Procédure de nomination
Le Comité consultatif sur les nominations à la magistrature a été formé en 1988, et le Comité consultatif sur la nomination des juges de paix, en 2007. Ces comités sont indépendants de la Cour de justice de l’Ontario. Afin de mieux vous servir, voici des renseignements supplémentaires au sujet de leurs procédures et de leur mandat.
Demandes de nomination à la magistrature
NOUVELLE MARCHE À SUIVRE POUR POSTULER EN LIGNE
Le Comité n’accepte aucune demande pour le moment. Il sera possible d’obtenir la formule de renseignements sur le candidat/la candidate à la magistrature pendant la période de publication d’une offre d’emploi.
Vue d’ensemble