Procédure de nomination

CCNM CCNJP

Le Comité consultatif sur les nominations à la magistrature a été formé en 1988, et le Comité consultatif sur la nomination des juges de paix, en 2007. Ces comités sont indépendants de la Cour de justice de l’Ontario. Afin de mieux vous servir, voici des renseignements supplémentaires au sujet de leurs procédures et de leur mandat.

Foire aux questions – CCNM

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1. Quand puis-je présenter ma candidature?

2. Quand annoncera-t-on un appel de candidatures?

3. Puis-je être avisé lorsqu’une annonce d’appel de candidatures

4. Puis-je présenter ma candidature pour un tribunal désigné comme lieu d’affectation de base même s’il n’y a aucun poste vacant?

Oui, les gens sont encouragés à présenter leur candidature pour chaque tribunal désigné comme lieu d’affectation de base qui les intéresse, même en l’absence de postes vacants. Des postes pourraient se libérer pendant la période de classement de la candidate ou du candidat. Il faut toutefois présenter sa candidature à au moins un tribunal désigné comme lieu d’affectation de base faisant l’objet d’une annonce.

5. Si j’ai déjà présenté ma candidature, quand puis-je la présenter de nouveau?

Si vous avez postulé un poste à la magistrature avant le 5 juin 2025, vous devez représenter votre candidature pour être pris en considération.

Mais si vous postulez après cette date, votre candidature se verra attribuer un classement pour trois ans à compter de la date de sa soumission. Vous pouvez représenter votre candidature au CCNM lorsqu’il reste six mois ou moins à cette période de classement.

6. Serai-je avisé par le CCNM de l’expiration de ma période de classement?

7. Où puis-je obtenir une copie de l’actuelle Formule de renseignements sur le candidat/la candidate à la magistrature (formule de candidature)?

Vous pouvez obtenir l'actuelle formule de candidature par téléchargement à partir du site Web des Tribunaux de l'Ontario, à l'adresse suivante : https://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/jaac/formulaire-de-demande/ ou en communiquant avec le bureau du Comité consultatif sur les nominations à la magistrature à JAAC@ontario.ca. (La version téléchargée est en format MS Word.)

8. Que dois-je savoir avant de postuler à un poste de juge désigné « bilingue »?

Pour postuler un poste de juge désigné « bilingue impératif », vous devez maîtriser le français à l’oral et à l’écrit, comme il est indiqué dans le formulaire de candidature. Vous devrez donc passer un test de français standardisé après avoir soumis votre candidature. Pour que celle-ci soit prise en considération, vous devrez obtenir un niveau de compétence « supérieur » au test.

Si vous devez passer un test de compétence linguistique, le coordonnateur du CCNM communiquera avec vous. Les résultats des tests de français sont valides pour une période de cinq ans (comme le prévoit le Bureau des services en français du ministère du Procureur général). Toutefois, CCNM n’acceptera les résultats de tests antérieurs que s’ils demeurent valides durant la période de classement de trois ans de la candidate ou du candidat. Si vous avez passé le test et que votre résultat est valide pendant trois ans, il faut joindre le rapport d’évaluation à votre candidature.

9. Si j’ai indiqué que je suis bilingue dans un formulaire de candidature pour un poste non bilingue, devrai-je tout de même passer un test de français standardis?

10. Puis-je prendre des mesures moi-même pour passer un test de français avant de présenter ma candidature pour un poste de juge bilingue?

Oui. Si vous souhaitez prendre des mesures vous-même pour passer un test de français à vos frais avant de soumettre une candidature, veuillez communiquer avec CCNM, à JAAC@ontario.ca, pour savoir comment passer un test homologué par le gouvernement de l’Ontario. Les tests de français sont valides pour une période de cinq ans (comme le prévoit le Bureau des services en français du ministère du Procureur général). Toutefois, CCNM n’acceptera les résultats de tests antérieurs que s’ils demeurent valides durant la période de classement de trois ans de la candidate ou du candidat. Si vous avez passé le test et que votre résultat est valide pendant trois ans, il faut joindre le rapport d’évaluation à votre candidature.

11. J’ai déjà passé un test de français dans le cadre d’un autre processus de candidature du CCNM, mais je n’ai pas obtenu le niveau supérieur. Quand puis-je refaire le test pour postuler à un poste de juge bilingue?

Si vous avez déjà passé un test dans le cadre du processus de candidature du CCNM, mais que vous souhaitez refaire le test avant la fin de votre période de classement, vous pouvez prendre des dispositions pour le faire à vos frais. Veuillez communiquer avec CCNM, à JAAC@ontario.ca, pour savoir comment faire un test homologué par le gouvernement de l’Ontario. Vous devez soumettre une copie du rapport de l’évaluateur avec votre candidature.

12. Devrais-je remettre une lettre de présentation avec mon formulaire de candidature?

Non. Le Comité vous demande d’utiliser uniquement l’espace fourni sur la formule de candidature et de ne pas y joindre une lettre d'accompagnement.

À l'exception d'une phrase indiquant le ou les emplacements pour lesquels vous présentez votre candidature et d'une signature électronique standard contenant vos coordonnées, veuillez ne pas inclure de message à l’intention du Comité dans le corps du courriel.

13. Si ma réponse excède l'espace prévu, puis-je ajouter des pages à la formule de candidature?

14. Les quatre formules d’autorisation doivent-elles être ajoutées à ma demande?

15. Ma candidature sera-t-elle prise en considération si je la présente sur la précédente version de la Formule de renseignements sur le candidat/la candidate à la magistrature (formule de candidature)?

16. Puis-je soumettre ma candidature dans un format autre que PDF?

17. Ma candidature sera-t-elle prise en considération si je dépasse la date limite?

18. Quelles erreurs empêchent la prise en compte d’une candidature?

Voici certaines des erreurs commises dans les candidatures qui ont débouché sur le rejet du formulaire :

version désuète (non à jour) du formulaire de candidature du CCNM.
formulaire soumis en format Word plutôt qu’en format PDF (obligatoire).
envoi du formulaire après la date limite indiquée dans l’annonce.
absence de réponse à certaines questions obligatoires du formulaire.
non-conformité aux qualités exigées par la loi (p. ex., être membre du barreau d’une province ou d’un territoire du Canada depuis au moins 10 ans).
dans une candidature à un poste bilingue à nomination impérative exigeant un niveau supérieur de compétence en français, absence de confirmation de la capacité de mener un procès et de rédiger un jugement en français, ou alors test de compétence en français du Comité consultatif sur les nominations à la magistrature passé sans que le niveau supérieur soit atteint (non-respect d’une exigence obligatoire).

Veuillez lire votre formulaire de candidature attentivement avant de le soumettre pour vous assurer qu’il est complet. Il faut répondre à tous les champs obligatoires. Veuillez aussi lire attentivement les instructions.

19. Que dois-je faire si je désire apporter des changements ou de nouvelles informations à mon formulaire de candidature après avoir postulé pour un poste à la magistrature?

20. Le CCNM acceptera-t-il que je soumette des renseignements supplémentaires après la date de clôture d’une annonce?

Les candidates et candidats pourront modifier de façon importante leur demande de nomination à l’aide de l’addenda prescrit. Seuls les renseignements précisés dans la formule peuvent être fournis au Comité pour examen. Aucun addenda ne sera accepté dans les six (6) premiers mois de la période de classement.

Il est possible de mettre à jour les coordonnées, d’apporter les changements nécessaires aux qualités personnelles ou aux références et de retirer une candidature pendant toute la période de classement. Il suffit d’envoyer un courriel avec les renseignements à jour au CCNM à JAAC@ontario.ca

21. Après avoir soumis ma candidature, que dois-je faire si je veux mettre à jour mes coordonnées ou celles de mes références?

22. Durant ma période de classement, puis-je modifier la liste des tribunaux où je suis disposé à être nommé?

23. Que dois-je faire si je veux retirer ma candidature?

24. Pourquoi dois-je énumérer les adresses des palais de justice ou des tribunaux où je comparais régulièrement?

25. Dois-je m’identifier comme membre d’un groupe issu de la diversité?

26. Le Comité tiendra-t-il compte de ma candidature si je n'ai pas été membre du Barreau pendant 10 années complètes?

Non. L'exigence minimale pour postuler un poste de juge à la Cour de justice de l'Ontario est de 10 années complètes au Barreau d'une des provinces ou d'un des territoires du Canada, ou avoir, pour un nombre total d’au moins 10 ans, d’une part, été membres d’un tel barreau et d’autre part, après être devenus membres d’un tel barreau, exercé à temps plein des pouvoirs et fonctions de nature judiciaire dans le cadre d’un poste occupé en vertu d’une loi du Canada ou d’une province ou d’un territoire de celui-ci.

27. Puis-je fournir plus de références que les quatre demandées dans la formule de candidature?

28. Puis-je présenter un officier de justice comme une de mes références?

29. Dans ma jeunesse, j'ai subi une condamnation pour laquelle j'ai obtenu le pardon. Dois-je en faire mention dans ma demande?

30. J'ai été avisé par le Barreau de l’Ontario qu’il y a actuellement une plainte de portée contre moi. Ce fait empêcherait-il le Comité de considérer ma candidature?

31. Dois-je joindre à la demande des copies de mon curriculum vitae, des lettres de recommandation ou une de mes publications qui pourraient présenter un intérêt pour les membres du Comité?

32. Devrais-je postuler de nouveau lorsque ma période de classement sera terminée?

33. Quels types de questions posera-t-on lors de l'entrevue?

34. Puis-je obtenir des commentaires sur ma candidature?

35. Serai-je informé de mon classement?

Vue d’ensemble