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Formulaire de demande de nomination

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NOUVEAU PROCESSUS DE CANDIDATURE EN LIGNE

Avant de remplir et de soumettre le formulaire :

Formulaire de demande de nomination

Formulaire de demande de nomination – Instructions

Instructions détaillées pour remplir et soumettre votre formulaire de demande de nomination.

  1. Lisez toutes les instructions, puis téléchargez le formulaire (format Word).

N. B. : Si vous avez de la difficulté à le télécharger, videz le cache de votre navigateur (données de navigation), puis réessayez.

  1. Remplissez toutes les sections s’appliquant à vous. Si l’une d’entre elles ne s’applique pas, écrivez S. O. dans l’espace désigné.

Utilisez la police Arial, de taille 11 et de couleur noire.

Ne rien surligner ni embellir.

Ne pas écrire tout en majuscules.

Respectez les limites de mots, le cas échéant.

  1. Consultez les notes en fin de texte du formulaire qui se trouvent à la fin de cette page Web, ou cliquez ici.
  2. Présentez au Comité des renseignements supplémentaires pertinents en remplissant la section 11 : Renseignements supplémentaires.
  3. Révisez attentivement votre formulaire dûment rempli, puis enregistrez-le au format PDF comme suit :

NOMDEFAMILLE_PrénomInitialeduDeuxièmePrénom.pdf

Conseils :

    • Écrire le nom de famille en majuscules, sans espace
    • Écrire les noms et prénoms composés (avec ou sans trait d’union) en un seul mot
    • Aucune apostrophe

Par exemple :

    • DAGOSTINO_CarloAJ.pdf
    • DELOSREYES_RobertJ.pdf
    • MACAFEE_SueEllenB.pdf
    • OCONNOR_CatherineEA.pdf
  1. Présentation des demandes

Faites parvenir votre formulaire dûment rempli en pièce jointe à l’adresse :

JPAAC.Application@ontario.ca

en écrivant dans l’objet de votre courriel : NOMDEFAMILLE_PrénomInitialeduDeuxièmePrénom

email sample

L’objet de votre courriel sera donc votre nom, dans le même format que votre fichier PDF.

Par exemple, Catherine Elizabeth Anne O’Connor nommera son fichier joint OCONNOR_CatherineEA.pdf et fera parvenir par courriel son formulaire en indiquant dans l’objet :

N’ajoutez PAS de message pour le Comité dans le corps de votre courriel, puisqu’il ne lit aucun message ni n’y répond. Votre courriel peut toutefois contenir une signature électronique standard accompagnée de vos coordonnées. L’adresse JPAAC.Application@ontario.ca est une boîte de réception qui n’accepte pas les réponses; elle est vouée à la soumission des demandes au format PDF uniquement.

Pour communiquer avec le personnel de CCNJP, écrivez à JPAAC.Info@ontario.ca.

  1. Toutes les candidatures doivent être reçues avant 23 h 59 le jeudi 15 octobre 2020. Celles en retard ne seront pas examinées.
  2. Vous recevrez un accusé de réception par courriel pour confirmer que le Comité a bien reçu votre candidature.

IMPORTANT : Les candidats convoqués à une entrevue devront fournir un document attestant qu’ils répondent aux exigences de formation. On leur demandera de transmettre par courriel une copie de tous leurs grades, diplômes ou certificats d’études postsecondaires (ou du diplôme du plus haut niveau de scolarité atteint) ou encore de leur relevé de notes officiel (tous ces documents devront être accompagnés de leur traduction certifiée, le cas échéant) avant une date limite qui leur sera précisée. Si un candidat omet d’envoyer ces documents, son entrevue sera annulée. Le Comité encourage fortement les candidats à se procurer ces documents le plus rapidement possible, mais leur demande d’attendre avant de les lui envoyer. Si un candidat n’a pas fait d’études postsecondaires, mais qu’il satisfait à l’exigence d’équivalence, il est admissible à une entrevue et n’a pas à fournir de copie de ses certificats et diplômes.

Note en fin de texte du formulaire de demande de nomination

  1. Si vous souhaitez fournir des renseignements sur des périodes d’inactivité dans votre expérience de travail, vous pouvez le faire à la section 11, Renseignements supplémentaires.
  2. L’observation de juges de paix présidant dans différents types de tribunaux est un complément à vos précédentes expériences au tribunal, autant professionnelles que personnelles.
  3. Les postes vacants qui portent la mention « bilingue » exigent une évaluation de la capacité du candidat à communiquer à l’oral et à l’écrit dans un français de niveau supérieur. Ce test est valide pour une durée de cinq ans (tel que l’exige le bureau des services en français du ministère du Procureur général). Si vous avez passé un test dans le cadre du processus de candidature du CCNJP et que vous souhaitez le passer de nouveau avant la fin de la période de cinq ans, vous pouvez le faire de façon indépendante, à vos frais. Vous devez écrire au coordonnateur du CCNJP à JPAAC.Info@ontario.ca afin de savoir quelles dispositions prendre pour passer le test d’aptitudes en français approuvé par le gouvernement de l’Ontario. Des détails sur les résultats de votre test peuvent être fournis dans la section Renseignements supplémentaires du présent formulaire. Il est possible qu’on vous demande de soumettre une copie du rapport de l’évaluateur.
  4. Si vous souhaitez fournir plus de renseignements sur vos compétences en français ou les tests de connaissance du français que vous avez passés, vous pouvez le faire à la section 11, Renseignements supplémentaires.
  5. Les candidats qui possèdent un grade universitaire ou un diplôme collégial d’un pays autre que le Canada doivent fournir au Comité une traduction certifiée conforme de leur grade, diplôme ou relevé de notes si celui-ci est dans une langue autre que le français ou l’anglais.
  6. Un candidat peut être considéré comme ayant satisfait à l’exigence d’équivalence s’il démontre qu’il possède des qualités requises exceptionnelles, y compris l’expérience de vie, sans toutefois satisfaire aux exigences d’études prévues dans la liste de qualifications. Loi sur les juges de paix, paragraphe 2 (1.3)
  7. Les politiques et processus du CCNJP pour l’examen et l’évaluation des candidats sont conformes aux dispositions relatives à l’accessibilité de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario.
  8. Le Comité garantit la confidentialité de tous les renseignements qu’il reçoit. Il peut demander des renseignements à d’autres sources, mais il fera tous les efforts requis pour respecter le caractère confidentiel de l’information obtenue. Il est possible qu’il communique avec vos répondants.
  9. Conformément à la Loi sur les juges de paix, paragraphe 2 (1.1), le Comité consultatif ne peut prendre en considération la demande d’un candidat que s’il a effectué un travail payé ou bénévole équivalant à au moins 10 ans d’expérience à temps plein et qu’il répond aux exigences d’études ou d’équivalence énoncées aux paragraphes 2 (1.1), (1.2) et (1.3).
  10. Les candidats au poste de juge de paix qui sont, ou qui ont été, membres d’une organisation professionnelle ou qui sont régis par un organisme de réglementation doivent autoriser leur organisation à divulguer au Comité ou au procureur général les plaintes, accusations, réclamations d’assurance ou demandes d’indemnisation qu’elle a reçues à leur égard. Veuillez noter que les candidats doivent également autoriser le Comité à procéder à diverses vérifications de sécurité et de divulgation. Le Comité peut demander des renseignements à d’autres sources, mais il fera tous les efforts requis pour respecter le caractère confidentiel de l’information obtenue.