Procédure de nomination

Le Comité consultatif sur les nominations à la magistrature a été formé en 1988, et le Comité consultatif sur la nomination des juges de paix, en 2007. Ces comités sont indépendants de la Cour de justice de l’Ontario. Afin de mieux vous servir, voici des renseignements supplémentaires au sujet de leurs procédures et de leur mandat.

Formulaire de demande de nomination

  • Le formulaire de demande du Comité consultatif sur la nomination des juges de paix est seulement accessible lorsqu’un poste est affiché. Les candidatures pour les postes de juge de paix ne sont dorénavant plus acceptées de façon continue.

Exemple de formulaire (disponible à titre informatif).

Sachez que le formulaire est souvent modifié d’une période d’affichage à l’autre. Si vous utilisez des technologies d’adaptation, veuillez communiquer avec le coordonnateur du Comité à l’adresse JPAAC.Info@ontario.ca pour demander un autre format.

Cour de justice de l’Ontario