Pour obtenir une liste des palais de justice par région, veuillez consulter le site Coordonnées des tribunaux
Directive de pratique
- Directive de pratique pour la région du Nord-Est (régional)
- Directive de pratique concernant les affaires de droit de la famille – Région du Nord-Est (régional)
Règlement judiciaire exécutoire des différends
- Avis de pratique concernant le projet pilote de règlement judiciaire exécutoire des différends (RJED) de la Cour supérieure de justice (Modifié le 1er août 2023)
- Avis aux avocats exerçant le droit de la famille et aux parties engagées dans une affaire relevant du droit de la famille – Région du Nord-Est (Avec effet au 1er août 2023)
Avis et guides
- Avis aux avocats, aux parties et au public concernant les instances dans la région du Nord-Est
Avis de pratique – R. v. Chouhan (à l’échelle de la province) - Avis de pratique – Examen de la détention après 90 jours – art. 525 du Code criminel (à l’échelle de la province)
- Avis de pratique – Demandes d’autorisation judiciaire de l’aide médicale à mourir (à l’échelle de la province)
- Avis de pratique concernant le Projet pilote provincial de gestion des causes civiles – modèle à juge unique (à l’échelle de la province)
- Instructions recommandées aux personnes accusées qui se représentent elles-mêmes à la conférence préparatoire – Ces instructions fournissent des renseignements sur la conférence préparatoire aux personnes accusées qui se représentent elles-mêmes. (à l’échelle de la province)
- Requêtes en interdiction de publication devant la Cour supérieure de justice (à l’échelle de la province)
- Le projet pilote de vidéoconférences de la Cour supérieure de justice
Le projet pilote de vidéoconférences de la Cour supérieure de justice a débuté le 28 de juillet 2015 dans huit tribunaux : Toronto, Ottawa, Belleville, Oshawa, Newmarket, Sudbury, Timmins and Cochrane.
Formules à l’échelle de la province
Modèles d’ordonnances relatives aux recours collectifs