Accès du public

Le ministère du Procureur général a créé un outil de recherche d’information en ligne pour les causes criminelles d’adultes à la Cour de justice de l’Ontario. Cet outil est accessible ici : Recherche d’affaires judiciaires en ligne | Ontario.ca.L’outil peut être utilisé pour chercher l’intitulé de la cause, le numéro de dénonciation de la Cour de justice de l’Ontario, l’adresse du tribunal, le type et la date de la prochaine audience, si cette information est disponible.  

L’Outil de recherche d’information sur les causes ne fournit des renseignements que sur des affaires criminelles actives qui ont :

• une date de comparution future;  
• une date de comparution qui est tombée au cours des sept derniers jours;
• un mandat d’amener délivré au cours des cinq dernières années.  

L’outil ne doit être utilisé que pour chercher des renseignements sur une cause devant un tribunal judiciaire. Toute autre utilisation est interdite, notamment sauvegarder, reproduire et distribuer de l’information obtenue grâce à l’outil. 

Pour effectuer une recherche. Il faut saisir les données suivantes : 

• le type d’affaire;
• le nom de l’une des personnes concernées;

• l’année de naissance d’une personne accusée;
• le numéro de dénonciation de la Cour de justice de l’Ontario;
• l’emplacement du palais de justice où l’affaire est entendue. 

Pour utiliser l’outil, il faut avoir un compte ONe-key. Les instructions pour créer un compte ONe-keyfigurent ici : ONe-key: Accès sécurité aux programmes et services du gouvernement de l’Ontario.

Pour toute question au sujet de l’outil, contactez le greffe du tribunal où l’affaire est entendue. 

L’outil de recherche ne fournit pas de renseignements sur des affaires qui font l’objet de restrictions d’accès du public imposées par la loi ou une ordonnance judiciaire. L’outil indiquera si une affaire judiciaire est visée par une interdiction de publication, mais pas si l’interdiction de publication a été récemment imposée. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de vérifier auprès du palais de justice pertinent si une affaire est assujettie à une interdiction de publication, de se renseigner sur le contenu de l’interdiction de publication, de s’y conformer et de se conformer à toute autre restriction applicable. 

Le service en ligne des rôles d’audience quotidiens fournit des renseignements sur les prochaines audiences en matière criminelle et familiale à la Cour de justice de l’Ontario. Les rôles d’audience quotidiens contiennent les données suivantes : le nom du dossier, l’heure de l’audience, le numéro de la salle d’audience et la raison de la comparution.Les rôles d’audience sont affichés ici :Rôles d’audience quotidiens.   

Certaines affaires ne figurent pas aux rôles d’audience quotidiens.Pour la Cour de justice de l’Ontario, cela comprend les affaires qui seront instruites par écrit (comme les motions présentées au moyen de la formule 14B, en droit de la famille), les affaires qui ont été ajoutées après l’affichage du rôle et les affaires assujetties à des restrictions d’accès en vertu d’une disposition législative, de la commonlaw ou d’une ordonnance judiciaire (comme les affaires qui relèvent de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents). Veuillez prendre note que les rôles d'audience des tribunaux siégeant les fins de semaine et les jours fériés ne sont pas publiés.   

Par ailleurs, les rôles d’audience quotidiens ne comprennent pas non plus des affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales (LIP). Pour des renseignements sur des affaires relevant de la LIP, il faut contacter le greffe du tribunal municipal, dont les coordonnées sont affichées à la page Adresses des cours des infractions provinciales | ontario.ca. Si une affaire relevant de la LIP est entendue par un juge de la Cour de justice de l’Ontario, il faut contacter le greffe du tribunal provincial, dont les coordonnées sont affichées à la page Adresses des palais de justice.    

Veuillez communiquer avec le personnel du tribunal local pour obtenir des renseignements sur une instance qui, selon vous, est en cours, mais qui n’apparaît pas sur le rôle d’audience quotidien. Les coordonnées des palais de justice de l’Ontario, avec leurs adresses de courriel, sont consultables ici : Contacts et informations des palais de justice | Cour de justice de l’Ontario (ontariocourts.ca).  Le site Web du ministère du Procureur général contient aussi des renseignements sur les coordonnées des palais de justice locaux : Adresses des tribunaux de l’Ontario, heures d’ouverture et coordonnées | Ontario.ca.