utilisez la ligne d’objet de courriel suivante :

La ligne d’objet de votre courriel sera la même que le nom du fichier de votre formulaire de demande en format PDF sans l’extension « .pdf ».

Objet : NOMDEFAMILLE_PrénomInitialesdesecondprénom – Région(s) appliquée(s)

À l’aide des exemples donnés au point 5 ci-dessus, voici les lignes d’objet correspondantes du courriel :

• • Objet : DAGOSTINO_CarloAJ – Est
  • Objet : DELOSREYES_RobertJ – C-O
  • Objet : MACAFEE_SueEllenB – C-E, C-O, Toronto
  • Objet : OCONNOR_CatherineEA – C-O, Ouest

6. Envoyez votre demande dûment remplie par courriel à JPAAC.Application@ontario.ca. Aucune autre adresse courriel n’accepte ces

Vous ne devez remplir qu’un seul formulaire de demande de nomination à titre de juge de paix même si vous postulez à plus d’un poste vacant ou dans plus d’une région.

N’écrivez PAS de message à l’attention du CCNJP dans le corps du courriel, il ne sera pas lu. Votre courriel peut toutefois comporter une signature standard affichant vos coordonnées.

7. Date limite : Le CCNJP doit recevoir les demandes remplies au plus tard à 23 h 59 HAE le mardi 5 janvier 2027. Les candidatures reçues en retard seront rejetées.

Après l’envoi de votre demande à JPAAC.Application@ontario.ca, vous recevrez un accusé de réception automatique par courriel vous indiquant que la demande a bien été reçue par le CCNJP.

Si vous ne recevez pas d’accusé de réception par courriel, veuillez envoyer un courriel à : JPAAC.Info@ontario.ca.

IMPORTANT:

Les candidats convoqués à une entrevue devront présenter des documents pour appuyer leur demande :

1. Études

• Les candidats doivent présenter une preuve qu’ils répondent aux exigences en matière d’études. On demandera aux candidats d’envoyer par courriel une copie numérisée de leur diplôme ou certificat postsecondaire le plus élevé ou de leurs relevés de notes officiels (avec copies traduites certifiées conformes, le cas échéant), dans un délai précisé. S’ils ne présentent pas la preuve qu’ils satisfont à l’exigence en matière d’éducation, l’entrevue sera annulée. Il est recommandé aux candidats de rassembler ces documents dès que possible et de les avoir à portée de main au cas où on leur demanderait de les présenter. Cette exigence ne s’applique pas aux candidats convoqués à une entrevue qui satisfont à l’exigence d’équivalence comme indiqué au paragraphe 2 (1.3) de la Loi sur les juges de paix.
• Les candidats qui détiennent un diplôme universitaire ou collégial de l’extérieur du Canada doivent remettre au Comité une copie traduite certifiée conforme de ce diplôme ou de leurs transcriptions s’ils sont dans une langue autre que l’anglais ou le français.
• Les candidats peuvent être considérés comme ayant satisfait à l’exigence en matière d’équivalence s’ils démontrent manifestement qu’ils possèdent des qualités requises exceptionnelles, y compris l’expérience de vie, sans toutefois satisfaire aux exigences en matière d’études indiquées dans la liste des qualifications et énoncées au paragraphe 2(1.3) Loi sur les juges de paix.

2. Évaluation des compétences linguistiques

• Les candidats qui indiquent sur leur demande être en mesure de mener des procédures en français, ou qui postulent à un poste désigné bilingue, seront tenus de passer le test de compétence en français personnalisé du CCNJP en plus de faire preuve d’une grande maîtrise de l’anglais. Afin de satisfaire aux exigences de maîtrise d’une deuxième langue du CCNJP, les candidats doivent atteindre un niveau supérieur de maîtrise du français. Les résultats des tests sont valides pendant deux ans.
• Les candidats qui souhaitent refaire le test avant la fin de la période de deux ans doivent communiquer avec le coordonnateur du CCNJP à JPAAC.Info@ontario.ca pour obtenir des renseignements sur la façon de procéder pour passer un test de compétence en français approuvé par le gouvernement de l’Ontario. Les candidats peuvent indiquer le résultat de leur test dans la section « Renseignements supplémentaires » du formulaire de demande. Il se peut que l’on vous demande une copie du rapport de l’évaluateur.
• Les candidats qui souhaitent fournir plus de renseignements sur leurs compétences en français ou les tests de connaissance du français qu’ils ont passés peuvent le faire à la question 9D, sous « Renseignements supplémentaires ».

3. Postes vacants désignés « autochtones »

• Pour des postes de juge de paix désignés « autochtone », nous encourageons la candidature de personnes d’origine autochtone, qui comprennent bien les communautés autochtones que le titulaire du poste devra servir.
• Nous reconnaissons que l’indigénéité et le lien avec l’identité des Premières Nations, des Métis ou des Inuits peuvent être complexes. En raison des répercussions de la colonisation, du déplacement systémique ou d’autres facteurs historiques, il se peut que certaines personnes n’aient pas eu un lien continu avec leur communauté ou qu’elles aient été confrontées à des obstacles pour obtenir des documents officiels.
• Si vous êtes sélectionné pour une entrevue, on vous demandera de fournir des documents qui appuient votre auto-identification. Ces documents peuvent comprendre des documents de l’une des catégories suivantes :
  1. Documents reconnus par le gouvernement :
     • Copie certifiée d’une carte de statut à titre d’autochtone (Premières nations).
     • Copie certifiée d’une carte de citoyenneté métisse délivrée par l’un des cinq organismes provinciaux affiliés métis ou organismes territoriaux reconnus : Métis Nation of Alberta, Métis Nation of Ontario, Manitoba Métis Federation, Métis Nation Saskatchewan, Métis Nation British Columbia, Nation métisse des Territoires du Nord-Ouest. De plus, le demandeur peut présenter une carte de membre du Métis Settlements General Council indiquant qu’il est membre d’un établissement métis de l’Alberta.
     • Copie certifiée conforme d’une carte de bénéficiaire inuit ou de la documentation en vertu d’un accord sur les revendications territoriales inuites.
     • Une lettre certifiée de l’un des organismes ci-dessus confirmant qu’il est membre actif si la carte n’est pas disponible.
  2. Autres documents de Kinship Connection ou de Community Connection :
     • Une déclaration indiquant votre établissement d’origine des Premières nations, des Inuits ou des Métis, avec le consentement signé du CCNJP de communiquer avec la communauté en question pour vérifier le statut.
     • Documents ou lettres confirmant l’appartenance d’un parent ou son inscription dans une communauté ou un organisme autochtone reconnu.
     • Documents liés aux demandes liées à la rafle des années 1960, documents de protection de l’enfance ou antécédents de privation du droit de vote qui lient un parent ou un tuteur au statut d’Autochtone.
  3. Si aucun document n’est accessible : Les demandeurs qui ne sont pas en mesure de fournir des documents dans les catégories ci-dessus peuvent, en 400 mots au maximum, décrire leur cheminement personnel vers la reprise de contact avec leur identité autochtone. Cet énoncé doit comprendre, dans la mesure du possible, des renseignements sur leur appartenance à une nation ou à une communauté et sur l’expérience vécue pertinente à leur identité autochtone. Les demandeurs peuvent également choisir de partager d’autres renseignements contextuels, comme les antécédents familiaux, les efforts continus pour participer à l’apprentissage culturel, les relations communautaires ou d’autres facteurs pertinents. Ces renseignements seront pris en compte dans le cadre d’une évaluation globale de votre demande.

4. Vérifications de sécurité et divulgation des rensignements

• Les candidats au poste de juge de paix qui sont, ou ont été, membres d’une organisation disciplinaire professionnelle doivent autoriser leur organisation à divulguer au CCNJP ou à la procureure générale les plaintes, accusations, réclamations d’assurance ou demandes d’indemnisation qu’elle a reçues à leur égard.
• Exemples de professions ayant une organisation disciplinaire ou association : comptables, forestiers, avocats, militaires, infirmières (infirmiers), parajuristes, agents de police, travailleurs sociaux et enseignants.
• Veuillez noter que les candidats doivent également autoriser le CCNJP à procéder à des vérifications de sécurité et permettre la divulgation de renseignements. Le CCNJP voudra peut-être aussi obtenir de l’information d’autres sources. Dans le cadre de ces enquêtes, tous les efforts seront déployés pour préserver la confidentialité.

C. Renseignements importants sur la façon de remplir le formulaire de demande

1. Les candidats qui souhaitent fournir plus de renseignements sur des périodes d’inactivité peuvent le faire à la question 9D, Renseignements supplémentaires.
2. Les politiques et processus du CCNJP pour l’examen et l’évaluation des candidats sont conformes aux dispositions relatives à l’accessibilité de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario.
3. Le CCNJP garantit la confidentialité de tous les renseignements qu’il reçoit. Il peut aussi chercher à obtenir des renseignements d’autres sources. Dans le cadre de ces enquêtes, tous les efforts seront déployés pour préserver la confidentialité. Il est possible que le CCNJP communique avec vos répondants.