La Loi sur les tribunaux judiciaires a été modifiée, ce qui a entraîné des changements à la procédure du Comité consultatif sur les nominations à la magistrature.  Les candidats qui postulent des postes à la magistrature annoncés après le 5 juin 2025 seront désormais classés comme « non recommandés », « recommandés » ou « hautement recommandés » dans tous tribunaux où ils sont disposés à siéger.  La période de classification dure trois ans, à compter de la date à laquelle le candidat postule.  Les candidats peuvent postuler à nouveau lorsqu’il reste six mois ou moins dans leur période de classification de trois ans.

Formulaire de demande de nomination

• Formule de renseignements sur le candidat/la candidate à la magistrature – Cour de justice de l’Ontario – décembre 2025

• Si vous utilisez un ordinateur Apple ou des technologies d’adaptation, veuillez remplir ce formulaire de demande : Formule de renseignements sur le candidat/la candidate à la magistrature – Cour de justice de l’Ontario – décembre 2025

Instructions pour soumettre le formulaire de demande de nomination

Faites défiler jusqu’au bas de cette page pour consulter les renseignements importants sur les politiques du CCNM relatives à la présentation des candidatures.

1. Téléchargez la version actuelle de la formule de candidature (format Word).

2. Passez en revue votre formule de candidature dûment remplie ainsi que les quatre formules d’autorisation et de décharge, apportez-y les corrections souhaitées et signez-les.

3. Sauvegardez le document en format PDF.

4. Envoyez votre formule de candidature dûment remplie, y compris les quatre formules d’autorisation et de décharge, en les joignant à votre courriel en format PDF, à : JAAC.Application@ontario.ca

Dans la ligne de mention objet du courriel, veuillez indiquer le RÉGION(S) pour lequel vous postulez.  Consultez le tableau qui suit pour la ligne d’objet de votre courriel.  Veuillez de NE PAS envoyer un courriel séparé pour chacun des endroits.

Région	Abréviation
Centre-est	CE
Centre-ouest	CW
Est	EA
Nord-est	NE
Nord-ouest	NW
Toronto	TO
Ouest	WE

À l’exception d’une signature électronique standard contenant vos coordonnées, veuillez NE PAS inclure de message à l’intention du Comité dans le corps du courriel.  La boîte aux lettres JAAC.Application@ontario.ca est uniquement utilisée pour recevoir les candidatures en format PDF.  Aucune réponse n’est envoyée à partir de cette boîte aux lettres.

5. Vous recevrez un accusé de réception automatique à votre courriel indiquant que votre demande a bien été reçue par le CCNM. Si vous ne recevez pas d’accusé de réception automatique à votre courriel, veuillez contacter immédiatement le CCNM à l’adresse JAAC@ontario.ca pour confirmer la réception de votre demande.

6. Après avoir soumis leur candidature, les candidats doivent informer le CCNM à l’adresse JAAC@ontario.ca de tout changement nécessaire apporté à leurs coordonnées, références ou qualités personnelles.

Addenda à la formulaire de demande de nomination

• Addenda à la formule de renseignements sur le candidat/la candidate à la magistrature – Cour de justice de l’Ontario (Word) – décembre 2025

• Si vous utilisez un ordinateur Apple ou des technologies d’adaptation, veuillez remplir ce formulaire de demande : Addenda à la formule de renseignements sur le candidat/la candidate à la magistrature – Cour de justice de l’Ontario (Word) – décembre 2025

• Le Comité permet les modifications importantes à la demande que dans les sections indiquées dans l’addenda.

• Les candidates et candidats peuvent soumettre l’addenda prescrit si les deux conditions suivantes sont réunies :

• • ils ont déjà soumis un formulaire de demande dûment rempli dans le cadre du processus de réserve de talents pour une période de classement de trois ans; ET

• • au moins six mois se sont écoulés depuis la soumission de cette demande.

• Aucun addenda ne sera accepté dans les six (6) premiers mois de la période de classement.

• À noter : Il est possible de mettre à jour les coordonnées ou d’apporter les changements nécessaires aux qualités personnelles ou aux références pendant toute la période de classement. Il suffit d’envoyer un courriel avec les renseignements à jour au CCNM à JAAC@ontario.ca.

Instructions pour soumettre l’addenda

1. Veuillez confirmer votre admissibilité avant de soumettre un addenda.
2. Téléchargez la version actuelle de l’addenda à la formule de candidature (format Word).
3. Passez en revue votre addenda dûment remplie, apportez-y les corrections souhaitées et signez-les.
4. Sauvegardez le document en format PDF.
5. Envoyez votre addenda dûment remplie en les joignant à votre courriel en format PDF, à : JAAC.Application@ontario.ca

IMPORTANT :

Selon les Politiques et procedures du Comité :

• Le Comité ne tiendra pas compte de demandes qui ne figurent pas sur le formulaire actuel de renseignements sur le candidat/la candidate. Veuillez noter que cette politique est rigoureusement appliquée depuis le 1^er avril 2019.
• La Formule de renseignements sur le candidat/la candidate à la magistrature doit être transmise en format PDF, afin d’en garantir l’intégrité. Aucun autre format ne sera accepté.
• Dans le cadre de son nouveau processus de réserve de talents, le CCNM accepte en tout temps les candidatures pour tous les tribunaux de base en Ontario.
• Si vous souhaitez que votre candidature soit prise en considération pour les postes vacants prioritaires dans les régions du Centre-Est, de l’Est et de l’Ouest, veuillez poser celle-ci dès que possible.