Instructions pour remplir le formulaire de demande de nomination du CCNJP

Avant de remplir et de soumettre le formulaire :

• Lisez les qualifications et critères de sélection d’un juge de paix en Ontario, et compétences, capacités et caractéristiques personnelles souhaitées chez un juge de paix.
• Prenez connaissance du rôle des juges de paix en Ontario.
• Lisez les principes de la charge judiciaire.
• Observez des juges de paix présidant dans les tribunaux – Pour en savoir plus à ce sujet, prenez note du document Accès aux instances judiciaires pour les médias et le public et la question « Comment faire pour observer un juge de paix présidant un tribunal » de la Foire aux questions.

FORMULAIRE DE DEMANDE DE NOMINATION

• Formulaire de demande de nomination actuellement prescrit (Word) – mars 2023
• Utilisateurs d’un ordinateur autre qu’un PC (ex. : Mac), utilisez plutôt ce formulaire : Formulaire de demande de nomination actuellement prescrit (Word) – mars 2023
• Utilisateurs de technologies d’adaptation, contactez le coordonnateur du CCNJP, à Info@ontario.ca, pour demander un autre format.

INSTRUCTIONS POUR SOUMETTRE LE FORMULAIRE DE DEMANDE DE NOMINATION

1. Lisez toutes les instructions, puis téléchargez le formulaire (format Word) actuellement prescrit.
2. B. : Si vous avez de la difficulté à le télécharger, videz le cache de votre navigateur (données de navigation), puis réessayez.
3. Remplissez toutes les sections s’appliquant à vous. Si l’une d’entre elles ne s’applique pas, écrivez S. O. dans l’espace désigné.

Utilisez la police Arial, de taille 11 et de couleur noire.

 Ne rien surligner ni embellir.

 Ne pas écrire tout en majuscules.

 Respectez les limites de mots, le cas échéant.

3. Descendez au bas de la page pour voir les notes en fin de texte du formulaire.
4. Répondez à la question 8D « Renseignements supplémentaires » si vous souhaitez fournir au Comité des renseignements supplémentaires.
5. Sauvegardez votre demande comme document PDF

Relisez attentivement votre formulaire de demande dûment rempli, puis sauvegardez le document comme document PDF en utilisant la convention de dénomination suivante (faites attention aux lettres minuscules et majuscules) :

NOMDEFAMILLE_PrénomInitialeduDeuxièmePrénom – Région(s) visée(s) par la demande

Conseils :

• • Écrire le nom de famille en majuscules, sans espace
  • Écrire les noms et prénoms composés (avec ou sans trait d’union) en un seul mot
  • Aucune apostrophe

6. Tapez ce qu’il faut dans la ligne de l’objet du courriel.

La ligne de l’objet de votre courriel sera identique au nom du fichier de votre formulaire de demande en PDF sans l’extension « .pdf ».

Objet : NOMDEFAMILLE_PrénomInitialeduDeuxièmePrénom – Région(s) visée(s) par la demande

Si on utilise les exemples du paragraphe 5 ci-dessus, voici ce que doit contenir la ligne de l’objet du courriel :

• • Objet : DAGOSTINO_CarloAJ – Est
  • Objet : DELOSREYES_RobertJ – CO
  • Objet : MACAFEE_SueEllenB – CE, CO, Toronto
  • Objet : OCONNOR_CatherineEA – CO, Ouest

7. Envoyez par courriel votre demande.

Vous devez remplir et soumettre un seul formulaire de demande par adresse électronique (voir le tableau ci-dessous).

L’adresse de courriel à laquelle vous devez envoyer la demande dépend des postes vacants que vous avez sélectionnés.

Pour un poste ou des postes dans une région : envoyez votre demande à l’adresse de courriel qui se rapporte à la région en question.

Par exemple : pour les postes à Brampton, Hamilton et St. Catharines, les postes appartiennent à la région du Centre-Ouest (CO ou CW en anglais) et vous devrez donc envoyer votre formulaire à CW-JPAAC@ontario.ca.

Pour un poste ou des postes dans plus d’une région : envoyez votre demande à l’adresse de courriel de chaque région pour laquelle vous présentez une candidature.

Par exemple : pour des postes à Newmarket et Toronto, envoyez la même demande par courriel à Toronto-JPAAC@ontario.ca et CE-JPAAC@ontario.ca.

Votre candidature sera prise en considération pour des postes vacants dans la région à laquelle vous avez envoyé votre formulaire de demande par courriel.

Utilisez le tableau ci-dessous pour savoir quelle adresse de courriel utiliser :

Les adresses de courriel indiquées dans le tableau ci-dessous correspondent à des boîtes qui n’acceptent pas de réponse. Elles ne doivent être utilisées que pour envoyer des formulaires de demande dûment remplis en format PDF.

N’ajoutez PAS de message pour le Comité dans le corps de votre courriel, puisqu’il ne lit aucun message ni n’y répond. Votre courriel peut toutefois contenir une signature électronique standard accompagnée de vos coordonnées.

8. Date limite : Toutes les candidatures doivent être reçues par le Comité avant 23 h 59 HNE le mercredi 31 mai 2023. Celles en retard ne seront pas examinées.

Lorsque vous soumettez votre demande à une adresse de courriel, vous recevrez un accusé de réception automatisé par courriel pour confirmer que le Comité a bien reçu votre candidature pour la région visée. Les candidats qui soumettent une demande à plusieurs régions recevront un accusé de réception par courriel de chaque région. Les questions concernant un accusé de réception pas reçu ou d’autres problèmes devraient être envoyées à JPAAC.Info@ontario.ca seulement.

IMPORTANT : 

Les candidats convoqués à une entrevue devront fournir un document attestant qu’ils répondent aux exigences de formation. On leur demandera de transmettre par courriel une copie de tous leurs grades, diplômes ou certificats d’études postsecondaires (ou du diplôme du plus haut niveau de scolarité atteint) ou encore de leur relevé de notes officiel (tous ces documents devront être accompagnés de leur traduction certifiée, le cas échéant) avant une date limite qui leur sera précisée. Si un candidat omet d’envoyer ces documents, son entrevue sera annulée. Le Comité encourage fortement les candidats à se procurer ces documents le plus rapidement possible, mais leur demande d’attendre avant de les lui envoyer. Si un candidat n’a pas fait d’études postsecondaires, mais qu’il satisfait à l’exigence d’équivalence, il est admissible à une entrevue et n’a pas à fournir de copie de ses certificats et diplômes.

NOTE EN FIN DE TEXTE DU FORMULAIRE DE DEMANDE DE NOMINATION

1. Les postes vacants qui portent la mention « bilingue » exigent une évaluation de la capacité du candidat à communiquer à l’oral et à l’écrit dans un français de niveau supérieur. Ce test est valide pour une durée de cinq ans (tel que l’exige le bureau des services en français du ministère du Procureur général). Si vous avez passé un test dans le cadre du processus de candidature du CCNJP et que vous souhaitez le passer de nouveau avant la fin de la période de cinq ans, vous pouvez le faire de façon indépendante, à vos frais. Vous devez écrire au coordonnateur du CCNJP à JPAAC.Info@ontario.ca afin de savoir quelles dispositions prendre pour passer le test d’aptitudes en français approuvé par le gouvernement de l’Ontario. Des détails sur les résultats de votre test peuvent être fournis dans la section Renseignements supplémentaires du présent formulaire. Il est possible qu’on vous demande de soumettre une copie du rapport de l’évaluateur.
2. Si vous souhaitez fournir plus de renseignements sur vos compétences en français ou les tests de connaissance du français que vous avez passés, vous pouvez le faire à la section 8D, Renseignements supplémentaires.
3. Si vous souhaitez fournir des renseignements sur des périodes vides dans votre expérience professionnelle, vous pouvez le faire à la section 8D, Renseignements supplémentaires.
4. Les candidats qui possèdent un grade universitaire ou un diplôme collégial d’un pays autre que le Canada doivent fournir au Comité une traduction certifiée conforme de leur grade, diplôme ou relevé de notes si celui-ci est dans une langue autre que le français ou l’anglais.
5. Un candidat peut être considéré comme ayant satisfait à l’exigence d’équivalence s’il démontre qu’il possède des qualités requises exceptionnelles, y compris l’expérience de vie, sans toutefois satisfaire aux exigences d’études prévues dans la liste de qualifications. Loi sur les juges de paix, paragraphe 2 (1.3)
6. Les politiques et processus du CCNJP pour l’examen et l’évaluation des candidats sont conformes aux dispositions relatives à l’accessibilité de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario.
7. Le Comité garantit la confidentialité de tous les renseignements qu’il reçoit. Il peut demander des renseignements à d’autres sources, mais il fera tous les efforts requis pour respecter le caractère confidentiel de l’information obtenue. Il est possible qu’il communique avec vos répondants.
8. Les candidats au poste de juge de paix qui sont, ou qui ont été, membres d’une organisation professionnelle ou qui sont régis par un organisme de réglementation doivent autoriser leur organisation à divulguer au Comité ou au procureur général les plaintes, accusations, réclamations d’assurance ou demandes d’indemnisation qu’elle a reçues à leur égard. Veuillez noter que les candidats doivent également autoriser le Comité à procéder à diverses vérifications de sécurité et de divulgation. Le Comité peut demander des renseignements à d’autres sources, mais il fera tous les efforts requis pour respecter le caractère confidentiel de l’information obtenue.