En date du 12 août 2020, des modifications ont été apportées à la marche à suivre pour soumettre la formule de candidature. Veuillez lire les instructions ci-dessous.

De plus, toutes les personnes qui présentent une candidature doivent désormais le faire en utilisant la version actuelle de la Formule de renseignements sur le candidat/la candidate à la magistrature chaque fois qu’elles présentent leur candidature pour un poste vacant à la magistrature. Les candidatures présentées par lettre brève dans les 12 mois suivant le dépôt de la formule de candidature ne sont plus acceptées.

avril 2025

• Demandes de nomination à la magistrature de la Cour de justice de l’Ontario
• Si vous utilisez un ordinateur Apple ou des technologies d’adaptation, veuillez remplir ce formulaire de demande : Demandes de nomination à la magistrature de la Cour de justice de l’Ontario

INSTRUCTIONS POUR SOUMETTRE UNE FORMULE DE CANDIDATURE

1. 1. Téléchargez la version actuelle de la formule de candidature (format Word).
   2. Passez en revue votre formule de candidature dûment remplie ainsi que les quatre formules d’autorisation et de décharge, apportez-y les corrections souhaitées et signez-les.
   3. Sauvegardez le document en format PDF. Aucun autre format ne sera accepté.
   4. Envoyez votre formule de candidature dûment remplie, y compris les quatre formules d’autorisation et de décharge, et, s’il y a lieu, le rapport de l’évaluateur pour le test de français, en les joignant à votre courriel en format PDF, à :

JAAC.Application@ontario.ca

Dans l’objet du courriel, veuillez indiquer l’EMPLACEMENT du poste vacant à la magistrature auquel vous postulez.

Si vous postulez à plusieurs postes vacants en même temps, veuillez indiquer TOUS les emplacements dans l’objet du courriel.

À l’exception d’une phrase indiquant le ou les emplacements pour lesquels vous présentez votre candidature et d’une signature électronique standard contenant vos coordonnées, veuillez NE PAS inclure de message à l’intention du Comité dans le corps du courriel. La boîte aux lettres JAAC.Application@ontario.ca est uniquement utilisée pour recevoir les candidatures en format PDF. Aucune réponse n’est envoyée à partir de cette boîte aux lettres.

Pour communiquer avec le personnel du CCNM, veuillez utiliser l’adresse JAAC@ontario.ca.

1. 5. Vous recevrez un accusé de réception par courriel confirmant que le Comité a reçu votre candidature.

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Selon les Politiques et procédures du Comité :

• Le Comité ne tiendra pas compte de demandes qui ne figurent pas sur le formulaire actuel de renseignements sur le candidat/la candidate. Veuillez noter que cette politique est rigoureusement appliquée depuis le 1er avril 2019.
• La Formule de renseignements sur le candidat/candidate à la magistrature doit être transmise en format PDF, afin d’en garantir l’intégrité. Aucun autre format ne sera accepté.
• On n’accordera AUCUNE considération aux candidatures reçues après la date de clôture précisée dans l’annonce du poste.