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Formulaire de demande de nomination

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  • Le formulaire de demande du Comité consultatif sur la nomination des juges de paix est seulement accessible lorsqu’un poste est affiché. Les candidatures pour les postes de juge de paix ne sont dorénavant plus acceptées de façon continue.

Exemple de formulaire (disponible à titre informatif). Sachez que le formulaire est souvent modifié d’une période d’affichage à l’autre. Si vous utilisez des technologies d’adaptation, veuillez communiquer avec le coordonnateur du Comité à l’adresse JPAAC.Info@ontario.ca pour demander un autre format.