Foire aux questions

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  1. Où puis-je obtenir une copie de l’actuelle Formule de renseignements sur le candidat/la candidate à la magistrature (formule de candidature)?

Vous pouvez obtenir l’actuelle formule de candidature par téléchargement à partir du site Web des Tribunaux de l’Ontario, à l’adresse suivante : www.ontariocourts.ca/ocj/fr/jaac/formulaire-de-demande/ ou en communiquant avec le bureau du Comité consultatif sur les nominations à la magistrature à JAAC@ontario.ca.  (La version téléchargée est en format MS Word.)

  1. Dois-je présenter la Formule de renseignements sur le candidat/la candidate à la magistrature (formule de candidature) chaque fois que je postule un poste à pourvoir au sein de la magistrature?

Oui.  En date du 12 août 2020, toutes les personnes qui présentent une candidature doivent désormais le faire en utilisant la version actuelle de la Formule de renseignements sur le candidat/la candidate à la magistrature chaque fois qu’elles présentent leur candidature pour un poste vacant à la magistrature.  Les candidatures présentées par lettre brève dans les 12 mois suivant le dépôt de la formule de candidature ne sont plus acceptées.

  1. Comment m’y prendre pour présenter ma candidature à plus d’un poste à pourvoir au sein de la magistrature?

Vous pouvez transmettre plus d’un formulaire de candidature à des postes à pourvoir dans le même courriel.  Veuillez simplement indiquer, dans la ligne d’objet du courriel, les emplacements des postes vacants pour lesquels vous souhaitez postuler.

  1. Puis-je présenter ma candidature même si aucun poste au sein de la magistrature n’est annoncé?

Non.  Les candidats et candidates doivent postuler en présentant la version actuelle de la Formule de renseignements sur le candidat/candidate à la magistrature (formule de candidature), et ce pour chaque poste vacant annoncé qui les intéresse.  Le Comité n’examine pas d’office les demandes versées aux dossiers.

  1. Comment saurai-je qu’un poste est vacant?

Tous les postes vacants annoncés sont affichés sur le site Web des Cours de l’Ontario à  : www.ontariocourts.ca/ocj/fr/jaac/poste.

  1. Lorsqu’un poste devient vacant, puis-je en être informé?

Si vous souhaitez recevoir un avis par courriel lorsqu’un poste vacant est annoncé, rendez-vous sur la page des annonces du site Web du Comité et cliquez sur le lien « Abonnez-vous au service d’annonces de postes vacants (par courriel) ».

  1. Devrais-je remettre une lettre de présentation avec mon formulaire de candidature?

Non.  Le Comité vous demande d’utiliser uniquement l’espace fourni sur la formule de candidature et de ne pas y joindre une lettre d’accompagnement.

À l’exception d’une phrase indiquant le ou les emplacements pour lesquels vous présentez votre candidature et d’une signature électronique standard contenant vos coordonnées, veuillez ne pas inclure de message à l’intention du Comité dans le corps du courriel.

  1. Si ma réponse excède l’espace prévu, puis-je ajouter des pages à la formule de candidature?

Les candidats sont encouragés à se limiter à l’espace fourni. Veuillez noter que la demande dûment remplie ne peut pas contenir plus de 15 pages, comme il est indiqué dans les instructions précédant la formule.

  1. Les quatre formules d’autorisation doivent-elles être ajoutées à ma demande?

Vous devez présenter une copie signée de chacune des formules avec votre demande.  Veuillez noter que vous devez signer la formule de Vérification en matière de sécurité même si vous n’avez rien à divulguer.

  1. Ma candidature sera-t-elle prise en considération si je la présente sur la précédente version de la Formule de renseignements sur le candidat/la candidate à la magistrature (formule de candidature)?

Non.  Le Comité ne prendra pas en considération des candidatures qui ne sont pas sur la version actuelle de la Formule de renseignements sur le candidat/la candidate à la magistrature (formule de candidature).  Veuillez noter que cette politique est rigoureusement appliquée depuis le 1er avril 2019.

  1. Ma candidature sera-t-elle prise en considération si je dépasse la date limite?

Non.  Si votre formule de candidature n’est pas reçue avant 23 h 59 à la date de clôture, votre demande sera rejetée.

  1. Que dois-je faire si je désire apporter des changements ou de nouvelles informations à mon formulaire de candidature après avoir postulé pour un poste à la magistrature?

Vous devez communiquer avec le secrétaire du Comité à JAAC@ontario.ca pour connaître la marche à suivre.

  1. Pourquoi dois-je énumérer les adresses des palais de justice ou des tribunaux où je comparais régulièrement?

Ce renseignement est très utile et aide les membres à se diriger vers les sources d’information appropriées au moment de vérifier les antécédents des candidats.

  1. Dois-je m’identifier comme membre d’un groupe qui revendique l’égalité?

Le fait de vous identifier avec tout lien de cette nature pourrait en effet éclairer le comité dans son évaluation de votre candidature.  Le comité encourage activement les demandes de candidats dont la nomination servirait à refléter la diversité démographique de la collectivité où ils siégeront.

  1. Le comité tiendra-t-il compte de ma candidature si je n’ai pas été membre du Barreau pendant 10 années complètes?

Non.  L’exigence minimale pour postuler un poste de juge à la Cour de justice de l’Ontario est de 10 années complètes au Barreau d’une des provinces ou d’un des territoires du Canada.

  1. Puis-je fournir plus de références que les quatre demandées dans la formule de candidature?

Non.  Le comité ne demande que quatre références, comme il est prescrit à la page 11 de la formule.

  1. Puis-je présenter un officier de justice comme une de mes références?

Oui, vous pourriez inscrire le nom d’officiers de justice si vous avez leur permission de le faire.

  1. Dans ma jeunesse, j’ai subi une condamnation pour laquelle j’ai obtenu le pardon. Dois-je en faire mention dans ma demande?

Veuillez vous référer à la formule de vérification en matière de sécurité, à la formule de divulgation et à la question 7 de la page 8 de la formule de candidature.

  1. J’ai été avisé par le Barreau de l’Ontario qu’il y a actuellement une plainte de portée contre moi. Ce fait empêcherait-il le comité de considérer ma candidature?

Si le comité est valablement informé que la plainte est frivole ou sans fondement, alors une telle plainte ne fera pas obstacle à votre candidature et à votre entrevue.  Cependant, il incombe au candidat de s’assurer qu’une telle plainte soit retirée.  Le candidat ne pourra faire l’objet d’une recommandation tant que la plainte ne sera pas réglée.

  1. Dois-je joindre à la demande des copies de mon curriculum vitae, des lettres de recommandation ou une de mes publications qui pourraient présenter un intérêt pour les membres du comité?

Le comité vous demande de ne pas envoyer de copie de votre curriculum vitae, de lettres de recommandation ou de tout autre document.

  1. Combien de demandes sont-elles présentées pour chaque annonce de poste à pourvoir?

Ce renseignement n’est pas communiqué aux candidats ni au public.

  1. Si ma candidature n’est pas retenue pour une entrevue pour un poste actuellement vacant, devrais-je continuer à postuler d’autres postes ultérieurs?

Nous encourageons les candidats qui cherchent à devenir juges à continuer de postuler tout poste à pourvoir au sein de la magistrature qui est annoncé et présente de l’intérêt pour eux.

  1. Si j’ai passé une entrevue récemment, passerai-je à nouveau une entrevue lors de tout poste subséquent que je postulerai?

En général, le comité ne mène pas de nouvelle entrevue avec des candidats déjà rencontrés au cours des 12 mois précédents.  Si vous avez récemment passé une entrevue, vos demandes subséquentes seront considérées en fonction de votre entrevue antérieure et des autres renseignements portés à l’attention des membres du comité.  Par contre, si le comité le juge à-propos, il peut à sa discrétion réaliser une deuxième entrevue.

  1. Pour un poste en particulier, combien de candidats subiront-ils une entrevue?

Le nombre maximum de candidats qui passeront une entrevue pour un poste à pourvoir dans la magistrature sera normalement au maximum de 16 sur une période de deux jours.  Cependant, au moment de rédiger ses recommandations, le comité tiendra également compte des candidats qui ont passé une entrevue au cours des 12 mois précédents.

  1. Quels types de questions posera-t-on lors de l’entrevue?

Les personnes en entrevue seront généralement questionnées sur des sujets portant sur, mais sans s’y limiter, certains détails inscrits à leur demande, des événements actuels, des questions de justice sociale et les défis auxquels le système de justice est confronté.

  1. Après mon entrevue avec le comité, serai-je informé de l’état de ma demande?

Non.  Les personnes rencontrées en entrevue ne sont pas informées de leur statut dans le processus de sélection.