Selon la Loi sur les juges de paix, le mandat du CCNJP consiste à classer les candidats à une nomination selon les catégories « Non recommandé », « Recommandé » ou « Hautement recommandé ». Le classement se fonde sur un processus d’examen et d’évaluation approfondi, qui peut comprendre ou non une entrevue. Le Comité fait ensuite rapport au procureur général des résultats du classement. Ce dernier recommande ensuite la nomination des candidats par décret à la Cour de justice de l’Ontario.

Non, votre classement ne vous sera pas divulgué.

Non. Vous ne pouvez pas communiquer directement avec le CCNJP pour lui poser des questions sur votre demande, votre entrevue ou votre classement.

Non. Les demandes de nomination ne sont acceptées que pendant la période d’affichage indiquée dans l’annonce du CCNJP pour un poste de juge de paix vacant donné. Toute candidature présentée en dehors de cette période sera rejetée.

Pour aider les candidats à se préparer au prochain processus de demande de nomination, le CCNJP a publié le nouveau formulaire de demande afin de leur donner l’occasion d’examiner les questions et de prendre des dispositions en vue d’obtenir les observations des tribunaux dans les régions où ils souhaitent postuler. Il s’agit d’un document fourni à titre de référence seulement et non d’un document à envoyer.

Pour connaître les prochains postes vacants, abonnez-vous au service d’avis (par courriel). Vous pouvez aussi consulter la page des annonces du site Web du CCNJP, qui sera mise à jour lorsque les postes vacants seront affichés.

Le CCNJP publie les annonces de postes de juge de paix vacants à la demande du procureur général.

Tous les postes vacants sont annoncés sur le site Web du CCNJP.

Si vous souhaitez recevoir un avis par courriel lorsqu’un poste vacant est annoncé, rendez-vous sur la page des annonces du site Web du CCNJP et cliquez sur le lien « Abonnez-vous au service d’annonces de postes vacants (par courriel) ».

Le Répertoire d’avis par courriel est la liste des adresses courriel auxquelles le CCNJP envoie ses avis de postes vacants. Si ce n’est pas déjà fait, vous pouvez vous inscrire au Répertoire ici pour recevoir les avis de postes de juge de paix vacants partout dans la province.

Après avoir soumis votre demande de nomination, vous recevrez un accusé de réception par courriel. Les demandes incomplètes ou reçues en retard ne seront pas examinées par le CCNJP.

Un sous-comité composé de membres du CCNJP examinera et évaluera votre demande. Une fois les évaluations terminées, le CCNJP décidera quels candidats il convoquera à une entrevue. Il communiquera uniquement avec les candidats convoqués. En raison du nombre élevé de candidatures et de l’attention avec laquelle le CCNJP examine les candidatures, le processus peut durer des mois. Pendant ce temps, seuls les candidats sélectionnés pour une entrevue seront contactés. Le CCNJP ne fournit aucun renseignement sur l’avancement du processus ou sur l’état d’une demande individuelle. Merci de votre patience.

Après l’évaluation et les entrevues, le CCNJP classera l’ensemble des candidats. Les résultats du classement seront ensuite communiqués au procureur général qui pourra, à son entière discrétion, recommander au lieutenant-gouverneur en conseil la nomination d’un candidat au poste vacant de juge de paix.

Toutes les demandes reçues deviennent la propriété du CCNJP et ne seront PAS retournées.

Les candidats ne peuvent communiquer qu’avec le coordonnateur du CCNJP, par courriel, à JPAAC.Info@ontario.ca. Il faut éviter de communiquer directement avec les membres du CCNJP, peu importe l’étape du processus de demande de nomination et d’évaluation. Il est acceptable de contacter le coordonnateur du CCNJP pour l’aviser d’un changement de vos coordonnées ou des répondants.

Après la date de clôture du concours, la modification des coordonnées du candidat ou de celles des répondants est autorisée. Pour ce faire, vous devez en aviser le coordonnateur du CCNJP par courriel à l’adresse JPAAC.Info@ontario.ca. Le changement sera apporté à votre dossier.

De plus, vous devrez informer le CCNJP de tout changement à vos renseignements personnels et autres (voir question 7D du formulaire de demande de nomination), par exemple si vous avez fait l’objet d’une réclamation, d’une plainte, d’un contrôle, d’une suspension, d’une sanction ou d’une mesure disciplinaire de la part d’une organisation professionnelle ou d’un organisme de réglementation, ou si vous avez été partie à une action en justice après avoir soumis votre demande.

Non. Le CCNJP ne communique pas de rétroaction aux candidats et n’organise pas de réunion avec les candidats après les entrevues.

Le processus de classement des candidats prend du temps. Plusieurs mois peuvent s’écouler entre la date d’affichage de l’annonce et la nomination d’un juge de paix. Une fois que vous aurez reçu l’accusé de réception de votre demande, nous vous prions de ne pas communiquer avec le coordonnateur du CCNJP au sujet de l’état de votre demande.

Vous trouverez une description du rôle de juge de paix ici.

Non. Le poste de juge de paix en est un de magistrat non juriste. Les candidats ne sont donc pas tenus d’avoir une formation juridique ou une expérience dans le système judiciaire. Les juges de paix proviennent de différents horizons universitaires, professionnels et communautaires. Tous les nouveaux juges de paix, quels que soient leurs antécédents, doivent suivre un programme de formation et de mentorat rigoureux avant de présider seuls.

Toutefois, il est important que vous compreniez bien le rôle d’un juge de paix et les défis auxquels font face les nouveaux magistrats. Veuillez vous préparer et déterminer si devenir juge de paix correspond à vos attentes. Les candidats sont invités à consulter le site Web du CCNPJ et à regarder les webinaires (qui seront diffusés en 2025 après le lancement du processus) pour obtenir de plus amples renseignements sur le rôle et le processus du Comité. Vous devrez également remplir des observations de la cour pour chaque poste vacant ou région où vous postulez.

Pour des postes de juge de paix désignés « autochtone », nous encourageons la candidature de personnes d’origine autochtone, qui comprennent bien les communautés autochtones que le titulaire du poste devra servir.

S’ils sont sélectionnés pour une entrevue, les candidats aux postes vacants pour les postes vacants désignés « autochtones » devront présenter des documents appuyant leur auto-identification autochtone. Ces documents peuvent comprendre :

1. une preuve d’identité avec une carte des Premières nations, des Métis ou des Inuits reconnue par le gouvernement; qui peut être
   1. une copie certifiée d’une carte de statut du gouvernement du Canada; et
   2. une copie certifiée d’une carte de citoyenneté métisse délivrée par l’un des cinq organismes provinciaux affiliés métis ou organismes territoriaux reconnus : Métis Nation of Alberta, Métis Nation of Ontario, Manitoba Métis Federation, Métis Nation Saskatchewan, Métis Nation British Columbia, Nation métisse des Territoires du Nord-Ouest. De plus, le candidat peut présenter une carte de membre du Métis Settlements General Council indiquant qu’il est membre d’un établissement métis de l’Alberta.
   3. une copie certifiée d’un groupe de bénéficiaires inuits, de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut ou d’autres régions visées par des revendications comme le Nunatsiavut, le Nunavik et l’Inuvialuit, ou une carte d’identité de la Fiducie du Nunavut;
   4. si quelqu’un a perdu sa carte, nous accepterons une lettre des groupes ci-dessus confirmant que la personne est un membre inscrit;
   5. une confirmation écrite de l’appartenance par un conseil de bande reconnu qui a adopté son propre code d’appartenance ou passeport traditionnel;
2. Dans le cas des membres de la collectivité qui n’ont pas de documents clairs, nous accepterons ce qui suit pour indiquer leur lien de parenté et leur identité :
   1. une déclaration indiquant qui est la communauté des Premières nations ou des Inuits, ou l’établissement métis d’origine, et un consentement signé à communiquer avec cette collectivité pour corroborer la revendication;
   2. une copie de la preuve d’identité de leurs parents (voir la liste ci-dessus) ou une lettre confirmant que leurs parents étaient membres de la collectivité ou de l’établissement;
   3. une copie de la demande présentée dans le cadre de la rafle des années 1960 ou de l’acceptation d’une demande ou d’un document des services à l’enfance et à la famille indiquant qu’un parent était Métis, Inuit ou membre des Premières nations;
   4. un document indiquant que le nom d’un parent figure
      1. dans le Registre des Indiens conformément à la Loi sur les Indiens,
      2. sur la liste d’une bande;
      3. en tant que bénéficiaires de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut ou d’autres régions visées par des revendications, comme le Nunatsiavut, le Nunavik et l’Inuvialuit;
      4. dans un document de privation de droits.

Les candidats autochtones peuvent poser leur candidature à n’importe quel poste de juge de paix pour lequel ils ont un intérêt, et pas seulement ceux qui sont désignés comme « Autochtones ».

Les postes vacants sont annoncés par emplacement, selon le nom de la municipalité où se trouve un tribunal pénal de la Cour de justice de l’Ontario (p. ex. London, Cornwall). Les affectations seront pour cet emplacement et d’autres tribunaux de la région.

Vous serez affecté à un emplacement auquel vous aurez posé votre candidature. Les affectations se dérouleront dans des tribunaux pénaux et des cours des infractions provinciales de votre région ainsi qu’au Centre de télémandat. À l’occasion, vous pourriez avoir à présider dans d’autres tribunaux.

Les juges de paix doivent demeurer au poste auquel ils ont été nommés et ne peuvent pas demander un transfert pendant au moins cinq ans. Avant de poser votre candidature à un poste vacant, assurez-vous d’être apte et disposé à présider à cet emplacement.

Il est important que vous teniez compte de la façon dont vous gérerez les besoins en matière de déplacements ainsi que vos obligations personnelles. Si votre candidature est retenue pour une entrevue, on pourrait vous demander de décrire vos plans, surtout si vous ne vivez pas à proximité ou dans la collectivité pour le poste vacant auquel vous avez postulé.

Vous trouverez une carte illustrant l’emplacement des tribunaux des différentes régions ici.

*Mise en garde : Il est possible que ces cartes ne soient pas à jour. Elles ne sont fournies qu’à titre d’information.

Les juges de paix qui président à plein temps reçoivent un salaire annuel de 172 010 $. De plus, ils ont droit à un régime de retraite complet et à un ensemble d’avantages sociaux garantis, y compris des vacances annuelles de vingt-deux (22) jours ouvrables.

Selon l’article 6 de la Loi sur les juges de paix, un juge de paix âgé de 65 ans ou plus peut demeurer en fonction jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 75 ans, avec l’approbation annuelle du juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario.

Non.

Oui. Les juges de paix président souvent dans plusieurs tribunaux de leur région, ce qui peut impliquer de nombreux déplacements. Ils doivent aussi se déplacer pour participer au programme de formation initiale et aux activités de formation continue. Tous les juges de paix, peu importe leur région d’affectation, peuvent s’attendre à être affectés au Centre de télémandat pendant au moins une rotation complète. Veuillez tenir compte de votre capacité à vous rendre dans tous les tribunaux des régions où vous avez présenté une candidature, surtout si vous ne vivez pas à proximité ou dans la collectivité pour le poste vacant auquel vous avez postulé.

En règle générale, lorsqu’un juge de paix est nommé pour siéger à un tribunal désigné comme lieu d’affectation de base et que le juge de paix n’habite pas dans cette collectivité ou à proximité de celle-ci, la Cour s’attend à ce que le juge de paix déménage soit dans la collectivité, soit à une distance raisonnable de celle-ci dans les 4 mois suivant sa nomination. La Cour dispose d’une politique qui décrit les frais de déménagement admissibles à un remboursement.

Vous pouvez présenter votre candidature à un poste vacant pendant la période indiquée dans l’annonce du CCNJP.

Le CCNJP met régulièrement son formulaire à jour, donc vous devez OBLIGATOIREMENT utiliser la version qui est accessible durant la période d’affichage. Les anciennes versions ne seront pas acceptées.

Pour aider les candidats à se préparer au prochain processus de demande de nomination, le CCNJP a publié le nouveau formulaire de demande afin de leur donner l’occasion d’examiner les questions et de prendre des dispositions en vue d’obtenir les observations des tribunaux dans les régions où ils souhaitent postuler. Il s’agit d’un document fourni à titre de référence seulement et non d’un document à envoyer.

Un formulaire mis à jour à remplir et à envoyer sera affiché avec les emplacements des tribunaux une fois que les postes vacants seront annoncés.

Si vous souhaitez présenter votre candidature à un poste annoncé, téléchargez la version la plus récente du formulaire de demande de nomination. Lisez attentivement la description du poste et la foire aux questions pour trouver les réponses à vos questions, observez les tribunaux, remplissez et envoyez le formulaire au CCNJP par courriel au format PDF, comme l’indiquent les instructions. Veuillez noter que vous ne pourrez pas modifier votre demande après la date de clôture, sauf pour mettre à jour vos coordonnées ou celles de vos répondants.

Vous devez utiliser la version en vigueur du formulaire de demande de nomination, qui est seulement accessible durant la période d’affichage. Assurez-vous de bien lire les instructions et de fournir des réponses détaillées et complètes.

Pour aider les candidats à se préparer au prochain processus de demande, le CCNJP a publié le nouveau formulaire de demande afin de leur donner l’occasion d’examiner les questions et de prendre des dispositions en vue d’obtenir les observations des tribunaux dans les régions où ils souhaitent postuler. Il s’agit d’un document fourni à titre de référence seulement et non d’un document à envoyer.

Un formulaire mis à jour, qui peut être rempli et présenté, sera affiché avec les emplacements des tribunaux une fois que les postes vacants seront annoncés.

Les candidatures aux postes vacants de juge de paix ne sont acceptées que pendant la période d’affichage. Vous devez envoyer votr demande dûment remplie par courriel, à JPAAC.Application@ontario.ca.

Les demandes présentées en dehors de la période d’affichage ou non envoyées à JPAAC.Application@ontario.ca ne seront pas acceptées.

L’anglais et le français sont les deux langues officielles dans les tribunaux judiciaires de l’Ontario. Les postes de juges de paix désignés bilingues exigent une excellente maîtrise du français et une compétence de niveau avancé en anglais. Si vous posez votre candidature à un poste bilingue et êtes convoqué à une entrevue, le CCNJP vous demandera de passer un test de compétence linguistique personnalisé, auquel vous devrez obtenir un résultat de niveau supérieur.

Si le CCNJP exige que vous passiez ce test, le coordonnateur communiquera avec vous. Les candidats recevront les résultats du test de compétence linguistique après les nominations.

En plus d’obtenir un résultat de niveau supérieur au test de compétence linguistique personnalisé, vous devrez également démontrer votre maîtrise de l’anglais et du français pendant l’entrevue.

Les tests de compétence en français sont valides pendant deux ans. Si vous avez passé un test dans le cadre d’un concours du CCNJP et souhaitez le passer de nouveau avant la fin de la période de deux ans, vous pouvez le faire par vos propres moyens et à vos frais. Pour savoir comment passer un test de compétence en français approuvé par le gouvernement de l’Ontario, communiquez avec le coordonnateur du CCNJP à JPAAC.Info@ontario.ca.

Le CCNJP examine seulement les demandes reçues au plus tard à la date de clôture. Les candidatures reçues en retard seront rejetées. Toutes les demandes reçues deviennent la propriété du CCNJP consultatif sur la nomination des juges de paix et ne seront PAS retournées.

Si vous postulez à plus d’un poste, vous ne devrez soumettre qu’une seule demande par courriel, à JPAAC.Application@ontario.ca.

Pour la liste des postes vacants, voir les Instructions pour remplir le formulaire de demande de nomination du CCNJP.

Les candidats intéressés sont encouragés à poser leur candidature de nouveau lorsqu’un poste vacant est annoncé. Une nouvelle demande doit être présentée pour chaque concours. Le Comité recommande que les candidats intéressés continuent de perfectionner leurs compétences et leurs capacités pour répondre à tous les critères de qualification et de sélection d’un juge de paix et qu’ils incluent l’information mise à jour dans la nouvelle demande.

Non. Pour chaque candidature présentée, vous devez utiliser le formulaire de demande de nomination accessible durant la période d’affichage du poste vacant et adapter votre candidature au poste vacant annoncé. Pendant la période d’affichage, le formulaire peut être téléchargé ici. À chaque concours, le CCNJP apporte des changements et des précisions au formulaire.

Pour aider les candidats à se préparer au prochain processus de demande, le CCNJP a publié le nouveau formulaire de demande afin de leur donner l’occasion d’examiner les questions et de prendre des dispositions en vue d’obtenir les observations des tribunaux dans les régions où ils souhaitent postuler. Il s’agit d’un document fourni à titre de référence seulement et non d’un document à envoyer.

Un formulaire mis à jour, qui peut être rempli et présenté, sera affiché auprès des tribunaux une fois que les postes vacants seront annoncés.

Vous devez en aviser le coordonnateur du CCNJP par courriel à l’adresse JPAAC.Info@ontario.ca. Le changement sera apporté à votre dossier.

Non. Le CCNJP n’examinera que les documents demandés dans le formulaire prescrit.

Les candidats convoqués à une entrevue devront fournir un document attestant qu’ils répondent aux exigences de formation. On leur demandera de transmettre par courriel une copie scannée du grade, diplôme ou certificat d’études postsecondaires le plus élevé ou leur relevé de notes officiel (tous ces documents devront être accompagnés de leur traduction certifiée, le cas échéant) avant une date limite qui leur sera précisée. Si un candidat omet d’envoyer ces documents, son entrevue sera annulée. Le CCNJP encourage fortement les candidats à se procurer ces documents le plus rapidement possible pour pouvoir les présenter sur demande. Cette exigence ne s’applique pas aux candidats convoqués à une entrevue qui satisfont à l’exigence d’équivalence comme indiqué au paragraphe 2 (1.3) de la Loi sur les juges depaix.

Oui. Les candidats qui possèdent des grades universitaires, des diplômes collégiaux ou d’autres diplômes d’un pays étranger doivent fournir au CCNJP une traduction certifiée de leur grade, diplôme ou relevé de notes si ceux-ci sont dans une langue autre que le français ou l’anglais

IMPORTANT Si vous êtes convoqué à une entrevue, vous devrez fournir des documents attestant que vous répondez aux exigences de formation. On vous demandera de transmettre par courriel une copie scannée de votre grade, diplôme ou certificat d’études postsecondaires le plus élevé ou leur relevé de notes officiel ou de votre relevé de notes officiel (tous ces documents devront être accompagnés de leur traduction certifiée, le cas échéant) avant une date limite qui vous sera précisée. Si vous omettez d’envoyer ces documents, votre entrevue sera annulée. Nous encourageons les candidats à se procurer ces documents le plus rapidement possible pour les avoir en main au moment opportun. Cette exigence ne s’applique pas aux candidats convoqués à une entrevue qui satisfont à l’exigence d’équivalence comme indiqué au paragraphe 2 (1.3) de la Loi sur les juges depaix.

Preuve d’études postsecondaires : Oui. Si vous êtes convoqué à une entrevue, vous devrez fournir des documents attestant que vous répondez aux exigences de formation. On vous demandera de transmettre par courriel une copie scannée de votre grade, diplôme ou certificat d’études postsecondaires le plus élevé ou leur relevé de notes officiel ou de votre relevé de notes officiel (tous ces documents devront être accompagnés de leur traduction certifiée, le cas échéant) avant une date limite qui vous sera précisée. Si vous omettez d’envoyer ces documents, votre entrevue sera annulée. Nous encourageons les candidats à se procurer ces documents le plus rapidement possible pour les avoir en main au moment opportun. Ils doivent donc communiquer sans tarder avec leur établissement d’enseignement postsecondaire afin de lui accorder suffisamment de temps pour traiter leur demande.

Équivalence d’études postsecondaires : Si vous n’avez pas fait d’études postsecondaires, mais que vous satisfaites à l’exigence d’équivalence, vous êtes admissible à une entrevue et n’avez pas à fournir de copie de vos certificats et diplômes.

Le CCNJP a relevé des exemples d’erreurs que les candidats commettent lorsqu’ils remplissent ou présentent leur demande, et qui entraînent le rejet de leur candidature. Voici des exemples d’erreurs que le CCNJP a reçues de différents candidats :

1. Les parties requises du formulaire ne sont pas toutes remplies. Par exemple, le candidat n’a fait état d’aucune observation de la cour.
2. Le candidat n’a pas indiqué dans son formulaire de demande de nomination l’emplacement des postes vacants auxquels il souhaitait postuler.
3. Le candidat n’a pas fourni les noms de quatre répondants, dont deux pour le travail professionnel et deux pour les services communautaires.
4. Le candidat n’a pas rempli la partie 10. Autorisation et attestation
5. Le candidat n’a pas indiqué qu’il satisfait à l’exigence établie par le paragraphe 2 (1.1) de la Loi sur les juges de paix, selon lequel il doit être titulaire d’un diplôme universitaire ou d’un diplôme d’études collégiales décerné par un collège d‘arts appliqués et de technologie ou par un autre établissement, ou qu‘il satisfaisait à l‘exigence d‘équivalence (par. 2 (1.3)).
6. Le candidat n’a pas effectué un travail payé ou bénévole équivalant à au moins 10 ans d’expérience à temps plein.
7. Le candidat a postulé à un poste de juge de paix bilingue, qui requiert une connaissance du français de niveau supérieur. Le candidat n’a pas indiqué dans sa demande qu’il est capable de conduire des audiences en français sans autre formation. Comme il ne satisfait pas à cette exigence obligatoire, sa candidature à un poste désigné bilingue n’est pas prise en considération.
8. Le candidat a rempli le mauvais formulaire ou utilisé celui d’un autre concours.
9. Le candidat a présenté sa candidature pour un emplacement qui n’est pas encore annoncé.

Cette liste n’est pas exhaustive, mais elle comprend les erreurs les plus fréquentes. Avant de présenter votre demande, veuillez la relire méticuleusement pour vérifier que tout y est. Les demandes incomplètes ou reçues en retard ne seront pas examinées par le CCNJP. Lisez attentivement les instructions d’appellation de vos documents et envoyez-les par courriel à JPAAC.Application@ontario.ca. Les demandes ne peuvent pas être modifiées après la date de clôture du concours.

Pour que votre candidature soit prise en considération par le CCNJP, vous devez clairement indiquer que vous satisfaites à toutes les exigences du poste vacant et aux critères de sélection généraux. Dans le cas contraire, vous serez classé dans la catégorie « Non recommandé ».

Toutes les demandes reçues deviennent la propriété du CCNJP consultatif sur la nomination des juges de paix et ne seront PAS retournées.

Pendant le processus d’évaluation, les membres du CCNJP examineront très attentivement les candidatures pour déterminer si elles répondent aux critères de sélection généraux associés au poste. Pendant tout le processus de mise en candidature, les candidats doivent démontrer qu’ils satisfont à tous ces critères. En outre, le processus d’examen tient compte du souci de refléter la diversité de la population ontarienne dans la nomination des juges de paix, et comprend l’évaluation des compétences, capacités et caractéristiques personnelles des candidats par rapport à celles souhaitées chez un juge de paix.

Vous devez envoyer un courriel au coordonnateur du CCNJP, à JPAAC.Info@ontario.ca, en indiquant vos nouvelles coordonnées.

Vous pouvez retirer votre candidature à un poste vacant à n’importe quelle étape du processus, avant ou après la date de clôture. Si vous souhaitez retirer votre candidature, vous devez l’indiquer clairement par écrit. Pour ce faire, envoyez un courriel au coordonnateur du CCNJP, à JPAAC.Info@ontario.ca, en précisant votre nom complet, votre adresse domiciliaire et l’emplacement du poste vacant auquel vous désirez retirer votre candidature. Vous pouvez retirer votre candidature à un seul ou à tous les postes vacants auxquels vous avez postulé.

Nous demandons que vous soyez capable de démontrer que vous comprenez en quoi consiste le rôle de juge de paix. Votre expérience dans l’observation de juges de paix présidant différents types de tribunaux que président des juges de paix, dont le tribunal des mises en liberté sous caution en matière criminelle, le tribunal de gestion des cas en matière criminelle, le tribunal des rencontres pour règlement rapide dans les infractions à la Loi sur les infractions provinciales et le tribunal d’instruction des infractions à la Loi sur les infractions provinciales, constituera un facteur déterminant dans l’évaluation de votre candidature. Nous recommandons vivement aux candidats de s’employer activement à observer des audiences dans chacun de ces tribunaux pour chaque poste auquel ils ont postulé. Dans votre formulaire de demande de nomination, vous devrez faire état de ce que vous avez appris lors de ces visites d’observation (question 5A) au cours des 12 derniers mois.

Tous les candidats, même ceux qui ont une formation juridique ou de l’expérience dans le système de justice pénale, doivent effectuer des observations judiciaires.

Le Comité encourage les candidats à commencer les visites de tribunaux dès que possible. Compte tenu de la courte période de publicité, il est important de planifier à l’avance, car vous devrez assister à trois types différents de tribunaux présidés par des juges de paix. Le type de tribunal que vous souhaitez observer n’est peut-être pas toujours prévu à l’horaire, alors vous devrez peut-être y assister plusieurs fois.

Veuillez noter : la nouvelle politique intérimaire de l'observateur - Accès à une procédure judiciaire pénale, qui entrera en vigueur le 16 juillet 2025.

Les juges de paix président des audiences sur des affaires relevant du droit criminel et de la Loi sur les infractions provinciales (la « LIP »).

En ce qui concerne les affaires de droit criminel, les juges de paix président presque toutes les audiences de mise en liberté provisoire judiciaire (mise en liberté sous caution) dans la province et la majorité des audiences de renvoi en matière criminelle (comparutions avant le procès). Par ailleurs, ils président aussi d’autres audiences en matière criminelle. Ils reçoivent des dénonciations (documents qui introduisent une instance criminelle) et doivent confirmer ou envisager la délivrance d’actes de procédure par assignation ou mandat. Les juges de paix reçoivent ou envisagent le refus ou la délivrance de mandats de perquisition et d’autres questions liées au processus criminel.

En ce qui concerne les affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales, les juges de paix ont compétence à l’égard d’un vaste éventail d’infractions provinciales et d’infractions à des règlements municipaux, comme des infractions aux règles de la route. À ce sujet, ils doivent notamment délivrer des actes de procédure, recevoir des demandes de mandat et présider des procès concernant des infractions provinciales régis par diverses lois.

Pour plus de renseignements sur les fonctions des juges de paix, cliquez ici.

Pour observer une audience, nous vous recommandons de contacter les tribunaux pertinents pour le poste vacant auquel vous postulez pour obtenir le calendrier des audiences présidées par un juge de paix. Vous aurez peut-être quelques démarches à faire pour trouver le tribunal adéquat et l’heure qui vous convient pour observer une audience. Soyez patient et courtois avec le personnel du greffe.

Pour obtenir des renseignements sur l’accès à des audiences, contactez le palais de justice pertinent, de préférence par courriel, en indiquant dans la ligne de l’objet « Demande d’accès à une audience » (ou en anglais « Hearing Access Request »). Dans votre courriel, précisez le genre d’affaire qui vous intéresse et demandez le calendrier des audiences pour y assister à titre d’observateur. N’oubliez pas d’indiquer votre nom.

Un membre du personnel du greffe pourrait vous demander le nom d’un dossier ou le numéro du dossier qui vous intéresse. Si c’est le cas, demandez la prochaine audience disponible qu’un juge de paix présidera (mise en liberté sous caution, LIP, etc.).

Lorsque vous observez une audience, vous devez demeurer courtois et ne pas interrompre l’audience.

Remarque : Si vous avez des difficultés à communiquer avec un tribunal pour organiser l’observation d’une audience, veuillez en informer le CCNJP, à JPAAC.info@ontario.ca, pour qu’il puisse vous aider.

Accès aux rôles d’audience quotidiens et adresses des tribunaux

Le service des rôles d’audience quotidiens en ligne fournit des renseignements sur les prochaines audiences à la Cour de justice de l’Ontario. Ces rôles contiennent le nom du dossier, l’heure de l’audience, le numéro de la salle d’audience et la raison de la comparution. Pour consulter les rôles d’audience quotidiens de la Cour de justice de l’Ontario, cliquez ici.

Par exemple, si vous souhaitez observer une audience sur la mise en liberté sous caution, vous trouverez sur le rôle d’audience quotidien ce type d’audience. Pour communiquer avec le tribunal, vous trouverez les adresses de courriel des tribunaux de la Cour de justice de l’Ontario ici et leurs numéros de téléphone, ici. En suivant ce lien, vous trouvez aussi les adresses des tribunaux de l’Ontario par ordre alphabétique des villes. Pour observer une audience sur la mise en liberté sous caution, décidez d’abord quel tribunal vous intéresse. Vous pourrez ensuite consulter le rôle d’audience quotidien de ce tribunal.

Cependant, si vous souhaitez observer une audience sur des infractions provinciales, la liste des cours des infractions provinciales est consultable ici. Vous y trouverez les adresses municipales et les adresses de courriel de ces tribunaux.

Contactez le greffe du tribunal pour des renseignements sur une affaire que vous croyez être en cours, mais qui ne figure pas sur le site Web. Pour des renseignements sur un palais de justice en particulier, cliquez ici. Cliquez ensuite sur l’adresse de courriel du service d’information du palais de justice en question.