Formulaire de demande de nomination

Le Comité consultatif sur la nomination des juges de paix (CCNJP) publie les annonces de postes de juge de paix vacants à la demande du procureur général. Aucun poste n’est annoncé en ce moment.

Les candidats doivent remplir le formulaire de demande de nomination à un poste de juge de paix et suivre les instructions pour remplir le formulaire de demande du Comité consultatif sur la nomination des juges de paix pour l’envoyer avant la date limite, le dimanche 9 novembre 2025 à 23 h 59 HAE. Il est fortement recommandé aux candidats d’envoyer le formulaire bien avant la date limite pour éviter tout problème administratif ou de technologie lié au nombre de candidatures reçues.

Les candidats convoqués à une entrevue seront priés de fournir un document attestant qu’ils répondent aux exigences de formation. On leur demandera de transmettre par courriel une copie scannée du grade, diplôme ou certificat d’études postsecondaires le plus élevé ou leur relevé de notes officiel (tous ces documents devront être accompagnés de leur traduction certifiée, le cas échéant) avant une date limite qui leur sera précisée. Si un candidat omet d’envoyer ces documents, son entrevue sera annulée. Le CCNJP encourage fortement les candidats à se procurer ces documents le plus rapidement possible, mais leur demande d’attendre avant de les lui envoyer. Si un candidat remplit la partie Équivalence du formulaire de demande, il est admissible à une entrevue et n’a pas à fournir de copie de ses certificats et diplômes.

Pour des postes de juge de paix désignés « autochtone », nous encourageons la candidature de personnes d’origine autochtone, qui comprennent bien les communautés autochtones que le titulaire du poste devra servir. S’ils sont sélectionnés pour une entrevue, les candidats aux postes vacants pour les postes vacants désignés « autochtones » devront présenter des documents appuyant leur auto-identification autochtone.

Après la date de clôture des concours, les candidats peuvent seulement mettre à jour leurs coordonnées ou celles de leurs répondants, ou modifier leur réponse à la question 7D : (Renseignements personnels et autres) du formulaire de demande de nomination. Pour ce faire, les candidats doivent écrire à JPAAC.Info@ontario.ca et préciser leur nom et les renseignements de leur formulaire original qu’ils souhaitent modifier.

Les candidats doivent fournir les noms et coordonnées de quatre (4) répondants, deux personnes qui connaissent bien leur expérience de travail et deux personnes qui connaissent bien leur expérience de service communautaire (une personne qui a été en contact direct serait préférable). Le CCNJP n’examinera aucun autre document, y compris des lettres de recommandation. Toute candidature dont la partie des répondants n’est pas remplie sera rejetée.

Les candidats doivent envoyer toutes leurs communications au coordonnateur du CCNJP.

Toutes les communications provenant des candidats doivent être envoyées à la coordonnatrice ou au coordonnateur du CCNJP. Pour communiquer avec le coordonnateur, il faut écrire à JPAAC.Info@ontario.ca. Il faut éviter de communiquer directement avec les membres du CCNJP, peu importe l’étape du processus de demande de nomination et d’évaluation.

Analyse et entrevue

Les candidats peuvent être sélectionnés pour un entretien après l’examen et l’évaluation de leur formulaire de demande de nomination dûment rempli. Le CCNJP communiquera uniquement avec ceux convoqués à une entrevue.

Le comité de sélection sera constitué d’au moins trois (3) membres du CCNJP, mais probablement plus, qui seront présents à l’entrevue, dont des magistrats de la Cour de justice de l’Ontario et des membres du public nommés par le procureur général de l’Ontario.

Les candidats ne seront pas informés de l’état de leur demande à quelque étape que ce soit du processus. Le CCNJP ne communique pas de rétroaction aux candidats.

Test de compétence linguistique

Pour les postes de juge de paix désignés comme bilingues, les candidats devront obtenir un niveau de compétence supérieur à l’issue d’un test de compétence linguistique en français personnalisé, en plus de faire preuve d’un niveau avancé en anglais. Les résultats du test de compétence en français personnalisé du CCNJP sont valides deux ans.

Vérification des références et enquêtes discrètes

Dans le cadre du processus de candidature, les membres du CCNJP peuvent vérifier les références ou mener des enquêtes discrètes.

Classement

Chaque candidat est classé comme étant « Non recommandé », « Recommandé » ou « Hautement recommandé ».

Les candidats ne seront pas informés de leur classement.

Confidentialité

Les renseignements personnels d’un candidat seront traités de manière confidentielle par le CCNJP, sauf dans la mesure nécessaire pour permettre à ce dernier d’exercer ses fonctions.