Procédure de nomination
Le Comité consultatif sur les nominations à la magistrature a été formé en 1988, et le Comité consultatif sur la nomination des juges de paix, en 2007. Ces comités sont indépendants de la Cour de justice de l’Ontario. Afin de mieux vous servir, voici des renseignements supplémentaires au sujet de leurs procédures et de leur mandat.
Foire aux questions
Vous pouvez obtenir l’actuelle formule de candidature par téléchargement à partir du site Web des Tribunaux de l’Ontario, à l’adresse suivante : www.ontariocourts.ca/ocj/fr/jaac/formulaire-de-demande/ ou en communiquant avec le bureau du Comité consultatif sur les nominations à la magistrature à JAAC@ontario.ca. (La version téléchargée est en format MS Word.)
Pour postuler à un poste de juge désigné « bilingue impératif », vous devez maîtriser le français à l’oral et à l’écrit, comme indiqué dans le formulaire de candidature. Si vous postulez à un poste désigné « bilingue impératif », vous devrez passer un test de français standardisé après avoir soumis votre candidature. Afin de passer à la prochaine étape, vous devrez faire montre d’un niveau de compétence « supérieur » dans le test de français.
Si vous devez passer un test de compétence linguistique, le Secrétaire du comité communiquera avec vous. Les résultats des tests de français sont valides pour une période de cinq ans (comme le prévoit le Bureau des services en français du ministère du Procureur général).
Les candidats recevront leurs résultats lorsqu’une personne aura été nommée au poste vacant pour lequel ils ont fait le test. Si vous avez passé le test au cours des cinq dernières années, vous devez joindre à votre candidature une copie du rapport de l’évaluateur.
Oui. Si vous souhaitez prendre des mesures vous-même pour passer un test de français à vos frais avant de soumettre une candidature, veuillez communiquer avec le Secrétaire du comité, à JAAC@ontario.ca, pour savoir comment passer un test homologué par le gouvernement de l’Ontario. Les tests de français sont valides pour une période de cinq ans (comme le prévoit le Bureau des services en français du ministère du Procureur général). Vous devez joindre une copie du rapport de l’évaluateur à votre candidature.
Si vous avez déjà passé un test dans le cadre d’un processus de candidature du CCNM et que souhaitez refaire le test avant la fin de la période de cinq ans, vous pouvez prendre des arrangements pour refaire le test à vos propres frais. Veuillez communiquer avec le Secrétaire du comité, à JAAC@ontario.ca, pour savoir comment faire un test homologué par le gouvernement de l’Ontario. Vous devez soumettre une copie du rapport de l’évaluateur avec votre candidature.
Non. Le Comité vous demande d’utiliser uniquement l’espace fourni sur la formule de candidature et de ne pas y joindre une lettre d’accompagnement.
À l’exception d’une phrase indiquant le ou les emplacements pour lesquels vous présentez votre candidature et d’une signature électronique standard contenant vos coordonnées, veuillez ne pas inclure de message à l’intention du Comité dans le corps du courriel.
Non. L’exigence minimale pour postuler un poste de juge à la Cour de justice de l’Ontario est de 10 années complètes au Barreau d’une des provinces ou d’un des territoires du Canada.
Non. Le comité ne demande que quatre références, comme il est prescrit à la page 12 de la formule.
Oui, vous pourriez inscrire le nom d’officiers de justice si vous avez leur permission de le faire.
Veuillez vous référer à la formule de vérification en matière de sécurité, à la formule de divulgation et à la question 9 de la page 9 de la formule de candidature.
Si le comité est valablement informé que la plainte est frivole ou sans fondement, alors une telle plainte ne fera pas obstacle à votre candidature et à votre entrevue. Cependant, il incombe au candidat de s’assurer qu’une telle plainte soit retirée. Le candidat ne pourra faire l’objet d’une recommandation tant que la plainte ne sera pas réglée.
Le comité vous demande de ne pas envoyer de copie de votre curriculum vitae, de lettres de recommandation ou de tout autre document.
Ce renseignement n’est pas communiqué aux candidats ni au public.
Nous encourageons les candidats qui cherchent à devenir juges à continuer de postuler tout poste à pourvoir au sein de la magistrature qui est annoncé et présente de l’intérêt pour eux.
En général, le comité ne mène pas de nouvelle entrevue avec des candidats déjà rencontrés au cours des 12 mois précédents. Si vous avez récemment passé une entrevue, vos demandes subséquentes seront considérées en fonction de votre entrevue antérieure et des autres renseignements portés à l’attention des membres du comité. Par contre, si le comité le juge à-propos, il peut à sa discrétion réaliser une deuxième entrevue.
Le nombre maximum de candidats qui passeront une entrevue pour un poste à pourvoir dans la magistrature sera normalement au maximum de 16 sur une période de deux jours. Cependant, au moment de rédiger ses recommandations, le comité tiendra également compte des candidats qui ont passé une entrevue au cours des 12 mois précédents.
Les personnes en entrevue seront généralement questionnées sur des sujets portant sur, mais sans s’y limiter, certains détails inscrits à leur demande, des événements actuels, des questions de justice sociale et les défis auxquels le système de justice est confronté.
Non. Les personnes rencontrées en entrevue ne sont pas informées de leur statut dans le processus de sélection.