Le Comité invite les candidates et candidats à poser leur candidature aux postes vacants au sein des tribunaux de base de l’Ontario, et ce, en tout temps, afin de conserver des bassins de candidates et candidats qualifiés.

VVous pouvez poser votre candidature sur le site Web des tribunaux de l’Ontario à l’adresse suivante : (https://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/jaac/annonces/).

Dans le cadre du nouveau processus fondé sur la constitution de bassins, les candidatures en vue d’occuper un poste au sein des tribunaux de base de l’Ontario sont acceptées en permanence. Si vous souhaitez faire examiner votre candidature à un poste vacant prioritaire dans les régions du Centre-Est, de l’Est et de l’Ouest, veuillez soumettre celle-ci dès que possible. Les annonces actuelles se trouvent sur la page https://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/jaac/annonces/.

Les candidatures aux nominations à la magistrature dans les tribunaux de base de toutes les régions peuvent être soumises à tout moment. Par conséquent, aucune date précise n’est prévue pour l’annonce des postes vacants.

Vous pouvez vous abonner pour recevoir des avis par courriel et consulter les nouvelles annonces du Comité. Allez à la page Annonces et cliquez sur le lien « S’abonner aux notifications de publication d’annonces (par courriel) ».

Votre candidature sera conservée pour des postes vacants pendant les trois ans de votre période de classement.

Oui. Dans le nouveau processus, le Comité classera les candidatures et les intégrera à la réserve de talents, même pour les tribunaux de base sans postes vacants. Il pourra évaluer les personnes qualifiées pour doter des postes devenus vacants jusqu’à trois ans après la date de dépôt de leur candidature.

Si vous avez postulé un poste à la magistrature avant le 5 juin 2025, vous devez représenter votre candidature pour être pris en considération.

Mais si vous postulez après cette date, votre candidature se verra attribuer un classement pour trois ans à compter de la date de sa soumission. Vous pouvez représenter votre candidature au CCNM lorsqu’il reste six mois ou moins à cette période de classement.

Les candidates et candidats pourront modifier de façon importante leur demande de nomination à l’aide de l’addenda prescrit. Seuls les renseignements précisés dans la formule peuvent être fournis au Comité pour examen. Aucun addenda ne sera accepté dans les six (6) premiers mois de la période de classement.

Non, les candidates et candidats doivent garder à l’esprit la date d’expiration de leur classification. Votre période de classement dure trois ans à compter de la date de soumission de votre candidature.

Le formulaire de demande est toujours disponible dans le cadre du processus de réserve de talents. Vous pouvez le télécharger à partir du site Web de la Cour de justice de l’Ontario à la page : https://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/jaac/formulaire-de-demande/, ou écrire au bureau du Comité à JAAC@ontario.ca. (La version téléchargée est en format MS Word.)

La maîtrise du français oral et écrit, comme l’indique le formulaire de demande, est une exigence obligatoire pour poser sa candidature à une nomination judiciaire bilingue. Si vous posez votre candidature à une nomination judiciaire en tant que candidate ou candidat bilingue, vous devrez passer un test standardisé de maîtrise du français une fois que vous aurez posé votre candidature et obtenir des résultats d’un niveau « supérieur » pour que votre candidature soit prise en considération.

Si vous devez passer un test de compétence linguistique, le coordonnateur du CCNM communiquera avec vous. Les résultats des tests de français sont valides pour une période de cinq ans (comme le prévoit le Bureau des services en français du ministère du Procureur général). Toutefois, CCNM n’acceptera les résultats de tests antérieurs que s’ils demeurent valides durant la période de classement de trois ans de la candidate ou du candidat. Si vous avez passé le test et que votre résultat est valide pendant trois ans, il faut joindre le rapport d’évaluation à votre candidature.

Oui. Cela dit, ne pas obtenir un niveau de compétence « supérieur » n’empêche pas de postuler à un poste de juge non bilingue ou pour lequel le bilinguisme est un atout.

Oui. Si vous souhaitez prendre des mesures vous-même pour passer un test de français à vos frais avant de soumettre une candidature, veuillez communiquer avec CCNM, à JAAC@ontario.ca, pour savoir comment passer un test homologué par le gouvernement de l’Ontario. Les tests de français sont valides pour une période de cinq ans (comme le prévoit le Bureau des services en français du ministère du Procureur général). Toutefois, CCNM n’acceptera les résultats de tests antérieurs que s’ils demeurent valides durant la période de classement de trois ans de la candidate ou du candidat. Si vous avez passé le test et que votre résultat est valide pendant trois ans, il faut joindre le rapport d’évaluation à votre candidature.

Si vous avez déjà passé un test dans le cadre du processus de candidature du CCNM, mais que vous souhaitez refaire le test avant la fin de votre période de classement, vous pouvez prendre des dispositions pour le faire à vos frais. Veuillez communiquer avec CCNM, à JAAC@ontario.ca, pour savoir comment faire un test homologué par le gouvernement de l’Ontario. Vous devez soumettre une copie du rapport de l’évaluateur avec votre candidature.

Non. Le Comité vous demande d’utiliser uniquement l’espace fourni sur la formule de candidature et de ne pas y joindre une lettre d'accompagnement.

À l'exception d'une phrase indiquant le ou les emplacements pour lesquels vous présentez votre candidature et d'une signature électronique standard contenant vos coordonnées, veuillez ne pas inclure de message à l’intention du Comité dans le corps du courriel.

Non. À noter que le formulaire de candidature dûment rempli ne peut pas dépasser le nombre de pages indiqué dans les instructions du document.

Vous devez présenter une copie signée de chacune des formules avec votre demande. Veuillez noter que vous devez signer la formule de Vérification en matière de sécurité même si vous n'avez rien à divulguer.

Non. Le Comité ne prendra pas en considération des candidatures qui ne sont pas sur la version actuelle de la Formule de renseignements sur le candidat/la candidate à la magistrature (formule de candidature). Veuillez noter que cette politique est rigoureusement appliquée.

Non. Le formulaire de candidature doit être soumis en format PDF pour assurer l’intégrité de son contenu. Aucun autre format n’est accepté.

Dans le processus de réserve de talents, les candidatures sont acceptées en tout temps pour tous les tribunaux de base partout en Ontario, et seront ajoutées à la réserve de candidates et candidats qualifiés. Les candidates et candidats sont invités à soumettre leur candidature à l’examen du Comité dès que possible.

Voici certaines des erreurs commises dans les candidatures qui ont débouché sur le rejet du formulaire :

• version désuète (non à jour) du formulaire de candidature du CCNM.
• formulaire soumis en format Word plutôt qu’en format PDF (obligatoire).
• absence de réponse à certaines questions obligatoires du formulaire.
• non-conformité aux qualités exigées par la loi (p. ex., être membre du barreau d’une province ou d’un territoire du Canada depuis au moins 10 ans).
• dans une candidature à un poste bilingue exigeant un niveau supérieur de compétence en français, absence de confirmation de la capacité de mener un procès et de rédiger un jugement en français, ou alors test de compétence en français du Comité consultatif sur les nominations à la magistrature passé sans que le niveau supérieur soit atteint (non-respect d’une exigence obligatoire).

Veuillez lire votre formulaire de candidature attentivement avant de le soumettre pour vous assurer qu’il est complet. Il faut répondre à tous les champs obligatoires. Veuillez aussi lire attentivement les instructions.

Vous devez communiquer avec CCNM à JAAC@ontario.ca pour connaître la marche à suivre.

Les candidates et candidats pourront modifier de façon importante leur demande de nomination à l’aide de l’addenda prescrit. Seuls les renseignements précisés dans la formule peuvent être fournis au Comité pour examen. Aucun addenda ne sera accepté dans les six (6) premiers mois de la période de classement.

Il est possible de mettre à jour les coordonnées, d’apporter les changements nécessaires aux qualités personnelles ou aux références et de retirer une candidature pendant toute la période de classement. Il suffit d’envoyer un courriel avec les renseignements à jour au CCNM à JAAC@ontario.ca

Les candidates et candidats ayant soumis une demande dûment remplie dans le cadre du processus de réserve de talents du Comité pourront modifier de façon importante leur demande de nomination à l’aide de l’addenda prescrit. Aucun addenda ne sera accepté dans les six (6) premiers mois de la période de classement.

Seront acceptés dans l’addenda les renseignements suivants :

• nouveaux résultats au test de compétence en français;
• modifications importantes aux renseignements sur l’expérience ou le statut professionnels;
• modifications concernant les tribunaux de base d’intérêt.

Vous devez envoyer un courriel avec les renseignements à jour au CCNM à JAAC@ontario.ca.

Vous pouvez modifier dans un addenda la liste des tribunaux où vous êtes disposé à siéger. Aucun addenda ne sera accepté dans les six (6) premiers mois de la période de classement.

Vous pouvez retirer votre candidature n’importe quand durant la période de classement de trois ans. Tout retrait doit être clairement énoncé par écrit. Envoyez au CCNM un courriel (JAAC@ontario.ca) indiquant votre intention de retirer votre candidature ainsi que votre nom complet et votre adresse postale personnelle.

Ce renseignement est très utile et aide les membres à se diriger vers les sources d’information appropriées au moment de vérifier les antécédents des candidats.

Le Comité consultatif sur les nominations à la magistrature encourage les candidatures de personnes dont la nomination servirait à refléter la diversité démographique de l’emplacement choisi.

Non. L'exigence minimale pour postuler un poste de juge à la Cour de justice de l'Ontario est de 10 années complètes au Barreau d'une des provinces ou d'un des territoires du Canada, ou avoir, pour un nombre total d’au moins 10 ans, d’une part, été membres d’un tel barreau et d’autre part, après être devenus membres d’un tel barreau, exercé à temps plein des pouvoirs et fonctions de nature judiciaire dans le cadre d’un poste occupé en vertu d’une loi du Canada ou d’une province ou d’un territoire de celui-ci.

Non. Le Comité ne demande que quatre références, comme il est prescrit à la dernière page de la formule.

Oui, vous pourriez inscrire le nom d'officiers de justice si vous avez leur permission de le faire.

Veuillez vous référer à la formule de vérification en matière de sécurité, à la formule de divulgation et à la question 11 de la page 11 de la formule de candidature.

Si le Comité est valablement informé que la plainte est frivole ou sans fondement, alors une telle plainte ne fera pas obstacle à votre candidature et à votre entrevue. Cependant, il incombe au candidat de s'assurer qu'une telle plainte soit retirée. Le candidat ne sera peut-être pas faire l'objet d’une recommandation tant que la plainte ne sera pas réglée.

Le Comité vous demande de ne pas envoyer de copie de votre curriculum vitae, de lettres de recommandation ou de tout autre document.

Nous vous encourageons à postuler de nouveau une fois que vous êtes admissible, c’est-à-dire lorsqu’il reste six mois ou moins à votre période de classement de trois ans.

Les personnes en entrevue seront généralement questionnées sur des sujets portant sur, mais sans s'y limiter, certains détails inscrits à leur demande, des événements actuels, des questions de justice sociale et les défis auxquels le système de justice est confronté.

Le CCNM ne commente pas les candidatures.

Non. Le classement d’un candidat constitue un avis confidentiel du Comité au procureur général. Votre classement ne vous est pas communiqué.