Directive de pratique concernant les affaires de droit de la famille – Région du Nord-Est

Avis de modification:

La partie I [par. 1 à 5], partie III C [par. 11] a été modifiée le 1er juillet 2018

En vigueur depuis le 1er mai 2016

La présente directive de pratique s’applique aux instances de droit de la famille à la Cour supérieure de justice, dans la région du Nord-Est. Elle l’emporte sur la Partie I : Instances de droit de la famille de la Directive de pratique pour la région du Nord-Est.

Il est recommandé aux avocats et aux parties de consulter les parties pertinentes de la Directive de pratique provinciale, qui est affichée sur le site Web de la Cour supérieure de justice, à www.ontariocourts.ca/scj.

Chaque formulaire qu’exigent les Règles en matière de droit de la famille est affiché sur le site Web des formules des cours de l’Ontario à : http://ontariocourtforms.on.ca/fr/family-law-rules-forms/. Le Formulaire d’inscription au rôle des procès pour les affaires de droit de la famille est affiché sur le site Web de la Cour supérieure de justice, à :  https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/pratique/regles-formules/.

Partie I : Confirmations

  1. Chaque partie à une motion ou à une conférence doit déposer la Formule 14C –  Confirmation de motion ou la Formule 17F Confirmation de conference, ou les parties peuvent déposer une formule 14C conjointement, au plus tard à 14 h, trois jours ouvrables avant la date prévue pour l’audition de la motion ou la conférence.
  2. Sauf si les parties n’ont pas d’avocat et qu’une ordonnance judiciaire ou les empêche de communiquer entre elles, les parties ou leurs avocats doivent se consulter avant de déposer la formule 14C – Confirmations de motion ou la Formule 17F Confirmation de conference.
  3. Si la formule 14C – Confirmation de motion ou la Formule 17F Confirmation de Conference formulaires n’a pas été déposée, au moins par une partie, la conférence ou l’audition de la motion ne sera pas ajoutée au rôle et le tribunal ne pourrait donc pas l’entendre. Des dépens pourraient être adjugés contre la partie qui n’a pas déposé sa confirmation.
  4. La formule 14C – Confirmation de motion ou la Formule 17F Confirmation de conference formulaires ne doit contenir que les questions spécifiques qui seront abordées pendant la conférence ou l’audition de la motion. Elle doit indiquer les documents que le juge doit lire. La formule de confirmation 14C devrait renvoyer clairement au volume pertinent, à l’onglet et aux numéros de page pertinents du dossier continu, pertinents aux fins de la conférence ou de l’audition en question. Si ces renseignements ne sont pas fournis, le juge pourrait ne pas lire les documents indiqués, la motion risquerait de ne pas être entendue le jour prévu et des dépens pourraient être adjugés.
  5. La formule 14C – Confirmation de motion ou la Formule 17F Confirmation de conference formulaires également indiquer une estimation réaliste de la durée de l’audition complète de la motion ou de la tenue de la conférence, dans les limites de la durée fixée, y compris le temps dont a besoin l’autre partie. Les parties devront respecter la durée indiquée dans leur confirmation.
  6. Si une formule de confirmation est déposée pour un ajournement sur consentement, aucune des parties ne doit comparaître pour s’adresser au tribunal au sujet de l’ajournement, sauf instructions contraires du tribunal.

Partie II : Motions

A. Motions brèves

  1. Les motions dont l’audition devrait durer une heure ou moins peuvent être entendues le jour normalement prévu pour les motions en signifiant et déposant les documents liés à la motion au greffe du tribunal, dans les délais prévus par les Règles en matière de droit de la famille.

B. Motions longues

  1. Dans les tribunaux qui ont adopté un protocole pour les motions longues en matière de droit de la famille, ce protocole doit être suivi sauf si une ordonnance contraire a été rendue. Le coordonnateur des procès du tribunal où se déroule l’instance peut fournir aux parties des renseignements sur le protocole applicable aux motions longues.
  2. Dans les tribunaux qui n’ont pas adopté de protocole pour les motions longues,
    1. Les motions dont l’audition devrait durer plus d’une heure (y compris la défense et la motion reconventionnelle, le cas échéant, de l’autre partie) doivent être inscrites au rôle des motions longues par le coordonnateur des procès, au greffe du tribunal. Les motions longues peuvent être inscrites au rôle (i) soit avec le consentement écrit de l’autre partie, (ii) soit avec l’autorisation du tribunal, en déposant une formule 14B de motion, en vertu de la règle 14(10) des Règles en matière de droit de la famille.
    2. L’auteur de la motion doit signifier et déposer tous les documents utilisés dans le cadre de la motion et une offre de règlement au moins 30 jours avant la date prévue pour l’audition de la motion, sinon la date sera libérée. La partie intimée doit signifier et déposer ses documents de réponse et une offre de règlement au moins 15 jours avant la date prévue pour l’audition de la motion. Les documents utilisés pour la réponse, le cas échéant, et un formulaire 14C Confirmation de motion dûment rempli, confirmant la date de la motion et les documents que le juge doit lire, doivent être signifiés et déposés au plus tard à 14 h, sept jours avant la date prévue pour l’audition de la motion. Si une motion longue n’est pas confirmée avant 14 h, sept jours à l’avance, elle sera retirée de la liste des audiences et la date sera libérée.

C. Mémoires et cahiers de jurisprudence et doctrine

  1. Un mémoire correctement rédigé doit être déposé pour les motions longues, mais est facultatif pour les motions brèves. Si l’auteur de la motion omet de déposer un mémoire obligatoire, l’audition de la motion ne sera pas inscrite au rôle.
  2. Le mémoire de chaque partie doit être signifié et déposé au plus tard à 14 h, trois jours ouvrables avant la date prévue pour l’audition de la motion.
  3. Les mémoires ne peuvent pas contenir plus de 20 pages chacun sans l’autorisation du tribunal.
  4. Les décisions qui figurent sur la liste des cas les plus souvent cités de la Cour ne doivent pas être remises au tribunal avec le mémoire. Une liste mise à jour des affaires de droit de la famille est affichée sur le site Web de la Cour, à : https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/. Toutefois, des extraits des décisions citées doivent être inclus dans le mémoire ou le cahier de jurisprudence et doctrine, en plus des copies de toute autre décision sur laquelle une partie se fonde.

D. Motions selon la formule 14B

  1. La formule 14B doit être déposée au greffe de la cour de la famille et ne peut pas être déposée par télécopieur. La Formule 14B doit être accompagnée d’une copie d’un projet d’ordonnance (Formule 25) et d’une enveloppe-réponse préaffranchie pour chaque partie.
  2. La formule 14B doit être versée au dossier continu et une copie du projet d’ordonnance doit être jointe à l’endroit adéquat du volume d’inscriptions.

E. Recueils

  1. Un recueil contenant les documents et les éléments de preuve indispensables pour l’audition de la motion peut être déposé dans le cadre de motions brèves ou longues. La partie qui souhaite déposer un recueil doit le faire avec son mémoire. Un recueil conjoint peut être déposé avec le mémoire de l’intimé.

*Le recueil contient normalement l’avis de motion, les affidavits et les états financiers, ainsi que des extraits des éléments de preuve et des pièces qui seront cités dans les plaidoiries relatives à la motion.

F. Copies électroniques des documents

  1. Lorsqu’une motion est complexe ou que les documents qui l’accompagnent sont très longs, les parties devraient déposer une copie électronique de leurs documents, en plus des copies papier.

G. Motions urgentes avec préavis

  1. Une partie peut présenter une motion urgente avec préavis, sans conférence relative à la cause, dans une situation d’urgence ou de difficulté liée notamment à un enlèvement, une menace à a sécurité ou un préjudice financier grave. La partie qui présente une motion de ce genre doit signifier et déposer tous les documents nécessaires, sauf la Formule 14C –  Confirmation.

H. Motions urgentes sans préavis

  1. La partie qui présente une motion sans préavis à l’autre partie doit expliquer pourquoi le préavis était inutile ou impossible à donner dans des conditions raisonnables, sous peine de conséquences graves.

I. Conférences relatives à la cause et conférences en vue d’un règlement amiable

  1. Une partie peut, par requête écrite au coordonnateur des procès, demander qu’une conférence soit tenue par téléconférence ou, si possible, par vidéoconférence. Dans ce cas, la partie doit indiquer si l’autre partie consent à la téléconférence ou à la vidéoconférence et, dans la négative, pourquoi elle demande la tenue d’une téléconférence ou d’une vidéoconférence.
  2. Les avocats ou les parties doivent communiquer entre eux avant toute conférence, en vue de tenter de réduire ou de résoudre les questions en litige, sauf si les parties agissent pour leur propre compte et qu’elles n’ont pas le droit de communiquer entre elles en vertu d’une ordonnance judiciaire.
  3. Les parties devraient apporter leurs formules d’inscription au rôle des procès (chacune ayant rempli ses parties applicables), à la conférence en vue d’un règlement amiable. Si l’affaire n’est pas réglée à la conférence en vue d’un règlement amiable, la formule d’inscription au rôle des procès entièrement remplie doit être endossée par le tribunal avant que l’affaire puisse être inscrite au rôle des procès.

J. Conférences de gestion du procès

  1. Une conférence de gestion du procès est fixée par le greffe du tribunal avant la date prévue du procès.
  2. Avant la conférence de gestion du procès, chaque partie doit déposer une offre de règlement amiable ainsi qu’un résumé de sa déclaration préliminaire au lieu du mémoire de conférence de gestion du procès (formule 17E). Le tribunal doit joindre une copie dûment remplie de la formule d’inscription au rôle des procès à ces documents.

K. Dossiers du procès

  1. Le requérant doit signifier et déposer un dossier du procès dûment rempli, au plus tard 30 jours avant la date prévue pour le procès, faute de quoi l’affaire sera retirée du rôle des procès, sauf ordonnance contraire du tribunal. Il n’est pas nécessaire que les parties soumettent une version mise à jour de leurs états financiers après le dépôt du dossier du procès, comme l’exige la règle 13 (12), sauf si la formule d’inscription au rôle des procès le demande.

Date :  le 1er mai 2016
Modifié : 1 juillet 2018 ([la partie I [par. 1 à 5], partie III C [par. 11])

Heather J. Smith
Juge en chef
Cour supérieure de justice (Ontario)

Robbie D. Gordon
Juge principale régionale
Cour supérieure de justice, région du Nord-Est